A-6540/2011 - 2012-05-03 - protection des données - Modifications de données dans le système SYMIC

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6540/2011

Arrêt du 3 mai 2012

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Alain Chablais, juges,

Pierre Voisard, greffier.

B._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Modification de données dans le système SYMIC.

Faits :

A.
B._______, né le 26 mars 1969, ressortissant afghan, est arrivé en Suisse le 24 juin 2011 avec son fils C._______. Il est venu rejoindre sa femme D._______, née le 15 mars 1976, ressortissante afghane, arrivée en Suisse le 30 mai 2011 avec leurs trois autres enfants, à savoir E._______, F._______ et G._______. La famille avait déjà fait l'objet d'une procédure de demande d'asile en 2007, demande qui avait été rejetée.

B.

B.a Lors de sa première audition par le Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle le 16 juin 2011, D._______ a déclaré n'avoir ni passeport, ni carte d'identité, ceux-ci ayant été perdus durant le voyage. Elle a précisé que sa fille était née le 8 août 1998 et non pas le 8 août 1994, date indiquée lors de son arrivée.

B.b Lors de sa première audition par le Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle le 16 juin 2011, E._______ a déclaré être née le 8 août 1998. Elle a précisé que l'année 95 avait été inscrite dans son passeport, son père l'ayant déclarée plus âgée. Elle a en fait presque 14 ans. Quant à sa carte d'identité, elle serait tombée dans l'eau.

B.c Lors de sa première audition par le Centre d'enregistrement et de procédure d'Altstätten le 5 juillet 2011, B._______ a déclaré ne pas avoir son passeport et que celui-ci se trouvait à l'Ambassade de Suisse en Iran. Il a précisé qu'une copie devrait pouvoir être obtenue. Quant à son Tazkara, il se trouverait chez son frère en Iran et les Tazkaras de ses enfants seraient à Kaboul. Les copies en leur possession auraient été perdues durant le voyage. Il a ajouté que sa fille E._______ était âgée de 13 ans.

C.

C.a Le 27 juillet 2011, D._______ a écrit à l'Office fédéral des migrations (ODM) afin qu'il procède à la modification des données personnelles de sa fille E._______ en raison d'une erreur survenue lors de son arrivée au centre d'enregistrement. La date de naissance de sa fille serait en réalité le 8 août 1998, conformément à ce qu'elle a indiqué lors de son audition sommaire et qui doit faire foi. L'aspect physique de sa fille suffirait clairement à prouver cet âge. Cette erreur aurait de très lourdes conséquences pour sa fille puisqu'elle se verrait privée de la possibilité d'intégrer l'école à un niveau correspondant à son âge. De plus, son droit d'être entendu aurait été violé. Cette demande de modification des données a été réitérée le 17 août 2011.

C.b Par écritures du 23 et du 31 août 2011, l'ODM a répondu qu'il voulait modifier la date de naissance de E._______ inscrite dans le système SYMIC au 8 août 1995 au lieu du 8 août 1994, au motif que la date de naissance figurant sur la photocopie de son passeport, déposée à l'Ambassade suisse en Iran le 15 août 2008, indique l'année 1995.

D.
Le 1er septembre 2011, B._______ a adressé à l'ODM une nouvelle demande de rectification de la date de naissance de sa fille afin d'y inscrire le 8 août 1998 au lieu du 8 août 1995. Il indique que cette erreur a de très lourdes conséquences pour cette dernière.

E.
Par décision du 8 novembre 2011, l'ODM a rejeté la demande et maintenu la date de naissance de E._______ inscrite dans le système SYMIC, à savoir le 8 août 1995. Il retient qu'il s'agit de la date inscrite dans le passeport de cette dernière et qu'aucune explication susceptible de mettre en cause cette inscription n'a été donnée. En outre, il invite B._______ à prendre contact avec la police des étrangers de son canton afin qu'un nouveau livret soit délivré pour sa fille.

F.
Le 2 décembre 2011, B._______ (ci-après le recourant) a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision en concluant à son annulation et à la rectification des données personnelles de sa fille. Il conclut pour l'essentiel à ce que la date de naissance de sa fille soit modifiée dans la base de données fédérale de l'ODM (ci-après l'autorité inférieure) afin que sa fille puisse bénéficier des mesures d'intégration correspondant à son âge réel. Le refus aurait pour conséquence de prétériter les droits les plus fondamentaux de sa fille. Il ajoute que toutes les dates de naissance de ses enfants sur la photocopie du passeport présentée à l'Ambassade suisse en Iran sont fausses. À l'appui de son recours, il produit son Tazkara original et une copie de celui de sa fille indiquant la date du 8 août 1998.

Il demande également à pouvoir être dispensé du paiement d'une avance de frais de procédure en raison de son indigence.

G.
Par ordonnance du 22 décembre 2011, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et l'a dispensé des frais de procédure.

H.
Invitée à se prononcer, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours par écritures du 27 février 2012 en indiquant que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Elle ajoute qu'en sus du passeport indiquant 1995 comme année de naissance, les documents produits pendant la procédure à l'étranger indiquent 1994 comme l'année de naissance de E._______. Ainsi, après examen des pièces du dossier, l'autorité inférieure indique s'être fondée sur le document ayant la force probante la plus élevée, à savoir le passeport. L'erreur dans les dates de naissance figurant sur celui-ci n'a étonnamment pas été signalée lorsque le recourant s'est présenté à l'Ambassade suisse en Iran. Il serait enfin plus conforme aux intérêts de l'enfant que les autorités lui attribuent la date de naissance la plus exacte.

I.
Invité à se prononcer sur la réponse, le recourant a confirmé, le 16 mars 2012, l'argumentation de son recours. Il précise qu'il a produit une pièce d'identité afghane prouvant l'âge véritable de sa fille et qu'il n'a aucune raison de mentir. Il ne serait également pas en mesure de produire d'autres documents. Il en déduit qu'il conviendrait de considérer que le Tazkara l'emporte sur le passeport.

J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1. La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2. Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA rendues par la Chancellerie fédérale, les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (art. 33 let. d LTAF).

En l'occurrence, la décision attaquée a été rendue par l'Office fédéral des migrations (ODM), unité de l'administration subordonnée au Département fédéral de justice et police (DFJP). Elle n'entre par ailleurs pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige.

1.3. La première Cour du Tribunal administratif fédéral est compétente en matière de protection des données dans les cas où cette matière constitue l'objet même du litige (cf. Annexe du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral [RTAF, RS 173.320.1] ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8180/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.2 et les réf. cit.). La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) ne s'applique toutefois pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance (art. 2 al. 2 let. c LPD).

En l'occurrence, le litige porte sur la rectification de l'âge de la fille du recourant dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC). Il s'agit d'une procédure en matière de modification des données personnelles au sens de la LPD indépendante de la procédure d'asile pendante, ce que cette dernière ne permet d'ailleurs pas (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4202/2007 du 30 novembre 2007 consid. 4.2.2). La première Cour du Tribunal administratif fédéral est dès lors compétente pour connaître du recours.

1.4. Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA) et satisfait aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Le recours est dès lors recevable et il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose, en principe, d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA ; ATAF 2008/14 consid. 3.1).

2.2. Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2007/27 consid. 3.3 et les réf. cit.).

3.

3.1. La loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA, RS 142.51), entrée en vigueur le 29 mai 2006, instaure un système d'information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l'asile (cf. art. 96 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Ce registre informatique, géré par l'ODM, doit notamment permettre le traitement uniforme des données relatives à l'identité des requérants d'asile (art. 3 et 4). Actuellement, le registre visé est le Système d'information central sur la migration (SYMIC) (cf. ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]).

Ce registre comprend l'ensemble des données personnelles qui sont traitées dans le cadre de l'exécution des tâches dévolues à l'ODM conformément à la LAsi (cf. art. 2 let. b ch. 1 de l'ordonnance SYMIC). Elles tiennent lieu pour les requérants, lors du dépôt d'une demande d'asile, de registre d'état civil provisoire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4963/2011 du 22 février 2012 consid. 3.1). Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données, notamment le droit de rectifier les données, sont régis par la LPD et par la PA (cf. art. 25 al. 4 LPD). Il appartient à l'ODM de s'assurer de l'exactitude des données personnelles qu'il traite (art. 7 al. 2 LDEA qui renvoie à l'art. 5 LPD).

3.2. Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes (Vergewisserungspflicht). La définition des "données personnelles" est très large (Mario M. Pedrazzini, Les grandes options du législateur in : La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, Lausanne 1994, p. 25). Il s'agit de toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, en particulier les noms, prénoms, date de naissance, nationalité et état civil (cf. art. 3 let. a LPD). Le "traitement" de données se rapporte, pour sa part, à toute opération relative à des données personnelles, soit notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (art. 3 let. e LPD). Tel est le cas en l'espèce.

3.3. Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes (art. 5 al. 2 LPD). Lorsque des données sont traitées par une autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de l'art. 25 LPD. Selon l'art. 25 al. 1 let. a LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable (ou "maître du fichier", cf. art. 3 let. i LPD) qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite de données. Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles inexactes (cf. Jan Bangert, in : Maurer-Lambrou/Vogt [édit.], Datenschutzgesetz, Baslerkommentar, 2ème édition, Bâle 2006, ad art. 25 LPD, n. 48). Ainsi, celui qui demande la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée. Il appartient en revanche à l'ODM, en tant que maître de fichier, de prouver l'exactitude des données lorsque le requérant les conteste (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4963/2011 précité consid. 3.5 et les réf. cit.). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut être tranché de façon abstraite, mais en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (Urs Maurer-Lambrou, in : Basler Kommentar, op. cit., ad art. 5 LPD, n. 5).

La jurisprudence a précisé que si le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement dans les fichiers que sur les renseignements fournis par la personne concernée ou son représentant légal, avec prise en compte possible de documents tels que certificats scolaires, etc. Il est ainsi tenu compte de la situation particulière des requérants d'asile, souvent sans documents d'identité, et de l'interdiction faite à l'ODM, dans ses démarches de vérification, de mettre en danger le requérant ou sa famille par des contacts avec le pays qu'il a fui (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1507/2009 du 15 octobre 2009 consid. 3.3 et les réf. cit.).

3.4. L'art. 25 al. 2 LPD dispose que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si l'exactitude de la modification requise paraît plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux. L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce point (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4963/2011 précité consid. 3.5 et les réf. cit.).

4.

Le recourant demande que la décision du 8 novembre 2011 soit annulée et que l'autorité inférieure procède à la rectification de la date de naissance de sa fille en inscrivant le 8 août 1998 au lieu du 8 août 1995. Il fonde sa réclamation sur le Tazkara produit en procédure, lequel indique la date du 8 août 1998. L'autorité inférieure considère pour sa part que la date figurant sur le passeport remis à l'Ambassade suisse en Iran indiquant le 8 août 1995 fait foi. En effet, sur la base du dossier et du dernier document produit en procédure, à savoir le Tazkara, elle estime que le passeport demeure le document ayant la force probante la plus élevée. Il n'est par ailleurs pas contesté que le recourant a qualité pour demander cette modification.

4.1. Il ressort du dossier que deux pièces indiquent l'année de naissance de la fille du recourant. D'une part, il s'agit de la copie du passeport de la fille du recourant obtenue par l'autorité inférieure auprès de l'Ambassade suisse en Iran. D'autre part, il s'agit d'une copie du Tazkara de sa fille déposée par le recourant auprès du Tribunal. Il convient dès lors d'examiner la portée de ces deux documents.

4.2. Les documents d'identité, tels que les passeports, ne sont pas considérés comme des titres publics ou authentiques au sens de l'art. 9 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Ils ne jouissent ainsi pas d'une force probante accrue et doivent dès lors être appréciés au même titre que les autres éléments de preuves figurant au dossier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_394/2009 du 27 juillet 2009 consid. 1.1).

S'agissant du Tazkara, bien qu'il ne constitue pas un document de voyage officiel, il peut néanmoins être considéré comme une pièce d'identité afghane, soit un document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur(cf. art. 1a let. c de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Ce type de documents étant toutefois facile à éditer ou à falsifier, il ne saurait avoir une valeur probante très élevée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4963/2011 précité consid. 4.2.1 et les réf. cit.).

4.3. Au cas d'espèce, la copie du Tazkara indiquant le 8 août 1998 comme date de naissance de sa fille a été déposée par le recourant devant le Tribunal en cours de procédure. Toutefois, le recourant n'indique nullement de qui et de quelle manière il a pu obtenir cette copie. Il n'indique pas non plus pour quelle raison il n'en a pas déposé l'original alors qu'il l'a fait pour le sien dont la copie aurait également été perdue durant le voyage. Dès lors, vu le peu de fiabilité de ce genre de document, les informations constatées par la copie du Tazkara doivent être appréciées avec prudence. Ceci d'autant plus qu'il existe, au dossier, un autre document d'identité, à savoir la copie du passeport de la fille du recourant, copie comportant la mention d'une autre date de naissance. Or, à la différence du Tazkara, la copie du passeport provient d'une autorité étatique, à savoir l'Ambassade suisse en Iran, et a été directement adressée à l'ODM. Par conséquent, au regard du mode d'acheminement et de la fiabilité présumée des différents documents au dossier, il convient d'accorder une plus grande force probante à la copie du passeport. En effet, le fait que celle-ci provienne d'une autorité officielle dans le cadre d'une procédure officielle adressée à une autorité étatique suisse doit l'emporter sur le Tazkara déposé par une partie et dont la provenance est inconnue. Sur cette base, la date du 8 août 1995 doit être retenue comme celle ayant la force probante la plus élevée.

4.4. Les déclarations du recourant et de sa famille ne sauraient remettre en question cette affirmation. En effet, bien que l'ensemble de la famille s'accorde à dire que E._______ est née le 8 août 1998, plusieurs éléments au dossier mettent en doute cette affirmation. D'une part, l'épouse du recourant a indiqué, lors de son arrivée en Suisse, la date du 8 août 1994. Or, même si le périple peut justifier une erreur de l'épouse, par exemple sur le jour ou le mois de naissance, voire éventuellement une différence d'une année, il est troublant que l'erreur en question porte sur quatre années. Ceci d'autant plus que la date indiquée correspond à celle donnée lors de la première procédure d'asile en 2007 et à laquelle ni le recourant, ni son épouse ne se sont opposés. D'autre part, le recourant affirme qu'il n'a aucune raison de mentir sur l'âge de sa fille. Or, il est évident, vu les avantages offerts par la législation suisse aux personnes mineures, que le recourant a un intérêt à ce que sa fille soit considérée le plus longtemps possible comme mineure. En revanche, le Tribunal ne voit pas quel avantage le recourant aurait eu à déclarer sa fille plus âgée lors du dépôt du passeport en Iran. Ce dernier n'invoque d'ailleurs aucune raison justifiant l'inscription d'une fausse date de naissance, ni pour quelle raison il n'a pas fait corriger la date erronée. Ces éléments viennent au contraire confirmer que la date du 8 août 1995 retenue par l'autorité inférieure est exacte. Quant à la photographie de la fille du recourant, elle ne saurait, au cas d'espèce, remettre en doute la date retenue tant il est difficile d'estimer l'âge d'une personne sur cette seule base.

Le recourant n'ayant ainsi pas pu démontrer de manière précise et probante que la date retenue est fausse, le Tribunal retiendra que l'autorité inférieure n'a pas violé les dispositions légales et que cette dernière a prouvé de manière suffisante l'exactitude des données inscrites dans SYMIC.

4.5. Etant donné que ni les déclarations du recourant et sa famille, ni la copie du Tazkara déposée ne sont susceptibles de remettre en cause l'exactitude des données inscrites dans SYMIC (cf. supra consid. 4.3 et 4.4), il n'y a pas lieu d'ajouter à la date de naissance de la fille du recourant la mention d'un éventuel caractère litigieux conformément à l'art. 25 al. 2 LPD.

5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être entièrement rejeté et la décision entreprise confirmée. Le recourant étant au bénéficie de l'assistance judiciaire, il est dispensé des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens (art. 64 PA).

6.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données doivent être transmises au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de
l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral :

1.
Rejette le recours.

2.
Statue sans frais.

3.
N'alloue pas de dépens.

4.
Adresse le présent arrêt :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. N 499 654 ; Acte judiciaire)

- au Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Courrier A)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Pierre Voisard

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
¹	La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
^a	des personnes privées;
^b	des organes fédéraux.
²	Elle ne s'applique pas:
^a	aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
^b	aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
^c	aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte3 qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction.
³	Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance.
⁴	Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 96 Traitement de données personnelles - 1 Dans la mesure où l'accomplissement de leur mandat légal l'exige, le SEM, les autorités de recours et les organisations privées chargées de tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles relatives à un requérant ou à une personne à protéger et à leurs proches, y compris des données sensibles au sens de l'art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)288.289
¹	Dans la mesure où l'accomplissement de leur mandat légal l'exige, le SEM, les autorités de recours et les organisations privées chargées de tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles relatives à un requérant ou à une personne à protéger et à leurs proches, y compris des données sensibles au sens de l'art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)288.289
²	Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées par les autorités visées à l'al. 1 conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir290.291

SR 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC Ordonnance-SYMIC Art. 2 Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:2
^a	données du domaine des étrangers: les données qui sont traitées dans le cadre de l'exécution des tâches conformément aux actes législatifs ou dispositions suivants:3
^a1	la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)5,
^a2	la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)7,
^a3	l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes8,
^a4	l'accord du 21 juin 2001 modifiant la Convention instituant l'Association européenne de Libre-Échange (AELE)9,
^a5	les accords d'association à Schengen et à Dublin; ces accords sont mentionnés à l'annexe 4,
^a6	l'accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes12,
^a7	les art. 66a et 66abis du code pénal (CP)14 ainsi que les art. 49a et 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)15;
^b	données du domaine de l'asile: les données personnelles qui sont traitées dans le cadre de l'exécution des tâches conformément aux actes législatifs suivants:
^b1	la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi)16,
^b2	la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés17,
^b3	la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides18,
^b4	les accords d'association à Dublin;
^c	étrangers: les personnes relevant du domaine des étrangers et de l'asile;
^d	disparition: une personne relevant du domaine de l'asile est considérée comme disparue lorsqu'elle ne s'est pas annoncée auprès du canton d'attribution ou lorsque elle n'est pas atteignable à son domicile durant la procédure d'asile;
^e	réapparition: il y a réapparition lorsqu'une personne relevant du domaine de l'asile, considérée comme disparue, s'annonce à nouveau auprès des autorités cantonales compétentes ou est à nouveau atteignable à son domicile durant la procédure d'asile.

SR 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC Ordonnance-SYMIC Art. 19 Droits des personnes concernées - (art. 6 LDEA)
¹	Les droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès, le droit d'être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de détruire les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)144, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative145 et par les art. 111e à 111g LEI146.147
²	Si une personne concernée veut faire valoir des droits, elle doit présenter une demande au SEM dans la forme prévue à l'art. 16 OPDo148.149
³	Les données inexactes doivent être corrigées d'office.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
¹	Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
²	La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
^a	l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
^b	les données personnelles traitées en tant que telles;
^c	la finalité du traitement;
^d	la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
^e	les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
^f	le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
^g	le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
³	Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
⁴	Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
⁵	Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
⁶	Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
⁷	En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.

SR 142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) LDEA Art. 7 Autorités compétentes - 1 Le SEM traite des données personnelles dans le système d'information, en coopération avec les autorités et services énumérés à l'art. 9, al. 1, let. e, f et m à o, et 2, let. e et m à o, et avec le concours des cantons.49
¹	Le SEM traite des données personnelles dans le système d'information, en coopération avec les autorités et services énumérés à l'art. 9, al. 1, let. e, f et m à o, et 2, let. e et m à o, et avec le concours des cantons.49
²	Il s'assure de l'exactitude des données personnelles qu'il traite (art. 6, al. 5, LPD50).51
³	Conformément à l'Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d'États tiers dans la Principauté du Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers52, les autorités compétentes de la Principauté du Liechtenstein sont assimilées, dans le domaine de la police des étrangers, à des autorités cantonales.
⁴	Le Conseil fédéral détermine les données personnelles que les autorités visées à l'al. 1 sont habilitées à traiter dans le système d'information.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 5 Définitions - On entend par:
^a	données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
^b	personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
^c	données personnelles sensibles (données sensibles):
^c1	les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
^c2	les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
^c3	les données génétiques,
^c4	les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
^c5	les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
^c6	les données sur des mesures d'aide sociale;
^d	traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
^e	communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
^f	profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
^g	profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
^h	violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
ⁱ	organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
^j	responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
^k	sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
¹	La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
²	Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d'application territorial du code pénal5.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
¹	Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
²	La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1^a Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:5
^a	identité: les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe;
^b	document de voyage: tout document officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement;
^c	pièce d'identité ou papier d'identité: tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur;
^d	mineur: quiconque n'a pas encore 18 ans révolus conformément à l'art. 14 du code civil suisse6;
^e	famille: les conjoints et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable; dans le cadre de la procédure Dublin, les termes membres de la famille et proches se réfèrent au règlement (UE) n° 604/20138.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.