Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour V

E-7305/2013

Arrêt du 3 avril 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Esther Karpathakis, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Côte d'Ivoire,
Parties
(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 2 décembre 2013 / N (...).

Faits :

A.

A.a
Le 20 septembre 2010, le requérant a déposé une demande d'asile à l'aéroport international de Zurich-Kloten.

A.b
Par décision incidente du 20 septembre 2010, l'ODM a refusé provisoirement l'entrée en Suisse au requérant et lui a assigné la zone de transit de l'aéroport comme lieu de séjour, pour une durée maximale de 60 jours.

A.c
Entendu par l'ODM les 29 septembre et 1er octobre 2010, le requérant a déclaré, en substance, qu'il était ivoirien, d'ethnie soninké, atti par son père et agni par sa mère, et de religion catholique. Jusqu'en 2010, il aurait toujours vécu dans la commune de B._______, à Abidjan, à l'exception d'une période de quatre ans, dans sa petite enfance, passée dans la ville de Bouake. Il serait étudiant.

Le 2 septembre 2010, il se serait rendu en villégiature chez son oncle, C._______, dans la ville de Man, sise dans une zone tenue par les rebelles. Dans la matinée du 3 septembre 2010, il se serait rendu dans les bureaux de la sous-préfecture pour rendre visite à un ami, qui y aurait été employé comme concierge. Il aurait été autorisé par celui-ci à y utiliser un ordinateur. Il aurait ainsi pu consulter une liste secrète de l'opposition, qu'il n'aurait pas eu le temps de lire dans son intégralité ni même d'imprimer, portant sur des événements passés et futurs. Il y aurait appris que les partis politiques du Nord avaient tenté d'intégrer dans les listes électorales des étrangers pour obtenir plus de voix aux élections présidentielles du 31 octobre 2010, que la fraude avait été découverte, que la Commission chargée d'organiser ces élections avait été dissoute en juin-juillet 2010 par le président et que les partis responsables de la fraude avaient ensuite organisé des manifestations pour mobiliser l'opinion publique en leur faveur. A la lecture de ces informations, il aurait pris peur et serait retourné chez son oncle, lequel n'aurait pas cru à son histoire. Le même jour, il aurait vu des soldats des Forces nouvelles procéder comme à l'accoutumée depuis le début de la crise à des perquisitions dans le quartier. Il les aurait soupçonnés d'être à sa recherche et serait par conséquent retourné à Abidjan, où il serait arrivé dans la soirée.

Dans la matinée du 6 septembre 2010, il aurait appris par les médias (journaux et télévision) que son ami employé à la sous-préfecture de Man, son oncle, la femme de celui-ci et leur fils, avaient été retrouvés morts dans la maison de son oncle.

Par crainte d'être lui aussi assassiné par le Rassemblement des Houphouétistes pour la paix (ci-après : RHDP), dont il aurait lu inopinément le programme, il aurait quitté le pays, le 18 septembre 2010, avec l'aide de son père. Il aurait voyagé par voie aérienne, avec un faux passeport français acheté à Abidjan. Sa famille aurait été contrainte de changer de domicile suite à sa fuite du pays pour se mettre elle-même à l'abri des miliciens de l'opposition.

Autrefois, son père aurait occupé à Abidjan une fonction de cadre supérieur (c'est-à-dire [...] au Ministère [...]). Il serait sans activité professionnelle depuis son licenciement en 2006 ; sa place aurait alors été cédée à un rebelle. Il serait malade depuis deux ans. Depuis 2006, le requérant et sa famille (soit ses parents, son frère et sa soeur) auraient vécu des économies de son père ; la famille serait tombée dans la pauvreté.

Ni le requérant ni ses parents n'auraient jamais été actifs sur le plan politique ("Q. 53 : Avez-vous fait activement de la politique ? Rép. : Non. Mes parents n'ont jamais voulu être l'esclave d'un parti politique").

A.d
Dans ses rapports du 18 septembre 2010, la police du canton de Zurich a indiqué que le passeport français dont était muni le requérant était un faux, tandis que le permis de conduire et la carte d'identité libellés au nom de celui-ci ne comportaient aucun indice de falsification.

A.e
Par décision du 6 octobre 2010, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.f
Par acte daté du 10 octobre 2010 (remis le lendemain à un bureau de poste), le requérant a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal).

Il a produit trois moyens, lesquels lui avaient été expédiés par télécopie du 11 octobre 2010, à partir d'un bureau de l'administration ivoirienne ([...] du Ministère [...]) à Abidjan.

Il s'agissait d'abord d'une lettre (non datée) de son père, le dénommé D._______. Celui-ci a déclaré qu'il exerçait à Abidjan des fonctions de cadre supérieur, que le requérant, son fils, était en danger en raison de mauvaises fréquentations entretenues depuis deux ans avec "des personnes issues de l'ex-rébellion ivoirienne" et de son accès non autorisé à des informations sensibles, que la sécurité de celui-ci était menacée, qu'il avait débuté des démarches en vue de l'inscrire dans une école en Europe et que son fils l'avait devancé en quittant précipitamment le pays grâce à ses propres économies pour sauver leurs vies à tous les deux.
Il s'agissait ensuite d'un arrêté du (...) 2009 portant nomination, par le ministre E._______, de son père en qualité de (...), en remplacement de F._______.

Il s'agissait enfin de la carte d'identité de son père.

A.g
Par arrêt E-7266/2010 du 28 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision de l'ODM du 6 octobre 2010, dans la mesure où il était recevable.

Il a considéré que le requérant n'avait manifestement pas rendu vraisemblables au sens de l'art. 7
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
1    Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
2    La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
3    Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) les faits allégués et que sa crainte d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays n'était donc à l'évidence pas objectivement fondée et, par conséquent, pas non plus pertinente au sens de l'art. 3
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
1    Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
2    Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
3    Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
4    Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7
LAsi.

A.h
Le 2 février 2011, la police cantonale de Zurich a ordonné la libération le 7 février suivant du requérant, placé à "Kloten 2" en détention en vue de son renvoi depuis le 9 novembre 2010.

B.
Le 10 mars 2011, le requérant a déposé une seconde demande d'asile en Suisse.

C.
Lors de ses auditions, les 17, 18 mars 2011 et 29 octobre 2013, le requérant a déclaré, en substance, qu'il n'était pas retourné dans son pays depuis l'issue de sa première procédure d'asile et que ses déclarations d'alors devaient être rectifiées. En effet, il aurait alors tu avoir été actif politiquement, tout comme son père, par crainte d'une divulgation d'informations à l'Ambassade de Côte d'Ivoire en Suisse de nature à créer des problèmes à son père. Celui-ci aurait été membre du Front populaire ivoirien (ci-après : FPI), le parti de l'ex-président Gbagbo.

Selon les auditions de 2011, le requérant aurait lui aussi été membre du FPI, et ce depuis deux ans. Selon l'audition de 2013, parce qu'il aurait durablement été influencé par les activités politiques de son père, il aurait adhéré, à l'âge de 17 ans, au Congrès panafricain pour la justice et l'égalité des peuples (ci-après : COJEP). Il se serait agi d'une organisation constituée à 90 % de jeunes, vivier de futurs membres du FPI. A partir de cette adhésion, le requérant aurait été plus intensément impliqué sur le plan politique. En tant que responsable de la mobilisation des jeunes dans le secteur d'Abidjan, il aurait été chargé de faire de la propagande de concert avec le FPI, et, à ce titre, aurait organisé nombre de manifestations. Il aurait également accompagné son père dans des réunions politiques. Avant son départ du pays, il aurait été menacé par le RHDP, composé d'une coalition de plusieurs partis politiques, en raison des informations secrètes auxquelles il aurait accédé fortuitement, comme il l'avait déjà allégué à l'occasion de sa première procédure d'asile. Durant la crise ivoirienne de 2010 et 2011, par l'intermédiaire du FPI, les membres du COJEP, dont lui-même ("Über die FPI haben wir jungen Leuten Waffen geliefert"), auraient distribué des armes à des jeunes gens, afin qu'ils luttent contre les rebelles du Nord. C'est pourquoi les rebelles aujourd'hui au pouvoir accuseraient les membres du COJEP de s'être rendus coupables de crimes de guerre. Pour cette raison, le président de cette organisation se trouverait dans le collimateur du Tribunal pénal international de La Haye.

Le requérant aurait perdu le contact avec sa famille depuis sa détention en vue du renvoi.

Un an et demi avant l'audition du 29 octobre 2013, il aurait cherché à connaître des compatriotes séjournant en Suisse, qui avaient encore des personnes de contact dans leur pays, afin de les charger de retrouver les membres de sa famille. Il aurait ainsi demandé à un compatriote résidant à Genève, de charger une de ses connaissances en Côte d'Ivoire, un militaire, de retrouver son père. Il aurait très vite appris de ce militaire, qui lui aurait laissé un message sur Facebook, que son père figurait sur la liste des prisonniers de la Maison d'arrêt et de correction d'Abidjan. Il aurait reçu par le même canal les tirages photographiques qu'il a produits en la cause, lesquels représenteraient des prises de vues de l'ancien domicile de sa famille, visiblement visité par des vandales, faites par le militaire précité. Les inscriptions "sans pitié" griffonnées sur les murs de son ancien domicile et visibles sur lesdits tirages n'augureraient rien de bon pour lui en cas de retour au pays.

Le requérant n'aurait plus aucun contact avec sa mère, son frère, sa soeur, ses oncles, au nombre d'environ six du côté paternel et de cinq du côté maternel, et tantes, au nombre d'environ cinq du côté paternel et de quatre du côté maternel, et ignorerait où ils se trouveraient.

D.
Par décision du 2 décembre 2013 (notifiée le lendemain), l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a considéré que les explications du requérant tendant à excuser son silence lors de la procédure précédente au sujet des activités politiques exercées par lui-même et par son père n'étaient pas convaincantes. Les nouvelles déclarations du requérant tendant à désigner lui-même et son père comme d'importantes personnalités politiques, membres du COJEP, respectivement du FPI, seraient contradictoires avec celles faites antérieurement et tardives, ce qui serait révélateur d'un récit construit pour les besoins de la cause.

En outre, les moyens produits ne seraient pas de nature à rendre crédibles les nouveaux allégués. D'abord, il n'y aurait pas lieu de procéder à une nouvelle appréciation des deux documents déjà produits par le requérant devant le Tribunal, en annexe à son recours du 10 octobre 2010. En tout état de cause, ces documents ne seraient pas de nature à établir les nouveaux allégués du requérant. Ensuite, il ne serait aucunement établi que les tirages photographiques concerneraient précisément la maison de la famille du requérant.

En définitive, les déclarations du requérant ne satisferaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
1    Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
2    La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
3    Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.
LAsi.

E.
Par acte du 30 décembre 2013, le requérant a communiqué au Tribunal son intention de recourir contre la décision précitée et a sollicité l'octroi d'un délai pour régulariser son recours, alléguant qu'en cette période de vacances, il n'avait pas trouvé de mandataire pour rédiger un mémoire.

F.
Par décision incidente du 7 janvier 2014 (notifiée le lendemain), le Tribunal a imparti au recourant un délai de sept jours dès notification pour régulariser le recours et l'a averti qu'à défaut, il déclarerait celui-ci irrecevable.

G.
Par acte du 15 janvier 2014, le recourant a régularisé son recours. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

Le recourant a reproché à l'ODM de n'avoir pris en considération ni les moyens de preuve justifiant le statut de politicien de son père ni les images "de l'attaque et du pillage" du domicile familial ni ses déclarations sur l'arrestation et la détention de son père. L'ODM aurait de la sorte violé son droit d'être entendu. Dès lors que l'ODM aurait examiné au fond sa seconde demande d'asile, il lui aurait appartenu de respecter pleinement son droit d'être entendu et d'établir les faits à satisfaction. Avec la chute du régime de Laurent Gbagbo, un changement notable de la situation politique serait intervenu en Côte d'Ivoire depuis l'issue de sa première procédure. Son silence lors de sa première procédure sur les activités politiques de son père ne justifierait pas l'appréciation inexacte et incomplète de l'état de faits pertinents à laquelle l'ODM aurait procédé. La motivation de la décision attaquée ne lui permettrait pas de comprendre pourquoi sa seconde demande avait été rejetée, si ce n'est parce que la première l'avait été. Dès lors qu'il aurait établi les fonctions politiques exercées sous le régime de Laurent Gbagbo par son père et les actes de vandalisme commis dans l'ancien domicile de celui-ci, il aurait appartenu à l'ODM de procéder à des mesures d'instruction complémentaires. Le rejet de sa première demande d'asile aurait été compréhensible, compte tenu de la possibilité de refuge interne qui se serait à l'époque offerte à lui à Abidjan, alors sous contrôle du régime de Gbagbo. Tel ne serait plus le cas. Amnesty International et plusieurs autres organisations auraient dénoncé des arrestations et détentions arbitraires de membres d'organisations pro-Gbagbo, avec usage de la torture. Le pouvoir en place aurait instauré une justice à sens unique et démontré, par les représailles en cours contre les partisans pro-Gbagbo, sa volonté de vengeance. Le COJEP serait désormais perçu comme une "association de malfaiteurs" prompte à l'insurrection. Le recourant serait bien connu de ses adversaires politiques désormais au pouvoir, en raison de ses activités militantes, ainsi que de sa filiation. En cas de retour au pays, il serait exposé à un "lynchage". Sa famille aurait été spoliée de sa propriété immobilière par le pouvoir en place.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA).
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
1    Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
a  la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
b  l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
c  il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
2    Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
3    Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
1    Il ricorso è inammissibile contro:
a  le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
b  le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
c  le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
d  ...
e  le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
e1  le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
e2  l'approvazione del programma di smaltimento,
e3  la chiusura di depositi geologici in profondità,
e4  la prova dello smaltimento;
f  le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
g  le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
h  le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
i  le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
j  le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
2    Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
a  le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
b  le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.
LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
a  del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
b  del Consiglio federale concernenti:
b1  la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
b10  la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
b2  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
b3  il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
b4  il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
b4bis  il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
b5  la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
b6  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
b7  la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
b8  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
b9  la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
c  del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cbis  del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cquater  del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
cquinquies  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
cter  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
d  della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
e  degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
f  delle commissioni federali;
g  dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
h  delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
i  delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.
LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 105 Ricorsi contro le decisioni della SEM - Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005365 sul Tribunale amministrativo federale.
LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
a  le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
b  le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
c  le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
c1  l'entrata in Svizzera,
c2  i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
c3  l'ammissione provvisoria,
c4  l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
c5  le deroghe alle condizioni d'ammissione,
c6  la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
d  le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
d1  dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
d2  da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
e  le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
f  le decisioni in materia di appalti pubblici se:
fbis  le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
f1  non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
f2  il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
g  le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
h  le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
i  le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
j  le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
k  le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
l  le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
m  le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
n  le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
n1  l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
n2  l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
n3  i nulla osta;
o  le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
p  le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
p1  concessioni oggetto di una pubblica gara,
p2  controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
p3  controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
q  le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
q1  l'iscrizione nella lista d'attesa,
q2  l'attribuzione di organi;
r  le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
s  le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
s1  ...
s2  la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
t  le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
u  le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
v  le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
w  le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
x  le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
y  le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
z  le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
1    Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
2    Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
3    Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
4    Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
5    La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
6    Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
7    Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.
LAsi) et régularisé dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
1    L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
2    Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
3    Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.
PA), le recours est recevable.

2.
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
1    Il ricorrente può far valere:
a  la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
b  l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
c  ...
2    Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367
LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 s. ; voir aussi ATAF 2007/37 consid. 2.3).

3.

3.1 En l'espèce, la première procédure d'asile, introduite par le recourant le 20 septembre 2010, a été close définitivement par arrêt E-7266/2010 du 28 octobre 2010 du Tribunal. Elle l'a donc été avant la crise politique sans précédent, dans laquelle la Côte d'Ivoire a été précipitée par le refus de l'ancien président Gbagbo de céder le pouvoir après sa défaite au second tour de l'élection présidentielle du 28 novembre 2010, dans un contexte marqué par des violations graves et massives des droits de l'homme et du droit humanitaire international. Son rival, Ouattara, président élu, allié aux forces rebelles et soutenu par les forces françaises et de la Mission de l'ONU pour la Côte d'Ivoire, est sorti, au printemps 2011, vainqueur par la force de cette crise postélectorale. Depuis la clôture de la première procédure, un changement notable de circonstances est donc intervenu en Côte d'Ivoire.

Dans le cadre de la première procédure, le recourant n'avait pas de raison d'invoquer être exposé, en cas de retour au pays, à de sérieux préjudices de la part du gouvernement du nouveau président Ouattara en raison de ses activités antérieures à la crise postélectorale, puisque celui-ci n'était alors pas encore au pouvoir. Il en était de même lorsqu'il a été interrogé les 17 et 18 mars 2011, la capture de Laurent Gbagbo et la fin des affrontements armés à Abidjan n'ayant eu lieu que plus tard, respectivement le 11 avril 2011 et le 4 mai 2011, avec la reddition ou la dispersion, par les forces armées pro-Ouattara (FRCI), des derniers combattants pro-Gbagbo qui se trouvaient encore dans le quartier de Yopougon (cf. Conseil de sécurité des Nations Unies, Vingt-huitième rapport du Secrétaire général sur l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire, 24 juin 2011, S/2011/387, par. 12 p. 3; voir également Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Rapport de la Commission d'enquête internationale indépendante sur la Côte d'Ivoire, 1er juillet 2011, A/HRC/17/48, par. 43 p. 13).

3.2 En Côte d'Ivoire, la polarisation politique est encore présente aujourd'hui. Le pays est à reconstruire tant au niveau des institutions que de son économie et de sa cohésion, parce que morcelé par quinze ans de combats politiques centrés sur des thématiques nationalistes et xénophobes. L'année 2012 a été caractérisée par de nombreuses arrestations (en particulier par des arrestations de masse, en août 2012, à Yopougon), inculpations, attaques et autres représailles contre des dirigeants et militants du FPI crédibilisant la vision de certains militants pro-Gbagbo d'un régime autoritaire cherchant à limiter les libertés. L'année 2013 a connu un certain apaisement, le gouvernement privilégiant le développement d'un cadre législatif et cherchant un dialogue politique avec le FPI qui a campé sur ses revendications liées à la libération ou l'amnistie de ses anciens dirigeants et restait miné par des dissensions internes, incapable d'établir un projet politique de société. Il n'en demeure pas moins que la justice nationale, se concentre exclusivement sur les auteurs de crimes issus du camp Gbagbo, laissant impunis ceux commis par le camp arrivé au pouvoir (cf. Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation [ACCORD], Anfragebeantwortung zu Côte d'Ivoire : Lage von AnhängerInnen des ehemaligen Präsidenten Laurent Gbagbo und Mitgliedern der Ivorian Popular Front [FPI], 19 février 2013 ; International Crisis Group, Côte d'Ivoire : faire baisser la pression, Rapport Afrique no 193, 26 novembre 2012, p. 15 à 17 ; Amnesty International, Côte d'Ivoire : la loi des vainqueurs - La situation des droits humains deux ans après la crise post-électorale, février 2013, p. 64 s.). La pratique consistant à procéder à des nominations dans l'administration sur la base de motifs ethniques, déjà en vogue sous l'ancien régime, persiste (cf. International Crisis Group, op. cit., p. 17). Les membres des forces de sécurité continuent à procéder à des arrestations et à des détentions arbitraires, au traitement cruel et inhumain de détenus, ainsi qu'à de fréquents actes d'extorsion et de vol aux postes de contrôle routiers. Le gouvernement a certes pris des mesures occasionnelles pour réduire l'extorsion aux postes de contrôle, notamment par l'arrestation de certains soldats impliqués, mais le problème n'est pas résolu (cf. Human Rights Watch, rapport mondial 2014, Côte d'Ivoire, en ligne sur https://www.hrw.org/fr/node/122040 [consulté le 26.03.2014]).

3.3 Cela étant, les nouveaux motifs d'asile du recourant sont clairement fondés sur ce changement objectif de régime, postérieur à la clôture, le 28 octobre 2010, de la première procédure, voire aux auditions tenues en mars 2011.

Dans ces conditions, l'ODM n'était pas autorisé à rejeter la pertinence des moyens produits devant le Tribunal à l'occasion de la première procédure, pour le seul motif qu'ils avaient déjà été appréciés (dans son arrêt du 28 octobre 2010).

De même, lors de l'audition du 29 octobre 2013, l'ODM n'était pas fondé à se borner à poser quelques questions ciblées sur les nouveaux moyens de preuve, pour empêcher ensuite le recourant de revenir sur des faits allégués lors de la procédure précédente (cf. Q. 34 du procès-verbal) et sans lui donner l'occasion de s'exprimer librement. En effet, on ne saurait exclure d'emblée une nouvelle appréciation des faits allégués lors de la procédure précédente, s'ils sont susceptibles de fonder une crainte actuelle de persécution, ce d'autant moins que les faits précédemment allégués ont pu soit gagner soit perdre en importance, tandis que d'autres, aujourd'hui essentiels, ne devaient pas forcément avoir été allégués à l'époque parce qu'alors ils ne l'étaient pas (encore).

En ayant défini les faits pertinents comme ceux postérieurs à l'issue de la précédente procédure, l'ODM n'a pas véritablement pris en considération le changement de circonstances intervenu en Côte d'Ivoire. De surcroît, il a omis d'instruire de manière aussi complète que possible les faits relatifs aux activités exercées concrètement par le recourant pour le compte du COJEP depuis ses 17 ans, ainsi que sur les activités professionnelles et politiques exercées par son père pour le compte des gouvernements successifs ainsi que pour celui du FPI. De même, il aurait dû interroger le recourant sur les motifs de la mise en examen de son père ainsi que sur les rapports de celui-ci avec l'ancien ministre qui, selon les pièces produites, l'avait en son temps nommé, qui est devenu (...) à l'issue de la crise postélectorale, puis a été arrêté, le (...) 2012, et mis en liberté (...), le (...) 2013 (cf. ...). Au vu de ce qui précède, l'ODM devra procéder à une nouvelle audition du recourant. Lors de celle-ci, la possibilité devra lui être donnée de s'exprimer librement et complètement sur ses motifs d'asile, y compris de rectifier ou de compléter s'il y a lieu certains de ses allégués de faits tenus antérieurement.

3.4 Malgré les entraves aux droits de la défense (cf. Amnesty International, op. cit., p. 62 à 64), on peut s'attendre à ce qu'une personnalité du FPI, qui s'est vu arrêter et placer en détention dans un lieu de détention officiel après avoir travaillé des années durant au sein d'un cabinet ministériel (comme ce serait le cas du père du recourant), puisse bénéficier des conseils et de la représentation par un avocat. A cet égard, les déclarations du recourant sur la perte de contact avec sa mère et avec l'ensemble de ses nombreux oncles et tantes, ainsi que sur la manière dont il s'est procuré les tirages photographiques et les renseignements sur la détention de son père, sont imprécises. On ne saurait toutefois, en l'état, le lui reprocher, dès lors que les faits pertinents n'ont pas été établis par l'ODM dans la mesure qu'exigeait l'application correcte de la loi. En l'état du dossier, le Tribunal constate que le recourant, qui a vécu l'essentiel de sa vie à B._______, est présumé y disposer à tout le moins d'un réseau social. Dans ces circonstances, il peut raisonnablement être exigé de lui qu'il se procure et produise des moyens supplémentaires étayant ses allégués.

3.5 L'ODM devra donc non seulement procéder à une nouvelle audition du recourant, mais encore l'inviter, par écrit, à se procurer et à produire tous les moyens de preuve utiles relatifs à ses allégués sur l'appartenance politique de son père, sur les éventuelles activités politiques de celui-ci au sein du FPI qui seraient allées au-delà de celles liées à sa fonction de cadre au sein d'un cabinet ministériel, sur la destitution de son père de sa fonction de cadre et sur la procédure pénale contre ce dernier, y compris sur les chefs d'inculpation. Il devra également inviter le recourant à produire tous les moyens de preuve utiles ayant trait à sa fonction de responsable au sein du COJEP. Il appartiendra à l'ODM de signaler au recourant les conséquences de l'inobservation du délai qu'il lui impartira pour la production de ces moyens (cf. art. 23
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 23 - L'autorità che assegna un termine commina contemporaneamente le conseguenze dell'inosservanza; verificandosi quest'ultima, soltanto esse sono applicabili.
PA).

Cas échéant, en fonction des résultats de ces mesures d'instruction, une enquête d'ambassade pourra s'avérer nécessaire.

3.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM, pour établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
1    Il ricorrente può far valere:
a  la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
b  l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
c  ...
2    Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367
LAsi), et de renvoyer le dossier de la cause à cet office pour complément d'instruction et nouvelle décision en la matière, au sens des considérants (cf. art. 61 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
1    L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
2    La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
3    Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.
PA).

4.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111aal. 1 LAsi).

5.

5.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
1    L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
2    Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
3    Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
4    L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
4bis    La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
a  da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
b  da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
5    Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105
et 2
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
1    L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
2    Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
3    Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
4    L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
4bis    La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
a  da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
b  da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
5    Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105
PA).

5.2 Ayant agi en son propre nom, le recourant n'a pas fait valoir de frais de représentation. Il n'a pas non plus fait valoir d'autres frais indispensables et relativement élevés. Il n'y a donc pas lieu de lui allouer des dépens, même réduits (cf. art. 64 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
1    L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
2    Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
3    Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
4    L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
5    Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109
PA, art. 7 ss
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
1    La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
2    Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
3    Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
4    Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
5    L'articolo 6a è applicabile per analogia.7
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et le dossier de la cause renvoyé à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision, au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :
Informazioni decisione   •   DE • FR • IT • EN
Documento : E-7305/2013
Data : 03. aprile 2014
Pubblicato : 16. aprile 2014
Sorgente : Tribunale amministrativo federale
Stato : Inedito
Ramo giuridico : Asilo
Oggetto : Asile et renvoi; décision de l'ODM du 2 décembre 2013


Registro di legislazione
LAsi: 3 
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
1    Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
2    Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
3    Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
4    Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7
7 
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
1    Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
2    La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
3    Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.
105 
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 105 Ricorsi contro le decisioni della SEM - Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005365 sul Tribunale amministrativo federale.
106 
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
1    Il ricorrente può far valere:
a  la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
b  l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
c  ...
2    Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367
108
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)
LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
1    Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
2    Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
3    Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
4    Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
5    La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
6    Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
7    Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.
LTAF: 31 
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA).
32 
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
1    Il ricorso è inammissibile contro:
a  le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
b  le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
c  le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
d  ...
e  le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
e1  le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
e2  l'approvazione del programma di smaltimento,
e3  la chiusura di depositi geologici in profondità,
e4  la prova dello smaltimento;
f  le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
g  le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
h  le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
i  le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
j  le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
2    Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
a  le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
b  le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.
33
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
a  del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
b  del Consiglio federale concernenti:
b1  la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
b10  la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
b2  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
b3  il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
b4  il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
b4bis  il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
b5  la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
b6  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
b7  la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
b8  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
b9  la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
c  del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cbis  del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cquater  del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
cquinquies  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
cter  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
d  della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
e  degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
f  delle commissioni federali;
g  dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
h  delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
i  delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.
LTF: 83
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
a  le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
b  le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
c  le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
c1  l'entrata in Svizzera,
c2  i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
c3  l'ammissione provvisoria,
c4  l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
c5  le deroghe alle condizioni d'ammissione,
c6  la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
d  le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
d1  dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
d2  da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
e  le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
f  le decisioni in materia di appalti pubblici se:
fbis  le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
f1  non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
f2  il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
g  le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
h  le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
i  le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
j  le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
k  le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
l  le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
m  le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
n  le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
n1  l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
n2  l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
n3  i nulla osta;
o  le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
p  le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
p1  concessioni oggetto di una pubblica gara,
p2  controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
p3  controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
q  le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
q1  l'iscrizione nella lista d'attesa,
q2  l'attribuzione di organi;
r  le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
s  le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
s1  ...
s2  la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
t  le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
u  le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
v  le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
w  le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
x  le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
y  le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
z  le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.
PA: 5 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
1    Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
a  la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
b  l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
c  il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
2    Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
3    Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.
23 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 23 - L'autorità che assegna un termine commina contemporaneamente le conseguenze dell'inosservanza; verificandosi quest'ultima, soltanto esse sono applicabili.
52 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
1    L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
2    Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
3    Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.
61 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
1    L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
2    La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
3    Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.
63 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
1    L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
2    Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
3    Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
4    L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
4bis    La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
a  da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
b  da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
5    Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105
64
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
1    L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
2    Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
3    Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
4    L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
5    Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109
TS-TAF: 7
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
1    La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
2    Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
3    Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
4    Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
5    L'articolo 6a è applicabile per analogia.7
Parole chiave
Elenca secondo la frequenza o in ordine alfabetico
 costa d'avorio • zio • tribunale amministrativo federale • mezzo di prova • partito • procedura d'asilo • fotografo • amnesty international • direttore • comunicazione • decisione • titolo • decisione incidentale • motivo d'asilo • diritto di essere sentito • procedura amministrativa • amianto • futuro • autorità inferiore • provvedimento d'istruzione
... Tutti
BVGE
2007/37
BVGer
E-7266/2010 • E-7305/2013