D-1431/2013 - 2013-04-03 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 11 mars 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-1431/2013

Arrêt du 3 avril 2013

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,

Composition avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge,

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,

Mongolie,
Parties
représentée par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 11 mars 2013 /
Objet
N (...).

Vu

L'entrée clandestine en Suisse de A._______, en date du 22 novembre 2011,

la décision du 14 décembre 2011 de B._______, par laquelle celle-ci a nommé C._______ en qualité de curateur de l'intéressée, avec pour mission notamment de représenter cette dernière, une mineure non accompagnée, dans les démarches administratives relatives à la procédure d'asile,

la demande d'asile déposée en Suisse, le 6 mars 2012, par A._______,

les procès-verbaux des auditions des 16 mars et 31 août 2012, dont il ressort que l'intéressée a grandi à D._______ dans une famille pauvre au côté de sa mère, de ses deux demi-frère et soeur et de son beau-père, lequel buvait et ne travaillait pas ; que ce dernier ne l'aurait pas acceptée, l'aurait régulièrement battue et insultée, et lui aurait enjoint de se prostituer afin d'aider sa famille ; que la mère de l'intéressée, également frappée par son mari, se serait en vain adressée à l'inspecteur de district pour dénoncer les mauvais traitements qu'elle et sa fille subissaient ; que la requérante, après avoir suivi sept ans d'école, aurait trouvé, en novembre 2010, un emploi comme (...) dans (...) de la capitale mongole ; qu'elle y aurait alors rencontré un client qui lui aurait proposé de l'emmener en Europe ; qu'elle aurait quitté son pays d'origine en sa compagnie, le 21 novembre 2011, et serait arrivée en Suisse le lendemain,

la décision du 11 mars 2013, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, au motif que les faits allégués n'étaient pas pertinents, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a estimé licite, raisonnablement exigible et possible,

le recours déposé le 18 mars 2013, par lequel l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision précitée en tant qu'elle ordonne l'exécution de son renvoi et au prononcé de son admission provisoire, faisant valoir qu'aucun membre de sa famille n'était en mesure de la prendre en charge en Mongolie (maltraitances infligées par son beau-père, impossibilité de se constituer un nouveau foyer en Mongolie et conditions de vie extrêmement précaires) et que l'ODM n'avait pas procédé aux mesures d'instruction qui s'imposaient au vu de sa qualité de requérante mineure non accompagnée,

le même acte par lequel elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle,

l'accusé de réception du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) du 26 mars 2013,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la recourante n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle refusait de lui reconnaître la qualité de réfugiée, rejetait sa demande d'asile et prononçait son renvoi de Suisse, de sorte que dite décision est entrée en force de chose décidée sur ces points,

que la question litigieuse ne porte donc que sur l'exécution de son renvoi,

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi) ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée, celle-ci étant réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

que les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748),

que, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale,

qu'en l'espèce, la qualité de mineure de la recourante, qui n'est pas contestée, impose à l'autorité d'asile de subordonner l'exécution du renvoi à la réalisation de conditions déterminées,

qu'en particulier, eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), les autorités des Etats parties doivent vérifier de manière concrète, déjà au stade de l'instruction, que le demandeur d'asile mineur débouté et non accompagné pourra, après son retour, être pris en charge de manière adéquate par des membres de la famille ou, subsidiairement, par une tierce personne ou par un établissement approprié, qui pourront lui offrir l'encadrement nécessaire (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 24 consid. 6.2 p.258 ss, JICRA 1999 n° 2 consid. 6b et c p. 12 ss ; voir également JICRA 1998 n° 13 consid. 5e p. 98 ss),

qu'avec la reprise de la directive 2008/115/CE sur le retour par la Suisse, laquelle est intervenue dans le cadre de la reprise et la mise en oeuvre d'un développement Schengen, le législateur a notamment ancré dans la LEtr le nouvel art. 69 al. 4 entré en vigueur le 1er janvier 2011, prescrivant qu'avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'Etat concerné,

que la directive sur le retour vise également les renvois consécutifs au rejet d'une demande d'asile (cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES) [FF 2009 8049 s.]),

que l'art. 69 al. 4 LEtr est donc également applicable au présent cas d'espèce, dès lors qu'il constitue une norme générale valable, à l'exception toutefois des procédures fondées sur le règlement Dublin II, pour toutes les catégories d'étrangers concernées par un renvoi (cf. Message précité, FF 2009 8054 et 8059),

qu'en l'espèce, au cours des auditions, la recourante a déclaré que son beau-père, chez qui elle vivait jusqu'à son départ du pays, l'avait régulièrement maltraitée, avait projeté de l'envoyer se prostituer et voulu la chasser du domicile familial ; que la mère de l'intéressée, également frappée par son mari, aurait certes demandé "des fois" de l'aide auprès de la police locale mais n'aurait pas été prise au sérieux ; qu'en ce qui concerne son père, établi dans une autre région de la Mongolie, elle n'aurait plus de ses nouvelles depuis deux ans,

que, dans la décision attaquée, l'ODM a estimé, sur la base des déclarations de l'intéressée, que l'exécution du renvoi de celle-ci vers la Mongolie était raisonnablement exigible, dès lors que son beau-père ne l'avait pas concrètement mise à la porte du domicile familial, que ses grands parents vivaient dans la capitale mongole et que rien ne permettait d'admettre qu'elle ne pourrait pas s'établir chez son père biologique, malgré l'absence de contact avec lui depuis plusieurs mois ; qu'il a ajouté que, dans la mesure où la recourante avait occupé un emploi avant son départ de Mongolie, elle pourrait être soutenue par ses anciennes collègues ainsi que par sa patronne,

que, toutefois, A._______ a allégué avoir régulièrement subi des mauvais traitements de la part de son beau-père, fait nullement contesté par l'ODM,

qu'elle a également déclaré n'avoir quasiment pas de contacts avec ses grands parents et ne pas savoir exactement où ils habitaient,

que, s'agissant de son père, elle a affirmé que celui-ci était pauvre et n'avait pas de domicile fixe,

qu'au vu de l'ensemble des pièces figurant au dossier, les informations recueillies ne permettent pas d'établir à satisfaction de droit si, à son retour, la recourante pourrait effectivement réintégrer le domicile familial sans être exposée à un risque réel de maltraitance, ou de bénéficier d'une prise en charge adéquate par ses grands parents ou son père, avec lequel elle n'aurait plus de contact depuis plus de deux ans,

que l'argument de l'ODM selon lequel la recourante, de retour en Mongolie, pourrait être prise en charge par la patronne de (...) où elle a travaillé quelque temps avant de quitter son pays d'origine, ou par ses anciennes collègues, se limite à une simple conjecture sur laquelle il n'est pas possible de s'appuyer sérieusement,

qu'en effet, ces personnes n'ont aucune obligation d'entretien envers l'intéressée, laquelle, faut-il rappeler, est encore mineure,

que, ce faisant, l'ODM n'a pas respecté les exigences de la jurisprudence précitée, toujours d'actualité, en n'examinant pas de manière approfondie et sur la base de données fiables, l'existence réelle d'un réseau familial ou, à défaut, d'une structure d'accueil adaptée à l'âge de la recourante dans son pays d'origine,

que, ce faisant, s'il ne pouvait étayer une telle analyse sur la base des pièces figurant au dossier, cet office aurait dû entreprendre des mesures d'instruction concrètes pour vérifier si l'intéressée pouvait, en cas de retour, bénéficier d'une prise en charge de la part d'un membre de sa famille ou, à tout le moins, se voir assurer cette assistance par un établissement approprié ou une tierce personne, ce qu'il n'a pas fait,

qu'étant tenu d'établir les faits pertinents d'office, l'ODM ne pouvait s'abstenir de procéder à de telles investigations que s'il avait pu reprocher à la recourante une violation grave de son devoir de collaborer, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, en l'état actuel du dossier,

qu'en s'abstenant d'instruire la présente affaire sur les points retenus ci dessus et en statuant au mépris de l'art. 69 al. 4 LEtr et des critères développés par la jurisprudence précitée, l'office a clairement transgressé le droit fédéral et établi les faits de manière inexacte et incomplète (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi),

que, dans la mesure où l'étendue des mesures d'instruction à effectuer en l'espèce dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours d'entreprendre, en particulier dans le cadre d'une procédure fondée sur l'art. 40 LAsi en relation à l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, et aussi afin de garantir à la partie une double instance, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure (cf. art. 61 al. 1 PA),

qu'ainsi, avant de statuer à nouveau, il appartiendra à l'ODM d'élucider si, comme l'intéressée l'affirme, son beau-père a voulu la chasser du domicile familial et, dans l'affirmative, s'il existe en Mongolie un autre membre de sa famille - même éloigné - susceptible de l'accueillir ; qu'il devra notamment déterminer si effectivement ses grands-parents ou son père biologique sont aptes à la soutenir, en vérifiant tout particulièrement si celui-ci, lequel ne vit apparemment pas dans la capitale mongole, a un domicile fixe ainsi qu'une activité professionnelle - ou tout autre revenu - lui permettant de l'accueillir dans des conditions décentes ; que, dans le cas où l'ODM devait arriver à la conclusion que la recourante ne dispose sur place d'aucune structure familiale susceptible de l'assister, il devra déterminer les établissements appropriés ou les tierces personnes aptes à lui garantir un minimum de soutien ; que, pour ce faire, l'ODM devra entreprendre des recherches pour pouvoir se déterminer sur les possibilités concrètes de prise en charge de l'intéressée ; que, le cas échéant, cet office pourra également mener, sous cet angle, une instruction complémentaire qui pourrait comporter une nouvelle audition approfondie de l'intéressée,

que l'ODM devra combler les lacunes de l'instruction en procédant aux investigations indiquées ci-dessus, puis rendre une nouvelle décision en matière d'exécution du renvoi une fois cette instruction complémentaire accomplie,

qu'au vu de son caractère manifestement fondé, le recours peut être traité dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 11 mars 2013 relatifs à la question de l'exécution du renvoi sont ainsi annulés et la cause renvoyée sur ce point à l'ODM pour instruction complémentaire au sens des considérants qui précèdent et nouvelle décision,

qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet,

que la recourante, qui a eu gain de cause, a droit à l'allocation de dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base d'un décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier ; qu'en l'espèce, les dépens sont, à défaut d'un décompte du mandataire de la recourante, arrêtés ex equo et bono, à 500 francs,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 11 mars 2013 est annulée en ce qui concerne l'exécution du renvoi.

2.
La cause est renvoyée à l'ODM, au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ; la demande d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet.

4.
L'ODM est invité à verser le montant de 500 francs à la recourante à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au curateur de la recourante, à son mandataire, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.