C-2232/2007 - 2009-04-03 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2232/2007
{T 0/2}

Arrêt du 3 avril 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
S._______,
représentée par Maître Franck-Olivier Karlen, rue Louis-de-Savoie 53, case postale 368, 1110 Morges 1,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a Le 28 janvier 2004, à Ferizaj (Kosovo), S._______ (ressortissante kosovare née le 20 février 1984) a pris pour époux un compatriote nommé E._______, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud.
A.b L'intéressée est entrée en Suisse le 23 octobre 2004 au bénéfice d'une autorisation idoine. Compte tenu de son mariage, elle a, par décision du 17 janvier 2005, été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 22 octobre 2005, renouvelée jusqu'au 22 octobre 2006.

B.
Le 22 décembre 2005, S._______ a introduit une requête de mesures protectrices de l'union conjugale auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte. Par prononcé du 19 janvier 2006, cette autorité judiciaire a notamment autorisé les époux ES._______ à vivre séparément jusqu'au 30 janvier 2007.

C.
Par lettre du 23 février 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a informé S._______ que le but de son séjour en Suisse devait être considéré comme atteint compte tenu de la cessation de la vie conjugale et que, de ce fait, son autorisation de séjour pouvait être révoquée et son renvoi du territoire cantonal prononcé. Il a invité la prénommée à s'exprimer sur le sujet.

Par courrier du 31 mai 2006, la requérante a pour l'essentiel fait valoir, par l'entremise de son mandataire, qu'elle avait été victime de violences verbales et physiques de la part de son époux, dès le début de leur vie commune en Suisse. Elle a expliqué que ce dernier l'avait abandonnée au Kosovo en novembre 2005, qu'elle avait alors en vain tenté d'obtenir le soutien de ses parents au pays, mais que ceux-ci s'étaient contentés de la renvoyer en Suisse. Elle a indiqué qu'après son retour en territoire helvétique le 17 décembre 2005, elle avait dans un premier temps été hébergée par un membre de sa famille mais pourvoyait désormais seule à son entretien, travaillant dans une blanchisserie. Elle a insisté sur le fait qu'une reprise de la vie commune avec son époux n'était pas exclue.
Par courrier du 15 novembre 2006, le SPOP a informé S._______ qu'il était disposé à prolonger son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM. Il a essentiellement fondé son préavis sur les violences conjugales subies par la prénommée ainsi que sur l'intégration en Suisse de cette dernière.

D.
Le 23 novembre 2006, l'ODM a fait savoir à la requérante qu'il envisageait de refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour se déterminer. L'intéressée n'a pas déposé d'observations.

E.
Par décision du 21 février 2007, l'ODM a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de S._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a constaté qu'au regard de la législation applicable, l'intéressée n'avait plus droit à une autorisation de séjour dès lors que, depuis janvier 2006, elle ne faisait plus ménage commun avec son époux titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. L'ODM a également relevé que la requérante n'avait que très brièvement vécu avec son mari, qu'elle n'avait pas d'attaches étroites avec la Suisse comparées à celles qui la liaient avec sa patrie, que le couple ES._______ n'avait pas eu d'enfants et qu'une reprise de la vie commune était exclue. Il a considéré qu'il ne se justifiait pas d'autoriser la prolongation du séjour en Suisse de S._______ eu égard à l'intégration de celle-ci et à la nature de son travail. Enfin, il a retenu que le dossier de la cause ne faisait pas apparaître d'éléments s'opposant à l'exécution du renvoi.

F.
Agissant par l'entremise de son mandataire le 26 mars 2007, S._______ a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour. Elle a tout d'abord soutenu que la décision entreprise était intervenue sans que l'ODM se fût prononcé sur la demande de prolongation de délai du 31 janvier 2007, en violation, dès lors, du principe de l'égalité de traitement et du droit d'être entendu. Elle a précisé qu'aucune procédure de divorce n'avait été entamée et que, par conséquent, la reprise de la vie commune avec son mari n'était pas exclue. Elle a fait valoir qu'elle n'était pas responsable de la désunion, que les mesures protectrices de l'union conjugale ordonnées en janvier 2006 avaient uniquement été engendrées par le comportement violent de son époux, qu'elle était intégrée en Suisse tant sur le plan professionnel que social, qu'elle suivait des cours de français et qu'elle avait toujours eu un comportement irréprochable. Aussi, elle a estimé que la décision querellée était arbitraire et disproportionnée. A l'appui de son recours, elle a versé en cause diverses pièces, dont une attestation de son employeur datée du 6 novembre 2006 et précisant qu'elle avait été embauchée le 9 janvier 2006, six certificats de salaire couvrant les périodes de juin à novembre 2006, un certificat de travail intermédiaire du 23 janvier 2007 louant ses qualités professionnelles, quatre lettres de soutien, une pétition en sa faveur comportant près de huitante signatures, ainsi qu'une facture de février 2007 révélant qu'elle s'était inscrite à des cours de français de niveau débutant pour la période allant du 8 mars au 28 juin 2007.

G.
Par courrier du 24 avril 2007, la recourante a produit une attestation du 13 avril 2007 établissant qu'elle ne faisait l'objet d'aucune procédure de poursuite ou de faillite, un contrat de bail à loyer pour logement subventionné ainsi qu'une notification de loyer, et un récépissé relatif au paiement de sa prime d'assurance-maladie pour le mois de mars 2007.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 14 mai 2007, considérant que le pourvoi déposé le 26 mars 2007 ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

I.
Par courrier du 25 juin 2007, S._______ a versé en cause une déposition écrite du 16 juin 2007 émanant de sa plus proche amie en Suisse, dont elle a également requis l'audition, le cas échéant. Il ressort de ce document que la recourante et son mari ont tout d'abord été très amoureux, puis que celui-ci a commencé à délaisser son épouse et à lui manquer de respect, la blessant même une fois au genou et l'abandonnant au Kosovo en novembre 2005, sous prétexte qu'il n'éprouvait plus de sentiments à son égard. Toujours selon cette déclaration, l'intéressée, revenue en territoire helvétique en décembre 2005 suite au rejet de sa famille au pays, ne souhaiterait plus rentrer dans sa patrie dans la mesure où elle s'était intégrée en Suisse.

Par réplique du 23 juillet 2007, S._______ a persisté dans ses précédents motifs et conclusions. Elle a relevé qu'elle ne pouvait produire aucune preuve médicale attestant les violences conjugales qu'elle avait subies. Elle a néanmoins souligné qu'il était symptomatique que, par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 janvier 2006, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte lui avait permis de récupérer ses affaires au domicile de son époux immédiatement après ladite audience et en présence d'un huissier.

J.
Invitée à faire part des derniers développements survenus dans sa situation personnelle, S._______ a exposé, par courrier du 5 janvier 2009, qu'elle travaillait toujours pour le même employeur, que sa connaissance du français s'était améliorée notamment grâce aux cours qu'elle avait suivis, qu'elle était autonome financièrement, qu'elle ne faisait l'objet d'aucune poursuite ou faillite et qu'elle vivait toujours séparée de son époux. Pour le surplus, elle s'est référée à ses précédents arguments. Elle a en particulier produit un certificat de travail intermédiaire du 11 décembre 2008, des relevés de salaire pour les mois d'octobre et de novembre 2008, ainsi qu'une attestation de l'Office des poursuites datée du 16 décembre 2008.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus de prolongation d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF. RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 S._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Dans ses écritures du 25 juin et du 23 juillet 2007, la recourante a requis qu'il soit, le cas échéant, procédé à l'audition personnelle de sa plus proche amie en Suisse.

A cet égard, le TAF relève que la procédure en matière de recours administratif est en principe écrite (cf. JAAC 56.5 ; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne, 1983, p. 65 et 70) ; il n'est donc procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause.

En l'espèce, le Tribunal considère que les éléments pertinents de la cause sont établis à satisfaction de droit et ne nécessitent aucun complément d'instruction. L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque, comme in casu, les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3; ATF 124 I 208 consid. 4a; JAAC 69.78 consid. 5a).

La requête tendant à l'audition d'un témoin est, dès lors, rejetée.

4.
4.1 S._______ invoque tout d'abord une violation du droit d'être entendu ainsi que du principe de l'égalité de traitement, au motif que l'autorité intimée ne s'est pas prononcée sur la demande de prolongation de délai du 31 janvier 2007 avant de rendre la décision objet du présent recours.

4.2 Il ressort du dossier de l'autorité inférieure que l'ODM a imparti à la recourante un délai au 8 décembre 2006 pour se déterminer sur son intention de refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée. A la requête de l'intéressée, il a reporté ce délai au 31 janvier 2007, tout en l'avertissant qu'à son échéance, il serait statué en l'état du dossier. Le 31 janvier 2007, S._______ a requis, par l'entremise de son avocat, une nouvelle prolongation de délai de dix jours, dépourvue de toute motivation. L'ODM n'a certes pas expressément admis cette demande, mais il y a implicitement fait droit. En effet, il a statué le 21 février 2007, soit onze jours après l'expiration du second délai sollicité. L'intéressée a donc eu largement le temps d'exercer son droit d'être entendu. Dans ces circonstances, le grief tiré de la violation de ce droit est abusif et doit être rejeté. Il en va de même du moyen tiré d'une prétendue violation de l'égalité de traitement.

5.
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

6.
Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce (cf. également site de l'ODM : www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences > Procédure et répartition des compétences, version au 01.01.2008, consulté le 13 janvier 2009).

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

7.
7.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

7.2 A teneur de l'art. 17 al. 2 LSEE, le conjoint étranger d'un titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Ainsi, le droit de présence en Suisse au titre du regroupement familial est réglé plus favorablement pour les étrangers qui ont épousé un citoyen suisse qu'à l'égard de ceux qui ont épousé une personne titulaire du permis d'établissement. En effet, les premiers ont normalement le droit de séjourner en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, même en l'absence de vie commune (cf. art. 7 al. 1 1ère phrase LSEE), tandis qu'un tel droit n'existe pour les seconds qu'aussi longtemps que les époux font ménage commun (cf. art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE). En cas de séparation des époux, les premiers continuent donc, en principe, à bénéficier du droit à une autorisation de séjour; ce droit prend au contraire fin, pour les seconds, en même temps que la séparation, et cela indépendamment des motifs de celle-ci, à moins que la rupture ne soit que de très courte durée et qu'une reprise de la vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.1 et les références).

7.3 En l'espèce, la recourante a épousé E._______ le 28 janvier 2004 et est arrivée en Suisse le 23 octobre 2004, aux fins de regroupement familial. Les mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 19 janvier 2006 par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte ont autorisé les époux ES._______ à vivre séparés jusqu'au 30 janvier 2007 ; depuis lors, les intéressés n'ont jamais plus cohabité ensemble (cf. notamment les dernières écritures de la recourante du 5 janvier 2009). Il ne ressort en outre pas des pièces en mains du TAF qu'une reprise de la vie commune soit envisagée par le couple à court ou à moyen terme, contrairement à ce qu'invoque la recourante dans son mémoire du 26 mars 2007 (p. 4). Il est dès lors manifeste que la recourante ne peut se prévaloir d'aucun droit au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE, quelle que soient les causes de la désunion. Par ailleurs, S._______ n'a pas droit à une autorisation d'établissement en vertu de la disposition précitée, dès lors qu'elle n'a pas vécu en Suisse de façon régulière et ininterrompue pendant cinq ans en communauté conjugale avec son époux, et cela bien qu'elle soit encore à ce jour mariée à E._______ (cf. sur le sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-432/2006 du 21 novembre 2008 consid. 5.2 et réf. cit.).

8.
8.1 Au vu de ce qui précède, la question de la poursuite du séjour en Suisse de S._______ se doit donc d'être examinée en vertu de la réglementation ordinaire de police des étrangers. A cet égard, il convient de relever que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, qui résulte de l'art. 4 LSEE, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée ; cf. en outre arrêt 2A.345/2001 du 12 décembre 2001, consid. 3d), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut également examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

8.2 Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-432/2006 précité consid. 6.2 et réf. citées), ce qui a d'ailleurs été expressément prévu par le nouveau droit (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 précité, FF 2002 p. 3512 ; voir également art. 50 LEtr).

En d'autres termes, il convient en particulier d'examiner dans quelle mesure l'on peut exiger, selon des critères tenant à la situation personnelle, économique et sociale du conjoint admis en Suisse au titre du regroupement familial, qu'il retourne dans son pays d'origine et y refasse sa vie. Dans ce but, l'autorité prendra notamment en considération la situation prévisible qui sera celle de l'intéressé en cas de départ à l'étranger et les liens personnels que ce dernier s'est créés avec la Suisse. Outre la durée de son séjour en Suisse et le degré d'intégration à ce pays, il sera également tenu compte de son âge, de son état de santé, des possibilités de se reloger, ainsi que de se réinsérer dans son pays d'origine (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-567/2006 du 22 juillet 2008 consid. 7.2 ainsi que C-7331/2007 du 9 mai 2008 consid. 7.2 et réf. citées).

Ces critères d'appréciation sont applicables à S._______, dès lors qu'elle a été mariée à un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse et a vécu durant un certain temps en ce pays en communauté conjugale avec lui. Il convient donc de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à la poursuite du séjour de la recourante en Suisse. Conformément à cette dernière disposition, les autorités, lorsqu'elles examinent la question de la délivrance ou de la prolongation d'une autorisation de séjour dans le cadre tel que défini ci-dessus, doivent procéder à une pondération des intérêts public et privé en présence. Pour effectuer cet examen, elles ne doivent pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances (cf. sur ces derniers points l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-551/2006 du 16 septembre 2008, consid. 7.3).

9.
En l'espèce, S._______ réside en Suisse depuis le 23 octobre 2004, soit depuis environ quatre ans et demi. Si son séjour dans ce pays avait à l'origine pour but de lui permettre de vivre en communauté conjugale avec son époux titulaire d'une autorisation d'établissement, il s'avère que ce motif a disparu en janvier 2006 - environ quinze mois après son arrivée en territoire helvétique - suite à la séparation du couple. Il apparaît en outre que l'intéressée ne peut se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle particulièrement poussée, au point de ne plus pouvoir se réadapter aux conditions de vie dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans.

9.1 Certes, sur le plan professionnel, il est indéniable que S._______ a fait preuve de stabilité en travaillant pour le même employeur depuis le 9 janvier 2006, à l'entière satisfaction de ce dernier (cf. les certificats de travail des 23 janvier 2007 et 11 décembre 2008 produits dans le cadre de la présente procédure). Par son activité, l'intéressée a ainsi pu pourvoir à son entretien sans émarger à l'aide sociale. En outre, son comportement en Suisse n'a, il est vrai, jamais donné lieu à aucune plainte. Toutefois, au regard de la nature du travail exercé par S._______ depuis janvier 2006 dans le domaine de la blanchisserie, force est d'admettre que la prénommée n'a pas acquis de connaissances ou qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'elle aurait peu de chance de les faire valoir dans son pays d'origine.

Quant à l'intégration sociale de la recourante, le TAF constate que celle-ci ne s'est pas créé en Suisse des liens sociaux particulièrement étroits, nonobstant la pétition et les nombreuses lettres de soutien produites à l'appui du présent pourvoi. En effet, si ces documents attestent que l'intéressée a su établir de bons contacts avec la population suisse, ils n'incitent toutefois pas à penser que l'intégration sociale de la requérante serait exceptionnelle. Aussi, ils ne sauraient suffire, à eux seuls, à justifier la prolongation de son séjour dans ce pays. C'est le lieu de souligner que les compétences linguistiques de S._______ n'apparaissent pas particulièrement développées, puisque selon la facture du 5 février 2007 produite à l'appui de son recours du 26 mars 2007 (facture d'ailleurs produite à nouveau en annexe à son courrier du 5 janvier 2009), les cours de français qu'elle a suivis de mars à juin 2007 étaient de niveau débutant.

9.2 Par ailleurs, la recourante ne réside que depuis environ quatre ans et demi en Suisse, alors qu'elle a vécu dans son pays jusqu'à l'âge de vingt ans. C'est donc au Kosovo que l'intéressée a passé toute son enfance et son adolescence, ainsi que le début de sa vie d'adulte. Or, il s'agit-là de périodes essentielles pour l'intégration, puisque c'est au cours de celles-ci que se forge la personnalité, notamment en fonction de l'environnement culturel (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-483/2006 du 22 août 2008 consid. 7).

De surcroît, hormis son mari, sa belle-famille et un proche l'ayant hébergée après son retour en Suisse en décembre 2005 (cf. let. C supra), la recourante, qui n'a pas d'enfants, ne dispose d'aucune parenté en Suisse. En revanche, c'est au Kosovo que se trouvent la plupart de ses proches. Certes, S._______ a expliqué que lorsque son mari l'avait abandonnée au pays en novembre 2005, ses parents l'avaient rejetée, estimant que sa place se trouvait auprès de son époux (cf. mémoire de recours du 26 mars 2007 p. 3), ce qui est confirmé dans la déposition écrite du 16 juin 2007 (cf. let. I supra). Toutefois, il ne ressort pas du dossier que ses autres proches et amis au Kosovo aient eu une même attitude de rejet à son endroit. Il sied de relever, à cet égard, que l'intéressée a sollicité, à la fin de l'année 2008, un visa de retour d'un mois afin de se rendre au pays visiter un parent alors souffrant. Elle entretient donc encore aujourd'hui des relations avec sa famille au Kosovo. En tout état de cause, rien n'indique qu'elle sera dénuée de tout soutien en cas de retour dans son pays.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que S._______, qui est âgée aujourd'hui de vingt-cinq ans et dépourvue de charges familiales, et qui a démontré, au cours de son séjour en Suisse, qu'elle possédait des facultés d'adaptation, sera en mesure de vivre de manière indépendante et de se réadapter aux conditions de vie et à la culture de son pays. Elle pourra également compter sur l'appui de son réseau familial et social au Kosovo.

9.3 Dans son mémoire de recours (p. 3 et 4), S._______ a expliqué qu'elle avait requis des mesures protectrices de l'union conjugale pour échapper aux violences verbales et aux coups de son mari. Elle a produit la déposition écrite d'une amie, datée du 16 juin 2007, selon laquelle au cours de la vie commune, celui-ci avait adopté un comportement irrespectueux envers elle et l'avait une fois blessée au genou. Selon la recourante qui a précisé ne disposer d'aucune preuve médicale permettant d'attester l'existence des violences conjugales (cf. réplique du 23 juillet 2007), il serait significatif que, par prononcé du 19 janvier 2006, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte lui a permis de récupérer ses affaires chez son mari immédiatement après l'audience et en présence d'un huissier.

Certes, même en l'absence de constat médical, le Tribunal peut admettre que la recourante a été victime de violences verbales de la part de son mari et que celui-ci l'a une fois blessée au genou. En revanche, il n'est pas établi que, durant la vie commune, la recourante ait été frappée à plusieurs reprises par son époux. En effet, le dossier ne contient aucune preuve telle qu'une plainte pénale pour voies de fait ou lésions corporelles, ou un certificat médical faisant état de coups et blessures. Dans ces circonstances, l'importance des violences conjugales alléguées doit être relativisée, étant précisé que cet élément ne constitue que l'un des critères (énumérés au consid. 8.2 supra) entrant en ligne de compte pour le renouvellement du titre de séjour d'un tel ressortissant étranger.

9.4 En définitive, après pondération de l'ensemble des éléments pertinents du dossier, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intérêt privé de la recourante à demeurer sur territoire helvétique ne saurait l'emporter, malgré les violences conjugales alléguées, sur l'intérêt public de la Suisse à appliquer une politique stricte en matière d'immigration étrangère. Il ne saurait dès lors être reproché à l'ODM d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée, ou d'avoir rendu une décision entachée d'arbitraire ou d'inopportunité.

10.
La recourante ne pouvant obtenir une autorisation de séjour en Suisse, c'est à bon droit que l'ODM a également prononcé le renvoi de l'intéressée de ce pays en application de l'art. 12 LSEE. Il reste encore à déterminer si l'exécution de cette mesure est envisageable en l'espèce. A teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE en effet, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger (cf. art. 14a al. 2 , 3 et 4 LSEE).

10.1 La recourante est en possession de documents suffisants ou à tout le moins est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner au Kosovo. Ainsi, l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE).

10.2 En outre, le renvoi de S._______ n'est pas contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. En effet, l'intéressée n'a invoqué aucun élément susceptible d'indiquer qu'elle encourrait personnellement des dangers pour son intégrité physique lors d'un retour au Kosovo, ni n'a démontré qu'il existait un risque concret et sérieux qu'elle soit poursuivie et exposée à une peine ou à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). La décision de renvoi de Suisse rendue à l'égard de la recourante ne contrevient par ailleurs à aucune autre disposition du droit international. Partant, l'exécution du renvoi de la recourante dans son pays d'origine revêt un caractère licite (cf. art. 14a al. 3 LSEE et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-483/2006 précité consid. 9.2 et réf. cit.).

10.3 Enfin, l'exécution du renvoi de S._______ dans son pays d'origine est raisonnablement exigible, dès lors que celle-ci ne remplit pas les conditions de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990, in FF 1990 II 625 ; cf. également WALTER KAELIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, pp. 26 et 203ss).

Or, in casu, le Kosovo n'est pas actuellement le théâtre d'une guerre civile ou de violences généralisées. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la vie ou l'intégrité physique de la recourante seraient mises en danger en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, l'intéressée n'a pas allégué souffrir d'une maladie qui ne pourrait être traitée au Kosovo. L'art. 14a al. 4 LSEE n'est donc pas applicable.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 février 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Partant, le recours est rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure sont à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête tendant à l'audition d'un témoin est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 13 avril 2007.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;
au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.