C-2232/2007 - 2009-04-03 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2232/2007
{T 0/2}

Arrêt du 3 avril 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
S._______,
représentée par Maître Franck-Olivier Karlen, rue Louis-de-Savoie 53, case postale 368, 1110 Morges 1,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a Le 28 janvier 2004, à Ferizaj (Kosovo), S._______ (ressortissante kosovare née le 20 février 1984) a pris pour époux un compatriote nommé E._______, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud.
A.b L'intéressée est entrée en Suisse le 23 octobre 2004 au bénéfice d'une autorisation idoine. Compte tenu de son mariage, elle a, par décision du 17 janvier 2005, été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 22 octobre 2005, renouvelée jusqu'au 22 octobre 2006.

B.
Le 22 décembre 2005, S._______ a introduit une requête de mesures protectrices de l'union conjugale auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte. Par prononcé du 19 janvier 2006, cette autorité judiciaire a notamment autorisé les époux ES._______ à vivre séparément jusqu'au 30 janvier 2007.

C.
Par lettre du 23 février 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a informé S._______ que le but de son séjour en Suisse devait être considéré comme atteint compte tenu de la cessation de la vie conjugale et que, de ce fait, son autorisation de séjour pouvait être révoquée et son renvoi du territoire cantonal prononcé. Il a invité la prénommée à s'exprimer sur le sujet.

Par courrier du 31 mai 2006, la requérante a pour l'essentiel fait valoir, par l'entremise de son mandataire, qu'elle avait été victime de violences verbales et physiques de la part de son époux, dès le début de leur vie commune en Suisse. Elle a expliqué que ce dernier l'avait abandonnée au Kosovo en novembre 2005, qu'elle avait alors en vain tenté d'obtenir le soutien de ses parents au pays, mais que ceux-ci s'étaient contentés de la renvoyer en Suisse. Elle a indiqué qu'après son retour en territoire helvétique le 17 décembre 2005, elle avait dans un premier temps été hébergée par un membre de sa famille mais pourvoyait désormais seule à son entretien, travaillant dans une blanchisserie. Elle a insisté sur le fait qu'une reprise de la vie commune avec son époux n'était pas exclue.
Par courrier du 15 novembre 2006, le SPOP a informé S._______ qu'il était disposé à prolonger son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM. Il a essentiellement fondé son préavis sur les violences conjugales subies par la prénommée ainsi que sur l'intégration en Suisse de cette dernière.

D.
Le 23 novembre 2006, l'ODM a fait savoir à la requérante qu'il envisageait de refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour se déterminer. L'intéressée n'a pas déposé d'observations.

E.
Par décision du 21 février 2007, l'ODM a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de S._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a constaté qu'au regard de la législation applicable, l'intéressée n'avait plus droit à une autorisation de séjour dès lors que, depuis janvier 2006, elle ne faisait plus ménage commun avec son époux titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. L'ODM a également relevé que la requérante n'avait que très brièvement vécu avec son mari, qu'elle n'avait pas d'attaches étroites avec la Suisse comparées à celles qui la liaient avec sa patrie, que le couple ES._______ n'avait pas eu d'enfants et qu'une reprise de la vie commune était exclue. Il a considéré qu'il ne se justifiait pas d'autoriser la prolongation du séjour en Suisse de S._______ eu égard à l'intégration de celle-ci et à la nature de son travail. Enfin, il a retenu que le dossier de la cause ne faisait pas apparaître d'éléments s'opposant à l'exécution du renvoi.

F.
Agissant par l'entremise de son mandataire le 26 mars 2007, S._______ a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour. Elle a tout d'abord soutenu que la décision entreprise était intervenue sans que l'ODM se fût prononcé sur la demande de prolongation de délai du 31 janvier 2007, en violation, dès lors, du principe de l'égalité de traitement et du droit d'être entendu. Elle a précisé qu'aucune procédure de divorce n'avait été entamée et que, par conséquent, la reprise de la vie commune avec son mari n'était pas exclue. Elle a fait valoir qu'elle n'était pas responsable de la désunion, que les mesures protectrices de l'union conjugale ordonnées en janvier 2006 avaient uniquement été engendrées par le comportement violent de son époux, qu'elle était intégrée en Suisse tant sur le plan professionnel que social, qu'elle suivait des cours de français et qu'elle avait toujours eu un comportement irréprochable. Aussi, elle a estimé que la décision querellée était arbitraire et disproportionnée. A l'appui de son recours, elle a versé en cause diverses pièces, dont une attestation de son employeur datée du 6 novembre 2006 et précisant qu'elle avait été embauchée le 9 janvier 2006, six certificats de salaire couvrant les périodes de juin à novembre 2006, un certificat de travail intermédiaire du 23 janvier 2007 louant ses qualités professionnelles, quatre lettres de soutien, une pétition en sa faveur comportant près de huitante signatures, ainsi qu'une facture de février 2007 révélant qu'elle s'était inscrite à des cours de français de niveau débutant pour la période allant du 8 mars au 28 juin 2007.

G.
Par courrier du 24 avril 2007, la recourante a produit une attestation du 13 avril 2007 établissant qu'elle ne faisait l'objet d'aucune procédure de poursuite ou de faillite, un contrat de bail à loyer pour logement subventionné ainsi qu'une notification de loyer, et un récépissé relatif au paiement de sa prime d'assurance-maladie pour le mois de mars 2007.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 14 mai 2007, considérant que le pourvoi déposé le 26 mars 2007 ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

I.
Par courrier du 25 juin 2007, S._______ a versé en cause une déposition écrite du 16 juin 2007 émanant de sa plus proche amie en Suisse, dont elle a également requis l'audition, le cas échéant. Il ressort de ce document que la recourante et son mari ont tout d'abord été très amoureux, puis que celui-ci a commencé à délaisser son épouse et à lui manquer de respect, la blessant même une fois au genou et l'abandonnant au Kosovo en novembre 2005, sous prétexte qu'il n'éprouvait plus de sentiments à son égard. Toujours selon cette déclaration, l'intéressée, revenue en territoire helvétique en décembre 2005 suite au rejet de sa famille au pays, ne souhaiterait plus rentrer dans sa patrie dans la mesure où elle s'était intégrée en Suisse.

Par réplique du 23 juillet 2007, S._______ a persisté dans ses précédents motifs et conclusions. Elle a relevé qu'elle ne pouvait produire aucune preuve médicale attestant les violences conjugales qu'elle avait subies. Elle a néanmoins souligné qu'il était symptomatique que, par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 janvier 2006, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte lui avait permis de récupérer ses affaires au domicile de son époux immédiatement après ladite audience et en présence d'un huissier.

J.
Invitée à faire part des derniers développements survenus dans sa situation personnelle, S._______ a exposé, par courrier du 5 janvier 2009, qu'elle travaillait toujours pour le même employeur, que sa connaissance du français s'était améliorée notamment grâce aux cours qu'elle avait suivis, qu'elle était autonome financièrement, qu'elle ne faisait l'objet d'aucune poursuite ou faillite et qu'elle vivait toujours séparée de son époux. Pour le surplus, elle s'est référée à ses précédents arguments. Elle a en particulier produit un certificat de travail intermédiaire du 11 décembre 2008, des relevés de salaire pour les mois d'octobre et de novembre 2008, ainsi qu'une attestation de l'Office des poursuites datée du 16 décembre 2008.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus de prolongation d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF. RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 S._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Dans ses écritures du 25 juin et du 23 juillet 2007, la recourante a requis qu'il soit, le cas échéant, procédé à l'audition personnelle de sa plus proche amie en Suisse.

A cet égard, le TAF relève que la procédure en matière de recours administratif est en principe écrite (cf. JAAC 56.5 ; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne, 1983, p. 65 et 70) ; il n'est donc procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause.

En l'espèce, le Tribunal considère que les éléments pertinents de la cause sont établis à satisfaction de droit et ne nécessitent aucun complément d'instruction. L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque, comme in casu, les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3; ATF 124 I 208 consid. 4a; JAAC 69.78 consid. 5a).

La requête tendant à l'audition d'un témoin est, dès lors, rejetée.

4.
4.1 S._______ invoque tout d'abord une violation du droit d'être entendu ainsi que du principe de l'égalité de traitement, au motif que l'autorité intimée ne s'est pas prononcée sur la demande de prolongation de délai du 31 janvier 2007 avant de rendre la décision objet du présent recours.

4.2 Il ressort du dossier de l'autorité inférieure que l'ODM a imparti à la recourante un délai au 8 décembre 2006 pour se déterminer sur son intention de refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée. A la requête de l'intéressée, il a reporté ce délai au 31 janvier 2007, tout en l'avertissant qu'à son échéance, il serait statué en l'état du dossier. Le 31 janvier 2007, S._______ a requis, par l'entremise de son avocat, une nouvelle prolongation de délai de dix jours, dépourvue de toute motivation. L'ODM n'a certes pas expressément admis cette demande, mais il y a implicitement fait droit. En effet, il a statué le 21 février 2007, soit onze jours après l'expiration du second délai sollicité. L'intéressée a donc eu largement le temps d'exercer son droit d'être entendu. Dans ces circonstances, le grief tiré de la violation de ce droit est abusif et doit être rejeté. Il en va de même du moyen tiré d'une prétendue violation de l'égalité de traitement.

5.
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

6.
Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce (cf. également site de l'ODM : www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences > Procédure et répartition des compétences, version au 01.01.2008, consulté le 13 janvier 2009).

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

7.
7.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

7.2 A teneur de l'art. 17 al. 2 LSEE, le conjoint étranger d'un titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Ainsi, le droit de présence en Suisse au titre du regroupement familial est réglé plus favorablement pour les étrangers qui ont épousé un citoyen suisse qu'à l'égard de ceux qui ont épousé une personne titulaire du permis d'établissement. En effet, les premiers ont normalement le droit de séjourner en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, même en l'absence de vie commune (cf. art. 7 al. 1 1ère phrase LSEE), tandis qu'un tel droit n'existe pour les seconds qu'aussi longtemps que les époux font ménage commun (cf. art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE). En cas de séparation des époux, les premiers continuent donc, en principe, à bénéficier du droit à une autorisation de séjour; ce droit prend au contraire fin, pour les seconds, en même temps que la séparation, et cela indépendamment des motifs de celle-ci, à moins que la rupture ne soit que de très courte durée et qu'une reprise de la vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.1 et les références).

7.3 En l'espèce, la recourante a épousé E._______ le 28 janvier 2004 et est arrivée en Suisse le 23 octobre 2004, aux fins de regroupement familial. Les mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 19 janvier 2006 par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte ont autorisé les époux ES._______ à vivre séparés jusqu'au 30 janvier 2007 ; depuis lors, les intéressés n'ont jamais plus cohabité ensemble (cf. notamment les dernières écritures de la recourante du 5 janvier 2009). Il ne ressort en outre pas des pièces en mains du TAF qu'une reprise de la vie commune soit envisagée par le couple à court ou à moyen terme, contrairement à ce qu'invoque la recourante dans son mémoire du 26 mars 2007 (p. 4). Il est dès lors manifeste que la recourante ne peut se prévaloir d'aucun droit au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE, quelle que soient les causes de la désunion. Par ailleurs, S._______ n'a pas droit à une autorisation d'établissement en vertu de la disposition précitée, dès lors qu'elle n'a pas vécu en Suisse de façon régulière et ininterrompue pendant cinq ans en communauté conjugale avec son époux, et cela bien qu'elle soit encore à ce jour mariée à E._______ (cf. sur le sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-432/2006 du 21 novembre 2008 consid. 5.2 et réf. cit.).

8.
8.1 Au vu de ce qui précède, la question de la poursuite du séjour en Suisse de S._______ se doit donc d'être examinée en vertu de la réglementation ordinaire de police des étrangers. A cet égard, il convient de relever que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, qui résulte de l'art. 4 LSEE, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée ; cf. en outre arrêt 2A.345/2001 du 12 décembre 2001, consid. 3d), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut également examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

8.2 Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-432/2006 précité consid. 6.2 et réf. citées), ce qui a d'ailleurs été expressément prévu par le nouveau droit (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 précité, FF 2002 p. 3512 ; voir également art. 50 LEtr).

En d'autres termes, il convient en particulier d'examiner dans quelle mesure l'on peut exiger, selon des critères tenant à la situation personnelle, économique et sociale du conjoint admis en Suisse au titre du regroupement familial, qu'il retourne dans son pays d'origine et y refasse sa vie. Dans ce but, l'autorité prendra notamment en considération la situation prévisible qui sera celle de l'intéressé en cas de départ à l'étranger et les liens personnels que ce dernier s'est créés avec la Suisse. Outre la durée de son séjour en Suisse et le degré d'intégration à ce pays, il sera également tenu compte de son âge, de son état de santé, des possibilités de se reloger, ainsi que de se réinsérer dans son pays d'origine (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-567/2006 du 22 juillet 2008 consid. 7.2 ainsi que C-7331/2007 du 9 mai 2008 consid. 7.2 et réf. citées).

Ces critères d'appréciation sont applicables à S._______, dès lors qu'elle a été mariée à un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse et a vécu durant un certain temps en ce pays en communauté conjugale avec lui. Il convient donc de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à la poursuite du séjour de la recourante en Suisse. Conformément à cette dernière disposition, les autorités, lorsqu'elles examinent la question de la délivrance ou de la prolongation d'une autorisation de séjour dans le cadre tel que défini ci-dessus, doivent procéder à une pondération des intérêts public et privé en présence. Pour effectuer cet examen, elles ne doivent pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances (cf. sur ces derniers points l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-551/2006 du 16 septembre 2008, consid. 7.3).

9.
En l'espèce, S._______ réside en Suisse depuis le 23 octobre 2004, soit depuis environ quatre ans et demi. Si son séjour dans ce pays avait à l'origine pour but de lui permettre de vivre en communauté conjugale avec son époux titulaire d'une autorisation d'établissement, il s'avère que ce motif a disparu en janvier 2006 - environ quinze mois après son arrivée en territoire helvétique - suite à la séparation du couple. Il apparaît en outre que l'intéressée ne peut se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle particulièrement poussée, au point de ne plus pouvoir se réadapter aux conditions de vie dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans.

9.1 Certes, sur le plan professionnel, il est indéniable que S._______ a fait preuve de stabilité en travaillant pour le même employeur depuis le 9 janvier 2006, à l'entière satisfaction de ce dernier (cf. les certificats de travail des 23 janvier 2007 et 11 décembre 2008 produits dans le cadre de la présente procédure). Par son activité, l'intéressée a ainsi pu pourvoir à son entretien sans émarger à l'aide sociale. En outre, son comportement en Suisse n'a, il est vrai, jamais donné lieu à aucune plainte. Toutefois, au regard de la nature du travail exercé par S._______ depuis janvier 2006 dans le domaine de la blanchisserie, force est d'admettre que la prénommée n'a pas acquis de connaissances ou qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'elle aurait peu de chance de les faire valoir dans son pays d'origine.

Quant à l'intégration sociale de la recourante, le TAF constate que celle-ci ne s'est pas créé en Suisse des liens sociaux particulièrement étroits, nonobstant la pétition et les nombreuses lettres de soutien produites à l'appui du présent pourvoi. En effet, si ces documents attestent que l'intéressée a su établir de bons contacts avec la population suisse, ils n'incitent toutefois pas à penser que l'intégration sociale de la requérante serait exceptionnelle. Aussi, ils ne sauraient suffire, à eux seuls, à justifier la prolongation de son séjour dans ce pays. C'est le lieu de souligner que les compétences linguistiques de S._______ n'apparaissent pas particulièrement développées, puisque selon la facture du 5 février 2007 produite à l'appui de son recours du 26 mars 2007 (facture d'ailleurs produite à nouveau en annexe à son courrier du 5 janvier 2009), les cours de français qu'elle a suivis de mars à juin 2007 étaient de niveau débutant.

9.2 Par ailleurs, la recourante ne réside que depuis environ quatre ans et demi en Suisse, alors qu'elle a vécu dans son pays jusqu'à l'âge de vingt ans. C'est donc au Kosovo que l'intéressée a passé toute son enfance et son adolescence, ainsi que le début de sa vie d'adulte. Or, il s'agit-là de périodes essentielles pour l'intégration, puisque c'est au cours de celles-ci que se forge la personnalité, notamment en fonction de l'environnement culturel (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-483/2006 du 22 août 2008 consid. 7).

De surcroît, hormis son mari, sa belle-famille et un proche l'ayant hébergée après son retour en Suisse en décembre 2005 (cf. let. C supra), la recourante, qui n'a pas d'enfants, ne dispose d'aucune parenté en Suisse. En revanche, c'est au Kosovo que se trouvent la plupart de ses proches. Certes, S._______ a expliqué que lorsque son mari l'avait abandonnée au pays en novembre 2005, ses parents l'avaient rejetée, estimant que sa place se trouvait auprès de son époux (cf. mémoire de recours du 26 mars 2007 p. 3), ce qui est confirmé dans la déposition écrite du 16 juin 2007 (cf. let. I supra). Toutefois, il ne ressort pas du dossier que ses autres proches et amis au Kosovo aient eu une même attitude de rejet à son endroit. Il sied de relever, à cet égard, que l'intéressée a sollicité, à la fin de l'année 2008, un visa de retour d'un mois afin de se rendre au pays visiter un parent alors souffrant. Elle entretient donc encore aujourd'hui des relations avec sa famille au Kosovo. En tout état de cause, rien n'indique qu'elle sera dénuée de tout soutien en cas de retour dans son pays.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que S._______, qui est âgée aujourd'hui de vingt-cinq ans et dépourvue de charges familiales, et qui a démontré, au cours de son séjour en Suisse, qu'elle possédait des facultés d'adaptation, sera en mesure de vivre de manière indépendante et de se réadapter aux conditions de vie et à la culture de son pays. Elle pourra également compter sur l'appui de son réseau familial et social au Kosovo.

9.3 Dans son mémoire de recours (p. 3 et 4), S._______ a expliqué qu'elle avait requis des mesures protectrices de l'union conjugale pour échapper aux violences verbales et aux coups de son mari. Elle a produit la déposition écrite d'une amie, datée du 16 juin 2007, selon laquelle au cours de la vie commune, celui-ci avait adopté un comportement irrespectueux envers elle et l'avait une fois blessée au genou. Selon la recourante qui a précisé ne disposer d'aucune preuve médicale permettant d'attester l'existence des violences conjugales (cf. réplique du 23 juillet 2007), il serait significatif que, par prononcé du 19 janvier 2006, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte lui a permis de récupérer ses affaires chez son mari immédiatement après l'audience et en présence d'un huissier.

Certes, même en l'absence de constat médical, le Tribunal peut admettre que la recourante a été victime de violences verbales de la part de son mari et que celui-ci l'a une fois blessée au genou. En revanche, il n'est pas établi que, durant la vie commune, la recourante ait été frappée à plusieurs reprises par son époux. En effet, le dossier ne contient aucune preuve telle qu'une plainte pénale pour voies de fait ou lésions corporelles, ou un certificat médical faisant état de coups et blessures. Dans ces circonstances, l'importance des violences conjugales alléguées doit être relativisée, étant précisé que cet élément ne constitue que l'un des critères (énumérés au consid. 8.2 supra) entrant en ligne de compte pour le renouvellement du titre de séjour d'un tel ressortissant étranger.

9.4 En définitive, après pondération de l'ensemble des éléments pertinents du dossier, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intérêt privé de la recourante à demeurer sur territoire helvétique ne saurait l'emporter, malgré les violences conjugales alléguées, sur l'intérêt public de la Suisse à appliquer une politique stricte en matière d'immigration étrangère. Il ne saurait dès lors être reproché à l'ODM d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée, ou d'avoir rendu une décision entachée d'arbitraire ou d'inopportunité.

10.
La recourante ne pouvant obtenir une autorisation de séjour en Suisse, c'est à bon droit que l'ODM a également prononcé le renvoi de l'intéressée de ce pays en application de l'art. 12 LSEE. Il reste encore à déterminer si l'exécution de cette mesure est envisageable en l'espèce. A teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE en effet, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger (cf. art. 14a al. 2 , 3 et 4 LSEE).

10.1 La recourante est en possession de documents suffisants ou à tout le moins est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner au Kosovo. Ainsi, l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE).

10.2 En outre, le renvoi de S._______ n'est pas contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. En effet, l'intéressée n'a invoqué aucun élément susceptible d'indiquer qu'elle encourrait personnellement des dangers pour son intégrité physique lors d'un retour au Kosovo, ni n'a démontré qu'il existait un risque concret et sérieux qu'elle soit poursuivie et exposée à une peine ou à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). La décision de renvoi de Suisse rendue à l'égard de la recourante ne contrevient par ailleurs à aucune autre disposition du droit international. Partant, l'exécution du renvoi de la recourante dans son pays d'origine revêt un caractère licite (cf. art. 14a al. 3 LSEE et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-483/2006 précité consid. 9.2 et réf. cit.).

10.3 Enfin, l'exécution du renvoi de S._______ dans son pays d'origine est raisonnablement exigible, dès lors que celle-ci ne remplit pas les conditions de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990, in FF 1990 II 625 ; cf. également WALTER KAELIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, pp. 26 et 203ss).

Or, in casu, le Kosovo n'est pas actuellement le théâtre d'une guerre civile ou de violences généralisées. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la vie ou l'intégrité physique de la recourante seraient mises en danger en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, l'intéressée n'a pas allégué souffrir d'une maladie qui ne pourrait être traitée au Kosovo. L'art. 14a al. 4 LSEE n'est donc pas applicable.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 février 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Partant, le recours est rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure sont à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête tendant à l'audition d'un témoin est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 13 avril 2007.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;
au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.