Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-5837/2008
{T 0/2}
Arrêt du 3 avril 2009
Composition
Jérôme Candrian (président du collège),
Markus Metz, André Moser, juges,
Gilles Simon, greffier.
Parties
A._______, représentée par Maître Olivier Rodondi,
recourante,
contre
Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF),
autorité inférieure,
Objet
révocation de l'autorisation générale d'installer
pour une entreprise (n°_______).
Faits :
A.
A.a La société coopérative A._______ est, depuis le 11 décembre 2003, titulaire d'une autorisation générale d'installer pour une entreprise (n°_______), qui lui a été accordée par l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après: l'IFICF ou l'Inspection), en application de l'ordonnance sur les installations à basse tension du 7 novembre 2001 (OIBT, RS 734.27).
A.b A la suite de la résiliation des rapports de travail de divers employés reconnus comme « personnes du métier » au sens de l'OIBT, A._______ a, le 27 septembre 2007, requis deux autorisations temporaires auprès de l'IFICF. Elle employait alors 87 personnes, dont 20 n'étaient pas affectées aux travaux d'installations électriques. Le 2 octobre 2007, cette autorité a modifié l'autorisation générale d'installer n°_______ et a accordé à A._______ deux autorisations intérimaires, à titre rétroactif et pour une durée de six mois, échéant les 31 décembre 2007 (autorisation intérimaire n°_______) et 31 janvier 2008 (autorisation intérimaire n°_______). Ces dernières ont été prolongées, respectivement jusqu'au 30 juin et 31 juillet 2008, à la demande de A._______
B.
B.a Dans le cadre de l'exercice de son devoir de surveillance, l'Inspection a, le 12 juin 2008, effectué un contrôle de A._______ Selon le rapport établi par l'inspecteur chargé de cette tâche, les conditions d'octroi de l'autorisation générale d'installer n'étaient plus satisfaites. A._______ devait encore transmettre à l'Inspection le contrat de travail de quatre personnes du métier. Elle a été rendue attentive à cette obligation en particulier lors d'un entretien téléphonique, le 2 juillet 2008, avec un employé de l'IFICF.
B.b Le 23 juillet 2008, A._______ a indiqué à l'IFICF que, depuis le 15 juillet 2008, elle comptait en son sein 110 personnes effectuant des travaux d'installations électriques (monteurs, aide-monteurs et apprentis) et employait quatre personnes du métier au sens de l'OIBT. Afin de répondre aux quotas fixés par cette ordonnance, elle a requis deux nouvelles autorisations temporaires - pour des personnes différentes de celles mentionnées dans les précédentes autorisations - au motif qu'elle rencontrait des difficultés à engager des personnes du métier au sens de l'OIBT.
C.
Par décision du 14 août 2008, l'IFICF a rejeté la demande de A._______ tendant à l'octroi de deux nouvelles autorisations temporaires et a révoqué l'autorisation générale d'installer n°_______. Selon l'Inspection, les deux autorisations temporaires accordées en octobre 2007 et leur prolongation respective excluaient l'octroi de nouvelles autorisations temporaires. Comme l'entreprise n'employait que quatre personnes du métier au lieu des six nécessaires, les conditions prévalant à l'octroi de l'autorisation générale d'installer n'étaient plus satisfaites, ce qui entraînait sa révocation. A._______ n'avait ainsi plus le droit, dès l'entrée en force de la décision, d'effectuer des travaux d'installation électrique et l'autorisation générale d'installer devait être effacée du registre des autorisations d'installer.
D.
D.a Par mémoire du 12 septembre 2008, A._______ (ci-après: la recourante) a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Sous suite de dépens, elle a requis, à titre principal, l'annulation de la décision entreprise et l'octroi de l'autorisation générale d'installer. Subsidiairement, elle a conclu que l'autorisation temporaire d'installer lui soit accordée, le temps pour elle de régulariser sa situation et d'engager, dès que possible, des hommes du métier au sens de l'OIBT.
Appelée à se déterminer sur le recours, l'Inspection (ci-après: l'autorité inférieure) a conclu à son rejet (écriture du 7 novembre 2008).
D.b Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures, la recourante a indiqué qu'elle disposait désormais de 129 personnes effectuant des travaux d'installation électrique, de sorte qu'elle devait compter en son sein sept personnes du métier. Elle a exposé sur ce point qu'elle employait toujours quatre personnes à ce titre et qu'elle en avait engagé trois autres. Parmi ces dernières, l'une était titulaire d'un diplôme d'installateur-électricien et devait débuter son activité le 1er février 2009. L'autre, dont l'activité auprès de la recourante devait commencer le 1er avril 2009, disposait d'une formation d'ingénieur ETS et bénéficiait d'une attestation de personne du métier délivrée par l'Inspection. Quant à la troisième personne engagée, si elle réussissait ses examens - auxquels elle devait se présenter les 29 et 30 janvier 2009 -, elle serait titulaire d'un diplôme professionnel supérieur d'installateur-électricien dès le mois de février 2009 et devait débuter son activité au service de la recourante en qualité de chef de projet dès le 2 mars 2009. Pour le surplus, la recourante a repris l'argumentation développée en son recours et a estimé que l'autorité inférieure devait reconsidérer sa décision compte tenu de ces nouveaux éléments. Elle a relevé, à cet égard, que, si tel ne devait pas être le cas et que la décision devait être confirmée, elle serait contrainte de requérir une nouvelle autorisation générale d'installer, alors qu'elle disposait de l'effectif suffisant et nécessaire permettant de respecter le ratio de l'art. 10
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 10 Organisation de l'entreprise - 1 Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation. |
|
1 | Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation. |
2 | Une entreprise peut affecter tout responsable technique à la supervision d'au maximum trois personnes habilitées, au sens de l'art. 27, al. 1, à effectuer les contrôles d'installations; ces personnes peuvent à leur tour surveiller 10 personnes au maximum chacune.20 |
3 | À l'instar de l'entreprise, les succursales sont tenues de respecter les exigences visées à l'al. 1. Elles peuvent s'organiser conformément à l'al. 2. |
Pour sa part, l'autorité inférieure a souligné que le taux d'occupation des personnes du métier était déterminant et devait représenter, dans le cas particulier, au minimum 690 pour cent, sachant que la recourante disposait de 129 personnes effectuant des travaux d'installation électrique. Elle a relevé, par ailleurs, que rien ne permettait d'affirmer que la personne devant se soumettre à l'examen le réussirait, d'autant que le taux d'échec était élevé. Elle a exposé, également, qu'elle n'avait pas de raison de reconsidérer sa décision et que la recourante pouvait demander en tout temps l'octroi d'une nouvelle autorisation générale d'installer. Dans ce cas, le numéro d'autorisation demeurerait identique afin de lui éviter tout désagrément. Pour le surplus, elle a maintenu sa conclusion tendant au rejet du recours (déterminations du 6 février 2009).
D.c La recourante a sollicité de pouvoir déposer des observations sur la dernière écriture de l'Inspection, ce qui lui a été accordé.
Il résulte des observations du 9 mars 2009 de la recourante qu'elle persiste en ses conclusions. Elle conteste pour le surplus l'interprétation faite par l'autorité inférieure des termes des art. 9
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 9 Autorisation accordée à des entreprises - 1 L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes: |
|
1 | L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes: |
a | elles occupent une personne du métier, intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (responsable technique); |
b | elles garantissent que les personnes du métier et les personnes citées dans l'autorisation d'installer disposent d'un niveau de formation correspondant à l'état le plus récent de la technique et suivent des cours de formation continue; |
c | elles garantissent que ces personnes se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance. |
2 | Les succursales d'entreprises visées à l'al. 1 n'ont pas besoin de disposer de leur propre autorisation générale d'installer. Comme l'entreprise, elles doivent toutefois respecter les exigences de l'al. 1. |
3 | Lorsqu'une entreprise emploie le responsable technique à temps partiel, l'autorisation générale d'installer n'est accordée que si les conditions suivantes sont réunies: |
a | le taux d'occupation du responsable est d'au moins 40 %; |
b | la charge de travail correspond au taux d'occupation; |
c | le responsable occupe cette fonction dans deux entreprises au plus. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 10 Organisation de l'entreprise - 1 Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation. |
|
1 | Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation. |
2 | Une entreprise peut affecter tout responsable technique à la supervision d'au maximum trois personnes habilitées, au sens de l'art. 27, al. 1, à effectuer les contrôles d'installations; ces personnes peuvent à leur tour surveiller 10 personnes au maximum chacune.20 |
3 | À l'instar de l'entreprise, les succursales sont tenues de respecter les exigences visées à l'al. 1. Elles peuvent s'organiser conformément à l'al. 2. |
La recourante a ensuite contesté l'interprétation faite par l'autorité inférieure de l'art. 11
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
Dans ses remarques en date du 23 mars 2009 sur les observations de la recourante du 9 mars 2009, l'autorité inférieure a persisté en ses conclusions. Elle a maintenu que si la recourante disposait de 129, respectivement 125 personnes effectuant des travaux d'installation, la surveillance n'était efficace que si le taux d'occupation des personnes du métier était au total de 690 pour cent, respectivement de 650 pour cent. L'autorité inférieure s'est également référée à sa communication dans le « Bulletin SEV/VSE 13/2008, emploi à temps partiel du responsable technique dans une entreprise électrique; conditions et contrôles », disponible sur son site internet. Cette communication rappelle que le nombre des personnes à surveiller n'est pas proportionnel au taux d'occupation du responsable technique. L'autorité inférieure a en outre indiqué que les conséquences économiques que la recourante subirait éventuellement parce qu'elle n'aurait pas d'autorisation pendant un certain temps ne pouvaient pas être prises en considération.
E.
Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit ci-après.
Droit :
1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
Quant aux autres conditions de recevabilité du recours (art. 48 ss
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
2.
En l'occurrence, le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'IFICF a révoqué l'autorisation générale d'installer accordée à l'entreprise A._______, singulièrement si l'autorité inférieure était en droit de refuser les nouvelles autorisations temporaires requises.
2.1
2.1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec pleine cognition. L'analyse porte non seulement sur l'application du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation) et sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
2.1.2 Les faits nouveaux, survenus postérieurement à la décision entreprise, sont en principe pris en considération (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER: in Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ad 2.204 p. 92 et les références citées; Décision du 7 août 1997 de la Commission fédérale de recours en matière de contributions, publiée in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 62.47/1998 consid. 2a/cc et les références citées). Cela tient notamment au fait que le rôle de l'autorité de recours consiste, non seulement à contrôler la solution retenue, mais aussi à imposer celle qui est propre à mettre fin à la contestation. Or, tel n'est pas le cas si l'ignorance de tels faits conduit à l'ouverture d'autres procédures, laissant ainsi subsister inutilement le litige (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 932). Il convient toutefois de statuer sur un recours en se fondant sur la situation existante, si bien que, en règle générale, il n'y a pas de raison d'attendre que celle-ci évolue et de suspendre la procédure à cet effet (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., ad 2.207 p. 93 et la référence citée). Le principe de l'égalité devant la loi et celui de la célérité de la procédure l'imposent également.
2.2
2.2.1 D'après l'art. 3 al. 1
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 1 Objet et champ d'application - 1 La présente ordonnance règle les conditions applicables aux interventions sur des installations électriques à basse tension (installations électriques) et le contrôle de ces installations. |
|
1 | La présente ordonnance règle les conditions applicables aux interventions sur des installations électriques à basse tension (installations électriques) et le contrôle de ces installations. |
2 | Elle s'applique aux installations électriques: |
a | alimentées en courant fort, exploitées sous une tension n'excédant pas 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu; |
b | alimentées selon la let. a, mais exploitées sous haute tension (installations à rayons X, au néon, ionisantes, pour peintures électrostatiques, pour clôtures électriques, etc.). |
3 | Les installations électriques exploitées sous une tension de service n'excédant pas 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu et sous un courant de service de 2 A au maximum sont régies uniquement par les dispositions générales prévues aux art. 1 à 5 de la présente ordonnance. Cette dernière s'applique toutefois dans son ensemble aux installations susceptibles de mettre en danger les personnes ou les choses. |
4 | Si des dispositions de la présente ordonnance s'avèrent extraordinairement difficiles à respecter ou si elles entravent le développement technique, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC3) ou, dans des cas de moindre importance, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (l'Inspection) peut, sur demande motivée, autoriser des dérogations. |
5 | La présente ordonnance n'est pas applicable: |
a | aux installations électriques visées à l'art. 42, al. 1, de l'ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer4; |
b | aux installations électriques des installations à câbles selon l'ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles5; |
c | à l'éclairage des routes et des places publiques.6 |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 3 Exigences fondamentales concernant la sécurité - 1 Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d'exploitation ou d'utilisation incorrectes ou de dérangement.8 |
|
1 | Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d'exploitation ou d'utilisation incorrectes ou de dérangement.8 |
2 | Sont notamment réputées règles techniques reconnues les normes internationales harmonisées de la CEI9 et du CENELEC10. À défaut, les normes suisses11 s'appliquent. |
3 | S'il n'existe pas de normes techniques spécifiques, on utilisera les normes applicables par analogie ou les directives techniques éventuelles. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 3 Exigences fondamentales concernant la sécurité - 1 Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d'exploitation ou d'utilisation incorrectes ou de dérangement.8 |
|
1 | Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d'exploitation ou d'utilisation incorrectes ou de dérangement.8 |
2 | Sont notamment réputées règles techniques reconnues les normes internationales harmonisées de la CEI9 et du CENELEC10. À défaut, les normes suisses11 s'appliquent. |
3 | S'il n'existe pas de normes techniques spécifiques, on utilisera les normes applicables par analogie ou les directives techniques éventuelles. |
2.2.2 L'OIBT impose à celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et à celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements d'être titulaire d'une autorisation d'installer accordée par l'Inspection (art. 6 OIBT). Lorsqu'il s'agit d'une entreprise - comme en la présente espèce - l'autorisation générale d'installer est accordée si cette dernière satisfait à deux conditions qui doivent être cumulativement remplies (cf. art. 9
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 9 Autorisation accordée à des entreprises - 1 L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes: |
|
1 | L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes: |
a | elles occupent une personne du métier, intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (responsable technique); |
b | elles garantissent que les personnes du métier et les personnes citées dans l'autorisation d'installer disposent d'un niveau de formation correspondant à l'état le plus récent de la technique et suivent des cours de formation continue; |
c | elles garantissent que ces personnes se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance. |
2 | Les succursales d'entreprises visées à l'al. 1 n'ont pas besoin de disposer de leur propre autorisation générale d'installer. Comme l'entreprise, elles doivent toutefois respecter les exigences de l'al. 1. |
3 | Lorsqu'une entreprise emploie le responsable technique à temps partiel, l'autorisation générale d'installer n'est accordée que si les conditions suivantes sont réunies: |
a | le taux d'occupation du responsable est d'au moins 40 %; |
b | la charge de travail correspond au taux d'occupation; |
c | le responsable occupe cette fonction dans deux entreprises au plus. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 9 Autorisation accordée à des entreprises - 1 L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes: |
|
1 | L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes: |
a | elles occupent une personne du métier, intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (responsable technique); |
b | elles garantissent que les personnes du métier et les personnes citées dans l'autorisation d'installer disposent d'un niveau de formation correspondant à l'état le plus récent de la technique et suivent des cours de formation continue; |
c | elles garantissent que ces personnes se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance. |
2 | Les succursales d'entreprises visées à l'al. 1 n'ont pas besoin de disposer de leur propre autorisation générale d'installer. Comme l'entreprise, elles doivent toutefois respecter les exigences de l'al. 1. |
3 | Lorsqu'une entreprise emploie le responsable technique à temps partiel, l'autorisation générale d'installer n'est accordée que si les conditions suivantes sont réunies: |
a | le taux d'occupation du responsable est d'au moins 40 %; |
b | la charge de travail correspond au taux d'occupation; |
c | le responsable occupe cette fonction dans deux entreprises au plus. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 9 Autorisation accordée à des entreprises - 1 L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes: |
|
1 | L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes: |
a | elles occupent une personne du métier, intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (responsable technique); |
b | elles garantissent que les personnes du métier et les personnes citées dans l'autorisation d'installer disposent d'un niveau de formation correspondant à l'état le plus récent de la technique et suivent des cours de formation continue; |
c | elles garantissent que ces personnes se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance. |
2 | Les succursales d'entreprises visées à l'al. 1 n'ont pas besoin de disposer de leur propre autorisation générale d'installer. Comme l'entreprise, elles doivent toutefois respecter les exigences de l'al. 1. |
3 | Lorsqu'une entreprise emploie le responsable technique à temps partiel, l'autorisation générale d'installer n'est accordée que si les conditions suivantes sont réunies: |
a | le taux d'occupation du responsable est d'au moins 40 %; |
b | la charge de travail correspond au taux d'occupation; |
c | le responsable occupe cette fonction dans deux entreprises au plus. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
Par ailleurs, lorsqu'elle emploie plusieurs personnes, l'entreprise électrique doit affecter à la surveillance technique au moins une personne du métier à plein temps pour vingt contrôleurs/chefs monteurs-électriciens, monteurs-électriciens, électriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occupés à des travaux d'installations (art. 10 al. 1
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 10 Organisation de l'entreprise - 1 Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation. |
|
1 | Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation. |
2 | Une entreprise peut affecter tout responsable technique à la supervision d'au maximum trois personnes habilitées, au sens de l'art. 27, al. 1, à effectuer les contrôles d'installations; ces personnes peuvent à leur tour surveiller 10 personnes au maximum chacune.20 |
3 | À l'instar de l'entreprise, les succursales sont tenues de respecter les exigences visées à l'al. 1. Elles peuvent s'organiser conformément à l'al. 2. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
3.
3.1 Par un premier moyen, l'entreprise A._______ se plaint d'une interprétation trop restrictive de l'art. 11
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 10 Organisation de l'entreprise - 1 Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation. |
|
1 | Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation. |
2 | Une entreprise peut affecter tout responsable technique à la supervision d'au maximum trois personnes habilitées, au sens de l'art. 27, al. 1, à effectuer les contrôles d'installations; ces personnes peuvent à leur tour surveiller 10 personnes au maximum chacune.20 |
3 | À l'instar de l'entreprise, les succursales sont tenues de respecter les exigences visées à l'al. 1. Elles peuvent s'organiser conformément à l'al. 2. |
3.2 En l'occurrence, il est vrai que l'OIBT ne proscrit pas la délivrance de plusieurs autorisations temporaires à une même entreprise au cours de son existence. L'autorité inférieure partage d'ailleurs cette appréciation. L'on ne saurait toutefois en déduire que lesdites autorisations peuvent être délivrées successivement à une même entreprise, même pour des porteurs différents. Il ne faut en effet pas perdre de vue le but de la réglementation de cette ordonnance, qui consiste à fixer les modalités nécessaires à la prévention des dangers et dommages causés par les installations électriques conformément à la délégation législative de l'art. 3
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
Ainsi, le Conseil fédéral a en particulier imposé aux entreprises électriques qui demandent à bénéficier d'une autorisation générale d'installer d'employer au moins une personne du métier susceptible de surveiller efficacement les travaux d'installation pour vingt employés affectés aux travaux d'installation électrique (art. 9
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 9 Autorisation accordée à des entreprises - 1 L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes: |
|
1 | L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes: |
a | elles occupent une personne du métier, intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (responsable technique); |
b | elles garantissent que les personnes du métier et les personnes citées dans l'autorisation d'installer disposent d'un niveau de formation correspondant à l'état le plus récent de la technique et suivent des cours de formation continue; |
c | elles garantissent que ces personnes se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance. |
2 | Les succursales d'entreprises visées à l'al. 1 n'ont pas besoin de disposer de leur propre autorisation générale d'installer. Comme l'entreprise, elles doivent toutefois respecter les exigences de l'al. 1. |
3 | Lorsqu'une entreprise emploie le responsable technique à temps partiel, l'autorisation générale d'installer n'est accordée que si les conditions suivantes sont réunies: |
a | le taux d'occupation du responsable est d'au moins 40 %; |
b | la charge de travail correspond au taux d'occupation; |
c | le responsable occupe cette fonction dans deux entreprises au plus. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 10 Organisation de l'entreprise - 1 Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation. |
|
1 | Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation. |
2 | Une entreprise peut affecter tout responsable technique à la supervision d'au maximum trois personnes habilitées, au sens de l'art. 27, al. 1, à effectuer les contrôles d'installations; ces personnes peuvent à leur tour surveiller 10 personnes au maximum chacune.20 |
3 | À l'instar de l'entreprise, les succursales sont tenues de respecter les exigences visées à l'al. 1. Elles peuvent s'organiser conformément à l'al. 2. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
Cette réglementation, en tant qu'elle porte sur les quotas des personnes du métier et sur la limite d'une année, apparaît au demeurant adéquate et proportionnée à atteindre le but d'intérêt public protégé. Rien ne justifie donc que l'on remette en cause ces éléments. Si les nouvelles autorisations temporaires requises le 23 juillet 2008 étaient délivrées à A._______, l'octroi successif de celles-ci aurait pour conséquence de prolonger la période d'une année en violation de l'art. 11 al. 2
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
L'interprétation que fait l'autorité inférieure de l'art. 11
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
3.3 Par ailleurs, l'octroi de nouvelles autorisations temporaires à la recourante est d'autant moins soutenable, en l'espèce, que celles-ci sont nécessaires, non pas directement en raison de la résiliation des rapports de travail des personnes du métier que cette dernière employait, mais parce qu'elle a augmenté son personnel effectuant des travaux d'installation électrique. En effet, les premières autorisations temporaires ont été requises à la suite du départ de deux personnes du métier. La recourante devait à ce moment-là en disposer de quatre, compte tenu du personnel à son actif effectuant des travaux d'installation électrique. Lorsqu'elle a requis les nouvelles autorisations provisoires, elle avait annoncé l'engagement de deux nouvelles personnes du métier et en comptait donc quatre, ce qui aurait régularisé sa situation. Tel n'était cependant plus le cas au moment où la décision a été rendue puisqu'elle employait alors davantage de personnel, ce qui lui imposait d'être au bénéfice de six personnes du métier.
Si l'on peut comprendre que toute entreprise souhaite pourvoir à son développement, cela ne saurait se faire au détriment du standard de sécurité voulu par l'Exécutif fédéral. Les tensions existantes sur le marché du travail et les difficultés consécutives à engager une personne du métier ne sauraient justifier une entorse aux conditions de sécurité fixées dans l'OIBT.
Cela étant, l'on ne peut reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé l'octroi successif de deux nouvelles autorisations temporaires à la recourante.
3.4 Quant aux faits nouveaux invoqués par la recourante dans ses écritures subséquentes à son mémoire en recours, à savoir l'engagement de trois nouvelles personnes susceptibles d'être considérées comme personnes du métier au sens de l'OIBT, ils ne permettent pas d'aboutir à une autre conclusion, indépendamment même de la question de leur réalisation.
En effet, les faits nouveaux invoqués ne viennent ni remettre en cause la situation de non-conformité au droit dans laquelle se trouvait la recourante au moment où la décision contestée a été rendue, ni faire apparaître cette décision comme désormais disproportionnée. Les faits nouveaux invoqués résultent par ailleurs du développement de l'entreprise recourante. Or, invoquer, en une telle situation, des faits nouveaux pour contester une décision qui a sanctionné un non-respect de la loi et compter que ces faits nouveaux permettront, en instance de recours, à la fois de rétablir une situation conforme au droit, mais en plus de créer un nouvel état de fait qui dispenserait la recourante de déposer une nouvelle demande d'autorisation générale d'installer, constituerait un détournement de la loi que le Tribunal de céans ne saurait cautionner (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2998/2008 du 25 mars 2009, consid. 7.4.5).
Au-delà, l'on retiendra que les faits nouveaux invoqués n'ont pas créé une situation en l'état d'être jugée par le Tribunal de céans avant que l'autorité inférieure ait été saisie d'une nouvelle demande d'autorisation générale d'installer et ait pu l'instruire. Ils ne justifient pas non plus le renvoi de la cause à l'Inspection. Il appartient bien plutôt à la recourante de présenter une nouvelle demande d'autorisation générale d'installer à cette autorité, compétente pour en connaître.
4.
4.1 La recourante fait ensuite valoir que la notion de personne du métier, telle que définie à l'art. 8
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
4.2
4.2.1 L'art. 8
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
La liberté économique individuelle garantie par l'art. 27 al. 1
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
4.2.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'art. 8
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
Contrairement à ce que soutient la recourante, si l'on peut admettre qu'un employé, occupé depuis plusieurs années à des travaux d'installation, est susceptible de disposer de sérieuses connaissances en matière d'électricité, celles-ci ne sauraient être assimilées à celles acquises à la suite d'une formation complète d'électricien. En effet, à l'issue de cette formation, les personnes qui l'ont suivie bénéficient, en sus des connaissances pratiques, de solides bases théoriques indispensables à la prévention des dangers et dommages causés par les installations électriques. En outre, leur niveau de connaissance est contrôlé par une institution investie de cette tâche par les pouvoirs publics, ce qui permet de garantir un standard élevé de compétences des personnes qualifiées du métier. Or, au vu de l'intérêt public en jeu, il importe que ces exigences soient garanties de manière objective et égale. Tel ne peut cependant être le cas si l'on se réfère au seul critère de la longue expérience. L'on ne voit en effet pas en quoi - et la recourante ne fournit aucun élément sur ce point - celle-ci serait, à elle seule, le gage d'un niveau de compétence suffisant à atteindre le but d'intérêt public visé par l'art. 3
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
|
1 | Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23 |
2 | L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus. |
3 | L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation. |
Ainsi, il y a lieu d'admettre que la solution retenue par l'Exécutif fédéral respecte le principe de la proportionnalité. Dès lors, les art. 8
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 10 Organisation de l'entreprise - 1 Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation. |
|
1 | Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation. |
2 | Une entreprise peut affecter tout responsable technique à la supervision d'au maximum trois personnes habilitées, au sens de l'art. 27, al. 1, à effectuer les contrôles d'installations; ces personnes peuvent à leur tour surveiller 10 personnes au maximum chacune.20 |
3 | À l'instar de l'entreprise, les succursales sont tenues de respecter les exigences visées à l'al. 1. Elles peuvent s'organiser conformément à l'al. 2. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté. En application des art. 63 al. 1
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, fixés à Fr.1'500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (recommandé)
au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Jérôme Candrian Gilles Simon
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
|
1 | Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques. |
2 | Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes: |
a | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
b | elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent; |
c | elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique. |
3 | Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen. |
Expédition :