E-427/2015 - 2015-03-03 - Asilo - Demande de révision ATAF 16 décembre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-427/2015

Arrêt du 3 mars 2015

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,née le (...), Erythrée,
Parties
requérante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 décembre 2014 / (...).

Faits :

A.
Le 23 septembre 2012, A._______, qui se trouvait alors en B._______, a déposé, par l'intermédiaire de sa mandataire en Suisse, une demande d'asile à l'étranger et d'entrée en Suisse. Le 30 janvier 2013, l'ODM a autorisé la recourante à entrer en Suisse afin de poursuivre sa procédure d'asile. Entrée en Suisse 23 mars 2013, la recourante a déposé, le même jour, une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de C._______. Par décision du 7 octobre 2014, l'ODM a rejeté cette demande et prononcé l'admission provisoire de la requérante.

Un recours a été interjeté, le 10 novembre 2014, contre cette décision. Le Tribunal administratif fédéral (ci après: le Tribunal), par décision incidente du 20 novembre 2014, expédiée par courrier recommandé, a rejeté la requête d'assistance judiciaire partielle jointe au recours et astreint l'intéressée au versement d'une avance de frais de 600 francs, jusqu'au 5 décembre 2014. Le 2 décembre 2014, l'envoi est revenu au Tribunal, avec la mention "non réclamé".

B.
Sur requête du Tribunal, l'autorité cantonale, le 15 décembre 2014, a confirmé que l'adresse de la recourante était bien le foyer (...) à D._______ ; par ailleurs, les recherches engagées auprès du système de suivi des envois de la poste ("Track and Trace") ont indiqué que la décision incidente du 20 novembre 2014 avait été "avisée pour retrait", le lendemain 21 novembre.

En conséquence, en date du 16 décembre 2014, le Tribunal a déclaré le recours déposé irrecevable, l'avance n'ayant pas été versée.

C.
Par acte du 15 janvier 2015 (date du sceau postal), la requérante a demandé la révision de cet arrêt, alléguant qu'elle n'avait jamais reçu l'envoi litigieux, et que le foyer (...) ne l'avait pas avertie de l'arrivée d'un avis de retrait.

Le 29 janvier 2015, le Tribunal a invité le foyer à lui indiquer si l'avis de retrait en cause lui était parvenu, et à qui incombait de procéder au retrait de l'envoi.

Le 5 février 2015, le foyer (...) a indiqué au Tribunal que sa pratique consistait à remettre au destinataire de l'envoi recommandé l'avis de retrait (contre reçu signé de lui), qu'il paraphait lui-même ; le retrait consécutif de l'envoi se faisait par le destinataire. Dans le cas d'espèce, aucun avis de retrait n'avait été reçu, et donc aucun reçu signé.

Droit

1.

1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Selon l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 LTF s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal.

1.3 Ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de révision, la requérante a qualité pour agir. Présentée dans la forme (art. 67 al. 3 PA; applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et le délai prescrits par la loi (art. 124 LTF), ladite demande est recevable.

1.4 Saisi d'une demande de révision contre une décision d'irrecevabilité, le Tribunal se limite à examiner s'il aurait dû entrer en matière ; la révision d'une décision formelle ne peut en outre être demandée que pour des motifs tenant à la décision elle-même, mais non pour des motifs matériels (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 8 p. 51ss).

2.

2.1 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. Les moyens de preuve postérieurs à cet arrêt, portant sur des faits antérieurs, ne peuvent être examinés dans le cadre d'une procédure de révision (ATAF 2013/22 consid. 3 13).

2.2 Selon la jurisprudence, les moyens de preuves évoqués à l'art. 123 al. 2 let. a LTF doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant.

Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente (Pierre Ferrari, in : Commentaire de la LTF, 2009, art. 123 no 18). Cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger de lui. Celle-ci fera en particulier défaut si la découverte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt (arrêt du TF 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 et réf. cit.).

Le moyen de preuve est considéré comme concluant lorsqu'il faut admettre qu'il aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve n'a pas pour but de provoquer une nouvelle appréciation des faits connus, mais bien d'établir ces derniers (arrêt du TF 4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1.2 et les renvois). La voie de la révision ne permet pas de rediscuter l'argumentation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (arrêt du TF 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 consid. 5.1.1 ; ATAF 2007/21 consid. 7.2 et 8.1 ; JICRA 2003 no 17 consid. 2b ; 1993 no 18 consid. 2a et 3a et 1993 no 4 consid. 5).

3.

3.1 En l'espèce, la requérante fait valoir qu'elle n'a jamais reçu la décision incidente du 20 novembre 2014 l'astreignant au versement d'une avance de frais.

Pour admettre que tel avait cependant été le cas, le Tribunal s'est basé sur le système de suivi des envois postaux "Track and Trace", qui portait mention, à la date du 21 novembre 2014, que l'envoi avait été "avisé pour retrait" ; il en a dès lors déduit que l'avis de retrait avait été placé dans la boîte aux lettres du foyer (...), et que la notification était donc réputée avoir eu lieu à l'échéance du délai de garde de sept jours (art. 12 al. 1 LAsi).

3.2 L'instruction a cependant fait apparaître que le foyer (...) n'a en réalité pas eu connaissance de l'avis de retrait. En atteste le fait qu'il ne l'a pas transmis à la requérante en lui faisant signer un reçu et en l'invitant à procéder elle-même au retrait de l'envoi, conformément à sa pratique ; la réalité de celle-ci se trouve établie par le document joint à la réponse du foyer, à savoir une copie du reçu qu'a signé la requérante à réception de l'arrêt du 16 décembre 2014. Aucun élément ne permet de mettre en doute cette version des faits ou de la tenir pour mensongère.

En conséquence, la preuve est faite, à satisfaction de droit, que le foyer (...) n'a en effet pas eu connaissance de l'avis postal à retirer la décision incidente du 20 novembre 2014, et qu'il n'a pu en informer la requérante. Dans la mesure où l'avis de retrait aurait, selon "Track and Trace", été déposé en date du 21 novembre 2014, le Tribunal ne peut déterminer la raison pour laquelle il a cependant échappé à la connaissance du foyer ; néanmoins, il apparaît que tel a été le cas.

Dès lors, un fait nouveau et pertinent, au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, a bien été établi ; de plus, il est clair que l'intéressée, ignorante de l'existence de l'envoi litigieux, ne pouvait s'en prévaloir avant la clôture de la procédure ordinaire.

3.3 L'élément de preuve établissant ce fait nouveau, à savoir la communication du foyer (...), datée du 5 février 2015, est certes postérieur à l'arrêt attaqué. Toutefois, la preuve d'un fait négatif (en l'espèce, la non-connaissance de l'avis de retrait) ne peut résulter que de la preuve de l'inexistence du fait positif contraire ; cette dernière ne peut être administrée qu'une fois cette inexistence constatée.

Dans le cas d'espèce, le fait qu'un envoi recommandé avait été adressé à la requérante, mais non réceptionné, ne pouvait être connu d'elle avant qu'elle ne reçoive l'arrêt d'irrecevabilité du 16 décembre 2014 ; en conséquence, il ne peut lui être fait grief de se baser, pour en demander la révision, sur une preuve postérieure, aucune autre n'étant disponible.

A cela s'ajoute qu'en l'occurrence, toute autre voie de droit que la révision s'avèrerait inadaptée. En effet, une demande de réexamen déposée auprès du SEM n'aurait ici aucune raison d'être ; la situation de fait de l'intéressée n'a en rien évolué, et le vice mis à jour affectait exclusivement l'arrêt du Tribunal constatant l'irrecevabilité du recours. Il ne peut donc incomber à une autre autorité que le Tribunal de corriger ce vice.

3.4 Dès lors, les conditions de l'art. 123 al. 2 let. a LTF étant remplies, la demande de révision doit être admise et l'arrêt du 16 décembre 2014 annulé. En conséquence, la procédure de recours est rouverte et reprend au stade où elle a été interrompue, soit à celui de l'entrée en matière.

4.

4.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA).

4.2 Quant à l'allocation de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, elle ne se justifie pas en l'espèce. En effet, la requérante n'a pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et d'une certaine importance rendus nécessaires par le dépôt de sa demande (art. 7 al. 1 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est admise ; l'arrêt du 16 décembre 2014 est annulé.

2.
La procédure de recours est reprise au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la requérante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Antoine Willa

Expédition :

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 12 Notificazione e recapito in caso di soggiorno in un Cantone - 1 La notificazione di una decisione o il recapito di una comunicazione all'ultimo indirizzo del richiedente o a quello del suo procuratore conosciuto dalle autorità è giuridicamente efficace allo scadere del termine ordinario di ritiro di sette giorni anche se il richiedente o il suo procuratore ne ha conoscenza soltanto più tardi sulla base di una convenzione speciale con la Posta svizzera oppure nel caso in cui l'invio ritorni al mittente come non recapitabile.
¹	La notificazione di una decisione o il recapito di una comunicazione all'ultimo indirizzo del richiedente o a quello del suo procuratore conosciuto dalle autorità è giuridicamente efficace allo scadere del termine ordinario di ritiro di sette giorni anche se il richiedente o il suo procuratore ne ha conoscenza soltanto più tardi sulla base di una convenzione speciale con la Posta svizzera oppure nel caso in cui l'invio ritorni al mittente come non recapitabile.
²	Se il richiedente è rappresentato da più procuratori senza che questi abbiano indicato un recapito comune, l'autorità notifica le decisioni o recapita le comunicazioni al procuratore designato per primo dal richiedente.
³	Ove giustificato, le decisioni possono essere notificate oralmente e motivate sommariamente. La notificazione orale e la relativa motivazione devono essere messe a verbale. Il richiedente o il suo procuratore ne riceve un estratto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7