D-6330/2011 - 2012-02-03 - Asilo diverse - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 19 octobre 2011

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo

Art. 19 [1] Verifica dell'identità e interrogatorio sommario - (art. 26 cpv. 2 e 3 LAsi) [2]

Per verificare l'identità del richiedente l'asilo possono essere effettuati ulteriori accertamenti nei centri della Confederazione. [3]

Per l'interrogatorio sommario, se necessario è convocato un interprete. Il verbale dell'interrogatorio viene ritradotto al richiedente l'asilo e firmato dai partecipanti. L'interrogatorio sommario può essere sostituito dall'audizione sui motivi d'asilo giusta l'articolo 29 della LAsi.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 24 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5577).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'8 giu. 2018, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2018 2857).
[3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'8 giu. 2018, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2018 2857).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D6330/2011

Arrêt du 3 février 2012

Composition

Gérald Bovier (président du collège),
Nina Spälti Giannakitsas, Claudia CottingSchalch, juges, JeanBernard MoretGrosjean, greffier.

Parties

A._______, Chine,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 BerneWabern,
autorité inférieure.
Objet

Asile et renvoi décision de l'ODM du 19 octobre 2011 / (...).
D6330/2011

Faits :
A.
Le 9 novembre 2009, alors qu'il voyageait en train depuis C._______ et qu'il venait d'entrer en Suisse, l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité par une patrouille du Corps des gardesfrontière (CGF). Dépourvu de document de légitimation, il était toutefois en possession d'un procèsverbal de convocation du (...) de (...) l'enjoignant de se présenter dans les cinq jours à l'Office de l'immigration à D._______ pour régulariser sa situation, d'une lettre du (...) du (...), d'un certificat d'attribution d'un numéro de code fiscal (...) du (...), d'une attestation de domicile de durée limitée délivrée le (...) par un centre d'hébergement (...), d'une carte d'affiliation au service sanitaire (...), d'un permis de séjour (...) pour étrangers ne comportant pas de sceau officiel, d'un récépissé de permis de séjour (...) et d'un carnet de santé et de vaccination délivré le (...) par les autorités sanitaires régionales chinoises compétentes (...). Conduit au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de E._______, il y a déposé le même jour une demande d'asile. Il a par la suite été transféré au CEP de F._______. B.
Le 11 novembre 2009, l'ODM a procédé à une dactyloscopie par le biais notamment du système Eurodac. Selon le résultat obtenu, l'intéressé a déposé une demande d'asile en G._______ le (...) et une autre en C._______ le (...).
C.
Lors de l'audition du 27 novembre 2009 réalisée en application notamment de l'art. 26 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.311) et de l'art. 19 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.31 vérification de l'identité et audition sommaire), l'intéressé a déclaré être né et avoir vécu jusqu'au (...) à H._______, dans la province I._______. D'ethnie et de langue maternelle ouïgoures, il parlerait couramment le mandarin, mais ne disposerait que de quelques notions d'anglais. Dès (...), il aurait travaillé comme policier (...). En (...), il aurait été transféré (...). Il aurait été témoin de pratiques de prélèvements d'organes sur des condamnés à mort. Ainsi, chaque mois, il en aurait accompagné plusieurs au lieu de leur exécution, leur nombre variant entre un et neuf. Il aurait été chargé de récupérer leurs chaînes, Page 2

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afin qu'elles puissent resservir. Ces personnes n'auraient pas été réellement exécutées, mais seulement blessées par balles, puis transportées d'urgence dans un hôpital pour que leurs organes puissent être prélevés. La dernière exécution à laquelle il aurait participé remonterait à (...). En (...), il aurait perdu son emploi ou y aurait renoncé de son plein gré. Il aurait ensuite exercé diverses activités, (...), pour subvenir à ses besoins. Au début (...), il aurait corrigé en public l'assertion d'un tiers quant au prix d'un rein, ce qui aurait attiré l'attention des autorités. Vu les risques qu'il encourait, et suivant les conseils d'un ami qui l'aurait appelé en (...) ou (...), et dont (...) dirigeait le (...), il se serait résolu à partir et aurait entrepris des démarches en ce sens. Le (...), il aurait quitté légalement son pays, par voie aérienne, muni de son propre passeport. Il se serait rendu à J._______, où il aurait travaillé pendant (...) comme interprète ouïgourarabe pour une agence immobilière appartenant à un (...). Le (...), muni d'un visa Schengen obtenu de manière régulière, il aurait gagné C._______, puis G._______ où il aurait déposé une demande d'asile. (...) mois plus tard, vers le (...), il aurait été transféré en C._______. Il n'y aurait pas déposé de demande d'asile et aurait dû vivre dans des conditions précaires, sans aide ni assistance. Durant son séjour en C._______, il aurait toutefois reçu la visite de représentants (...). Craignant pour sa sécurité en raison des secrets d'Etat qu'il connaîtrait et en tant que seul Ouïgour parmi la très forte communauté chinoise implantée en C._______, il serait venu chercher protection en Suisse. Il a précisé que ses entretiens avec des représentants (...) avaient été enregistrés et filmés, et que ceuxci avaient l'intention de les rendre publics, sous une forme ou sous une autre.
A l'issue de l'audition, l'intéressé a indiqué qu'il n'avait pas de remarques ou observations particulières à apporter. Au cours et à l'issue de celleci, il a également indiqué qu'il avait bien compris l'interprète ayant officié. D.
Par décision incidente de répartition du 4 décembre 2009 prise en application de l'art. 27 al. 3 LAsi, l'ODM a attribué l'intéressé au canton K._______.
E.
Le 13 janvier 2010, l'ODM a adressé aux autorités (...) une requête aux fins de reprise en charge (request for taking back) fondée sur l'art. 16 Page 3

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al. 1 let. c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ciaprès règlement Dublin II requérant d'asile se trouvant sans en avoir reçu la permission sur le territoire d'un autre Etat membre, alors que sa demande est en cours d'examen).
Cette requête est restée sans réponse dans le délai prévu à cet effet (art. 20 al. 1 let. b i. f. règlement Dublin II). F.
Par décision du 1er juin 2010 fondée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert en C._______ et a ordonné l'exécution de cette mesure.
G.
Par acte du 18 juin 2010 (date et sceau postal) rédigé en français et signé de sa propre main, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal).
H.
Par décision incidente du 30 juin 2010, notifiée le 2 juillet 2010, le Tribunal a révoqué les mesures superprovisionnelles relatives à la suspension de l'exécution du transfert ordonnées le 21 juin 2010, a refusé d'accorder l'effet suspensif au recours ou d'octroyer d'autres mesures provisionnelles et imparti à l'intéressé un délai pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. Il a précisé qu'un échelonnement du paiement n'était pas admis, que la somme à régler devait l'être intégralement dans le délai fixé et qu'en l'absence de tout élément nouveau, il n'entrerait pas en matière sur une demande de paiement par acomptes de l'avance requise. I.
Le 20 juillet 2010, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours du 18 juin 2010, faute d'avance de frais versée en temps utile. J.
Le 23 août 2010, le Tribunal a rejeté la demande de restitution de délai de l'intéressé du 10 août 2010 et déclaré sans objet la demande d'assistance judicaire totale dont elle était assortie. Page 4

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K.
En date des 9 et 21 septembre 2010, le Tribunal et l'ODM ont répondu aux courriers que le mandataire de l'intéressé leur a adressés le 6 septembre 2010.
L.
Le 8 mars 2011, après avoir constaté que le transfert en C._______ n'était pas intervenu dans le délai réglementaire de reprise en charge et que la responsabilité de l'examen de la demande d'asile incombait désormais à la Suisse, conformément à l'art. 19 (recte : art. 20 al. 2) règlement Dublin II, l'ODM a décidé de lever (recte : annuler) son prononcé du 1er juin 2010, de rouvrir la procédure d'asile en Suisse (recte : reprendre l'instruction de la cause) et de la poursuivre selon les dispositions législatives (recte : légales), tout en prévoyant néanmoins pour l'intéressé la possibilité de recourir contre cette décision (cf. rubrique "Voies de droit").
M.
Par décision incidente du 15 mars 2011, susceptible d'être contestée dans le cadre uniquement d'un recours contre la décision finale (art. 107 al. 1 LAsi), l'ODM a rejeté la demande d'assistance judicaire de l'intéressé du 9 mars 2011.
N.
Le 11 août 2011, l'intéressé a été entendu de manière circonstanciée dans le cadre de l'audition sur les motifs de sa demande d'asile (art. 29 et art. 30 LAsi, art. 23a à 26 OA 1).
(...) habiteraient à L._______, à (...) km H._______ où vivraient toujours (...). Il entretiendrait des contacts téléphoniques avec la plupart de ces personnes qui n'auraient pas rencontré de difficultés particulières depuis son départ de Chine. (...) notamment exerceraient toujours leur profession.
Entré à l'Académie de police en (...), il aurait terminé sa formation en (...), avec l'obtention d'un diplôme. En (...) de la même année, il aurait commencé à travailler pour (...), (...). Son activité aurait été très pénible, exercée tous les jours, par tous les temps, dans les différents quartiers de la ville, sans bénéficier de congés. En (...), il aurait été transféré initialement de manière temporaire, mais finalement de manière prolongée (...). Affecté à (...), il aurait été chargé d'enregistrer les Page 5

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entrées et les sorties des prisonniers. A plusieurs reprises, il serait allé demander aux policiers qui procédaient à des interrogatoires dans une salle proche (...) de cesser de frapper ou de torturer leurs prisonniers, parce qu'il ne supportait plus les cris et les hurlements s'échappant de cette pièce. On ne l'aurait toutefois jamais enjoint de participer ou de procéder à de tels interrogatoires. Aucune mesure par ailleurs n'aurait été prise contre lui pour s'être ouvertement opposé à ces brutalités. Durant son travail, il aurait dû parfois aller chercher des détenus dans leurs cellules pour les remettre à ceux qui devaient les emmener en vue de les exécuter. Entre (...) et (...), il aurait assisté à trois exécutions. Il se serait rendu librement sur les lieux de cellesci, invoquant sa jeunesse, son insouciance ainsi que la présence d'autres collègues. Il a précisé que la personne qui s'occupait des cellules était tenue pour sa part d'y aller, dans la mesure où elle devait récupérer les chaînes des détenus après leur exécution. Luimême n'aurait jamais voulu exercer cette fonction, vu la responsabilité qu'elle impliquait. A une reprise, il aurait vu l'ambulance stationnée sur le lieu des exécutions partir rapidement, avec plusieurs personnes à son bord, dont des infirmières. Il a précisé que certains détenus signaient avant leur exécution un document autorisant un prélèvement de leurs organes. Il ignorerait toutefois si de tels prélèvements étaient aussi effectués sur des personnes non consentantes. En (...), vu la pression à laquelle il était soumis, et après avoir appris qu'un de ses collègues avait été désigné pour le surveiller, du fait de son appartenance ethnique, il aurait démissionné (...). En (...) environ, il se serait retrouvé à (...) ou (...) reprises avec des amis et, sous l'emprise de l'alcool, il aurait évoqué les mauvais traitements infligés à certains détenus là où il travaillait auparavant. Un de ses anciens camarades (...), l'aurait alors averti à plusieurs reprises, dont la dernière fois en (...), des risques qu'il encourait à parler de la sorte en public, les autorités étant au courant de ses faits et gestes. Au moment de la dernière mise en garde, l'intéressé aurait aussi contacté un autre de ses anciens camarades (...). Celuici lui aurait confirmé que des dangers le guettaient et lui aurait même conseillé de s'éloigner pendant quelque temps. En (...), l'intéressé aurait alors rejoint (...) à L._______, (...). Peu après (...), il serait retourné à H._______ où il aurait acheté un billet d'avion pour J._______, avec escale à M._______. Dans (...), il aurait dû sortir de la file d'attente dans laquelle il se trouvait et se soumettre à un contrôle d'identité. Avant d'être autorisé à partir, il aurait encore dû répondre à des questions portant notamment sur sa présence à l'aéroport, son lieu de destination ainsi que le but de son séjour à Page 6

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l'étranger. A J._______, il aurait travaillé dans l'immobilier avec (...), en achetant et vendant des maisons. Il aurait également officié comme interprète chinoisouïgour. Compte tenu des difficultés rencontrées dès (...) avec une étudiante chinoise qui ne cessait de le contacter, de lui vanter les bienfaits du communisme et de faire de la propagande en faveur du gouvernement chinois, il aurait entrepris des démarches en vue d'obtenir un visa pour se rendre en C._______, lequel lui aurait été délivré. Muni d'un billet d'avion à destination O._______, via P._______, il aurait ensuite gagné l'Europe. Il a ajouté qu'il ignorait dans quelles circonstances des représentants (...) avaient eu connaissance de sa présence sur territoire (...), à l'instar du ressortissant (...) venu l'entendre en C._______ et en Suisse.
O.
Plusieurs interviews et articles ont paru dans la presse suisse et internationale au sujet de l'intéressé.
P.
Par décision du 19 octobre 2011, l'ODM a estimé que les allégations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences posées par l'art. 7 LAsi, vu les divergences, invraisemblances et autres incohérences en ressortant, raison pour laquelle il a rejeté sa demande d'asile. Il lui a toutefois reconnu la qualité de réfugié, sur la base de l'art. 54 LAsi (motifs subjectifs survenus après son départ du pays). Il a par ailleurs prononcé son renvoi, conformément à l'art. 44 al. 1 LAsi, tout en le mettant au bénéfice d'une admission provisoire pour illicéité de l'exécution de cette mesure, en raison de l'application du principe de nonrefoulement tel qu'énoncé à l'art. 5 al. 1 LAsi.
Q.
Par acte du 21 novembre 2011, l'intéressé a recouru contre cette décision. Il a soutenu pour l'essentiel que ses déclarations étaient fondées, qu'elles correspondaient à la réalité et qu'elles n'étaient pas aussi invraisemblables que le prétendait l'ODM. Les contradictions relevées seraient dues aux conditions dans lesquelles la première audition se serait déroulée, soit en l'absence d'un mandataire et en présence d'un interprète maîtrisant mal le mandarin, au laps de temps écoulé jusqu'à la tenue de la seconde audition et au fait qu'il aurait été entendu en mandarin et en ouïgour. Il a en outre estimé que l'appréciation de l'ODM quant à l'invraisemblance de ses motifs d'asile ne pouvait pas être retenue, dès lors qu'elle se fondait apparemment sur une Page 7

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enquête diligentée par la Police fédérale, dont le rapport ne lui aurait pas été transmis. Par ailleurs, il a fait valoir que s'il était indéniable que sa fuite et les dénonciations qu'il avait faites depuis lors suffisaient amplement à lui reconnaître la qualité de réfugié, il n'en demeurait pas moins qu'il avait été contraint de quitter son pays en raison des risques de persécution fondés sur ses opinions politiques. Il a insisté sur le fait que son comportement et ses propos tenus avant son départ, face aux agissements des autorités locales, lui avaient valu des avertissements clairs quant aux risques qu'il courait pour sa liberté, sa sécurité et sa vie. Il en a déduit que l'ODM avait manifestement établi les faits de manière inexacte et incomplète en ne retenant que sa fuite et le comportement qu'il avait adopté après celleci pour lui accorder le statut de réfugié. Il a encore constaté que la solution retenue par l'ODM conduisait à une aberration dans la mesure où, l'asile lui étant refusé, son renvoi de Suisse était prononcé alors que, précisément, celuici était illicite. L'office précité aurait ainsi prononcé en toute connaissance de cause une mesure illicite à la suite d'un refus illégal de lui octroyer l'asile. L'intéressé a d'ailleurs relevé que pour faire face à l'impossibilité d'exécuter le renvoi illicite qu'il avait prononcé, dit office l'avait admis provisoirement en Suisse, alors qu'entre son statut de réfugié et son renvoi inexécutable, sa présence en Suisse ne pouvait qu'être définitive. Il a ainsi conclu à l'annulation des chiffres 2 à 8 du dispositif de la décision de l'ODM et à l'octroi de l'asile en Suisse. Il a en outre requis d'être exonéré de toute avance de frais, d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et partielle, de pouvoir disposer d'une traduction de la décision rendue par l'ODM en mandarin ou en ouïgour, ainsi que de l'assistance gracieuse d'un interprète, de pouvoir déposer un mémoire complémentaire après avoir pu prendre connaissance de la traduction de la décision querellée, et d'être entendu en audience par le Tribunal, étant donné que seule une telle mesure lui permettrait de faire la démonstration que ses motifs avaient été invoqués à juste titre et qu'ils ne contenaient ni contradictions, ni invraisemblances. R.
Le 29 novembre 2011, le Tribunal a accusé réception du recours. S.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

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Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).
1.2. Il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). Tel est le cas en l'espèce, aucune procédure d'extradition n'étant ouverte.
1.3. Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.).
2.
L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA). 3.
La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le
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statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi).
4.
4.1. Selon l'art. 7 LAsi, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celleci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).
4.2. Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (MARIO GATTIKER, Das Asyl und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 [et réf. cit.] MAX KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort 1990, p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2010/57 consid. 2.3 p. 826 s. cf. également dans ce sens JICRA 2004 n° 1 consid. 5a p. 4 s.).
5.
5.1.

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5.1.1. Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique en premier lieu que le requérant d'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de protection adéquate ou appropriée dans son pays d'origine (ATAF 2008/12 consid. 5.1 et 5.3 p. 154 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 JICRA 2006 n° 32 consid. 5 et 6.1. p. 339 s., JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 276, JICRA 2006 n° 18 p. 180 ss). 5.1.2. La reconnaissance de la qualité de réfugié implique aussi qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre les préjudices subis et le départ du pays, ou mieux, qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la fuite du pays (ATAF D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1.2, ATAF 2010/57 consid. 2.4 p. 827 , ATAF 2008/34 consid. 7.1 p. 507, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379).
A noter que le lien de causalité temporel entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui, depuis la dernière persécution, attend plus de six à douze mois avant de quitter son pays ne peut en principe plus prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. dans ce sens ATAF D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1.2.1, ATAF 2009/51 consid. 4.2.5 p. 744 s.). 5.2.
5.2.1. La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la Page 11

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question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son pays (ATAF D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1.1, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827 s., ATAF 2010/44 consid. 3.3 p. 620 cf. dans le même sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D6582/2006 du 27 avril 2009 consid. 2.2, D4214/2006 du 9 janvier 2009 consid. 3.2 et E6333/2006 du 20 août 2008 consid. 3.2). 5.2.2. Il convient encore de rappeler, bien que cela ressorte de la plupart des jurisprudences mentionnées ciauparavant, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que celui qui a déjà été victime de persécution a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'Etat. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à des mesures hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain, étant précisé, là aussi, que l'application de la loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celleci peut être le plus objectivement établie, et l'intérêt public ne saurait se contenter de fictions (ATAF D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1.1, ATAF 2010/44 consid. 3.4 p. 620 s. cf. dans le même sens JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa [i. f.] p. 171, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43). 6.
A titre liminaire, par souci de clarté et de transparence, certaines remarques et rectifications par rapport aux faits tels que présentés dans le recours sont à opérer.
6.1. Même si la procédure selon Dublin n'est plus d'actualité (cf. infra), il importe de souligner que la décision de nonentrée en matière du 1er juin 2010 a été notifiée à l'intéressé le 16 juin 2010, en présence d'un interprète qui la lui a traduite en anglais, langue qu'il ne méconnaît pas si l'on se réfère aux pièces du dossier, même s'il ne la maîtrise pas complètement. C'est donc à tort que son mandataire a relevé qu'il n'avait bénéficié ni d'un interprète, ni d'un traducteur (recours, pt 15, p. 6). Page 12

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Au demeurant, à des fins de bonne compréhension de la présente cause, on rappellera que la décision de nonentrée en matière précitée a été annulée le 8 mars 2011 (cf. pt L supra), que la procédure selon Dublin est ainsi devenue totalement caduque et qu'elle a été remplacée in integro par la procédure ordinaire s'articulant notamment sur les dispositions de la section 3 "Procédure de première instance" (art. 26 ss LAsi) du chapitre 2 "Requérants" de la loi sur l'asile. 6.2. Toujours selon le mandataire, le Tribunal aurait accordé à son mandant, à une date indéterminée, la possibilité de payer le montant de 600 francs de l'avance de frais requise par décision incidente du 30 juin 2010 dans le cadre de la procédure selon Dublin par dix tranches de 50 francs (recours, pt 19, p. 7). Là encore, même si la procédure précitée n'a plus lieu d'être, il importe de rectifier cette assertion. Le mandataire se réfère ainsi à un écrit du Service des finances du Tribunal, dont il a fait parvenir une copie au juge ayant instruit la cause de son mandant par courrier du 6 septembre 2010, suite à l'arrêt du 23 août 2010 en matière de restitution de délai. Si cet écrit intitulé "Demande de paiement par acomptes" n'est certes pas daté, les quatre factures partielles qui lui sont annexées portent toutes la date du 31 juillet 2010. Elles sont donc postérieures de onze jours à l'arrêt d'irrecevabilité rendu le 20 juillet 2010. En outre, dit écrit concerne sans équivoque possible, au vu de son contenu, le règlement de frais de procédure et non celui d'une avance de frais ("Faisant suite à votre demande, nous vous accordons la possibilité d'effectuer des paiements mensuels pour le règlement de votre facture de frais de procédure [...]"). De surcroît, les quatre factures partielles s'élèvent chacune à 50 francs et forment donc une somme totale de 200 francs. Cette dernière correspond au montant des frais de procédure mis à la charge de l'intéressé selon le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt d'irrecevabilité précité, et non à celui de l'avance de frais qui avait été requise. Le courrier du 6 septembre 2010 auquel il vient d'être fait allusion et auquel le mandataire se réfère expressément dans le recours (recours, pt 33, p. 9s.) contient aussi des inexactitudes patentes qui se doivent d'être corrigées. Ainsi, il est faux de prétendre que "Le premier de ces acomptes a été payé, puis la réception de votre arrêt d'irrecevabilité a interrompu les versements". En effet, le paiement dont il est question est intervenu le 3 août 2010, selon la copie du récépissé produite. Il est ainsi postérieur de plus de dix jours à l'arrêt d'irrecevabilité du 20 juillet 2010. Dans ces conditions, il est donc erroné de prétendre que le Tribunal aurait déclaré le recours irrecevable après Page 13

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avoir accepté un paiement par acomptes de l'avance requise. Il s'agit plutôt d'une confusion entre une avance à verser en garantie de frais de procédure présumés et les frais de procédure en tant que tels. 6.3. Finalement, contrairement une fois encore à ce que soutient le mandataire de l'intéressé (recours, pt 35, p. 11), et comme relevé précédemment (cf. pt K), tant le Tribunal que l'ODM ont bien répondu aux courriers que celuici leur a adressés le 6 septembre 2010, par lettres datées respectivement des 9 et 21 septembre 2010. 7.
Ces rectifications et remarques étant apportées, il s'agit encore, avant tout examen au fond de la cause, de se prononcer sur certaines des requêtes formulées dans le recours.
7.1. Le mandataire de l'intéressé a tout d'abord signalé que son mandant avait été entendu une première fois le 27 novembre 2009, avec l'aide d'un interprète qui a certes signé le procèsverbal de l'audition, mais dont l'identité n'a pas été révélée (recours, pt 5, p. 4). C'est le lieu de rappeler que selon la jurisprudence, le droit de consulter les pièces du dossier peut être limité si un intérêt public, l'intérêt de tiers ou du requérant lui même l'exigent (cf. parmi d'autres, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2011 du 30 juillet 2011 consid. 4.1 et les réf. cit.). In casu, un intérêt public, ainsi que l'intérêt de l'interprète luimême justifient que l'identité de ce dernier ne soit pas communiquée. Au demeurant, le recourant se limite à constater que l'identité de l'interprète ne lui a pas été transmise, sans préciser en quoi l'absence de communication lui aurait porté préjudice. Un examen d'office de la cause ne permet pas non plus de déceler l'existence d'un préjudice quelconque. On ne saurait donc retenir une violation de son droit d'être entendu sur ce point. 7.2. L'intéressé a encore sollicité une traduction de la décision querellée en mandarin ou en ouïgour. Il avait déjà adressé pareille requête à l'ODM, par courrier du 20 octobre 2011, auquel dit office a répondu correctement par la négative le 27 octobre 2011. Il n'y a en effet pas lieu de déférer à une telle demande de traduction, l'ODM étant tenu, de par la loi, de rédiger en principe la décision dans la langue officielle du lieu de résidence du demandeur d'asile (art. 16 al. 2 LAsi). A noter que l'intéressé, attribué à un canton romand dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, est représenté depuis le (...), selon procuration produite, par un avocat établi également dans un Page 14

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canton romand et maîtrisant la langue française. Il appartenait donc au mandataire, avant même que l'ODM statue le 19 octobre 2011, et dès l'acceptation en parfaite connaissance de cause du mandat, d'entreprendre les démarches nécessaires pour accomplir au mieux celuici, et au besoin de faire procéder luimême à une traduction dans une langue que maîtrisait suffisamment son mandant (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E3989/2007 du 11 septembre 2007 consid. 6), étant donné que dès la constitution du mandat, la problématique de la langue se posait (sur la problématique de la règle de l'art. 16 al. 2 LAsi relative à la langue de la procédure et des exceptions possibles à celleci aux conditions de l'art. 4 OA 1 et de la jurisprudence, cf. ATAF 2009/56 p. 793 ss JICRA 2005 n° 22 p. 204 ss, JICRA 2004 n° 29 p. 187 ss).
7.3. Dans la mesure où il n'existe pas en soi un droit en procédure d'asile à l'assistance gratuite d'un interprète (sous réserve de l'indemnisation d'une telle assistance aux conditions posées par l'art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 et l'art. 1 al. 1 et 3 FITAF cf. aussi consid. 14 infra), et où il n'existe pas non plus de droit à une traduction de la décision querellée dans une autre langue qu'une langue officielle (cf. consid. 7.2 supra), il ne se justifie pas de donner suite à celle qui leur est liée tendant à l'octroi d'un délai pour déposer un mémoire complémentaire. On notera dans ce contexte que l'intéressé est représenté par un avocat ayant déposé un recours satisfaisant aux exigences de forme et de fond. Le recours contient d'ailleurs une motivation qui démontre que la décision contestée a été suffisamment comprise. De surcroît, au stade du recours, la présente affaire ne revêt ni une étendue exceptionnelle, ni des difficultés particulières, le seul point restant litigieux étant celui de l'octroi ou non de l'asile, l'intéressé s'étant déjà vu reconnaître la qualité de réfugié et bénéficiant d'ores et déjà d'une admission provisoire pour illicéité de l'exécution de son renvoi.
7.4. L'intéressé a encore requis d'être entendu en audience par le Tribunal, seul moyen selon lui pour démontrer que ses motifs ont été invoqués à juste titre et qu'ils sont exempts de toute contradiction et invraisemblance. A ce sujet, force est tout d'abord de constater que les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1, arrêt du Tribunal fédéral 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, Page 15

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ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Par ailleurs, un droit comme tel à des débats publics oraux n'existe, en vertu des garanties constitutionnelles de procédure, que pour les causes bénéficiant de la protection de l'art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou lorsque les règles de procédure le prévoient ou encore lorsque sa nécessité découle des exigences du droit à la preuve (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.2 ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290). Or, une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays ou à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère civil, ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme [Cour EDH], arrêt Mamatkoulov et Askarov c. Turquie du 4 février 2005, Recueil des arrêts et décisions 2005I, § 82 s. arrêt du Tribunal fédéral 2D_30/2011 du 22 juin 2011 consid. 3.1), de sorte qu'aucun droit procédural ne peut être déduit de cette disposition conventionnelle in casu. Il n'existe pas non plus de règle de procédure interne contraignante en la matière (cf. art. 40 LTAF a contrario). Seule donc la nécessité liée à l'élucidation des faits pertinents peut justifier dans le domaine de l'asile la tenue d'une audience telle que réclamée par la partie. Il appartient au juge de statuer en la matière en fonction de la spécificité de la cause qui lui est soumise (art. 14 al. 1 let. c PA par analogie). En l'occurrence, le Tribunal s'estime suffisamment renseigné pour statuer en l'état au vu de l'objet du litige circonscrit à la question de savoir si l'asile doit ou non être accordé au recourant. Il y a donc lieu de rejeter la requête tendant à la tenue d'une audience. 8.
8.1. S'agissant à présent du fond de la cause, le Tribunal retient ce qui suit. Selon ses déclarations, l'intéressé a obtenu en (...) un passeport en bonne et due forme, délivré par les autorités compétentes de la province I._______. Il se serait fait aider par un ami, parce qu'il craignait d'entreprendre seul ces démarches, en tant qu'ancien policier (procèsverbal de l'audition du 27.11.09, pt 13.1, p. 6), ou il aurait obtenu son document de voyage en suivant une procédure normale, comme tout autre Chinois, en bénéficiant néanmoins de l'aide d'un ami (...), et en accompagnant ou non celuici au guichet pour y remplir les formalités nécessaires (procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 6). Dans le courant du mois de (...), soit juste avant son départ, il aurait réussi à réunir les documents qui lui étaient nécessaires pour son voyage, en s'adressant notamment à diverses autorités locales. Il ressort ainsi du Page 16

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dossier qu'il s'est fait délivrer le (...) un carnet de santé et de vaccination par les autorités sanitaires chinoises compétentes, (...). A la même date, il a également obtenu du (...), rattaché au (...) précité, un document intitulé (...), selon lequel le résultat des analyses effectuées (...) s'avère négatif. Il aurait en outre pu acheter sans difficulté particulière un billet d'avion M._______J._______ à H._______. Toujours selon ses dires, il aurait ensuite emprunté un vol intérieur entre H._______ et M._______, sans rencontré quelque difficulté que ce soit au moment d'embarquer (procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 27). A M._______ en revanche, il aurait dû se soumettre à un contrôle d'identité et aurait été interrogé sur les raisons de son départ du pays (procèsverbal de l'audition précitée, p. 27). Après avoir été entendu et une fois ses données personnelles vérifiées, il aurait cependant pu poursuivre normalement son voyage et se rendre à J._______. 8.2. En résumé, l'intéressé, après s'être adressé personnellement aux autorités de son lieu de domicile à des fins d'obtention de divers documents en vue de son périple à l'étranger, a quitté son pays légalement, muni de son propre passeport, après avoir franchi sans encombre les différents contrôles de police et de sécurité effectués tant à l'aéroport H._______ qu'à celui de M._______. Son comportement démontre clairement qu'il n'était pas dans le collimateur des autorités chinoises et qu'il ne faisait l'objet d'aucune recherche ou du moins d'aucune surveillance particulière de leur part. En cas contraire, il lui aurait été impossible de sortir de Chine dans les circonstances décrites. En tout état de cause, une personne qui serait effectivement confrontée à de sérieuses difficultés avec des autorités et qui craindrait pour sa vie n'entreprendrait pas des démarches pour obtenir certaines pièces ou attestations et ne se risquerait pas à quitter son pays par voie aérienne, en devant de surcroît emprunter au préalable un vol interne pour rejoindre son lieu de départ (...) effectif. Elle s'abstiendrait de tout contact officiel et éviterait de partir par un des lieux les plus surveillés, sécurisés et contrôlés du territoire national.
8.3. Il s'ensuit que l'intéressé n'a de toute évidence pas fui la Chine pour éviter des préjudices. Il n'a pas quitté son pays pour les raisons qu'il a évoquées, mais pour d'autres qui, selon toute vraisemblance, s'écartent totalement du domaine de l'asile. En d'autres termes, il ne répondait pas à l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la qualité de réfugié, faute de s'être trouvé, au moment précisément de quitter la Chine, dans une crainte fondée d'être exposé à des persécutions (cf. consid. 5.1.2 supra). Page 17

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Dans ces conditions, l'asile ne peut lui être accordé en lien avec la situation qui était la sienne au moment de son départ de Chine.
8.4.
8.4.1. Indépendamment de ce qui précède, ses allégations relatives aux événements déterminants survenus avant son départ de Chine ne satisfont pas aux exigences posées par l'art. 7 LAsi, vu les divergences, invraisemblances et autres incohérences qu'elles contiennent. 8.4.2. De manière non exhaustive, on relèvera comme divergences celle relative à la fonction qu'il aurait occupée (...) où il aurait été transféré en (...) (affectation (...) uniquement, pour enregistrement des entrées et des sorties des prisonniers [procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 16], sans devoir les emmener sur le lieu de leur exécution et assister à cette dernière [procèsverbal précité, p. 21], ou au contraire accompagnateur régulier de ceuxci chargé de récupérer leurs chaînes, à titre de fonction principale [procèsverbal de l'audition du 27.11.09, p. 9], celle concernant le nombre d'exécutions auxquelles il aurait assisté librement ou non (entre une et neuf exécutions par mois de (...) à (...) [procèsverbal précité, p. 9], ou 3 seulement entre (...) et (...) [procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 21 s.]), celle portant sur les raisons de sa démission à la fin (...) (il ne supportait plus toutes ces exécutions [procèsverbal du 27.11.09, p. 9], ou il ne supportait plus la pression exercée par ses supérieurs et aurait appris de surcroît qu'un de ses collègues avait été désigné pour le surveiller [procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 11]), ainsi que celle relative aux événements survenus en (...) l'ayant soi disant incité à quitter son pays (il aurait corrigé en public l'assertion d'un tiers quant au prix d'un rein [procèsverbal de l'audition du 27.11.09, p. 7], ou il aurait évoqué à plusieurs reprises lorsqu'il se trouvait avec des amis les mauvais traitements infligés à des détenus [procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 24 s.]).
8.4.3. A titre d'invraisemblances, on relèvera qu'il n'est pas crédible que l'intéressé, dans le contexte de son pays d'origine, ait manifesté à plusieurs reprises sa désapprobation quant aux méthodes d'interrogatoire brutales utilisées par certains de ses collègues et qu'il n'ait pas été réprimandé, blâmé, voire averti ou sanctionné d'une autre manière durant toutes ses années de service. De même, en tenant toujours compte du Page 18

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contexte prévalant en Chine, il n'est pas crédible que les autorités ne soient pas intervenues en (...), suite à ses propos tenus en public, alors qu'elles étaient au courant de tous ses faits et gestes. Il n'est pas non plus crédible que l'intéressé, averti des risques qu'il encourait, séjourne encore (...) mois à H._______ avant de se rendre à L._______, et non pas à l'étranger, pour (...), et qu'il retourne ensuite dans sa ville natale pour y organiser son départ, en s'adressant notamment à diverses autorités pour se faire délivrer des documents. Enfin, vu les circonstances dans lesquelles il a quitté son pays, soit légalement, sous sa propre identité et avec le consentement de toutes les autorités compétentes et concernées (cf. consid. 8.1 et 8.2 supra), il est totalement invraisemblable qu'il ait été dans leur collimateur et qu'il ait fait l'objet de recherches de leur part.
8.5. Pour le reste, il suffit de renvoyer à la décision de l'ODM dont la motivation apparaît circonstanciée, pertinente et convaincante, l'argumentation développée sous cet angle dans le recours n'étant manifestement pas, pour sa part, de nature à en remettre en cause le bienfondé.
8.6. L'intéressé invoque certes les conditions dans lesquelles la première audition a eu lieu, en l'absence d'un mandataire et en présence d'un interprète maîtrisant mal médiocrement selon lui le mandarin. La traduction de ses propos serait ainsi sujette à caution et des erreurs de compréhension seraient intervenues. Cependant, le but de l'audition précitée étant principalement de recueillir les données personnelles d'un requérant, ce dernier n'étant entendu que de manière sommaire sur les raisons l'ayant incité à quitter son pays ainsi que sur l'itinéraire emprunté (art. 26 al. 2 LAsi), on conçoit difficilement que la présence d'un mandataire soit déterminante à ce stade de la procédure, au point de faciliter l'expression orale d'une personne appelée simplement à décliner son identité, soit un ensemble de données qu'elle connaît mieux que quiconque, et à évoquer succinctement ses motifs d'asile, soit des faits qu'elle est censée avoir vécus personnellement. S'agissant d'éventuels problèmes de traduction, l'intéressé a indiqué qu'il était de langue maternelle ouïgoure, mais qu'il parlait couramment le mandarin. Il a d'ailleurs allégué avoir travaillé à J._______ en tant qu'interprète chinois ouïgour (procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 27). Il a ainsi été entendu en mandarin le 27 novembre 2009 et tantôt en mandarin, tantôt en ouïgour le 11 août 2011. Au cours et à l'issue de la première audition, il a déclaré qu'il avait bien compris l'interprète et qu'il n'avait rien à ajouter Page 19

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(procèsverbal de l'audition du 27.11.09, pts 3, 22 et 23, p. 2 et 12). La représentante de l'oeuvre d'entraide (ROE) présente lors de l'audition du 11 août 2011 n'a pas formulé pour sa part de remarques ou d'objections en ce qui concerne un éventuel déroulement tronqué de l'audition ou un procèsverbal inexact ou incomplet (procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 32). Aussi, en apposant sa signature sur chaque page des procèsverbaux, l'intéressé a confirmé que ses déclarations lui avaient été relues et traduites phrase après phrase à la fin de chaque audition, que ceuxci étaient complets et qu'ils correspondaient à ses propos librement exprimés (procèsverbal de l'audition du 27.11.09, p. 13 procèsverbal de l'audition du 11.08.11, p. 31). Il est donc de sa responsabilité d'assumer les conséquences de sa signature. En définitive, rien n'indique que ces auditions se soient déroulées de manière à violer les droits de la partie. Quant au laps de temps qui s'est écoulé entre cellesci, s'il peut expliquer des erreurs de chronologie, de détail ou d'autres imprécisions de moindre importance, la mémoire de tout un chacun n'étant pas infaillible, il ne justifie en aucun cas la présentation de deux versions des faits aussi différentes l'une de l'autre, faits d'autant plus importants et essentiels qu'ils auraient incité l'intéressé à quitter son pays.
8.7. Celuici invoque également que les auditions ont été menées de manière anonyme et non conforme au principe de la bonne foi, que le principe de confidentialité n'a pas été respecté par l'ODM et que la maxime d'office a été consciemment utilisée au désavantage du requérant qui se serait vu privé de toute aide ou assistance utile pour comprendre la procédure dans laquelle il était engagé. Les griefs soulevés ne relèvent toutefois que de simples affirmations que l'intéressé n'a pas été en mesure d'étayer. En particulier, il n'a pas démontré concrètement en quoi le fait d'ignorer, au moment de s'exprimer, l'identité et non pas la fonction des personnes alors présentes lui aurait porté préjudice. Comme relevé précédemment, il existe en effet un intérêt privé et un intérêt public à ce que l'identité de l'interprète soit tenue secrète (cf. consid. 7.1 supra).
8.8. Finalement, l'argument de l'intéressé selon lequel le rapport d'une enquête diligentée par la Police fédérale en sa cause ne lui aurait pas été transmis et aurait été utilisé à son détriment est à écarter, le dossier qui lui a pourtant été communiqué ne contenant aucune pièce de ce genre. La motivation de l'ODM, qui ne s'appuie donc pas sur un tel moyen, est ainsi parfaitement recevable, contrairement à ce qu'il soutient. Page 20

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9.
Au vu de ce qui précède, le recours du 21 novembre 2011, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point.
10.
10.1. Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
10.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss). 10.3. En tant qu'il porte sur le principe même du renvoi, le recours est rejeté et la décision querellée également confirmée sur ce point. 11.
11.1. En matière d'exécution du renvoi, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), empêchant précisément celleci (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative. Il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 cf. également dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D6136/2011 du 28 novembre 2011 et D6138/2011 du 28 novembre 2011).
11.2. L'ODM ayant, par sa décision du 19 octobre 2011, mis notamment l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire, l'application du principe de nonrefoulement selon l'art. 5 al. 1 LAsi rendant l'exécution de son renvoi illicite, le Tribunal prend donc acte de cette mesure de substitution ainsi ordonnée.
A noter enfin que l'argumentation développée dans le recours par rapport au renvoi et à son exécution, et au fait que la solution retenue par l'ODM Page 21

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conduirait à une aberration (cf. recours, p. 19), ne saurait être retenue. Il ressort en effet de la logique du système voulu par le législateur qu'en cas de rejet de la demande d'asile, le renvoi doit être prononcé, même si la qualité de réfugié est reconnue (cf. le texte même de l'art. 44 al. 1 LAsi qui dispose qu'en cas de rejet d'une demande d'asile ou de refus d'entrer en matière sur une telle demande, le renvoi est prononcé), l'art. 44 al. 2 LAsi prévoyant dans cette hypothèse que l'admission provisoire soit ordonnée. Pour le reste, il suffit de renvoyer aux considérants 10.1, 10.2 et 11.1 qui précèdent et à la jurisprudence à laquelle il est fait référence. 12.
En tant qu'il porte sur le refus de l'assistance judiciaire devant l'ODM, le recours doit être également rejeté et la décision entreprise aussi confirmée sur ce point. En effet, les questions de fait et de droit qui se posaient durant la procédure de première instance n'étaient pas d'une complexité particulière. L'examen portait essentiellement sur les raisons ayant incité l'intéressé à quitter son pays et à venir déposer une demande d'asile en Suisse. Or, cellesci ne soulevaient pas de difficultés particulières, l'intéressé ayant pu les exposer de manière circonstanciée lors des auditions. Quant aux questions de droit, elles n'étaient pas complexes au point d'exiger des connaissances juridiques spéciales, nécessitant impérativement le concours d'un avocat. Dans ces conditions, la désignation d'un avocat d'office en procédure devant l'ODM ne se justifiait pas (sur la question de l'attribution d'un avocat d'office en procédure d'asile devant l'autorité de première instance, cf. JICRA 2001 n° 11 p. 75 ss).
13.
Le Tribunal ayant statué immédiatement, la demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet.

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées (art. 65 al. 1 et 2 PA) et les frais de procédure mis à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Par conséquent, il n'est pas alloué de dépens et la requête tendant à l'assistance gratuite d'un interprète est rejetée (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 et l'art. 1 al. 3 FITAF). Page 22

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet. 3.
Les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées. 4.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont à verser sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

Le greffier :

Gérald Bovier

JeanBernard MoretGrosjean

Expédition :

Page 23

D-6330/2011 03. febbraio 2012 10. febbraio 2012 Tribunale amministrativo federale Inedito Asilo diverse

Oggetto Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 19 octobre 2011

DE FR IT EN

Registro di legislazione

CE 16 LAsi 34 OAsi 1 26

Registro DTF

128-I-288 130-II-425 134-I-140

Weitere Urteile ab 2000

2C_276/2011 2C_34/2011 2C_382/2011 2D_30/2011

BVGE

2010/44 2010/57 2009/51 2009/56 2009/57 2008/34 2008/12 2008/4 2007/7 2007/41 2007/31

GICRA

1994/29 S.206 1995/5 S.43 1996/18 2001/11 2001/21 2002/1 S.5 2004/1 S.4 2004/29 2005/22 2006/18 2006/25 S.276 2006/32

EU Verordnung

343/2003

EU Amtsblatt

2003 L50

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 26 [1] Fase preparatoria
	1.	Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
	2.	Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente.
	3.	La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno.
	4.	Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino.
	5.	La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 27 Ripartizione e attribuzione ai Cantoni [1]
	1.	I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
	1bis.	Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto. [2]
	2.	Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione.
	3.	La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione). [3] Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia.
	4.	Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione. [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Introdotto dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 19 dic. 2003 sul programma di sgravio 2003, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1633; FF 2003 4857). [4] Introdotto dal n. I 2 della LF del 19 dic. 2003 sul programma di sgravio 2003 (RU 2004 1633; FF 2003 4857). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 27 Ripartizione e attribuzione ai Cantoni [1]
	1.	I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
	1bis.	Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto. [2]
	2.	Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione.
	3.	La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione). [3] Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia.
	4.	Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione. [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Introdotto dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 19 dic. 2003 sul programma di sgravio 2003, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1633; FF 2003 4857). [4] Introdotto dal n. I 2 della LF del 19 dic. 2003 sul programma di sgravio 2003 (RU 2004 1633; FF 2003 4857). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 27 Ripartizione e attribuzione ai Cantoni [1]
	1.	I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
	1bis.	Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto. [2]
	2.	Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione.
	3.	La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione). [3] Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia.
	4.	Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione. [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Introdotto dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 19 dic. 2003 sul programma di sgravio 2003, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1633; FF 2003 4857). [4] Introdotto dal n. I 2 della LF del 19 dic. 2003 sul programma di sgravio 2003 (RU 2004 1633; FF 2003 4857). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 107 Decisioni incidentali impugnabili
	1.	Le decisioni incidentali prese in applicazione degli articoli 10 capoversi 1-3 e 18-48 della presente legge nonché dell'articolo 71 LStrI [1] possono essere impugnate soltanto con ricorso contro la decisione finale. È fatto salvo il ricorso contro le decisioni prese in applicazione dell'articolo 27 capoverso 3. [2]
	2.	Si possono inoltre impugnare con ricorso distinto, nella misura in cui possono causare un pregiudizio irreparabile:
		a.	le misure cautelari;
		b.	le decisioni con le quali si sospende la procedura, salvo quelle secondo l'articolo 69 capoverso 3.
	3.	... [3]

[1] RS 142.20 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 16 dic. 2005 sugli stranieri, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5437; 2008 5405; FF 2002 3327). [3] Abrogato dal n. I della L del 16 dic. 2005, con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 29 [1] Audizione sui motivi d'asilo
	1.	La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
	1bis.	Se necessario, la SEM fa capo a un interprete.
	2.	Il richiedente può inoltre farsi accompagnare, a sue spese, da una persona e da un interprete di sua scelta che non siano essi stessi richiedenti l'asilo.
	3.	L'audizione è messa a verbale. Il verbale deve essere firmato dai partecipanti.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 30 [1]

[1] Abrogato dal n. I della LF del 25 set. 2015, con effetto dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 23a [1]

[1] Introdotto dalla cifra I dell'O del 24 ott. 2007 (RU 2007 5577). Abrogato dalla cifra I dell'O dell'8 giu. 2018, con effetto dal 1° mar. 2019 (RU 2018 2857).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 54 Motivi soggettivi insorti dopo la fuga
		Non è concesso asilo al richiedente che è divenuto rifugiato ai sensi dell'articolo 3 soltanto con la partenza dal Paese d'origine o di provenienza oppure in ragione del comportamento dopo la partenza.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 5 Divieto di respingimento
	1.	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
	2.	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 6a [1] Autorità competente
	1.	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera. [2]
	2.	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa: [3]
		a.	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
		b.	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
	4.	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a. [4]

[1] Introdotto dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6087). [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 106 Motivi di ricorso
	1.	Il ricorrente può far valere:
		a.	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
		c. [1]	...
	2.	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2. [2]

[1] Abrogata dal n. I della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 2 Asilo
	1.	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
	2.	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 16 Lingua della procedura
	1.	Le istanze alle autorità federali possono essere inoltrate in qualsivoglia lingua ufficiale svizzera. Il Consiglio federale può prevedere che le istanze di richiedenti l'asilo rappresentati da un procuratore siano depositate nei centri della Confederazione nella lingua ufficiale del Cantone d'ubicazione del centro. [1]
	2.	Le decisioni o le decisioni incidentali della SEM sono notificate nella lingua ufficiale del luogo di residenza del richiedente. [2]
	3.	La SEM può derogare alla disposizione di cui al capoverso 2 se:
		a.	il richiedente l'asilo o il suo rappresentante legale parla un'altra lingua ufficiale;
		b.	in considerazione del numero di domande presentate o della situazione a livello del personale, ciò è necessario per un disbrigo efficiente e tempestivo delle domande;
		c.	il richiedente l'asilo è attribuito da un centro della Confederazione a un Cantone con un'altra lingua ufficiale. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).