C-1346/2010 - 2011-01-03 - Allontanamento preventivo - Interdiction d'entrée en Suisse

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 35

Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.

L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.

L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1346/2010

Arrêt du 14 janvier 2011

Composition

Bernard Vaudan (président du collège),
Ruth Beutler, Andreas Trommer, juges,
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

Parties

A._______,
représenté par Maître Jean-Marie Crettaz,
bd des Philosophes 17, 1205 Genève ,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Interdiction d'entrée en Suisse.

C-1346/2010

Faits :
A.
Par arrêt du 15 mai 2009, la Cour correctionnelle sans jury de Genève a condamné A._______, ressortissant du Venezuela et des Etats-Unis d'Amérique, né en 1945, à une peine privative de liberté de quinze mois, avec sursis pendant trois ans, pour blanchiment d'argent (commis à réitérées reprises), entre 2000 et 2004.
B.
Le 2 novembre 2009, l'ODM a rendu à l'endroit du prénommé une décision d'interdiction d'entrée, valable jusqu'au 1er novembre 2014 et motivée comme suit:
"Atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics pour blanchissage [recte: blanchiment] d'argent (art. 67 al. 1 let. a LEtr)". L'autorité inférieure a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.
Donnant suite à la requête du mandataire de l'intéressé, le 10 février 2010, l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP) a transmis, le 10 février 2010, ladite décision à ce dernier, laquelle lui a été notifiée en date du 15 février 2010.
Par lettre du 18 février 2010 adressée à l'autorité précitée, le conseil de A._______ a notamment constaté que cette décision était datée du 2 novembre 2009, mais que la date figurant sur l'accusé de réception était celle du 23 septembre 2009.
C.
Par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre ladite décision le 4 mars 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), concluant principalement à la constatation de la nullité de ce prononcé et subsidiairement à son annulation. Il a essentiellement soutenu que cette décision n'était pas signée et n'indiquait pas l'identité de son auteur, de sorte que l'autorité intimée n'avait pas respecté le principe de la forme écrite inscrit à l'art. 34 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Il a ajouté que ledit prononcé n'était pas non plus suffisamment motivé et violait l'art. 35 PA, dès lors que rien ne permettait de discerner les raisons qui avaient conduit l'autorité intimée à prononcer une mesure
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d'éloignement à son endroit et à fixer la durée de celle-ci à cinq ans, et que l'ODM avait également contrevenu à l'art. 30 al. 1 PA, dans la mesure où il ne l'avait pas entendu avant de statuer. Le recourant a en outre sollicité la restitution de l'effet suspensif au recours. Par décision incidente du 9 mars 2010, le TAF a rejeté cette requête. D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 20 avril 2010, précisant notamment que la date du 23 septembre 2009 était celle à laquelle l'OCP lui avait proposé l'interdiction d'entrée, alors que le 2 novembre 2009 était la date de la décision querellée. Il a en outre relevé que lorsque l'autorité était appelée à rendre en très grand nombre des décisions du même type, celle-ci avait la faculté d'utiliser des formules imprimées dépourvues de signature et que tel était le cas des mesures d'éloignement, dès lors que l'ODM en prononçait plusieurs milliers par année. Cette autorité a également souligné que la décision contestée était fondée sur le blanchiment d'argent qui constituait une atteinte et une mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics au sens de l'ancien art. 67 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), qu'ayant été précisément condamné pour cette infraction, l'intéressé ne pouvait sérieusement prétendre ignorer les faits reprochés et qu'elle n'avait pas contrevenu à l'art. 30 al. 1 PA.
E.
Invité à se prononcer sur le préavis précité, le recourant a persisté dans ses conclusions, par écrit du 10 juin 2010. Il a en particulier fait valoir que l'accusation pénale qui avait été dirigée contre lui portait sur plusieurs chefs d'accusation et qu'il avait été acquitté de tous les chefs de banqueroute frauduleuse (art. 163 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), ainsi que de celui de faux dans les titres (art. 251 CP), lesquels constituaient des crimes, tandis que le blanchiment d'argent (art. 305bis CP) - infraction pour laquelle il avait été reconnu coupable constituait un délit. Il a en outre argué qu'il avait été condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, alors que l'ODM l'avait frappé d'une interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans.

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Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).
3.
3.1. Dans son pourvoi du 4 mars 2010, l'intéressé a conclu principalement à la constatation de la nullité de la décision querellée. Il a allégué à ce propos que celle-ci n'était pas signée et n'indiquait pas
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l'identité de son auteur, soutenant que le principe de la forme écrite inscrit à l'art. 34 PA n'avait pas été respecté. Il a en outre argué que ladite décision n'était pas suffisamment motivée et violait ainsi l'art. 35 PA et que l'autorité intimée avait également contrevenu à l'art. 30 al. 1 PA, dès lors qu'elle ne l'avait pas entendu avant de statuer. 3.2. Selon la jurisprudence, tant que le droit applicable n'exige pas expressément une signature, celle-ci ne constitue pas une condition de validité d'une décision. A cet égard, il convient de relever que si la PA prévoit explicitement que les décisions doivent revêtir la forme écrite (cf. art. 34 al. 1 et 61 al. 2 PA), il n'est nulle part fait mention que cette forme comporte obligatoirement la signature.
La signature d'une décision a toutefois une fonction de preuve et d'identification. En effet, grâce à l'existence d'une signature, le destinataire de la décision doit pouvoir se fier à elle et reconnaître que la procédure est close (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C2492/2008 du 31 août 2009 consid. 3.3.4 et jurisprudence citée). Les mesures d'éloignement sont des décisions qui sont rendues en grand nombre. Elles sont toujours prises par un collaborateur de l'ODM habilité à le faire dans son cahier des charges. La décision est saisie électroniquement dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). Ce collaborateur est connu, dans la mesure où son sigle figure comme référence dans la décision d'interdiction d'entrée. Il est ainsi toujours identifiable et les modifications effectuées sont documentées dans un historique. Le sigle du collaborateur indiqué dans la décision a ainsi une fonction d'identification comparable à celle de la signature. Le destinataire de la décision pourra ultérieurement requérir une décision signée de sa main. La référence du sigle a en outre une fonction d'identification semblable à celle du fac-similé, lequel peut remplacer, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une signature originale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2492/2008 précité consid. 3.3.5 et jurisprudence citée).
Par ailleurs, selon la jurisprudence, les autorités administratives sont libres, lorsqu'il s'agit de rendre un grand nombre de décisions dont le contenu ne varie que peu par rapport à chaque intéressé, d'utiliser des formules imprimées ne comportant pas de signature; il importe dans ces cas de permettre à l'autorité d'user de méthodes modernes, simples, rapides et économiques (cf. ATF 105 V 248 consid. 4a in fine). Cette pratique a été confirmée s'agissant des décisions rendues au moyen de
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procédés électroniques (cf. ATF 112 V 87; arrêt du Tribunal fédéral 5P.178/2003 du 2 juin 2003 consid. 3.3).
Or, l'ODM ne peut rendre un nombre aussi élevé de décisions d'interdiction d'entrée que de manière électronique, de sorte qu'il est judicieux de saisir ces décisions dans le système SYMIC. Ce procédé permet un contrôle électronique des décisions. Comme déjà relevé cidessus, ces dernières seront en effet saisies centralement dans SYMIC par un collaborateur de l'ODM, puis imprimées par un collaborateur des autorités cantonales de police des étrangers et enfin transmises à leur destinataire. La sécurité électronique est garantie dans SYMIC par le fait que seule une personne habilitée peut prononcer une décision d'interdiction d'entrée. L'impression et la transmission de celle-ci par l'intermédiaire d'un collaborateur des autorités cantonales de police des étrangers assure que celui-ci ne peut clore le processus de décision que s'il s'agit de mesures d'éloignement prises par une personne compétente de l'ODM. Dans ces circonstances, une signature n'est pas non plus nécessaire pour garantir la fonction de preuve (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2492/2008 précité consid. 3.3.6). Aussi, c'est en vain que le recourant soutient que l'ODM n'a pas respecté le principe de la forme écrite inscrit à l'art. 34 PA dans la décision querellée.
3.3. En outre, la jurisprudence du Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les dispositions spéciales de procédure, notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer - en s'exprimant sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment - et d'obtenir une décision motivée (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 369s., ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504s., ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16s., et la jurisprudence citée ; ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s., et les références citées ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.66 consid. 2 ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 380ss). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).
L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de
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s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité), de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, 132 II 485 consid. 3 p. 494s., ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., et la jurisprudence citée ; GRISEL, op. cit., p. 380s. ; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 69). Une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est toutefois réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATAF 2009/53 consid. 7.3 p. 773; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, 133 I 201 consid. 2.2, ATF 130 II 530 consid. 7.3, et jurisprudence citée).
En l'espèce, l'intéressé n'a certes pas eu l'occasion de se déterminer sur les arguments retenus par l'autorité inférieure à l'appui de la décision querellée avant son prononcé. Cependant, il a pu le faire librement dans le cadre de la présente procédure de recours introduite devant le TAF qui dispose d'une pleine cognition (cf. consid. 2 supra), tant dans son recours que dans sa réplique (cf. ATAF 2009/61 consid. 4.1.3 p. 851 et doctrine citée). En outre, une réparation d'une violation du droit d'être entendu peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204, cité dans l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_657/2009 du 18 février 2010 consid. 3.1.2; ATAF 2009/36 consid. 7.3 p. 501/502 et jurisprudence citée). Aussi faut-il considérer que ce vice a été réparé.
Dans ces circonstances, ce grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit également être écarté.
3.4. Par ailleurs, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu donne également à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1, 134 I 83 consid. 4.1, 134 I 140 consid. 5.3 et jurisprudence citée, ainsi que
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l'arrêt du Tribunal fédéral 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3).
En l'occurrence, force est de constater que, dans sa décision du 2 novembre 2009, l'ODM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il a fondé son appréciation, à savoir le comportement du recourant (atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics pour blanchiment d'argent). Dans ces conditions, la motivation contenue dans la décision attaquée, certes succincte, n'en était pas moins suffisante pour comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité inférieure a prononcé une décision d'interdiction d'entrée fondée sur l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr (RO 2007 5437). Le TAF observe du reste que, malgré la motivation sommaire de l'interdiction d'entrée querellée, l'intéressé en a parfaitement saisi la portée. Preuve en est la réplique du 10 juin 2010 qu'il a formulée dans le cadre de la présente procédure de recours et dont il ressort qu'il a aisément fait le lien entre la motivation de l'interdiction d'entrée et la condamnation pénale prononcée à son endroit pour blanchiment d'argent, le 15 mai 2009, par la Cour correctionnelle sans jury de Genève. En outre, comme déjà souligné ci-dessus, le TAF dispose d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constations de faits établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (art. 49 PA). Or, le recourant a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure, tant par rapport à la décision querellée de l'ODM du 2 novembre 2009 que par rapport au préavis émis par cette dernière autorité le 20 avril 2010. Il a donc eu la possibilité de prendre position de façon adéquate au sujet des éléments qui ont motivé la décision querellée (cf. notamment ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, 126 V 130 consid. 2b, 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b).
En conséquence, le grief tiré d'une insuffisance de motivation doit également être écarté.

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4.
Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d).
5.
L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6528/2008 du 14 mai 2009 consid. 4) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. Cette disposition a remplacé l'art. 13 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). Comme sous l'ancien droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3568; ATAF 2008/24 consid. 4.2 p. 352 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C7058/2009 du 25 août 2010 consid. 3.1 et jurisprudence citée). L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps; elle est prononcée pour une durée illimitée dans les cas graves (cf. art. 67 al. 3 LEtr). 6.
6.1. La nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043). Les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 8057). Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut notamment interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a).

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6.2. Concernant les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message précité, FF 2002 3564).
L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). Dès lors que l'interdiction d'entrée prévue à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr a pour but d'empêcher dans le futur une atteinte à la sécurité et l'ordre publics, il faudra être en mesure d'établir un pronostic défavorable à ce sujet pour pouvoir la prononcer (cf. MARC SPESCHA in: Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli [éd.], Migrationsrecht, Kommentar, Zurich 2009, ad art. 67 n° 2 p. 163). Lorsque des infractions sont commises à l'étranger, une interdiction d'entrée en Suisse peut être prononcée à titre préventif s'il existe un rapport sur ce point avec la Suisse (cf. Message précité, FF 2002 p. 3568 s.).
6.3. En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée.
6.4. L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung,
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in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz von A(syl) bis Z(ivilrecht), 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356).
7.
En vertu des art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361), les personnes non-ressortissantes d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr) et ayant fait l'objet d'une interdiction d'entrée sont en principe inscrites aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS ; cf. sur le sujet art. 92 ss CAAS). En conséquence, elles se verront refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1 en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 pp. 1 à 32]). 8.
En l'espèce, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ une interdiction d'entrée fondée sur l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr, lequel a entre-temps été remplacé par l'actuel art. 67 al. 2 let. a LEtr, en considérant que celuici avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics, dans la mesure où la Cour correctionnelle sans jury de Genève l'avait condamné pour blanchiment d'argent, par arrêt du 15 mai 2009. Par conséquent, malgré le fait que l'infraction à laquelle se réfère l'autorité intimée a été commise entre 2000 et 2004, le TAF ne peut que constater que l'intéressé a attenté de manière grave et répétée à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'il se justifie de prononcer une interdiction d'entrée à son encontre. L'intérêt de la Confédération commande en effet de maintenir éloignés de son territoire les ressortissants étrangers qui n'entendent pas respecter l'ordre juridique suisse afin de prévenir la commission d'infractions sur le sol helvétique et d'assurer la protection de la collectivité.

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C'est dès lors à raison que l'autorité intimée a estimé que le prénommé avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens des dispositions précitées.
9.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. 9.1. En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. GRISEL, op. cit., p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2306/2008 du 13 octobre 2009 consid. 9 et références citées).
9.2. S'agissant de l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir revenir librement en Suisse, il apparaît que celui-ci peut tout au plus invoquer les relations d'affaires qu'il entretient sur le territoire des Etats Schengen. Celles-ci ne sont toutefois pas de nature à prévaloir sur l'intérêt public. 9.3. En effet, s'agissant de ce dernier, il est à noter que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du recourant est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse. Or, dans son arrêt du 15 mai 2009, la Cour correctionnelle sans jury a reconnu l'intéressé coupable de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) provenant de l'infraction préalable qu'il avait lui-même commise. Elle a notamment relevé que A._______ avait mis sur pieds une structure complexe, utilisant plusieurs comptes bancaires, en Suisse et à l'étranger, ainsi que des tierces personnes et des sociétés offshore, qu'il avait agi, d'une part, dans le dessein de nuire à ses créanciers et, d'autre part, de manière à entraver l'action de la justice, que les faits étaient d'une certaine gravité, que compte tenu de sa qualité d'homme d'affaires expérimenté, il avait conscience du caractère illicite de ses actes que rien ne venait excuser, ni même expliquer, et que sa faute était relativement lourde (cf. p. 33 dudit arrêt). Aussi, même si le prénommé a été acquitté des chefs d'accusation de banqueroute frauduleuse (art. 163 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP), il n'en demeure toutefois pas moins qu'il a adopté un comportement particulièrement irrespectueux des lois.
Page 12

C-1346/2010

9.4. Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée en Suisse dont est recours est adéquate et que sa durée respecte le principe de proportionnalité. Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.
10.
Certes, dans sa réplique du 10 juin 2010, l'intéressé a souligné que l'ODM l'avait frappé d'une interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans, alors que, par arrêt du 15 mai 2009, la Cour correctionnelle sans jury de Genève l'avait condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement, tout en lui accordant un sursis de trois ans.
Il sied toutefois de rappeler que l'autorité compétente en matière de droit des étrangers n'est pas liée par les décisions prises en matière pénale. Elle s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'assortir la peine prononcée d'un sursis est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants. Aussi son appréciation peut-elle avoir, pour le recourant, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3495/2008 du 20 septembre 2010 consid. 6.1.2 et jurisprudence citée). 11.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 2 novembre 2009 est conforme au droit.
Le recours est en conséquence rejeté.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

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C-1346/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 17 mars 2010.
3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé)
à l'instance inférieure, avec dossier n de réf. 16007974.2 en retour en copie à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour

Le président du collège :

La greffière :

Bernard Vaudan

Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

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C-1346/2010 03. gennaio 2011 17. marzo 2011 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto Interdiction d'entrée en Suisse

DE FR IT EN

Registro di legislazione

CE 13 LDDS 13

Registro DTF

105-V-248 112-V-87 116-V-28 125-I-209 126-I-15 126-V-130 127-V-431 129-II-215 129-II-497 130-II-530 132-II-485 132-V-368 133-I-201 134-I-140 134-I-83 135-I-187 135-I-279 136-I-229

Weitere Urteile ab 2000

2A.451/2002 4P.188/2005 5P.178/2003 5P.408/2004 6B_657/2009 6F_1/2010

BVGE

2009/36 2009/61 2009/53 2008/24 2007/21

BVGer

C-1346/2010 C-2306/2008 C-2492/2008 C-3495/2008 C-6528/2008

AS 2010/5925 AS 2007/5437

2002/3564 2002/3568 2009/8043 2009/8057

EU Richtlinie

2008/115

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 67 [1] Divieto d'entrare in Svizzera
	1.	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
		a.	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
		b.	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
		c.	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
		d.	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato. [2]
	2.	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
		a.	ha causato spese di aiuto sociale;
		b.	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78). [3]
	3.	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
	4.	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
	5.	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 34
	1.	L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
	1bis.	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 2016 [1] sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
		a.	la firma da utilizzare;
		b.	il formato della decisione e dei relativi allegati;
		c.	le modalità di trasmissione;
		d.	il momento in cui la decisione è considerata notificata. [2]
	2.	L'autorità può notificare oralmente alle parti presenti le decisioni incidentali, ma deve confermarle per scritto se una parte ne fa domanda seduta stante; in questo caso, il termine di impugnazione decorre dalla conferma scritta. [3]

[1] RS 943.03 [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale (RU 2006 2197; FF 2001 3764). Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 30
	1.	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
	2.	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
		a.	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
		b.	una decisione impugnabile mediante opposizione;
		c.	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
		d.	una misura d'esecuzione;
		e.	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 67 [1] Divieto d'entrare in Svizzera
	1.	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
		a.	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
		b.	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
		c.	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
		d.	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato. [2]
	2.	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
		a.	ha causato spese di aiuto sociale;
		b.	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78). [3]
	3.	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
	4.	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
	5.	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 163
	1.	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolaredistrae o occulta valori patrimoniali,simula debiti,riconosce debiti fittizi oppure incita un terzo a farli valere,è punito, se viene dichiarato il suo fallimento o se viene rilasciato contro di lui un attestato di carenza di beni, con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
	2.	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 29
		La parte ha il diritto d'essere sentita.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 33
	1.	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
	2.	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 5 Condizioni d'entrata
	1.	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
		a. [1]	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine;
		abis. [2]	se richiesto, dev'essere in possesso di un visto secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 [3] o di un'autorizzazione ai viaggi secondo il regolamento (UE) 2018/1240 [4] (autorizzazione ai viaggi ETIAS);
		b.	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
		c.	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
		d. [5]	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP) [6] o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [7] (CPM).
	2.	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
	3.	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali. [8]
	4.	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine. [9]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e l'UE concernente il recepimento del regolamento (UE) 2018/1240 che istituisce il sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (ETIAS), in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 346; FF 2020 2577). [2] Introdotta dall'all. n. 1 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e l'UE concernente il recepimento del regolamento (UE) 2018/1240 che istituisce il sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (ETIAS) (RU 2025 346; FF 2020 2577). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 del DF del 16 dic. 2022 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2021/1150 e (UE) 2021/1152 che definiscono le condizioni di accesso agli altri sistemi di informazione UE ai fini del sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (ETIAS), in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 349; FF 2022 1449). [3] Regolamento (CE) n. 810/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 13 luglio 2009, che istituisce un codice comunitario dei visti (codice dei visti), GU L 243 del 15.9.2009, pag. 1; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 2019/1155, GU L 188 del 12.7.2019, pag. 25. [4] Regolamento (UE) 2018/1240 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 12 settembre 2018, che istituisce un sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (ETIAS) e che modifica i regolamenti (UE) n. 1077/2011, (UE) n. 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 e (UE) 2017/2226, GU L 236 del 19.9.2018, pag. 1; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 2021/1152, GU L 249 del 14.7.2021, pag. 15. [5] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [6] RS 311.0 [7] RS 321.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 giu. 2019, in vigore dal 1° dic. 2019 (RU 2019 3539, FF 2019 171). [9] Nuovo testo giusta l'art. 127 qui avanti, in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5405art. 2 lett. a).

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 80 [1]

[1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 15 ago. 2018, con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173).

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 81 Divieto d'entrare in Svizzera - (art. 67 LStrI)
		Le autorità cantonali possono chiedere alla SEM di pronunciare un divieto d'entrare in Svizzera.

RS 361 LSIP Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) Art. 16 [1] Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen
	1.	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
	2.	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
		a.	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
		b. [2]	ordinare e controllare i divieti d'entrata nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da uno degli accordi di associazione alla normativa di Schengen di cui all'allegato 3;
		c. [3]	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP [4] o l'articolo 49a o 49abis CPM [5], la LStrI [6] o la LAsi [7] nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
		d.	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
		e.	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
		f.	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
		g.	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
		h.	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
		i.	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
		j. [8]	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
		jbis. [9]	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 1997 [10] sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 1996 [11] sul materiale bellico (LMB);
		k.	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
		l.	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
		m.	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
		n.	identificare i richiedenti l'asilo;
		o.	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen) [12];
		p.	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti) [13];
		q.	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit [14];
		r.	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero;
		s. [15]	esaminare le domande di autorizzazioni ai viaggi ETIAS ed elaborare l'elenco di controllo ETIAS secondo l'articolo 108a capoverso 2 LStrI.
	3.	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
	4.	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
		a.	fedpol;
		b.	il Ministero pubblico della Confederazione;
		c.	l'Ufficio federale di giustizia;
		d.	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
		e.	il SIC;
		f.	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
		g.	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
		h.	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
		i.	le autorità della giustizia militare;
		j.	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
	5.	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
		a.	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
		b.	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
		c.	le autorità doganali e di confine, per:il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,il controllo doganale sul territorio svizzero;
			1.	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
			2.	il controllo doganale sul territorio svizzero;
		d.	la SEM, dopo il confronto sistematico dei dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
		e.	la SEM, le rappresentanze svizzere in Svizzera e all'estero e le missioni, le autorità cantonali di migrazione competenti in materia di visti e le autorità comunali cui i Cantoni hanno delegato queste competenze, la Segreteria di Stato e la Direzione politica del DFAE, per esaminare le domande e prendere le relative decisioni conformemente al codice dei visti;
		f.	la SEM e le autorità cantonali e comunali di migrazione, per:verificare le condizioni di entrata e di soggiorno in Svizzera dei cittadini di Stati terzi e prendere le decisioni del caso, svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit;
			1.	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno in Svizzera dei cittadini di Stati terzi e prendere le decisioni del caso,
			2.	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit;
		g.	la SEM e le autorità cantonali di migrazione e di polizia, per identificare i richiedenti l'asilo e i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
		gbis. [16]	la SEM, nell'ambito dell'adempimento dei suoi compiti in veste di unità nazionale ETIAS;
		h.	le autorità che pronunciano ed eseguono le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP o l'articolo 49a o 49abis CPM, la LStrI o la LAsi;
		i.	fedpol, la SECO e gli uffici cantonali competenti per il rilascio di autorizzazioni relative alle armi da fuoco secondo la LArm e la LMB;
		j.	l'Ufficio federale dell'aviazione civile;
		k.	gli uffici della circolazione stradale e della navigazione.
	6.	Nella misura in cui il SIC tratti dati del N-SIS, si applica la legge del 28 settembre 2018 [17] sulla protezione dei dati in ambito Schengen.
	7.	I dati del N-SIS possono essere richiamati tramite un'interfaccia in comune utilizzando altri sistemi d'informazione, nella misura in cui gli utenti dispongano delle pertinenti autorizzazioni.
	8.	Per quanto necessario, i dati contenuti nel sistema di ricerca informatizzato di polizia, nel sistema automatizzato d'identificazione delle impronte digitali di cui all'articolo 354 CP e nel sistema d'informazione centrale sulla migrazione di cui all'articolo 1 della legge federale del 20 giugno 2003 [18] sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo possono essere trasferiti nel N-SIS per via informatizzata.
	9.	Basandosi sugli Accordi di associazione alla normativa di Schengen, il Consiglio federale disciplina:
		a.	il diritto d'accesso per il trattamento delle varie categorie di dati;
		b.	la durata di conservazione dei dati, la sicurezza dei dati e la collaborazione con altre autorità federali e i Cantoni;
		c.	le autorità di cui al capoverso 4 autorizzate a inserire direttamente nel N-SIS determinate categorie di dati;
		d.	le autorità e i terzi cui possono, in casi specifici, essere comunicati dati;
		e.	i diritti degli interessati, in particolare quello di ottenere informazioni nonché di poter consultare, far rettificare o distruggere i dati che li riguardano;
		f.	N-SIS secondo il capoverso 4 sono state distrutte, se:l'obbligo di comunicare a posteriori agli interessati che le segnalazioni nel tali persone non hanno potuto rendersi conto dell'inserimento delle segnalazioni nel N-SIS,non vi si oppongono interessi preponderanti inerenti al procedimento penale o di terzi, ela comunicazione a posteriori non richiede mezzi sproporzionati;
			1.	tali persone non hanno potuto rendersi conto dell'inserimento delle segnalazioni nel N-SIS,
			2.	non vi si oppongono interessi preponderanti inerenti al procedimento penale o di terzi, e
			3.	la comunicazione a posteriori non richiede mezzi sproporzionati;
		g.	la responsabilità degli organi federali e cantonali in materia di protezione dei dati.
	10.	Per quanto attiene ai diritti di cui al capoverso 9 lettere e ed f, sono fatti salvi l'articolo 8 della presente legge e gli articoli 63-66 LAIn [19].

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 5 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), i cpv. 6 -10 in vigore dal 1° lug. 2021, le altre disposizione dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 637; FF 2020 3117). [2] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra III del DF del 19 mar. 2021 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2019/817 e (UE) 2019/818 che istituiscono un quadro per l'interoperabilità tra i sistemi di informazione dell'UE, in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 347; FF 2020 7005). [3] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra III del DF del 19 mar. 2021 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2019/817 e (UE) 2019/818 che istituiscono un quadro per l'interoperabilità tra i sistemi di informazione dell'UE, in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 347; FF 2020 7005). [4] RS 311.0 [5] RS 321.0 [6] RS 142.20 [7] RS 142.31 [8] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 25 set. 2020 sui precursori di sostanze esplodenti, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 352; FF 2020 151). [9] Originaria lett. j. [10] RS 514.54 [11] RS 514.51 [12] Regolamento (UE) 2016/399 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 9 marzo 2016, che istituisce un codice unionale relativo al regime di attraversamento delle frontiere da parte delle persone (codice frontiere Schengen), GU L 77 del 23.3.2016, pag. 1; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 2018/1240, GU L 236 del 19.9.2018, pag. 1. [13] Regolamento (CE) n. 810/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 13 luglio 2009, che istituisce un codice comunitario dei visti (codice dei visti), GU L 243 del 15.9.2009, pag. 1; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 2019/1155, GU L 77 del 12.7.2019, pag. 25. [14] RS 141.0 [15] Introdotta dall'all. n. 4 del DF del 16 dic. 2022 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2021/1150 e (UE) 2021/1152 che definiscono le condizioni di accesso agli altri sistemi di informazione UE ai fini del sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (ETIAS), in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 349; FF 2022 1449). [16] Introdotta dall'all. n. 4 del DF del 16 dic. 2022 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2021/1150 e (UE) 2021/1152 che definiscono le condizioni di accesso agli altri sistemi di informazione UE ai fini del sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (ETIAS), in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 349; FF 2022 1449). [17] [RU 2019 639. RU 2022 491all. 1 cifra I n. 2]. Questa legge è stata abrogata dalla LF del 25 sett. 2020 sulla protezione dei dati (RS 235.1) con effetto dal 1° sett. 2023. [18] RS 142.51 [19] RS 121

RI 0.142.392.681.163 CE Accordo del 21 giugno 2010 tra il Consiglio federale svizzero, rappresentato dal Dipartimento federale di giustizia e polizia, e il Ministero dell'Interno della Repubblica d'Austria sulle modalità pratiche relative all'applicazione agevolata del regolamento (CE) n. 343/2003 del Consiglio, del 18 febbraio 2003, che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda d'asilo presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un paese terzo Art. 5
	1.	In linea di principio i trasferimenti via terra vanno effettuati di lunedì, mercoledì o venerdì alle ore 13.00. In casi individuali le autorità competenti possono convenire deroghe tenendo conto delle necessità di ambo le parti.
	2.	Se l'autorità richiesta riconosce la propria competenza per trattare un caso, le autorità competenti convengono senza indugio la data e il luogo del trasferimento.
	3.	L'autorità competente che effettua il trasferimento comunica la data, l'ora e il luogo del trasferimento almeno tre giorni lavorativi prima della data prevista.
	4.	Il trasferimento è effettuato dai servizi competenti secondo il diritto nazionale interno.
	5.	Se non sono rispettate le condizioni di trasferimento di cui ai paragrafi 1, 2 e 3, le autorità competenti della parte contraente richiesta possono rifiutare il trasferimento. In questi casi è convenuta una data di sostituzione per il trasferimento.
	6.	I paragrafi 1-5 del presente articolo sono parimenti applicabili in caso di tacito accordo ai sensi degli articoli 18 paragrafo 7 o 20 paragrafo 1 lettera c del regolamento Dublino.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).