B-3538/2010 - 2011-01-03 - Formazione professionale - examen professionnel d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et faillites 2008

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-3538/2010

Arrêt du 3 février 2011

Bernard Maitre (président du collège),

Composition Stephan Breitenmoser, Jean-Luc Baechler, juges,

Vanessa Thalmann, greffière.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT,Effingerstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Commission d'examen de l'Association suisse d'examen professionnel des poursuites et faillites,

première instance.

Objet Examen professionnel d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et faillites 2008 - dispense de volets d'examen.

Faits :

A.

A.a X._______ a obtenu son certificat fédéral de capacité d'employé d'administration en 1972. Il possède en outre les diplômes suivants : le brevet d'aptitude aux fonctions de Préposé aux poursuites et aux faillites du canton de Vaud (1978), le brevet d'agent d'affaires du canton du Valais (1979), le diplôme fédéral de régisseur et courtier en immeubles (1987), le brevet d'agent d'affaires de la République et canton de Genève (1988) et le brevet d'agent d'affaires du canton de Vaud (1998).

Le prénommé a exercé les activités professionnelles suivantes : (...), employé d'administration auprès d'un office des poursuites et faillites, employé d'administration puis secrétaire spécialisé auprès d'un office des faillites, (...).

A.b Le 7 avril 2008, X._______ s'est inscrit à l'examen professionnel fédéral d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite 2008. Par courrier du même jour, il a demandé à la Commission d'examen de l'Association suisse d'examen professionnel des poursuites et faillites (ci-après : Commission d'examen) d'examiner l'équivalence des éléments ou modules d'examen qu'il avait déjà passés et de lui accorder les dispenses de volets d'examen correspondants, soit les volets d'examen n° 1, 2a, 2b, 3a et 4.

Par courriel du 13 avril 2008, la Commission d'examen a informé le prénommé qu'elle avait décidé de n'accorder, pour le moment, aucune dispense de volets d'examen. Le 21 avril 2008, X._______ a demandé à dite commission de prendre acte qu'il restait inscrit à l'examen de la session 2008 et de statuer sur ses demandes de dispenses en application du règlement d'examen.

Le 19 mai 2008, la Commission d'examen a communiqué à X._______ qu'il était admis à l'examen.

A.c Par mémoire de recours du 2 juin 2008, X._______ a recouru contre la lettre du 19 mai 2008 de la Commission d'examen auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT).

Le 3 juin 2008, l'OFFT a déclaré ce recours irrecevable.

A.d Le 23 juin 2008, X._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, lequel a, par arrêt du 23 mars 2009 (ATAF 2009/20 [affaire B-4223/2008]), admis le recours dans la mesure où il était recevable, annulé la décision précitée et renvoyé la cause à l'OFFT pour qu'il entre en matière sur le recours déposé par le prénommé le 2 juin 2008.

B.

B.a Par décision du 2 décembre 2008, la Commission d'examen a notifié à X._______ qu'il avait échoué à l'examen et que le brevet fédéral ne pouvait pas lui être délivré. Le prénommé ne s'étant pas présenté aux examens, la note 1 lui a été attribuée à chaque module.

B.b Le 29 décembre 2008, X._______ a recouru contre cette décision auprès de l'OFFT en concluant essentiellement à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Il a, d'une part, souligné qu'il avait un motif légitime ou excusable de ne pas se présenter à l'examen au sens de l'art. 4.22 du règlement d'examen et, d'autre part, qu'il bénéficiait encore de l'effet suspensif découlant de son recours concernant les dispenses de volets d'examen déposé le 23 juin 2008 auprès du Tribunal administratif fédéral (procédure B 4223/2008).

A plusieurs reprises, X._______ a requis la production des sujets des épreuves écrites et orales de la session 2008. Il a en outre demandé à ce que le délégué aux affaires de poursuites et de faillites du canton de Vaud (Y._______) soit assigné en tant que témoin et à ce que soient produits les épreuves écrites et les sujets des examens oraux des deux dernières sessions d'examens pour l'obtention du brevet vaudois de préposé aux poursuites et faillites.

B.c Le 1er avril 2009, l'OFFT a repris la procédure de recours concernant les dispenses de volets d'examen (recours du 2 juin 2008) et y a joint la procédure de recours concernant la décision d'échec à l'examen (recours du 29 décembre 2008).

B.d La Commission d'examen s'est prononcée sur les deux procédures de recours précitées en date du 3 juin 2009 en proposant le rejet des recours.

S'agissant des dispenses de volets d'examen, la Commission d'examen a relevé qu'elle avait pris, en décembre 2007, une décision générale et abstraite établissant qu'elle n'accorderait aucune dispense. Cette décision aurait été clairement communiquée dans un aide-mémoire. Elle a expliqué qu'il n'existait aucun examen comparable et de même niveau dans tout le domaine de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et de son application. Ce nouvel examen viendrait combler un vide qui existait déjà depuis des années dans la LP. Elle a en outre ajouté qu'elle ne pouvait également pas accorder de dispenses à X._______ pour des raisons d'égalité de traitement. Elle a souligné que, bien que la majeure partie des candidats disposait d'un brevet cantonal, aucun n'avait émis le souhait de se faire dispenser. Selon elle, il est intolérable que certains candidats connaissent le stress de cinq examens en deux jours alors que d'autres n'auraient qu'un examen à passer.

Enfin, la Commission d'examen a estimé que le prénommé ne pouvait pas être dispensé d'une partie de l'examen quand bien même ce dernier possédait le brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites du canton de Vaud (ci-après : brevet vaudois de préposé), le brevet professionnel fédéral SVIT de régisseur et courtier en immeubles diplômé (ci-après : brevet fédéral SVIT), le brevet de capacité d'agent d'affaires breveté du canton de Vaud (ci-après : brevet vaudois d'agent d'affaires) et une pratique professionnelle de cinq ans dans la profession de préposé à l'office des poursuites et faillites.

Concernant l'échec à l'examen, la Commission d'examen a expliqué qu'elle avait rendu X._______ attentif au fait qu'il devait, soit se retirer de l'examen jusqu'au 8 septembre 2008, soit se présenter à l'examen dans son entier. Elle a souligné qu'elle avait rappelé au prénommé que son recours ne constituait pas un motif au sens de l'art. 4.22 du règlement d'examen.

C.
Par décision du 15 avril 2010, l'OFFT a rejeté les recours formés par X._______ les 2 juin 2008 et 29 décembre 2008.

L'autorité inférieure a tout d'abord estimé que la production des épreuves des examens de la session 2008 requise par X._______ n'était pas nécessaire. La matière des examens serait décrite de manière détaillée dans le document intitulé «Orientation concernant l'examen professionnel suisse d'Expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite du 5 février 2007» (ci-après : orientation de l'examen), de sorte que le prénommé disposait de suffisamment d'informations pour pouvoir se déterminer. L'OFFT a ajouté qu'une comparaison des données de la session précitée avec des données d'examens cantonaux, voire même l'audition du préposé vaudois, ne serait pas représentative et pertinente pour déterminer si X._______ disposait d'un niveau équivalent aux modules dont il souhaite être dispensé.

S'agissant des dispenses de volets d'examen, l'OFFT a considéré que la Commission d'examen avait expliqué de manière détaillée et convaincante les raisons pour lesquelles les compétences du prénommé étaient insuffisantes pour obtenir les dispenses requises.

Concernant enfin l'échec à l'examen, l'autorité inférieure a souligné que, dans sa décision incidente du 19 août 2008, le Tribunal administratif fédéral avait relevé qu'il était encore loisible à X._______ de se retirer ou de passer l'examen dans son ensemble. Elle a également relevé que la Commission d'examen avait à plusieurs reprises rendu le prénommé attentif aux conséquences prévues par le règlement d'examen en cas d'absence injustifiée. Elle a en outre ajouté que X._______ ne s'était même pas présenté au volet d'examen n° 3b pour lequel il n'avait pas demandé de dispense. Elle en a conclu qu'il n'était pas sans savoir qu'il devait, soit se présenter à l'ensemble des examens, soit retirer son inscription.

D.
Par écritures du 17 mai 2010, mises à la poste le même jour, X._______ (ci-après : recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

D.a Requérant l'octroi de l'effet suspensif, le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qui suit :

«I. Le recours est admis.

II. La décision de ne pas statuer sur l'équivalence des éléments d'examens qui ont été passés ou des modules d'autres examens passés au niveau supérieur et refusant, en conséquence, de lui accorder les dispenses des volets d'examens correspondants requises, décision prise en date du 19 mai 2008 est annulée.

III. Ordre est donné à la Commission d'examen de l'Association suisse d'examen professionnel des poursuites et faillites : a) de respecter les dispositions de l'art. 5.22 du Règlement d'examen relatif à l'Examen professionnel fédéral d'Expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite du 5 février 2007 ; b) d'annuler sa décision, prise en décembre 2007, de refuser de prendre en compte toute demande d'équivalence ; c) de statuer sur les demandes d'équivalences et de dispenses des volets d'examen correspondants du recourant soussigné, demandes présentées les 7 et 21 avril 2008.

[IV.] Il est constaté que le recourant avait de justes motifs excusables, au sens du chif. 4.22 du règlement d'examen, pour ne pas se présenter à l'examen écrit des 21, 22 et 23 octobre 2008 et à l'examen oral des 19 et 21 novembre 2008 pour l'obtention du brevet fédéral d'Expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite.

V. Qu'en conséquence, il est constaté que le recourant n'a pas échoué [à] l'examen professionnel suisse d'Expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite, session 2008.

VI. Il est constaté que le recourant conserve la faculté de se présenter trois fois à l'examen pour l'obtention du brevet fédéral d'Expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite en application de l'art. 7.31 du règlement d'examen relatif à l'examen professionnel fédéral d'Expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite.

[VII.] Ordre est donné à la Commission d'examen de l'Association suisse d'examen professionnel des poursuites et faillites de rembourser, au recourant, la finance d'examen de Fr. 3'200.-- (...).

[VIII.] La décision attaquée informant le recourant qu'il n'a pas réussi l'examen professionnel suisse d'Expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite, session 2008, décision prise en date du 2 décembre 2008, est en conséquence annulée.»

Le recourant allègue tout d'abord que, en ne statuant pas sur sa demande de dispenses, la décision d'admission à l'examen de la Commission d'examen du 19 mai 2008 viole le droit d'être entendu et constitue un déni de justice formel.

Il réfute ensuite l'appréciation faite par l'autorité inférieure dans sa décision du 3 juin 2008. Il estime pour l'essentiel que, dans la mesure où l'examen des demandes de dispenses doit faire partie intégrante de la décision d'admission à l'examen, dite décision doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours tant auprès de l'OFFT qu'auprès du Tribunal administratif fédéral.

Concernant les dispenses de volets d'examen, le recourant fait grief à l'autorité inférieure de s'être contentée de reprendre les arguments développés par la Commission d'examen. Il lui reproche de ne pas lui avoir accordé les moyens de preuve qu'il avait requis pour démontrer le niveau de difficulté de l'examen vaudois pour l'obtention du brevet de préposé aux poursuites et faillites, à savoir la production par la première instance des épreuves des examens écrits et oraux de la session 2008, la production par le Tribunal cantonal vaudois des épreuves des deux dernières sessions d'examen pour l'obtention du brevet vaudois de préposé aux poursuites et faillites et l'audition en tant que témoin du responsable de la section des Offices des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois (Y._______).

S'agissant de son échec à l'examen, le recourant soutient, d'une part, qu'il avait un motif légitime ou excusable de ne pas se présenter à l'examen au sens de l'art. 4.22 du règlement d'examen et, d'autre part, qu'il bénéficiait encore de l'effet suspensif découlant de son recours concernant les dispenses de volets d'examen déposé le 23 juin 2008 auprès du Tribunal administratif fédéral (procédure B-4223/2008).

D.b A titre de mesures d'instruction, le recourant requiert la production, d'une part, des épreuves écrites et des sujets des examens oraux des deux dernières sessions d'examen pour l'obtention du brevet vaudois de préposé aux poursuites et faillites et, d'autre part, des épreuves écrites et des sujets des examens oraux de la session d'examen 2008 pour l'obtention du brevet fédéral d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite, ainsi que l'audition en qualité de témoin d'Y._______.

E.
Par décision incidente du 31 mai 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif formulée par le recourant.

F.

F.a Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 15 juin 2010.

F.b Egalement invitée à se prononcer sur le recours, la Commission d'examen a répondu le 16 juillet 2010 en proposant son rejet et en reprenant intégralement sa motivation contenue dans sa prise de position du 3 juin 2009 déposée auprès de l'OFFT (voir point B.d ci-dessus). Elle y ajoute uniquement que la décision d'admission à l'examen doit être communiquée au plus tard trois mois avant le début de la session d'examen, de sorte que l'on ne peut, en l'espèce, pas lui reprocher de ne pas s'être exprimée sur la demande de dispenses de volets d'examen avant le 21 juillet 2008.

G.
Par courrier spontané du 30 août 2010, le recourant a sollicité un délai afin de se déterminer sur les réponses de l'autorité inférieure du 15 juin 2010 et de la première instance du 16 juillet 2010.

Le 20 octobre 2010, soit dans le délai prolongé qui lui avait été imparti, le recourant a produit ses observations. Il réitère ses requêtes de mesures d'instruction développées dans sa lettre d'accompagnement au recours du 17 mai 2010 et requiert le droit d'être entendu par le Tribunal administratif fédéral.

Par lettre du 27 octobre 2010, dit tribunal a informé le recourant que l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne lui conférait pas le droit d'être entendu oralement. Il lui a communiqué qu'il avait en revanche la possibilité de requérir la tenue de débats publics en application de l'art. 40 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et de l'art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il a ainsi invité le recourant à lui indiquer, jusqu'au 8 novembre 2010, si sa requête visant à être entendu par le tribunal constituait une demande tendant à la tenue de débats publics, en l'avisant que, sans réponse de sa part dans le délai imparti, il serait parti de l'idée que tel n'en était pas le cas.

Le recourant n'ayant pas répondu au courrier du 27 octobre 2010 précité, il est admis qu'il a renoncé à la tenue de débats publics.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).

2.
Il convient de rappeler que, dans le cadre de la procédure auprès de l'autorité inférieure, cette dernière a été amenée à traiter deux recours distincts, à savoir : le recours du 2 juin 2008 concernant les dispenses de volets d'examen - dont la décision de renvoi du Tribunal administratif fédéral du 23 mars 2009 (ATAF 2009/20) impartissait à l'OFFT d'entrer en matière sur dit recours - et le recours du 29 décembre 2008 formé contre la décision de la Commission d'examen constatant l'échec du recourant à l'examen de la session 2008. L'autorité inférieure a joint ces deux procédures de recours et a rendu une seule décision.

Dans son recours, X._______ reprend deux conclusions qu'il avait déjà formulées dans son précédent recours du 23 juin 2008. Il s'agit des conclusions II et III qui requièrent qu'il soit statué sur sa requête de dispenses. Il appert de ce qui précède qu'il a été fait droit à ces conclusions, cette question ayant fait l'objet de la décision attaquée.

Au vu de ce qui précède, le recours est recevable dans la mesure où il a trait aux conclusions I et IV à VIII formulées par le recourant.

3.

3.1. La formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées (art. 26 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle [LFPr, RS 412.10]). Selon l'art. 27 LFPr, la formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (let. a) ou par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (let. b). La personne qui souhaite se présenter aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs doit disposer d'une expérience professionnelle et de connaissances spécifiques dans le domaine concerné (art. 28 al. 1 LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation de l'office (art. 28 al. 2 LFPr).

3.2. Se fondant sur cette dernière disposition, l'Association suisse d'examen professionnel des poursuites et faillites a édicté le 5 février 2007 un règlement de l'examen relatif à l'Examen professionnel fédéral d'Expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite (ci-après : règlement d'examen). Après avoir été soumis à la procédure d'opposition usuelle (FF 2006 9058), ce règlement a été approuvé le 5 février 2007 par l'OFFT ; il est entré en vigueur le 1er janvier 2008. A partir de cette date, il existe donc un brevet fédéral d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite, en plus des brevets cantonaux en la matière.

3.3. L'examen professionnel fédéral d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite (ci-après : examen professionnel fédéral LP) doit permettre de déterminer si le candidat dispose des compétences et des connaissances requises pour exercer une fonction qualifiée dans toute l'étendue des tâches liées au recouvrement de créances et à la faillite (ch. 1.1 du règlement d'examen).

Aux termes du ch. 5.1 du règlement d'examen, l'examen comprend les volets suivants :

Volets de l'examen Type d'examen Coefficient Durée

1 Les procédures LP et leur cadre juridique général pour la spécialisation Poursuite ou la spécialisation Faillite écrit 4 5h

2 Conditions cadres administratives et organisationnelles composées des :
2
Fondements de la LP et de ses ordonnances ainsi qu'organisation professionnelle et éthique professionnelle écrit 1,5h
a
Organisation de l'Etat écrit 1,5h
b

3 Compétence personnelle constituée par :

Comptabilité financière écrit 2 1,5h
a
Communication et gestion des conflits écrit 1h
b

4 Les procédures LP et leur cadre juridique général pour la spécialisation Poursuite ou la spécialisation Faillite oral 2 1h

L'orientation de l'examen explique à son ch. 9 que les exigences imposées aux candidats sont indiquées sous la forme des trois niveaux de connaissances suivants :

«A Connaissances de base (identification des problèmes)

- identifier fidèlement ce qui a été appris.

- reproduire fidèlement ce qui a été appris.

B Connaissances approfondies (comprendre et appliquer)

- reproduire et appliquer fidèlement ce qui a été appris.

- savoir expliquer et transmettre les systèmes qui ont été appris.

C Connaissances spécialisées (traiter les problèmes de manière approfondie)

- analyser et évaluer de manière étendue et systématique les situations en place sur la base de ses propres critères.

- établir un lien entre les informations apprises et les concepts nouveaux.»

Le ch. 10 de l'orientation de l'examen indique, pour chaque volet d'examen, la matière de l'examen et le niveau d'exigences requis pour chaque domaine de la matière. S'agissant en particulier des processus liés à la LP, le niveau de connaissances exigé correspond à des connaissances spécialisées.

4.
Il convient en premier lieu d'examiner si c'est à juste titre que les autorités inférieures ont rejeté la requête de dispenses de volets d'examen formulée par le recourant.

4.1. Le ch. 5.22 du règlement d'examen prévoit que la Commission d'examen décide de l'équivalence des éléments d'examen qui ont été passés, ou des modules d'autres examens passés au niveau supérieur, ainsi que des éventuelles dispenses de volets d'examen correspondants (voir également le ch. 2.21 let. k du règlement d'examen qui dispose que la Commission d'examen décide de la reconnaissance des résultats obtenus pour l'obtention d'autres diplômes).

Par dispense au sens du ch. 5.22 du règlement d'examen, on entend une autorisation spéciale délivrée par la Commission d'examen à un candidat admis à se présenter à l'examen qui lui permet de ne pas subir certaines épreuves en raison de l'équivalence d'éléments d'examen déjà passés ou de modules d'autres examens passés au niveau supérieur.

4.2. L'objet du litige porte sur la question des dispenses ou équivalences sollicitées par le recourant pour les volets n° 1, 2a, 2b, 3a et 4 de l'examen professionnel fédéral LP. Il s'agit donc d'examiner, en vertu du règlement d'examen, si le candidat peut justifier avoir présenté avec succès des examens jugés équivalents sur les mêmes matières, le dispensant de passer certains examens en vue de l'obtention du Certificat professionnel d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite avec brevet fédéral, direction pour droit de la faillite. Pour déterminer si le recourant peut prétendre aux équivalences requises, il convient de procéder à une comparaison des épreuves qu'il a déjà passées avec celles du diplôme pour lequel les dispenses sont requises ; il s'agit donc d'une question d'évaluation qui implique un jugement portant sur des connaissances. Une telle décision est similaire à celle relative à l'évaluation des examens scolaires, professionnels ou universitaires. Or, en pareille occurrence, le Tribunal observe une certaine retenue, dès lors que l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont il ne dispose pas (voir à ce sujet : arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 2).

De plus, la notion d'équivalence est une notion juridique indéterminée ou imprécise, dont le Tribunal administratif fédéral examine librement l'interprétation et l'application. Cependant, il observe une certaine retenue dans cet examen lorsque l'autorité inférieure jouit d'une certaine latitude de jugement. Une telle retenue s'impose tout particulièrement lorsque l'application d'une telle norme nécessite, comme c'est le cas en l'espèce, des connaissances techniques. Aussi longtemps que l'interprétation de l'autorité de décision n'est pas insoutenable ou qu'une erreur manifeste d'appréciation n'a pas été commise, dit tribunal n'intervient pas (arrêt du TAF B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 5 et les réf. cit.).

5.
En l'espèce, le recourant a requis des dispenses pour les volets de l'examen relatifs au domaine de la LP - soit les volets n° 1, 2a et 4 -, pour le volet n° 2b concernant l'organisation de l'Etat, ainsi que pour le volet n° 3a sur la comptabilité financière. Il n'a en revanche pas requis de dispense pour le volet n° 3b sur la communication et la gestion des conflits.

Le recourant motive sa requête par sa longue et large expérience professionnelle, ainsi que par son brevet vaudois de préposé, ses brevets cantonaux d'agent d'affaires et son brevet fédéral SVIT.

5.1. Brevet vaudois de préposé aux poursuites et aux faillites

5.1.1. La Commission d'examen explique que la récession qui a débuté en 1990 a montré que les brevets cantonaux de préposé n'étaient plus adaptés aux exigences professionnelles accrues des préposés aux poursuites et aux faillites. Elle ajoute que les formations cantonales ont essuyé des critiques, au motif qu'elles n'étaient ni assez approfondies (procès LP) ni assez larges (p.ex. en droit administratif). C'est dans ce contexte qu'a été créé l'examen professionnel fédéral LP.

La Commission d'examen relève qu'elle a décidé de n'accorder aucune dispense, motif pris qu'il n'existe aucun examen comparable et de même niveau à celui de l'examen professionnel fédéral LP. Ce nouvel examen viendrait précisément combler une lacune existant depuis des années.

Dans le cas d'espèce, la Commission d'examen reconnaît que le brevet vaudois de préposé constitue une formation de base solide et sérieuse en matière de LP. Elle répète toutefois que l'examen professionnel fédéral LP est plus étendu et d'un niveau supérieur. Elle ajoute que, contrairement au brevet cantonal, il correspond aux exigences professionnelles et n'est pas uniquement adapté aux particularités et besoins des cantons. Le brevet vaudois de préposé ne permettrait en conséquence pas au recourant d'obtenir de dispenses. Elle souligne encore que le recourant a obtenu le brevet en question en 1978, soit en particulier avant la révision totale de la LP de 1994, et qu'il n'a pas prouvé qu'il possède les connaissances approfondies actuelles.

5.1.2. Le règlement vaudois du 4 novembre 1986 concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites (ci-après : règlement vaudois de préposé, Recueil systématique vaudois [RSV] 280.05.2) - actuellement en vigueur - précise que l'examen écrit comporte : a. une composition sur un sujet en rapport avec les connaissances que doit posséder un préposé aux poursuites et faillites ; b. la rédaction de pièces concernant la poursuite ; c. la rédaction de pièces concernant la faillite ; d. une épreuve portant sur les notions générales de comptabilité commerciale et analyse du bilan et du compte de pertes et profits (art. 6 al. 1 du règlement vaudois de préposé). Pour chacune de ces épreuves, le candidat dispose de quatre heures de travail (art. 7 al. 1 du règlement vaudois de préposé). L'examen oral comporte une interrogation : a. sur le droit de poursuite ; b. sur le concordat et la faillite ; c. sur les autres domaines du droit (lois civiles en général, spécialement les dispositions sur le droit de gage et le droit de rétention, les droits réels, le contrat de bail et le droit de change ; droit public, organisation judiciaire, etc.) ; d. sur les notions générales de comptabilité, l'analyse des bilans et les prescriptions légales y relatives, notamment en matière de sociétés (art. 9 al. 1 du règlement vaudois de préposé) .

5.1.3. Les volets n° 1 et 4 de l'examen professionnel fédéral LP ont trait aux procédures LP et leur cadre juridique général pour la spécialisation Poursuite ou la spécialisation Faillite (in casu : Faillite). Le volet n° 1 est un examen écrit d'une durée de cinq heures et le volet n° 4 un examen oral d'une durée d'une heure (ch. 5.1 du règlement d'examen). La matière d'examen comprend treize domaines spécialisés. Un niveau de connaissances spécialisées est requis pour les deux domaines "processus liés à la LP" et "LP et ordonnances correspondantes". Les domaines "droit des sociétés", "droit des biens", "bases du droit pénal", "droit de succession", "droit fiscal", "CO - conditions contractuelles particulières", "connaissances de l'organisation de l'Etat (droit public général, droit de la Confédération, droit administratif)", "principes de base soutenant l'Etat", "droit des personnes" et "CO - partie générale" exigent des connaissances approfondies. Enfin, pour le domaine "droit matrimonial", des connaissances de base sont requises (ch. 10 de l'orientation de l'examen).

Le volet n° 2a concerne les conditions cadres administratives et organisationnelles : fondements de la LP et de ses ordonnances, ainsi qu'organisation professionnelle et éthique professionnelle. Il s'agit d'un examen écrit d'une durée d'une heure et demie (ch. 5.1 du règlement d'examen). La matière d'examen comprend les domaines spécialisés suivants : fondements de la LP et ses ordonnances correspondantes (connaissances spécialisées) et organisation professionnelle et éthique professionnelle (connaissances de base) (ch. 10 de l'orientation de l'examen).

5.1.4. In casu, le recourant a obtenu le brevet vaudois de préposé en 1978, soit il y a plus de trente ans déjà. La Commission d'examen a également retenu que le recourant n'avait plus exercé la profession de préposé depuis 1978 et qu'il n'avait été depuis qu'indirectement confronté à la LP. Sur ce point, il sied d'emblée de préciser que le règlement d'examen ne prévoit pas la prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de l'examen des dispenses de volets d'examen (voir ch. 5.22 du règlement d'examen). Depuis l'obtention du brevet vaudois de préposé du recourant en 1978, la LP a évolué et subi plusieurs modifications dont, en particulier, une révision totale en 1994, laquelle codifiait essentiellement les principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral et apportait des innovations dans l'organisation des autorités, la procédure, le renforcement des droits des créanciers, l'amélioration de la protection du débiteur et le droit du concordat (voir Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [FF 1991 III 3 s.]). C'est dire que les connaissances acquises par le recourant dans le cadre de son brevet cantonal de préposé ne correspondent plus à celles requises actuellement par l'examen professionnel fédéral LP. Par ailleurs, le recourant ne prétend pas qu'il a actualisé ses connaissances dans le domaine de la LP (p. ex. formation continue) ; il n'a pas non plus joint à son recours des preuves à ce sujet. Pour la Cour de céans, ce point apparaît non seulement déterminant, mais également suffisant pour nier l'équivalence entre les éléments d'examens déjà passés par le recourant en matière de LP et les volets n° 1, 2a et 4 de l'examen professionnel fédéral LP.

En outre, la Commission d'examen a largement expliqué le contexte dans lequel a été créé l'examen professionnel fédéral LP. Elle a en particulier exposé que, dès les années 1990, il a été constaté que les brevets cantonaux de préposé et les cours cantonaux n'étaient plus adaptés aux exigences professionnelles accrues des préposés aux poursuites et aux faillites et que les formations cantonales avaient été critiquées aux motifs qu'elles n'étaient ni assez approfondies (procès LP) ni assez larges (p. ex. en droit administratif). L'examen professionnel fédéral LP comblerait ainsi les lacunes constatées dans les formations menant aux brevets cantonaux de préposé. Les explications fournies par la Commission d'examen quant au contexte dans lequel a été créé l'examen professionnel fédéral LP apparaissent pleinement soutenables et convaincantes. Sur la base de ces explications, on ne peut guère nier que les exigences de l'examen professionnel fédéral LP sont plus élevées que celles requises dans le cadre des brevets cantonaux de préposé.

Par ailleurs, un examen sommaire des règlements pour l'examen professionnel fédéral LP et pour le brevet vaudois de préposé laisse apparaître un faisceau d'indices qui vient confirmer ce qui a été relevé ci-dessus. En effet, on peut constater que l'examen professionnel fédéral LP impose aux candidats de choisir entre la spécialisation Poursuites et la spécialisation Faillite. Dans le cadre des processus liés à la LP (domaine compris dans les volets n° 1 et 4), cela revêt toute son importance, dès lors que le niveau de connaissances requis pour les différentes branches du domaine varie en fonction de la spécialisation choisie (voir ch. 10 de l'orientation de l'examen, p. 6 et 9). Le brevet vaudois de préposé ne prévoit en revanche aucune spécialisation, l'examen, respectivement, le brevet étant les mêmes pour tous les candidats. Compte tenu de ces spécialisations, les connaissances acquises en LP par le biais de l'examen professionnel fédéral LP et par le brevet vaudois de préposé sont en conséquence différentes. En outre, le volet n° 2a de l'examen professionnel fédéral LP comprend le domaine "organisation professionnelle et éthique professionnelle". Il ne ressort en revanche pas du règlement vaudois de préposé que les candidats soient interrogés sur les domaines de l'organisation et de l'éthique professionnelle.

Il appert de ce qui précède que le recourant a obtenu son brevet vaudois de préposé en 1978 et qu'il n'a pas prouvé qu'il a depuis lors actualisé ses connaissances dans le domaine de la LP. Déjà pour ce motif, il se justifie d'admettre que son brevet vaudois de préposé ne suffit pas pour obtenir des dispenses d'examen pour les volets n° 1, 2a et 4. Au demeurant, comme nous venons de le voir, l'examen professionnel fédéral LP apparaît d'un degré supérieur à celui du brevet vaudois de préposé. Force est donc de constater que c'est à bon droit que les autorités inférieures ont refusé d'octroyer au recourant des dispenses pour les volets n° 1, 2a et 4 de l'examen professionnel fédéral LP. Dans ces conditions, point n'est besoin de procéder, comme le requiert le recourant, à des mesures d'instruction complémentaires.

5.2. Brevet d'agent d'affaires

5.2.1. La Commission d'examen est d'avis que la formation d'agent d'affaires constitue une bonne formation professionnelle spécifique, mais qu'elle ne saurait malgré tout être comparée à une formation universitaire en droit. Le brevet vaudois d'agent d'affaires ne permettrait ainsi pas au recourant d'être dispensé du volet n° 2b de l'examen professionnel fédéral LP.

5.2.2. La loi vaudoise du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPag, RSV 179.11) dispose que l'agent d'affaires breveté représente professionnellement les parties devant les autorités judiciaires et les autorités de poursuites et de faillites, dans la mesure prévue par la présente loi (art. 1). Elle prévoit que l'agent d'affaires breveté : a. peut assister les parties dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée selon l'art. 243 al. 1 CPC ; c. peut procéder dans les causes de prononcé de séparation de biens et de rétablissement du régime antérieur (art. 185 , 187 al. 2 et 191 CC) ; d. peut représenter les parties ou les assister en procédure de conciliation, à l'exception des procès en nullité de mariage, en séparation de corps, en constatation et contestation de filiation et en interdiction ; e. peut représenter les parties ou les assister dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l'art. 248 CPC ; f. peut représenter les parties ou les assister dans les affaires relevant de la compétence du Tribunal des baux ; g. peut assister les parties dans les causes relevant de la compétence des tribunaux de prud'hommes (art. 2 al. 1). Les examens ont lieu en deux séries, chaque série comportant un examen oral et un examen écrit (art. 17 al. 1). La première série comprend : 1. une composition écrite sur une question en rapport avec les connaissances que doit posséder un agent d'affaires breveté en matière de droit civil, de droit des obligations et de droit public fédéral et cantonal ; 2. une épreuve orale de droit civil et de droit des obligations ; 3. une épreuve orale portant sur les éléments du droit public fédéral et cantonal (art. 17 al. 2). La deuxième série comprend : 1. la rédaction d'actes de procédure et de poursuite ; 2. une épreuve orale sur la procédure civile contentieuse et non contentieuse et sur l'organisation judiciaire ; 3. une épreuve orale sur la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite ; 4. une épreuve orale sur les éléments du droit et de la procédure pénale en matière de délits de poursuites ; 5. une épreuve orale sur la législation sur la représentation des parties et sur la profession d'agent d'affaires breveté (art. 17 al. 3).

5.2.3. Il ressort de ce qui précède que l'agent d'affaires breveté est un "auxiliaire de la justice" qui s'occupe non seulement de certaines affaires qui relèvent du domaine des poursuites et faillites, mais également d'autres domaines tels que les affaires relevant de la compétence du Tribunal des baux ou des Tribunaux de prud'hommes. La loi vaudoise sur la profession d'agent d'affaires breveté montre clairement que les matières d'examen du brevet vaudois d'agent d'affaires ne mettent pas l'accent sur la LP, mais qu'elles portent sur une vaste palette de domaines du droit. Il s'ensuit que si, comme nous venons de le voir, les examens du brevet vaudois de préposé - lesquels sont spécialement axés sur la LP - ne permettent pas d'obtenir de dispenses pour les volets n° 1, 2a et 4 de l'examen professionnel fédéral LP, il en va a fortiori de même s'agissant des examens du brevet d'agent d'affaires.

Reste à examiner si les examens du brevet d'agent d'affaires peuvent justifier une dispense pour le volet n° 2b de l'examen professionnel fédéral LP.

5.2.4. Le volet n° 2b de l'examen professionnel fédéral LP traite des conditions administratives et organisationnelles : Organisation de l'Etat. Il s'agit d'un examen écrit d'une durée d'une heure et demie (ch. 5.1 du règlement d'examen). La matière d'examen comprend quatre domaines spécialisés. Un niveau de connaissances approfondies est requis pour les domaines "principes de base qui soutiennent l'Etat (Constitution fédérale)" et "connaissance de l'organisation de l'Etat par rapport aux questions de la LP (droit public de l'Etat, droit administratif)". Quant aux domaines "connaissances générales sur l'organisation de l'Etat en Suisse (droit confédéral)" et "connaissances générales sur l'organisation de l'Etat en Suisse (droit administratif)", ils exigent des connaissances de base (ch. 10 de l'orientation de l'examen).

5.2.5. Il ressort du brevet vaudois d'agent d'affaires qu'il ne met pas l'accent sur l'organisation de l'Etat. Il comprend certes une épreuve orale en partie portée sur l'organisation judiciaire (art. 17 al. 3 ch. 2 LPag). Cependant, il sied de constater que, si l'organisation judiciaire est comprise dans l'organisation de l'Etat, elle n'en constitue qu'une partie. En outre, l'examen professionnel fédéral LP exige des connaissances de l'organisation de l'Etat par rapport aux questions de la LP. Un tel rapport semble particulièrement important dans le cadre d'un examen axé sur la LP ; or, les examens du brevet d'agent d'affaires n'étant pas orientés sur la LP, ils ne requièrent pas un tel rapport. Il appert ainsi de ce qui précède que la matière d'examen du volet n° 2b de l'examen professionnel fédéral LP se révèle plus vaste et davantage axée sur la LP que celle du brevet vaudois d'agent d'affaires. Il en résulte que c'est à juste titre que les autorités inférieures ont considéré que les examens du brevet d'agent d'affaires ne pouvaient pas être jugés équivalents au volet n° 2b de l'examen professionnel fédéral LP.

5.3. Brevet fédéral SVIT

5.3.1. La Commission d'examen considère que les examens du brevet fédéral SVIT n'ont de loin pas le même niveau que ceux de l'examen professionnel fédéral LP. Elle relève de plus que dit brevet constitue une solide formation complémentaire, mais non une formation comptable spéciale qui justifierait l'octroi d'une dispense pour le volet d'examen n° 3a portant sur la comptabilité financière.

5.3.2. Le règlement de l'examen fédéral professionnel supérieur de régisseur et courtier en immeubles, applicable pour la session d'examens de l'année 1989 pour la Suisse française (ci-après : règlement SVIT) - que le recourant a joint en annexe à son recours -, prévoit que l'examen porte sur tous les domaines de l'activité du régisseur et courtier en immeubles ; les matières d'examen sont décrites dans les directives (art. 15 al. 1). Les examens écrits, d'une durée de neuf à douze heures, se déroulent sur deux ou trois jours, et portent sur les branches suivantes : a. courtage, achat, vente et promotion d'immeubles ; b. gérance et administration techniques et commerciales d'immeubles locatifs et en propriété par étage, connaissance de la construction ; c. connaissances financières et comptables, informatique (art. 15 al. 2). Les examens oraux durent au total environ deux heures et demie et portent sur les branches suivantes : a. connaissances juridiques I : droit public et droit civil ; b. connaissances juridiques II : droit des obligations, poursuite pour dettes et faillite, droit fiscal ; c. gérance et administration techniques et commerciales d'immeubles locatifs et en propriété par étage ; d. connaissances financières et comptables ; e. aménagement du territoire, police des constructions et connaissance de la construction (art. 15 al. 3).

Les directives du 17 juin 1987, annexes au règlement de l'examen professionnel supérieur de régisseur et courtier en immeubles (ci-après : directives SVIT), fournissent des précisions notamment en ce qui concerne les exigences et les matières d'examen. S'agissant du domaine "Finances et comptabilité", les directives SVIT indiquent que le candidat doit être en mesure : d'exposer les prescriptions légales relatives à la comptabilité, ainsi que les exigences applicables à une comptabilité conforme aux critères actuels, du point de vue économique ; d'en exposer l'organisation, les composantes et la structure (comptabilité principale, comptabilité auxiliaire, plans comptables, général et particulier, justificatifs, etc.) ; d'appliquer la technique de la comptabilité en partie double ; de passer les écritures commerciales courantes ; de justifier les coûts d'exploitation à l'aide de définitions concrètes et circonstanciées ; de déterminer, à l'aide de la comptabilité, des paramètres (valeurs empiriques) permettant de faire des comparaisons spécifiques utiles. Le candidat doit en outre notamment être en mesure : d'ouvrir, de tenir et de boucler une comptabilité immobilière avec les livres auxiliaires dans le sens du mandat de gérance ; d'effectuer la clôture des comptes, de procéder aux règlements des comptes avec le propriétaire et d'établir un budget ; d'ouvrir, de tenir et de boucler, selon les exigences du droit fiscal et du droit commercial, la comptabilité financière d'une agence immobilière (personne physique ou personne morale) ; d'analyser une comptabilité immobilière de même que le bilan et le compte de pertes et profits (indices, rentabilité, incidence des réserves latentes, situations financières, etc.) d'une agence immobilière (personne physique ou morale) et d'interpréter et de justifier les indices qui ressortent du bilan, ainsi que de proposer les mesures nécessaires à la bonne marche de l'entreprise (directives SVIT, p. 10 s.).

5.3.3. Le volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP concerne la compétence personnelle : comptabilité financière. La matière d'examen comprend les domaines spécialisés suivants, pour lesquels elle requiert un niveau de connaissances approfondies : bases de la comptabilité, exécution des affaires commerciales courantes (effets sur le bilan et le compte de résultats, tenir les comptes et faire les enregistrements corrects), bilan annuel, analyse du bilan et du résultat (ch. 10 de l'orientation de l'examen).

5.3.4. Il ressort du dossier que, dans le cadre de la procédure auprès de l'OFFT, la Commission d'examen a affirmé que les examens du brevet fédéral SVIT n'avaient de loin pas le même niveau que ceux de l'examen professionnel fédéral LP. Elle a en outre souligné que, si dit brevet constituait une solide formation supplémentaire, il n'était toutefois pas une formation comptable spéciale qui justifierait une dispense du volet n° 3a. Force est ainsi de constater que la Commission d'examen s'est limitée à des considérations d'ordre général, sans effectuer une comparaison des examens en présence. Ce faisant, elle n'a pas procédé à l'évaluation des connaissances du recourant, sur la base des examens dont l'équivalence doit être contrôlée. Ainsi, la Commission d'examen ne s'est pas prononcée matériellement sur la requête du recourant tendant à l'obtention d'une dispense pour le volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP. A cet égard, il convient de relever qu'invitée à se prononcer sur le recours, dite commission s'est contentée de reproduire dans une très large mesure la prise de position qu'elle avait déposée auprès de l'OFFT sans y apporter la moindre motivation concernant, en particulier, les examens de comptabilité. Or, il sied ici de rappeler que l'obligation de motiver est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité (voir arrêt du TAF C-322/2006 du 23 avril 2009 consid. 2.1 et les réf. cit.), comme cela est le cas en l'espèce. Faute de motivation, la Cour de céans n'est ainsi pas en mesure d'exercer son pouvoir d'appréciation restreint en la matière (voir consid. 4.2 ci-dessus). Dans ces circonstances, il se justifie de renvoyer l'affaire à la Commission d'examen afin qu'elle examine la question de savoir si le recourant peut justifier l'équivalence d'examens déjà subis dans le domaine de la comptabilité, le dispensant ainsi de passer l'épreuve du volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP et qu'elle rende un nouvelle décision motivée sur ce point.

5.4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis dans la mesure où il a trait à la question de la dispense pour le volet d'examen n° 3a. Partant, la cause est renvoyée à la Commission d'examen afin qu'elle examine la question de savoir si le recourant peut justifier l'équivalence d'examens déjà subis dans le domaine de la comptabilité, le dispensant ainsi de passer l'épreuve du volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP et qu'elle rende un nouvelle décision motivée sur ce point. Le recours est en revanche rejeté s'agissant des requêtes de dispense pour les volets n° 1, 2a, 2b et 4 de l'examen professionnel fédéral LP.

6.
Reste à examiner si c'est à tort ou à raison que les autorités précédentes ont considéré que le recourant a échoué à l'examen de la session 2008, motif pris qu'il ne s'est pas présenté aux épreuves de l'examen.

6.1. Le recourant est d'avis qu'il avait un motif légitime ou excusable de ne pas se présenter à l'examen au sens du ch. 4.22 du règlement d'examen, dès lors qu'il bénéficiait de l'effet suspensif - découlant de son recours concernant les dispenses de volets d'examen (procédure B 4223/2008) - que le Tribunal administratif fédéral lui avait accordé par décision incidente du 19 août 2008.

Pour leur part, les autorités inférieures soulignent que tant le Tribunal administratif fédéral dans sa décision incidente du 19 août 2008 que la Commission d'examen dans divers courriers ont rappelé au recourant qu'il devait, soit se retirer de l'examen jusqu'au 8 septembre 2008, soit se présenter à l'examen dans son entier. Elles relèvent également que ce dernier a été rendu attentif aux conséquences prévues par le règlement d'examen en cas d'absence injustifiée.

6.2. Il convient de rappeler que le recourant a requis des dispenses pour les volets d'examen n° 1, 2a, 2b, 3a et 4. Il n'a en revanche pas demandé de dispense pour le volet d'examen n° 3b. Régulièrement admis à l'examen de la session 2008, le recourant ne s'est présenté à aucune des épreuves de dite session.

Le ch. 7.11 du règlement d'examen prévoit que l'examen est réussi si :

"a) la note 4.0 est obtenue au minimum en tant que note générale ;
b) la note 4.0 est obtenue au minimum dans les volets d'examen 1 à 4 ;
c) et s'il n'y a pas plus d'une note parmi les notes des positions 2a, 2b, 3a et 3b inférieure à 4.0, et si aucune de ces notes de position n'est inférieure à 3.0."

Ce ch. 7.11 pose des conditions cumulatives, de sorte qu'il suffit qu'une seule d'entre elles ne soit pas remplie pour que l'examen soit considéré comme non réussi.

6.3. Comme nous l'avons rappelé ci-dessus, le recourant n'a pas requis de dispense pour le volet d'examen n° 3b. Or, il ne s'est pas présenté à l'épreuve de ce volet n° 3b. Il s'ensuit que la note 1.0 a, à juste titre, été attribuée au recourant pour ce volet. La condition du ch. 7.11 let. c du règlement d'examen mentionné ci-dessus (consid. 6.2.) n'est en conséquence pas remplie, si bien que l'examen de la session 2008 doit être considéré comme non réussi. Dans ces conditions, la question de savoir si le recourant avait un motif excusable pour ne pas se présenter aux examens peut être laissée ouverte, puisqu'il devait à tout le moins se présenter au volet d'examen pour lequel il n'avait pas demandé de dispense. Au demeurant, il sied en outre de rappeler que le recourant a été, à réitérées reprises, très clairement averti des conséquences prévues en cas d'absence injustifiée à l'examen.

Le recourant n'ayant pas réussi l'examen de la session 2008, il n'a pas droit au remboursement de ses frais d'inscription (ch. 3.43 du règlement d'examen) et a la possibilité de se présenter encore deux fois à l'examen (ch. 7.31 du règlement d'examen).

6.4. Sur le vu de ce qui précède, il sied de constater que c'est à bon droit que l'examen de la session 2008 a été considéré comme non réussi. En conséquence, le recours doit être rejeté sur ce point.

7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis au sens des considérants. Partant, la décision de l'OFFT du 15 avril 2010 doit être annulée dans la mesure où elle a trait à la question de la dispense pour le volet d'examen n° 3a. La cause est renvoyée à la Commission d'examen afin qu'elle examine la question de savoir si le recourant peut justifier l'équivalence d'examens déjà subis dans le domaine de la comptabilité, le dispensant ainsi de passer l'épreuve du volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP et qu'elle rende un nouvelle décision motivée sur ce point.

8.

8.1. Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA).

En l'espèce, le recourant obtenant partiellement gain de cause, les frais de procédure, fixés à Fr. 1'500.-, doivent être réduits à Fr. 1'000.- (art. 63 al. 1 PA). Ils seront prélevés sur l'avance de frais de Fr. 1'500.- déjà versée. Le solde sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

8.2. Le recourant n'est pas représenté par un avocat et ne peut faire valoir de frais nécessaires au sens de l'art. 8 FITAF. Il n'y a en conséquence pas lieu de lui allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants, dans la mesure où il est recevable. Partant, la décision du 15 avril 2010 de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est annulée dans la mesure où elle a trait à la question de la dispense pour le volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP. La cause est renvoyée à la Commission d'examen afin qu'elle examine le point de savoir si le recourant peut justifier l'équivalence d'examens déjà subis dans le domaine de la comptabilité, le dispensant de passer l'épreuve du volet n° 3a de l'examen professionnel fédéral LP et qu'elle rende une nouvelle décision motivée sur ce point.

Pour le reste, le recours est rejeté.

2.
L'affaire est renvoyée à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie afin qu'il fixe une nouvelle fois les frais pour la procédure qui s'est déroulée devant lui.

3.
Les frais de procédure, d'un montant réduit à Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant et sont prélevés sur l'avance de frais de Fr. 1'500.- déjà versée. Le solde de Fr. 500.- sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement")

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 122/wyd ; Acte judiciaire)

- à la première instance (Acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 7 février 2011

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 40 Dibattimento
¹	Laddove si debbano giudicare diritti di carattere civile o accuse penali a tenore dell'articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione del 4 novembre 195058 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali, il giudice dell'istruzione ordina un dibattimento pubblico:
^a	ad istanza di parte; o
^b	qualora importanti interessi pubblici lo giustifichino.59
²	Il presidente della corte o il giudice unico può ordinare un dibattimento pubblico anche in altri casi.
³	Qualora vi sia da temere un pericolo per la sicurezza, l'ordine pubblico o i buoni costumi o qualora l'interesse di una persona in causa lo giustifichi, il dibattimento può svolgersi in tutto o in parte a porte chiuse.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 26 Oggetto - 1 La formazione professionale superiore serve a conferire e ad acquisire, a tale livello, le qualifiche necessarie all'esercizio di un'attività professionale più complessa o implicante elevate responsabilità.
¹	La formazione professionale superiore serve a conferire e ad acquisire, a tale livello, le qualifiche necessarie all'esercizio di un'attività professionale più complessa o implicante elevate responsabilità.
²	Presuppone il conseguimento di un attestato federale di capacità, una formazione scolastica superiore di cultura generale o una qualifica equivalente.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 27 Modalità della formazione professionale superiore - La formazione professionale superiore viene acquisita mediante:
^a	un esame federale di professione o un esame professionale federale superiore;
^b	una formazione riconosciuta dalla Confederazione presso una scuola specializzata superiore.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 28 Esami federali di professione ed esami professionali federali superiori - 1 Gli esami federali di professione e gli esami professionali federali superiori presuppongono un'esperienza professionale e conoscenze specifiche nel settore interessato.
¹	Gli esami federali di professione e gli esami professionali federali superiori presuppongono un'esperienza professionale e conoscenze specifiche nel settore interessato.
²	Le organizzazioni competenti del mondo del lavoro disciplinano le condizioni di ammissione, il programma d'insegnamento, le procedure di qualificazione, i certificati e i titoli. In tal senso tengono conto dei successivi cicli di formazione. Le prescrizioni devono essere approvate dalla SEFRI. Sono pubblicate nel Foglio federale mediante rimando secondo l'articolo 13 capoversi 1 lettera g e 3 della legge del 18 giugno 200410 sulle pubblicazioni ufficiali.11
³	Il Consiglio federale disciplina i presupposti e la procedura d'approvazione.
⁴	I Cantoni possono proporre corsi preparatori.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 243 Campo d'applicazione - 1 La procedura semplificata si applica nelle controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 30 000 franchi.
¹	La procedura semplificata si applica nelle controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 30 000 franchi.
²	Senza riguardo al valore litigioso, la procedura semplificata si applica nelle controversie:
^a	secondo la legge federale del 24 marzo 199590 sulla parità dei sessi;
^b	per violenze, minacce o insidie secondo l'articolo 28b CC92 o riguardanti una sorveglianza elettronica secondo l'articolo 28c CC;
^c	in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo, se vertenti sul deposito di pigioni o fitti, sulla protezione da pigioni o fitti abusivi, sulla protezione dalla disdetta o sulla protrazione del rapporto di locazione o d'affitto;
^d	intese a dare esecuzione al diritto d'accesso secondo l'articolo 25 LPD94;
^e	secondo la legge del 17 dicembre 199395 sulla partecipazione;
^f	derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199496 sull'assicurazione malattie.
³	La procedura semplificata non si applica nelle controversie giudicate in istanza cantonale unica secondo gli articoli 5 e 8 o deferite al tribunale commerciale secondo l'articolo 6.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 185 - 1 Ad istanza di un coniuge, il giudice pronuncia la separazione dei beni se vi è grave motivo.
¹	Ad istanza di un coniuge, il giudice pronuncia la separazione dei beni se vi è grave motivo.
²	Vi è grave motivo segnatamente se:
¹	l'altro coniuge è oberato o la sua quota di beni comuni è pignorata;
²	l'altro coniuge mette in pericolo gli interessi dell'istante o della comunione;
³	l'altro coniuge rifiuta senza giusto motivo il consenso richiesto per disporre di beni comuni;
⁴	l'altro coniuge rifiuta di informare l'istante sui suoi redditi, sulla sua sostanza e sui suoi debiti o sui beni comuni;
⁵	l'altro coniuge è durevolmente incapace di discernimento.
³	L'istanza di separazione dei beni per durevole incapacità di discernimento può essere proposta anche dal rappresentante legale del coniuge incapace.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 187 - 1 Per convenzione matrimoniale, i coniugi possono in ogni tempo ripristinare il precedente regime dei beni o adottarne uno nuovo.
¹	Per convenzione matrimoniale, i coniugi possono in ogni tempo ripristinare il precedente regime dei beni o adottarne uno nuovo.
²	Caduto il motivo della separazione dei beni, il giudice, ad istanza di un coniuge, può ordinare il ripristino del precedente regime.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 191 - 1 Tacitati i creditori, il giudice, ad istanza di un coniuge, può ordinare il ripristino della comunione dei beni.
¹	Tacitati i creditori, il giudice, ad istanza di un coniuge, può ordinare il ripristino della comunione dei beni.
²	Per convenzione matrimoniale, i coniugi possono adottare la partecipazione agli acquisti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 248 In generale - La procedura sommaria è applicabile:
^a	nei casi stabiliti dalla legge;
^b	alla tutela giurisdizionale nei casi manifesti;
^c	per i divieti giudiziali;
^d	per i provvedimenti cautelari;
^e	in materia di volontaria giurisdizione.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.