9C_236/2015 - 2015-12-02 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 236/2015

Arrêt du 2 décembre 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Pfiffner et Parrino.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Charles Guerry, avocat,
recourant,

contre

Office AI du canton de Fribourg,
route du Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales,
du 25 février 2015.

Faits :

A.
A.________, marié, père de cinq enfants, a travaillé en qualité d'ouvrier dans l'entreprise X.________ de 1985 jusqu'à 2008. Le 6 février 2009, il s'est annoncé à l'assurance-invalidité, invoquant une dépression et des troubles physiques. Sur la base de deux rapports d'expertise des docteurs B.________ (du 18 février 2009) et C.________ (du 22 octobre 2009), tous deux spécialistes en psychiatrie et psychothérapie, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (l'office) a rejeté la demande par décision du 23 novembre 2009.
L'assuré a porté cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales en produisant une expertise du docteur D.________ du 14 octobre 2010, également spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Ce psychiatre a notamment relevé que "l'état actuel de l'expertisé rend tout examen psychologique structuré impossible" (p. 7). Il a attesté que le recourant présentait un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (stupeur dépressive, F32.3), justifiant une incapacité de travail de 50 % depuis le 28 août 2008 (p. 13-15).
Par jugement du 14 avril 2011, la cause a été renvoyée à l'office AI pour nouvelle expertise. Mandaté à cet effet, le docteur E.________, lui aussi spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a résumé la situation comme suit dans son rapport du 19 janvier 2012: "Il est bien difficile d'apprécier la capacité de travail de cet assuré en fonction de critères strictement médicaux. La collaboration est très médiocre, et son comportement parfois grotesque, qui peut susciter quelques fois même une certaine irritation, n'est guère suggestif d'une pathologie psychiatrique connue. Il y a certainement des éléments d'amplification, voire simulation ou sursimulation, dont la part est difficile à déterminer. D'une certaine manière, jusqu'à l'expertise du docteur C.________, l'assuré était encore "examinable", une appréciation assécurologique pouvait alors être fondée sur des éléments objectifs. Depuis lors, vu le litige pendant auprès du Tribunal cantonal, l'assuré semble avoir évolué vers une forme de sinistrose, et l'attitude rend impossible toute appréciation psychiatrique. En conséquence, dans le cadre de cette situation litigieuse, nous ne disposons pas d'éléments médicaux objectifs pour nous prononcer de manière claire et définitive.
Nous pouvons reprendre les arrêts de travail attestés antérieurement, à savoir: incapacité de travail complète du 28.08.2008 au 26.11.2008; 50 % dès le 27.11.2008 (Dr. F.________, Dr. P.A. B.________); 0 % dès le 12.04.2009 (Dr. P.A. B.________ et J. C.________). Pour la suite, l'assuré est non examinable" (rapport, p. 26).
Par décision du 5 juin 2013, l'office AI a rejeté la demande.

B.
A.________ a déféré cette décision au Tribunal cantonal en concluant principalement au versement d'une rente d'invalidité "à 100 %" du 28 août au 26 novembre 2008, puis de "50 %" du 27 novembre 2008 au 31 mars 2009 et enfin de "100 %" depuis le 1 er avril 2009. Subsidiairement, il a conclu au renvoi du dossier à l'office AI.
Le recours a été rejeté par jugement du 25 février 2015.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant principalement à l'octroi d'une rente entière à partir du 1 er septembre 2009, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le taux d'invalidité du recourant, singulièrement sur l'existence d'une incapacité de travail liée à des affections psychiques.

3.
Les premiers juges ont exposé correctement les règles applicables à la solution du litige. Il suffit de renvoyer au consid. 2 du jugement attaqué.

4.
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie librement les preuves médicales qu'il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre. En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant, c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3a p. 352; 1 V 157 consid. 1c p. 160 et les références).

5.
Le recourant se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits (art. 97 al. 1 LTF) et d'arbitraire au terme de l'art. 9 Cst. dans l'appréciation des preuves. A son avis, les juges cantonaux ont omis de prendre en compte, sans aucune raison sérieuse, six rapports médicaux, puis tiré des constatations insoutenables de cinq des sept rapports médicaux passés en revue aux pages 5 à 13 du jugement attaqué.
En particulier, il estime que les motifs avancés par la juridiction cantonale pour dénier toute valeur probante au rapport du docteur D.________ sont contradictoires avec le jugement du 14 avril 2011 et dénués de pertinence. Quant au rapport de l'expert E.________, le recourant soutient qu'il n'a pas de force probante.

6.

6.1. Dans son jugement de renvoi du 14 avril 2011, la juridiction cantonale avait admis que la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique par l'intimé était opportune, compte tenu des opinions divergentes des psychiatres qui s'étaient exprimés. C'est dans ce contexte que le docteur E.________ avait été mandaté en qualité d'expert par l'intimé, suivant la procédure prévue à l'art. 44 LPGA. Dans son jugement du 25 février 2015, le Tribunal cantonal a estimé qu'on ne pouvait pas retenir les conclusions du docteur D.________ pour juger du fond de l'affaire, cela pour trois motifs: d'une part l'expert avait indiqué que les filles du recourant s'étaient exprimées à sa place et précisé que l'état actuel de l'expertisé rendait tout examen psychologique structuré impossible, d'autre part le recourant s'était montré extrêmement démonstratif durant l'examen, enfin on se trouvait avant tout en présence d'une problématique sociale (jugement attaqué, pp. 9-10).
Il peut certes sembler contradictoire d'affirmer dans un premier temps qu'un rapport médical est convaincant (jugement du 14 avril 2011, p. 4), puis admettre ultérieurement que ce même document suscite des interrogations à tel point que les conclusions de son auteur ne peuvent manifestement pas être retenues (jugement du 25 février 2015, consid. 3c pp. 9-10). Quoi qu'il en soit, les juges cantonaux ne s'étaient fondés sur le rapport du docteur D.________ du 14 octobre 2010 que pour justifier un complément d'instruction dans leur jugement de renvoi du 14 avril 2011. Ils ne s'étaient en revanche pas prononcés sur l'étendue de la capacité de travail du recourant, si bien qu'ils conservaient toute latitude pour trancher ce point de fait, le moment venu.

6.2. Dans leur discussion du cas, les premiers juges ont considéré qu'une atteinte psychiatrique en soi significativement invalidante et pouvant justifier une incapacité de travail durable ne ressortait pas du dossier médical, à l'exception de l'expertise du docteur D.________ (jugement attaqué, consid. 3e et 3f pp. 12-13). Dans ce cadre, ils ont dûment exposé les motifs, au demeurant tout à fait pertinents (cf. consid. 3c pp. 9-10), pour lesquels ils estimaient ne pas pouvoir suivre l'avis de ce médecin.
A cet égard, le recourant oppose simplement son propre point de vue de la situation et affirme que l'appréciation des premiers juges ne résiste pas à l'examen. Pourtant, ses récriminations ne permettent pas d'établir en quoi leurs constatations de fait seraient manifestement inexactes ou établies en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), le recourant se prévalant de quelques avis médicaux qui n'émanaient pas de spécialistes en psychiatrie (docteurs G.________, H.________ et I.________) ou de l'avis du SMR du 7 février 2011 qui demandait un complément d'instruction qui a précisément eu lieu. En tout cas, les opinions des docteurs D.________ et E.________ se recoupent dans la mesure où ces deux psychiatres admettent que l'état actuel de l'expertisé rend tout examen psychologique structuré impossible (docteur D.________, p. 7), que l'assuré était encore "examinable" jusqu'à l'expertise du docteur C.________ mais qu'ensuite son attitude rend impossible toute appréciation psychiatrique (docteur E.________, p. 26). On saisit donc mal comment une incapacité de travail pourrait être attestée en pareilles circonstances, à peine d'admettre que l'impossibilité de procéder à l'examen psychiatrique d'un assuré
justifie de lui conférer un statut d'invalide. Au demeurant, le recourant ne discute pas les conclusions du docteur B.________ qui attestait qu'aucun diagnostic ayant une répercussion sur la capacité de travail subsistait 6 à 8 semaines après son rapport du 18 février 2009 (p. 9, ch. 4.1), appréciation que le docteur E.________ a reprise (p. 26, ch. 2.1) et sur la base de laquelle le droit aux prestations a été nié.
En résumé, l'évaluation de la capacité de travail par la juridiction cantonale procède d'une appréciation et d'une administration des preuves conforme à l'art. 61 let. c LPGA. Elle n'a rien d'insoutenable, tant dans son déroulement que dans son résultat. S'il fallait suivre le raisonnement du recourant, les prestations litigieuses devraient lui être allouées au bénéfice du doute, ce qui serait contraire au droit (ATF 126 V 319 consid. 5a p. 322). Enfin, un éventuel complément d'instruction serait dépourvu de sens dès lors que les docteurs D.________ et E.________ s'accordent à dire que tout examen psychologique ou psychiatrique structuré est impossible.

7.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 2 décembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Berthoud

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 44 Expertise - 1 Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
¹	Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
^a	expertise monodisciplinaire;
^b	expertise bidisciplinaire;
^c	expertise pluridisciplinaire.
²	Si l'assureur doit recourir aux services d'un ou de plusieurs experts indépendants pour élucider les faits dans le cadre d'une expertise, il communique leur nom aux parties. Les parties peuvent récuser les experts pour les motifs indiqués à l'art. 36, al. 1, et présenter des contre-propositions dans un délai de dix jours.
³	Lorsqu'il communique le nom des experts, l'assureur soumet aussi aux parties les questions qu'il entend poser aux experts et leur signale qu'elles ont la possibilité de remettre par écrit des questions supplémentaires dans le même délai. L'assureur décide en dernier ressort des questions qui sont posées aux experts.
⁴	Si, malgré la demande de récusation, l'assureur maintient son choix du ou des experts pressentis, il en avise les parties par une décision incidente.
⁵	Les disciplines médicales sont déterminées à titre définitif par l'assureur pour les expertises visées à l'al. 1, let. a et b, et par le centre d'expertises pour les expertises visées à l'al. 1, let. c.
⁶	Sauf avis contraire de l'assuré, les entretiens entre l'assuré et l'expert font l'objet d'enregistrements sonores, lesquels sont conservés dans le dossier de l'assureur.
⁷	Le Conseil fédéral:
^a	peut régler la nature de l'attribution du mandat à un centre d'expertises, pour les expertises visées à l'al. 1;
^b	édicte des critères pour l'admission des experts médicaux et des experts en neuropsychologie, pour les expertises visées à l'al. 1;
^c	crée une commission réunissant des représentants des différentes assurances sociales, des centres d'expertises, des médecins, des neuropsychologues, des milieux scientifiques, ainsi que des organisations d'aide aux patients et aux personnes en situation de handicap qui veille au contrôle de l'accréditation, du processus, et du résultat des expertises médicales. Elle émet des recommandations publiques.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
^a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
^b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
^c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
^d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
^e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
^f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
^fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
^g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
^h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
ⁱ	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.