2F_21/2015 - 2015-12-02 - Sanità & sicurezza sociale - Demande de révision des arrêts 2F_11/2015 du 06.10.2015 et 2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 21/2015

{T 0/2}

Arrêt du 2 décembre 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Juge présidant,
Donzallaz et Haag.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.X.________et B.X.________,
requérants,

contre

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève,

Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative,

Tribunal fédéral suisse.

Objet
Demande de révision des arrêts 2F 11/2015 du 6 octobre 2015 et 2C 313/2015 du 1er mai 2015 ; santé publique,

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt 2C 313/0215 du 1er mai 2015, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours du 6 octobre 2014 dirigé par A.X.________ et B.X.________ contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève déniant à ces derniers la qualité de plaignant auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève. En tant qu'ils avaient fait l'objet d'une expertise en procédure judiciaire, ils ne se trouvaient pas dans une relation thérapeutique avec les experts psychiatres, en particulier avec l'une des doctoresses ayant procédé à l'expertise psychiatrique familiale. Ils ne pouvaient par conséquent ni se plaindre du classement immédiat de leur plainte ni recourir contre cette décision auprès de la Cour de justice.

2.
Le 12 juin 2015, A.X.________ et B.X.________ ont déposé une demande de révision de l'arrêt du 1er mai 2015 devant le Tribunal fédéral.

Par arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral composée des juges fédéraux Zünd, Aubry Girardin et Stadelmann a rejeté la demande en révision dans la mesure où elle était recevable. Les allégations des requérants selon lesquelles les pages 6 à 29 de leur mémoire de recours du 6 octobre 2014 auraient été considérées à tort comme une annexe et n'auraient pas été prises en compte ne constituaient pas un motifs de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF, parce que ces pages ne contenaient pas de faits "pertinents" au sens de cette disposition, soit des faits susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable aux requérants.

3.
Le 25 novembre 2015, A.X.________ et B.X.________ ont déposé une demande de révision de l'arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015 et de l'arrêt 2C 313/2015 du 1er mai 2015 devant le Tribunal fédéral fondée sur l'art. 121 let. c et d LTF. Ils demandent la récusation des Juges fédéraux Zünd, Aubry Girardin et Stadelmann, parce qu'ils auraient violé les principes généraux protégés par la Constitution afin de ne pas entrer en matière sur leur recours concernant leur droit d'être des patients. Au fond, ils demandent la confirmation que les juges ont bien violés les art. 8 , 9 , 29 et 30 Cst. Ils requièrent l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures (art. 127 LTF).

4.

4.1. L'art. 124 LTF prévoit que la demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a. pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
b. pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt.

4.2. En tant qu'elle est dirigée contre l'arrêt 2C 313/0215 du 1er mai 2015, notifié aux requérants le 12 mai 2015, la demande en révision déposée le 25 novembre 2015 l'est hors des délais prévus par l'art. 124 LTF. Elle est irrecevable à cet égard. Elle a en revanche été déposée dans le délai de l'art. 124 let. a et b LTF en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015, notifié aux requérants le 26 octobre 2015.

4.3. La demande en révision du 25 novembre 2015 ne peut s'en prendre qu'à l'arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015, dont l'objet était également une demande en révision. Il s'agit en d'autres termes d'une procédure de révision de la révision. Il s'ensuit que tous les griefs et toutes les conclusions qui concernent autres choses que l'arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015 sont irrecevables. Sont ainsi irrecevables les griefs qui figurent sous le chapitre "Critiques du considérants en droit 2" et ceux qui font expressément référence aux conclusions et motifs du recours du 6 octobre 2014 ainsi qu'aux violations qui résulteraient de l'arrêt 2C 313/2015 du 1er mai 2015.

5.
Aux termes de l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a. si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b. si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c. si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d. si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

6.

6.1. Les requérants sont d'avis que les juges fédéraux devaient se récuser pour avoir violé

6.1.1. Les juges et les greffiers se récusent, notamment s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (art. 34 let. e LTF).

6.1.2. En l'espèce, les requérants sont d'avis que les juges, qui composaient la IIe Cour de droit public pour rendre l'arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015 ont violé de nombreuses dispositions légales et constitutionnelles, dont ils font la liste dans leur requête. A supposer que les violations alléguées soient avérées, ce qui ne peut pas être examiné en vertu de l'art. 61 LTF, les requérants perdent de vue que, selon une jurisprudence déjà bien établie, une faute de procédure ou une décision éventuellement erronée matériellement ne peut, en principe, pas à elle seule fonder l'apparence de prévention chez un juge (arrêt 5A 614/2013 du 25 septembre 2013 consid. 2.1 ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138 s. et les références citées). Pour le surplus, en tant qu'ils reprochent "à la majorité des 2 juges dont le président, qui ont statué sur le recours, sont les mêmes et avec le même président qui ont statué sur la révision", leur grief se heurte à l'art. 34 al. 2 LTF, selon lequel la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

6.2. Enfin, les griefs exposés dans les chapitres intitulés "Critique considérants en droit 4 à 15" (mémoire de demande p. 10 à 20) n'exposent pas en quoi le Tribunal fédéral n'aurait pas statué sur certaines conclusions formulées dans la demande de révision 2F 11/2015 du 6 octobre 2015 (art. 121 let. c LTF), seule en cause en l'espèce (cf. consid. 5 ci-dessus), ou n'aurait, par inadvertance, pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier 2F 11/2015 (art. 121 let. d LTF).

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la demande de révision dans la mesure où elle est recevable. La requête en révision était d'emblée dénuée de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 LTF). Succombant, les requérants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5LTF ). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande en révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des requérants solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux requérants, à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 2 décembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.