2F_21/2015 - 2015-12-02 - Santé & sécurité sociale - Demande de révision des arrêts 2F_11/2015 du 06.10.2015 et 2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 21/2015

{T 0/2}

Arrêt du 2 décembre 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Juge présidant,
Donzallaz et Haag.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.X.________et B.X.________,
requérants,

contre

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève,

Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative,

Tribunal fédéral suisse.

Objet
Demande de révision des arrêts 2F 11/2015 du 6 octobre 2015 et 2C 313/2015 du 1er mai 2015 ; santé publique,

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt 2C 313/0215 du 1er mai 2015, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours du 6 octobre 2014 dirigé par A.X.________ et B.X.________ contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève déniant à ces derniers la qualité de plaignant auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève. En tant qu'ils avaient fait l'objet d'une expertise en procédure judiciaire, ils ne se trouvaient pas dans une relation thérapeutique avec les experts psychiatres, en particulier avec l'une des doctoresses ayant procédé à l'expertise psychiatrique familiale. Ils ne pouvaient par conséquent ni se plaindre du classement immédiat de leur plainte ni recourir contre cette décision auprès de la Cour de justice.

2.
Le 12 juin 2015, A.X.________ et B.X.________ ont déposé une demande de révision de l'arrêt du 1er mai 2015 devant le Tribunal fédéral.

Par arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral composée des juges fédéraux Zünd, Aubry Girardin et Stadelmann a rejeté la demande en révision dans la mesure où elle était recevable. Les allégations des requérants selon lesquelles les pages 6 à 29 de leur mémoire de recours du 6 octobre 2014 auraient été considérées à tort comme une annexe et n'auraient pas été prises en compte ne constituaient pas un motifs de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF, parce que ces pages ne contenaient pas de faits "pertinents" au sens de cette disposition, soit des faits susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable aux requérants.

3.
Le 25 novembre 2015, A.X.________ et B.X.________ ont déposé une demande de révision de l'arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015 et de l'arrêt 2C 313/2015 du 1er mai 2015 devant le Tribunal fédéral fondée sur l'art. 121 let. c et d LTF. Ils demandent la récusation des Juges fédéraux Zünd, Aubry Girardin et Stadelmann, parce qu'ils auraient violé les principes généraux protégés par la Constitution afin de ne pas entrer en matière sur leur recours concernant leur droit d'être des patients. Au fond, ils demandent la confirmation que les juges ont bien violés les art. 8 , 9 , 29 et 30 Cst. Ils requièrent l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures (art. 127 LTF).

4.

4.1. L'art. 124 LTF prévoit que la demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a. pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
b. pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt.

4.2. En tant qu'elle est dirigée contre l'arrêt 2C 313/0215 du 1er mai 2015, notifié aux requérants le 12 mai 2015, la demande en révision déposée le 25 novembre 2015 l'est hors des délais prévus par l'art. 124 LTF. Elle est irrecevable à cet égard. Elle a en revanche été déposée dans le délai de l'art. 124 let. a et b LTF en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015, notifié aux requérants le 26 octobre 2015.

4.3. La demande en révision du 25 novembre 2015 ne peut s'en prendre qu'à l'arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015, dont l'objet était également une demande en révision. Il s'agit en d'autres termes d'une procédure de révision de la révision. Il s'ensuit que tous les griefs et toutes les conclusions qui concernent autres choses que l'arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015 sont irrecevables. Sont ainsi irrecevables les griefs qui figurent sous le chapitre "Critiques du considérants en droit 2" et ceux qui font expressément référence aux conclusions et motifs du recours du 6 octobre 2014 ainsi qu'aux violations qui résulteraient de l'arrêt 2C 313/2015 du 1er mai 2015.

5.
Aux termes de l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a. si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b. si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c. si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d. si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

6.

6.1. Les requérants sont d'avis que les juges fédéraux devaient se récuser pour avoir violé

6.1.1. Les juges et les greffiers se récusent, notamment s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (art. 34 let. e LTF).

6.1.2. En l'espèce, les requérants sont d'avis que les juges, qui composaient la IIe Cour de droit public pour rendre l'arrêt 2F 11/2015 du 6 octobre 2015 ont violé de nombreuses dispositions légales et constitutionnelles, dont ils font la liste dans leur requête. A supposer que les violations alléguées soient avérées, ce qui ne peut pas être examiné en vertu de l'art. 61 LTF, les requérants perdent de vue que, selon une jurisprudence déjà bien établie, une faute de procédure ou une décision éventuellement erronée matériellement ne peut, en principe, pas à elle seule fonder l'apparence de prévention chez un juge (arrêt 5A 614/2013 du 25 septembre 2013 consid. 2.1 ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138 s. et les références citées). Pour le surplus, en tant qu'ils reprochent "à la majorité des 2 juges dont le président, qui ont statué sur le recours, sont les mêmes et avec le même président qui ont statué sur la révision", leur grief se heurte à l'art. 34 al. 2 LTF, selon lequel la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

6.2. Enfin, les griefs exposés dans les chapitres intitulés "Critique considérants en droit 4 à 15" (mémoire de demande p. 10 à 20) n'exposent pas en quoi le Tribunal fédéral n'aurait pas statué sur certaines conclusions formulées dans la demande de révision 2F 11/2015 du 6 octobre 2015 (art. 121 let. c LTF), seule en cause en l'espèce (cf. consid. 5 ci-dessus), ou n'aurait, par inadvertance, pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier 2F 11/2015 (art. 121 let. d LTF).

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la demande de révision dans la mesure où elle est recevable. La requête en révision était d'emblée dénuée de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 LTF). Succombant, les requérants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5LTF ). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande en révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des requérants solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux requérants, à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 2 décembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.