BB.2013.146 - 2013-12-02 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP. Compétence territoriale (art. 3 CP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.146

Décision du 2 décembre 2013

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Me Benjamin Borsodi, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); compétence territoriale (art. 3 CP)

Faits:

A. Suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) du 16 décembre 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert en date du 30 janvier 2012 une instruction pénale à l'encontre de A. du chef de blanchiment d'argent (art. 305bis CP; dossier MPC, rubriques 5 et 1). D'après l'ordonnance d'ouverture d'instruction, ce dernier était soupçonné d'avoir commis, " […] au moins au mois de mai 2005 et 2007 […]", des actes propres à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales, en procédant notamment à l'acquisition de biens immobiliers entièrement gérés et dans la sphère de puissance exclusive d'une structure située sur territoire helvétique; ces biens pourraient avoir été financés au moyen de fonds présumés illicites susceptibles de provenir d'actes de gestion déloyale et/ou d'abus de biens publics commis en Jordanie, entre 2004 et juillet 2010.

B. Le 30 janvier 2012, le MPC a rendu une ordonnance de renseignements bancaires, obligation de dépôt et séquestre à l'attention de la banque B. pour le Trust C., lié audit établissement bancaire (act. 1.3). Dans ce contexte, le MPC requérait l'identification de toutes relations bancaires et/ou d'affaires avec A., dont celles avec le Trust D. et la société E. Ltd. Ladite autorité ordonnait au surplus le blocage des relations ainsi identifiées et la production de la documentation bancaire y relative.

C. Par réponse du 3 février 2012, la banque B. a indiqué que la relation entretenue avec le Trust C. n'était pas une relation bancaire et qu'en particulier aucune valeur patrimoniale n'était déposée en Suisse, directement ou indirectement, auprès de son établissement au nom des personnes et entités visées dans l'ordonnance susmentionnée (act. 1.4). Il était précisé que le Trust C. agissait en qualité de trustee du Trust D. – dont le settlor et le premier bénéficiaire est A., v. dossier MPC, rubrique 5 – puis de directeur, par l'intermédiaire de sa société suisse F. SA, de la société E. Ltd, cette dernière étant détenue par le Trust D. et étant propriétaire de deux biens immobiliers en Angleterre. En outre, la banque B. exposait que, bénéficiant d'un pouvoir de signature sur un compte ouvert auprès de la banque G. (Royaume-Uni) au nom de E. Ltd, F. SA validait tous les paiements en lien avec les deux immeubles précités. Compte tenu de l'inexistence de biens en Suisse, la banque B. requérait ainsi du MPC qu'il indique la nature et la portée de son ordonnance. Le 6 février 2012, le MPC a communiqué à la banque qu'il invitait cette dernière, en particulier la société F. SA, à cesser tout acte pouvant conduire à ce que les biens immobiliers détenus par E. Ltd en Angleterre, voire les valeurs patrimoniales obtenues en remploi de ceux-ci, ne soient aliénés ou rendus plus difficilement confiscables dans l'éventualité où ils auraient été financés, ne serait-ce que partiellement, au moyen de fonds d'origine criminelle (dossier MPC, rubrique 7).

D. Par courrier du 4 septembre 2012, en estimant que faisait défaut un for de commission ou de résultat en Suisse, A. a contesté la compétence territoriale du MPC pour poursuivre les faits sous enquête en sollicitant la prise d'une décision formelle à cet égard de la part de cette dernière autorité (act. 1.8).

E. Le 19 septembre 2013, le MPC a rejeté l'exception déclinatoire formulée par le prévenu (act. 1.2).

F. En date du 30 septembre 2013, A. a interjeté recours à l'encontre de ladite décision en concluant à ce qui suit (act. 1):

« En la forme

1. Admettre le présent recours.

Au fond

Principalement

2. Annuler l'ordonnance d'instruction du 19 septembre 2013 du Ministère public de la Confédération.

3. Constater que la compétence territoriale des autorités pénales suisses fait défaut.

4. Dire en conséquence que le séquestre pénal prononcé le 30 janvier 2013 est inopérant.

5. Ordonner le classement de la procédure pénale SV.11.0302.

6. Octroyer à M. A. un délai raisonnable pour chiffrer et justifier ses prétentions en indemnité au sens de l'art. 429 CPP.

7. Débouter le Ministère public de la Confédération et tout opposant de toute autre ou contraire conclusion.

Subsidiairement

8. Annuler l'ordonnance d'instruction du 19 septembre 2013 du Ministère public de la Confédération.

9. Enjoindre le Ministère public de la Confédération à agir dans le sens des considérants.

10. Octroyer à M. A. un délai raisonnable pour chiffrer et justifier ses prétentions en indemnité au sens de l'art. 429 CPP.

11. Débouter le Ministère public de la Confédération et tout opposant de toute autre ou contraire conclusion. »

G. Appelé à répondre au recours, le MPC a renvoyé au dossier de la cause et à sa décision, en requérant que les amples conclusions du recourant soient simplement écartées vu l'absence de décision antérieure et de légitimation active, en particulier pour ce qui a trait aux requêtes en lien avec la personne morale distincte également concernée par l'instruction (act. 3). Il a au surplus conclu au rejet du recours. Par réplique spontanée du 28 octobre 2013, le recourant a persisté dans ses conclusions (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2013, 2e éd., n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Dans sa décision BB.2011.140 du 25 juillet 2012, la Cour de céans a eu l'occasion de fixer le principe selon lequel le prévenu est en droit de tirer au clair, dès le commencement de la procédure, la réalisation des conditions de la poursuite comme celle qui concerne la compétence internationale du MPC (consid. 1.2.2). Ainsi, le recourant, directement touché par la décision du MPC, dispose de la qualité pour recourir à cet égard.

1.4 S'agissant des conclusions relatives à la levée du séquestre prononcé le 30 janvier 2013, il y a lieu de relever que celles-ci excèdent le cadre du recours et sont dès lors irrecevables. Il en va de même des conclusions visant à obtenir de la Cour de céans que celle-ci ordonne au MPC le classement de la procédure. En effet, ce n'est que lorsqu'elle admet un recours contre une ordonnance de classement, respectivement constate un déni de justice ou un retard injustifié que l'autorité de recours peut donner des instructions au ministère public quant à la suite de la procédure (art. 397 al. 3 et 4 CPP). Ces situations ne sont in casu pas réalisées.

1.5 Enfin, déposé dans les dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours est recevable dans les limites ci-avant exposées.

2. Le MPC considère que, en formant l'exception d'incompétence territoriale 18 mois après la première intervention de son conseil, le recourant l'aurait fait de manière tardive (act. 1.2). De ce fait, le prévenu aurait reconnu tacitement la compétence pénale fédérale helvétique fondée sur l'art. 24 CPP. Pour sa part, le recourant relève que la détermination du for doit être examinée d'office par l'autorité; l'application des art. 31 ss CPP, notamment de l'art. 41 CPP (exigeant que la partie qui prétend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente), suppose ainsi préalablement la compétence des tribunaux suisses au sens des art. 3 à 8 CP. La position du MPC serait partant manifestement mal fondée (act. 1, p. 8). Le recourant rappelle au surplus qu'il aurait déjà soulevé à plusieurs reprises la problématique de la compétence ratione loci, la première fois dans son courrier du 6 juillet 2012 (act. 1, p. 9).

2.1 Les règles sur le for des art. 31 ss CPP ne doivent pas être confondues avec les art. 3 ss CP régissant le champ d'application de la loi pénale dans l'espace, car les premières ne déterminent pas le droit de fond applicable, mais seulement le juge habilité à se saisir de l'affaire (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, Genève/Zurich/Bâle 2011, 3e éd., p. 122, n. 217; v. ég. Schmid, op. cit., n° 440; Fingerhuth/Lieber, Kommentar StPO, n° 6 ad art. 31). Les dispositions sur les conflits de for régissent la compétence territoriale pour réprimer les infractions tombant sous le coup de la juridiction suisse (Schmid, op. cit., n° 440). L'application des art. 31 ss CPP suppose ainsi préalablement la compétence des tribunaux suisses au sens des art. 3 à 8 CP (Dupuis et al., Petit Commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n° 5 ad rem. prél. aux art. 3 à 8 CP). Les dispositions délimitant le domaine d'application de la loi pénale dans l'espace sont des conditions matérielles de punissabilité. Elles ne font donc pas partie des règles de procédure pénale (Dupuis et al., op. cit., n° 6 ad rem. prél. aux art. 3 à 8 CP). Dans une jurisprudence rendue sous l'empire des art. 346 ss aCP, régissant l'établissement du for et la procédure y relative, le Tribunal fédéral a en substance considéré que lesdites dispositions s'appliquaient seulement dans un deuxième temps, après examen des art. 3 à 9 aCP (v. ATF 122 IV 162 consid. 2a).

2.2 Il ressort ainsi de ce qui précède que l'art. 41 CPP ne peut pas être appliqué s'agissant de la contestation de la compétence juridictionnelle des autorités suisses, cette question étant différente de celle du for réglée par la disposition précitée. Faute d'autres dispositions pouvant justifier la position du MPC, l'argument de la tardiveté du grief invoqué par cette autorité n'apparaît ainsi pas pertinente. Au surplus, n'étant pas un critère de rattachement au sens des art. 3 ss CP, l'on ne saurait admettre que la notion de reconnaissance tacite puisse avoir une quelconque pertinence dans le cadre de l'établissement de la juridiction suisse. En tout état de cause, il convient néanmoins de souligner que l'incompétence des autorités suisses a été soulevée par le conseil du recourant pour la première fois, même si de manière implicite, dans son écrit du 6 juillet 2012 (act. 1.5), soit quelques trois mois après sa constitution (dossier MPC, rubrique 16). Cette question a en outre été expressément explicitée dans un courrier du 12 juillet 2012 (act. 1.6). L'on ne peut ainsi considérer que la démarche du recourant aurait été tardive ou contraire aux principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire, lesquels s'opposent à ce que des griefs d'ordre formel qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois l'issue défavorable connue (ATF 135 III 334 consid. 2.2 et références citées).

2.3 Cet argument du MPC apparaît par conséquent inopérant.

3. Le recourant conteste la juridiction des autorités suisses en alléguant qu'aucun élément constitutif objectif de l'infraction de blanchiment d'argent ne pourrait être rattaché à la Suisse (act. 1, p. 8).

Pour sa part le MPC considère, en substance, que le rattachement territorial avec la Suisse consisterait dans l'exercice dans ce pays du pouvoir de disposition sur les valeurs possiblement d'origine criminelle sis à l'étranger.

3.1 Selon l'art. 3 al. 1 CP, le code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. L'art. 8 al. 1 CP précise qu'un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où son auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. Ces dispositions concrétisent le principe de la territorialité. Pour qu'une infraction – consommée ou simplement tentée – puisse être considérée comme réalisée en Suisse, il suffit que l'un des éléments constitutifs ait été exécuté, même partiellement, en Suisse (Hurtado Pozo, Droit pénal, partie générale, Genève/Zurich/Bâle 2008, n° 202 et références citées). En matière de délits formels, c'est l'ensemble du comportement de l'auteur qui doit être pris en considération, jusqu'à la commission de l'infraction (Hurtado Pozo, ibidem). Le lieu où l'auteur décide de commettre l'infraction ou celui où les actes préparatoires (non punissables) sont réalisés ne sont pas relevants (arrêt du Tribunal fédéral 6B_86/2009 du 29 octobre 2009, consid. 2.3 et références citées). D'après la jurisprudence, la participation (art. 24 CP) et la complicité (art. 25 CP) commises en Suisse ne fondent pas à elles seules un rattachement avec ce dernier pays. En effet, les participations accessoires sont considérées commises là où a été perpétrée l'infraction principale (ATF 104 77 consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 6B_86/2009 susmentionné, consid. 2.3 et références citées).

3.2 Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le ch. 3 de ladite disposition prévoit que le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat où elle a été commise. Cette infraction est composée de trois éléments constitutifs, à savoir l'existence de valeurs patrimoniales provenant d'un crime, l'acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation et enfin l'intention (arrêt du Tribunal fédéral 6B_ 489/2013 du 9 juillet 2013, consid. 1.2). Le blanchiment peut être réalisé par n'importe quel acte propre à entraver l'établissement d'un lien entre le crime préalable et la valeur patrimoniale qui en provient ou à faire échapper la mainmise des autorités sur ces valeurs (Dupuis et al., op. cit., n° 25 ad art. 305bis CP; Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, Vol. 9, Berne 1996, n° 32 ad art. 305bis CP). Ainsi, le fait de transférer des fonds de provenance criminelle d'un pays à un autre constitue un acte d'entrave (ATF 127 IV 20 consid. 2b/cc) de même que le transfert de la propriété, par exemple en exécutant une vente, une donation ou un échange (Dupuis et al., op. cit., n° 29 ad art. 305bis CP et référence citée). L'acte d'entrave est punissable en tant que tel sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il a été suivi d'un résultat (ATF 126 IV 255 consid. 3a; Cassani, op. cit., n° 31 ad art. 305bis CP).

3.3. Comme l'indique le MPC dans la décision entreprise, l'enquête a son origine dans les poursuites pénales dirigées à l'encontre du recourant des chefs de gestion déloyale et/ou abus de confiance ayant actuellement cours en Jordanie; celles-ci constitueraient le crime préalable au blanchiment d'argent. D'après les informations fournies par l'intermédiaire financier ayant procédé à l'annonce auprès du MROS, A. est l'ayant droit économique d'entités administrées à partir du territoire helvétique. La structure financière mise en lumière par la procédure est la suivante: le Trust C., avec adresse annoncée à Genève (dossier MPC, rubrique 7), est le trustee du Trust D. dont l'adresse de siège est située aux Îles Caïman (dossier MPC, rubrique 5, annonce MROS). Le recourant est le settlor de ce dernier Trust (dossier MPC, rubrique 7). Le Trust C. agit également, via l'intermédiaire de sa société suisse F. SA, sise à Zurich, comme administrateur de la société E. Ltd, incorporée aux Îles Vierges britanniques et dont le recourant était le précédent administrateur et semblerait avoir été, voire être, l'actionnaire (dossier MPC, rubrique 5 annonce MROS et rubrique 7). D'après les renseignements fournis par le Trust C., F. SA est l'unique titulaire du droit de signature sur le compte détenu par E. Ltd auprès de la banque G. au Royaume-Uni (compte n° 1). La tâche du Trust C. est principalement celle de gérer, au moyen du compte précité, les deux biens immobiliers dont E. Ltd est propriétaire au Royaume-Uni (dossier MPC, rubrique 5, annonce MROS). D'après le MPC, il ne serait pas exclu que les biens gérés depuis le territoire helvétique soient en partie d'origine criminelle (act. 1.3, p. 3).

Il ressort de ce qui précède que même si A. ne dispose apparemment d'aucun compte bancaire ni de biens en Suisse, il n'en demeure pas moins que le Trust C. donne des instructions, à partir de ce pays, en lien avec un compte reconductible au recourant détenu par E. Ltd auprès de la banque G.. Le Trust C. administre par ailleurs des biens immobiliers du recourant sis au Royaume-Uni (dossier MPC, rubrique 7). A ce stade initial de l'enquête, ces éléments sont de nature à constituer un point de rattachement suffisant pour fonder la compétence des autorités suisses pour d'éventuels actes de blanchiment. En se fondant sur la communication selon l'art. 305ter CP et sachant qu'on ne peut exclure, à cette phase, que de tels actes aient été commis en relation avec des valeurs patrimoniales appartenant au recourant et sises à l'étranger, ces éléments suffisent. A cet égard, il appartiendra aux autorités compétentes de faire la lumière sur la question de savoir si ces actes ont été accomplis sur le territoire suisse, en tenant présent à l'esprit le principe de célérité consacré à l'art. 5 CPP. Dans ce contexte, il n'est pas inintéressant de constater que le Trust dont le Trust C. est le trustee a été créé peu de temps avant que les ennuis du recourant en Jordanie ne commencent. Ceci étant rappelé, si les suspicions du MPC ne devaient pas se confirmer – soit qu'aucun acte imputable à A. ou à l'un de ses agents et susceptible d'entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales de provenance potentiellement illicite n'aurait été commis en Suisse –, le MPC devrait en tirer les conséquences et se déclarer incompétent.

Compte tenu du fait que, d'après la doctrine susmentionnée, il suffit, pour que la compétence suisse soit donnée, qu'au moins un des éléments constitutifs soit, même partiellement, réalisé en Suisse, l'on ne saurait exclure, à ce stade de la procédure, qu'une juridiction helvétique soit en l'espèce donnée. Il sied au surplus de souligner que, selon la doctrine "[…] Nachdem die Geldwäscherei nach h.L. als abstraktes Gefährdungsdelikt und damit als schlichtes Tätigkeitsdelikt bezeichnet wird, ist erforderlich, dass der Täter auf schweizerischem Boden handelt. Dieser territoriale Bezugspunkt ist aber nach dem oben Gesagten schon dann hergestellt, wenn durch telefonische oder schriftliche Instruktionen aus dem Ausland ein schweizerischer Financier als Tatmittler benützt wird […]" (Cassani, Die Anwendbarkeit des schweizerischen Strafrechts auf internationale Wirtschaftsdelikte, RPS 1996 114, p. 259). Ainsi, au vu de ces éléments et compte tenu de ce que, étant encore dans la phase d'instruction, les faits ne sont à ce jour pas établis de manière définitive, la position du MPC n'apparaît pas d'emblée erronée.

4. A la lumière de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 3 décembre 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Benjamin Borsodi, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voies de recours ordinaires contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 20 Beschwerdeinstanz - 1 Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:
¹	Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:
^a	der erstinstanzlichen Gerichte;
^b	der Polizei, der Staatsanwaltschaft und der Übertretungsstrafbehörden;
^c	des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Bund und Kantone können die Befugnisse der Beschwerdeinstanz dem Berufungsgericht übertragen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 3 - 1 Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
¹	Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
²	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland ganz oder teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht die vollzogene Strafe auf die auszusprechende Strafe an.
³	Ist ein Täter auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgt worden, so wird er, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der Konvention vom 4. November 19505 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK), in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
^a	das ausländische Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
^b	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
⁴	Hat der auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgte Täter die Strafe im Ausland nicht oder nur teilweise verbüsst, so wird in der Schweiz die Strafe oder deren Rest vollzogen. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland nicht oder nur teilweise vollzogene Massnahme in der Schweiz durchzuführen oder fortzusetzen ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.27
²	...28
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist (Art. 395 StPO29 bzw. Art. 38 StBOG). Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB264 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 397 Verfahren und Entscheid - 1 Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
¹	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
²	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
³	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
⁴	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
⁵	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten.267

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 24 - 1 Der Bundesgerichtsbarkeit unterstehen zudem die Straftaten nach den Artikeln 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter und 322ter-322septies StGB12 sowie die Verbrechen, die von einer kriminellen oder terroristischen Organisation im Sinne von Artikel 260ter StGB ausgehen, wenn die Straftaten:13
¹	Der Bundesgerichtsbarkeit unterstehen zudem die Straftaten nach den Artikeln 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter und 322ter-322septies StGB12 sowie die Verbrechen, die von einer kriminellen oder terroristischen Organisation im Sinne von Artikel 260ter StGB ausgehen, wenn die Straftaten:13
^a	zu einem wesentlichen Teil im Ausland begangen worden sind;
^b	in mehreren Kantonen begangen worden sind und dabei kein eindeutiger Schwerpunkt in einem Kanton besteht.
²	Bei Verbrechen des zweiten und des elften Titels des StGB kann die Staatsanwaltschaft des Bundes eine Untersuchung eröffnen, wenn:
^a	die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind; und
^b	keine kantonale Strafverfolgungsbehörde mit der Sache befasst ist oder die zuständige kantonale Strafverfolgungsbehörde die Staatsanwaltschaft des Bundes um Übernahme des Verfahrens ersucht.
³	Die Eröffnung einer Untersuchung nach Absatz 2 begründet Bundesgerichtsbarkeit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 31 Gerichtsstand des Tatortes - 1 Für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die Tat verübt worden ist. Liegt nur der Ort, an dem der Erfolg der Straftat eingetreten ist, in der Schweiz, so sind die Behörden dieses Ortes zuständig.
¹	Für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die Tat verübt worden ist. Liegt nur der Ort, an dem der Erfolg der Straftat eingetreten ist, in der Schweiz, so sind die Behörden dieses Ortes zuständig.
²	Ist die Straftat an mehreren Orten verübt worden oder ist der Erfolg an mehreren Orten eingetreten, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind.
³	Hat eine beschuldigte Person am selben Ort mehrere Verbrechen, Vergehen oder Übertretungen verübt, so werden die Verfahren vereint.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 41 Anfechtung des Gerichtsstands durch die Parteien - 1 Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen.
¹	Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen.
²	Gegen die von den beteiligten Staatsanwaltschaften getroffene Entscheidung über den Gerichtsstand (Art. 39 Abs. 2) können sich die Parteien innert 10 Tagen bei der nach Artikel 40 zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständigen Behörde beschweren. Haben die Staatsanwaltschaften einen abweichenden Gerichtsstand vereinbart (Art. 38 Abs. 1), so steht diese Beschwerdemöglichkeit nur jener Partei offen, deren Antrag nach Absatz 1 abgewiesen worden ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 8 - 1 Ein Verbrechen oder Vergehen gilt als da begangen, wo der Täter es ausführt oder pflichtwidrig untätig bleibt, und da, wo der Erfolg eingetreten ist.
¹	Ein Verbrechen oder Vergehen gilt als da begangen, wo der Täter es ausführt oder pflichtwidrig untätig bleibt, und da, wo der Erfolg eingetreten ist.
²	Der Versuch gilt als da begangen, wo der Täter ihn ausführt, und da, wo nach seiner Vorstellung der Erfolg hätte eintreten sollen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 24 - 1 Wer jemanden vorsätzlich zu dem von diesem verübten Verbrechen oder Vergehen bestimmt hat, wird nach der Strafandrohung, die auf den Täter Anwendung findet, bestraft.
¹	Wer jemanden vorsätzlich zu dem von diesem verübten Verbrechen oder Vergehen bestimmt hat, wird nach der Strafandrohung, die auf den Täter Anwendung findet, bestraft.
²	Wer jemanden zu einem Verbrechen zu bestimmen versucht, wird wegen Versuchs dieses Verbrechens bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^ter - 1 Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.413
¹	Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.413
²	Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren.414

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.