4A_473/2013 - 2013-12-02 - Droit des contrats - contrat de travail, harcèlement sexuel,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 473/2013

Arrêt du 2 décembre 2013

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Klett, présidente, Kolly et Ch. Geiser, juge suppléant.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl, représentée par Me Frédéric Hainard,
recourante,

contre

Z.________, représentée par Me Olivier Steiner,
intimée.

Objet
contrat de travail, harcèlement sexuel,

recours contre l'arrêt rendu le 23 août 2013 par la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.

Faits:

A.

A.a. La société X.________ Sàrl, à ... (BE), dont A.________ est l'associé gérant avec signature individuelle, a pour but l'exploitation d'un magasin de sandwicherie, de débit de boissons et de petite restauration. Depuis février 2009, la gestion de l'établissement a été assurée par B.________, qui est l'amie de A.________.

A.b. Par contrat de travail signé le 31 août 2007, X.________ Sàrl a engagé Z.________ à 100% dès le 20 août 2007 pour un salaire mensuel brut de 3'000 fr., payé treize fois l'an; selon le contrat, l'activité de la travailleuse comprenait la préparation de la marchandise, la vente et les nettoyages.
Il a été retenu (art. 105 al. 1 LTF) que A.________ a fait régner au sein de l'établissement un climat peu agréable, engendré par des remarques sexistes et grossières, faites à haute voix à l'égard du personnel lorsqu'il était pris de boisson (p. ex. « vous êtes des connes ou quoi », « vous êtes des petites pétasses ») et par des comportements déplacés, comportant la tenue de propos grivois sur la tenue des travailleuses et le jet d'objets à travers les locaux de travail.
En décembre 2008, Z.________ a obtenu un entretien avec A.________ en vue de solliciter une augmentation de salaire. Ce dernier lui a alors déclaré qu'elle faisait un bon travail, de sorte que l'augmentation lui serait accordée dès janvier 2009. A la fin de l'entrevue, alors que la prénommée s'apprêtait à prendre congé, A.________ l'a saisie par les épaules et soumise à un baiser forcé sur la bouche, malgré le refus clair qu'elle lui avait opposé.
Dès janvier 2009, le salaire de Z.________ a été porté à 3'200 fr. brut par mois, versé treize fois par an.
Depuis ces événements, Z.________est allée travailler dans la sandwicherie avec la « boule au ventre ». Elle faisait tout pour ne plus se retrouver seule avec A.________.
Après avoir occulté pendant plusieurs mois l'épisode du baiser par crainte de se retrouver au chômage, la travailleuse a fait part de cet incident à sa soeur lors de vacances passées en commun en France. L'évocation de ces souvenirs a ébranlé psychiquement Z.________ et l'a décidée à consulter son médecin traitant pour soigner ses angoisses et malaises. Selon les certificats médicaux délivrés par le Dr R.________, médecin traitant de Z.________, celle-ci a été totalement incapable de travailler du 27 août 2009 au 30 avril 2010 en raison d'un trouble dépressif et anxieux.
Les rapports de travail ont pris fin le 30 avril 2010.

B.
Par demande déposée le 24 décembre 2010 devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Z.________ (demanderesse) a ouvert action contre X.________ Sàrl (défenderesse). Elle a conclu à ce que la défenderesse lui doive paiement d'un montant total de 18'482 fr.10 ou un montant à fixer à dire de justice, plus intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2009, représentant la différence entre le salaire brut qui lui était versé et le salaire minimum prévu par la convention collective de travail pour les hôtels, restaurants et cafés applicable, la part de treizième salaire restant due ainsi que les cotisations sociales afférentes aux arriérés de salaire restés impayés. La demanderesse, estimant que le baiser forcé dont A.________ était l'auteur constituait du harcèlement sexuel, a encore requis le versement par la défenderesse d'une indemnité de 6'500 fr. sur la base de l'art. 5 al. 3 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg; RS 151.1), plus un montant de 1'000 fr. à titre de tort moral, en application des art. 5 al. 5 LEg, 49 et 328 CO.
La défenderesse s'est opposée à la demande.
De nombreux témoins ont été entendus.
Par jugement du 12 décembre 2012, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois, a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse les montants de 10'511 fr.15 à titre de salaire brut et de 1'487 fr.55 à titre de salaire net, le total (soit en tout 11'998 fr.70) avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2009, plus le montant de 6'500 au titre d'une indemnité fondée sur la Loi sur l'égalité, avec intérêts à 5% l'an dès la même date. Le tribunal a rejeté la prétention de la demanderesse portant sur l'octroi d'une indemnité satisfactoire, mais condamné la défenderesse à établir un certificat de travail et à le remettre à la travailleuse selon les injonctions figurant dans le jugement.
Saisie d'un appel de la défenderesse, qui requérait que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions, la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne, par arrêt du 23 août 2013, a constaté que le jugement du 12 décembre 2012 était entré en force en ce qui concernait la condamnation de l'employeur à établir un certificat de travail et à le remettre à l'employée (ch. 1 du dispositif); pour le reste, elle a confirmé ledit jugement quant aux trois montants dont la défenderesse a été déclarée débitrice de la demanderesse, en capital et intérêts (ch. 2 let. a, b et c dudit dispositif).

C.
X.________ Sàrl exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. La recourante sollicite la constatation de la « violation du droit » (ch. 2), l'annulation de l'arrêt précité (ch. 3) et la constatation qu'aucune infraction à la Loi sur l'égalité ne peut lui être reprochée (ch. 4), sous suite de frais et dépens (ch. 5).
L'intimée propose l'irrecevabilité du recours, subsidiairement son rejet en tant qu'il est recevable.
Par ordonnance présidentielle du 4 novembre 2013, la requête d'effet suspensif de la recourante a été rejetée.

Considérant en droit:

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement sa compétence (art. 29 al. 1 LTF), respectivement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44; 139 III 252 consid. 1.1).

1.2. L'intimée prétend que les conclusions du recours, telles que la recourante les a formulées, ne sont pas recevables, au vu du caractère réformatoire du recours en matière civile.
Le recours en matière civile se caractérise effectivement comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF), de sorte que le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond du litige. L'auteur d'un recours ne peut dès lors se borner à demander l'annulation de la décision attaquée. Des conclusions tendant à l'annulation de la décision entreprise ou au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement sont irrecevables. Il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer lui-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383 et l'arrêt cité).
Dans les conclusions prises en p. 3 de son mémoire de recours, sous chiffre IV, la recourante conclut maladroitement à ce qu'il soit constaté qu'elle n'a pas enfreint la Loi sur l'égalité, l'arrêt déféré devant être annulé. Toutefois, in fine de son mémoire (p. 11), la recourante écrit que la cour cantonale a violé le droit fédéral en confirmant sa condamnation au versement d'une indemnité fondée sur l'application de la LEg. Il appert ainsi que la recourante requiert qu'elle soit entièrement libérée de sa condamnation au paiement à sa partie adverse d'une somme de 6'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2009, laquelle faisait l'objet du ch. 2 let. c du dispositif de l'arrêt attaqué.
Les conclusions de la recourante sont ainsi recevables.

1.3. Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions tendant au rejet de la demande (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en matière de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est par principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.4. Le recours en matière civile est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584). Le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine p. 400/401).

1.5. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). La juridiction fédérale peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ou établies en violation du droit comme l'entend l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, à défaut de quoi le grief est irrecevable (ATF 137 I 58 ibidem).

2.
La recourante ne s'en prend plus à l'arrêt déféré en tant qu'il a prononcé qu'elle devait paiement à l'intimée du montant de 10'511 fr.15 à titre de salaire brut et du montant de 1'487 fr.55 à titre de salaire net, le tout avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2009. La condamnation de la recourante au versement à l'intimée de ces éléments de salaire est donc définitive.

3.
Invoquant dans un grand désordre une transgression des art. 4 et 6 LEg ainsi que de l'art. 8 CC, la recourante soutient qu'aucun témoin direct n'a confirmé « une éventuelle embrassade entre A.________ et l'intimée » et que c'est de manière contraire au droit que la cour cantonale a retenu que le prénommé avait embrassé la travailleuse et commis un harcèlement sexuel au sens de l'art. 4 LEg. La recourante allègue qu'à fin 2008 des discussions salariales ont eu lieu avec tout le personnel, et non pas uniquement avec l'intimée. Elle s'en prend tout particulièrement à la déposition de C.________, qu'elle considère comme un témoin de complaisance dont la crédibilité serait douteuse au vu des activités syndicales qu'il mènerait au profit des collaborateurs de l'établissement. Elle renvoie au rapport de l'expert nommé par l'assurance perte de gain qu'elle a conclue, lequel indiquerait que les angoisses et malaises dont a souffert la travailleuse ne seraient en aucune manière liés à un abus sexuel, mais à des circonstances de vie personnelles. La recourante prétend qu'il était impossible de lui reprocher, comme l'a fait l'autorité cantonale, d'avoir immanquablement été au courant du harcèlement sexuel commis par A.________ et de ne pas
avoir pris de mesures pour y mettre fin. Elle fait enfin valoir que l'art. 6 LEg, qui allège le fardeau de la preuve, ne s'applique pas s'il y a un prétendu harcèlement sexuel, qu'il appartenait donc à l'intimée d'établir ce cas de discrimination en vertu de l'art. 8 CC et que s'il fallait admettre, contre toute attente, que le comportement incriminé de A.________ était réalisé, la recourante aurait prouvé avoir pris les mesures que l'expérience commande, ce qui devrait la libérer de toute condamnation.

3.1. Le harcèlement sexuel est une forme grave de discrimination fondée sur le sexe dans les rapports de travail, qui est contraire à l'interdiction de discriminer ancrée à l'art. 3 LEg (cf. KARINE LEMPEN, in Commentaire de la loi fédérale sur l'égalité, 2011, n° 1 ad art. 4 LEg; CLAUDIA KAUFMANN, in Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, 2e éd. 2009, n° 39 ad art. 4 LEg).
L'art. 4 LEg définit le harcèlement sexuel comme un « comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d'obtenir d'elle des faveurs de nature sexuelle ».
L'art. 6 LEg est une règle spéciale par rapport au principe général de l'art. 8 CC, lequel prescrit à celui qui allègue un fait pour en déduire un avantage d'en apporter la preuve. L'art. 6 LEg instaure un assouplissement du fardeau de la preuve d'une discrimination à raison du sexe, en ce sens qu'il suffit à la partie demanderesse de rendre vraisemblable l'existence d'une telle discrimination par l'apport d'indices objectifs pour engendrer un renversement du fardeau de la preuve. Autrement dit, si la vraisemblance de la discrimination est démontrée, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve stricte qu'elle n'existe pas (ATF 131 II 393 consid. 7.1; 130 III 145 consid. 4.2 p. 161 s. et 5.2 p. 164 s. et les références).
A teneur de l'art. 6 , 2e phrase, LEg, l'allègement du fardeau de la preuve s'applique à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail. Cette énumération est exhaustive, de sorte que l'hypothèse de harcèlement sexuel en est exclue ( SABINE STEIGER-SACKMANN, in Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, op. cit., n° 13 ad art. 6 LEg; RÉMY WYLER, in Commentaire de la loi fédérale sur l'égalité, op. cit., n° 3 ad art. 6 LEg).

3.2. Il suit de là que l'intimée, qui se plaint de harcèlement sexuel, ne pouvait bénéficier du mécanisme allégeant le fardeau de la preuve de l'art. 6 LEg. Il lui incombait en conséquence d'établir, en application de la règle générale de l'art. 8 CC, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail qu'elle invoquait.
In casu, la cour cantonale a apprécié les témoignages entendus au cours des enquêtes ainsi que les nombreux indices recueillis (comportement grossier adopté généralement par A.________ envers le personnel, augmentation effective du salaire de la travailleuse à compter du 1er janvier 2009, état psychique - constaté médicalement - de celle-ci après les événements de décembre 2008). Cette appréciation l'a conduite à retenir qu'à l'issue d'une discussion portant sur une hausse de salaire, survenue un vendredi peu avant Noël 2008 entre l'intimée et A.________, ce dernier a saisi la travailleuse par les épaules et l'a embrassée sur la bouche malgré son refus clairement exprimé (cf. ch. 24 et 25 de la partie III « Appréciation des preuves » de l'arrêt cantonal). Il s'agit de constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 105 al. 1 LTF. Le comportement inexcusable adopté par le précité en décembre 2008 doit sans conteste être qualifié de harcèlement sexuel au sens de l'art. 4 LEg, ainsi que l'ont retenu les deux instances précédentes.
Il est de jurisprudence que lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge de la réalité d'un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve au sens de l'art. 8 CC ne se pose plus (ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223-224). Seul le moyen tiré d'une appréciation arbitraire des preuves et des indices de preuves est recevable. Or la recourante n'a jamais prétendu que l'autorité cantonale aurait sombré dans l'arbitraire en constatant les faits susmentionnés. Elle ne fait que présenter sa propre version des faits et cherche à faire prévaloir, de manière irrecevable, une appréciation des probatoires, différente de celle de l'autorité précédente, favorable à sa thèse. La recourante, qui ne se réfère d'ailleurs même pas à l'art. 9 Cst., invoque en pure perte l'art. 8 CC, puisque cette norme ne prescrit pas comment le juge doit apprécier les preuves ni sur quelles bases il peut parvenir à une conviction.

3.3. La recourante tente de soutenir qu'elle a pris les mesures appropriées aux circonstances, telles que l'entend l'art. 5 al. 3 LEg, pour mettre fin au harcèlement sexuel perpétré par son associé gérant.
Elle semble ainsi ignorer que lorsque l'auteur du harcèlement est un organe de la personne morale qui a engagé la victime, l'employeur ne dispose pas de la preuve libératoire instituée par l'art. 5 al. 3 LEg (arrêt 4A 330/2007 du 17 janvier 2008 consid. 4.3; GABRIEL AUBERT, in Commentaire de la loi fédérale sur l'égalité, op. cit., n° 49 ad art. 5 LEg). En l'occurrence, il a été retenu en fait que le harcèlement sexuel a été commis par A.________, qui est l'associé gérant avec signature individuelle de la recourante et donc un organe de cette société au sens de l'art. 55 CC (cf. art. 810 et 814 CO).

3.4. La recourante ne s'en prend pas au montant de l'indemnité pour harcèlement sexuel (art. 5 al. 3 LEg) arrêté par l'autorité cantonale. Il n'y a pas lieu de se pencher sur la question (art. 42 al. 1 et 2 LTF). De toute manière, l'indemnité fixée est largement inférieure au plafond correspondant à six mois de salaire instauré par l'art. 5 al. 4 in fine LEg.

3.5. En définitive, c'est en parfaite conformité avec le droit fédéral que les magistrats bernois ont condamné la recourante à payer à son adverse partie une indemnité en cas de harcèlement sexuel d'un montant de 6'500 fr.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Vu l'issue du litige, un émolument judiciaire, réduit selon l'art. 65 al. 4 let. b LTF, sera mis à la charge de la recourante, laquelle devra verser une indemnité à titre de dépens à l'intimée (art. 66 al. 1 , 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre civile.

Lausanne, le 2 décembre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Ramelet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité LEg Art. 5 Droits des travailleurs - 1 Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative:
¹	Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative:
^a	d'interdire la discrimination ou, d'y renoncer, si elle est imminente;
^b	de faire cesser la discrimination, si elle persiste;
^c	de constater l'existence de la discrimination, si le trouble qu'elle a créé subsiste;
^d	d'ordonner le paiement du salaire dû.
²	Lorsque la discrimination porte sur un refus d'embauche ou la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations6, la personne lésée ne peut prétendre qu'au versement d'une indemnité par l'employeur. Celle-ci est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire auquel la personne discriminée avait droit ou aurait vraisemblablement eu droit.
³	Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal ou l'autorité administrative peuvent également condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité, à moins que l'employeur ne prouve qu'il a pris les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. L'indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire moyen suisse.
⁴	En cas de discrimination portant sur un refus d'embauche, l'indemnité prévue à l'al. 2 n'excédera pas le montant correspondant à trois mois de salaire. Lorsque plusieurs personnes prétendent au versement d'une indemnité pour refus d'embauche à un même poste, la somme totale des indemnités versées n'excédera pas non plus ce montant. Lorsque la discrimination porte sur la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations ou sur un cas de harcèlement sexuel, l'indemnité prévue aux al. 2 et 3 n'excédera pas le montant correspondant à six mois de salaire.
⁵	Sont réservés les droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, de même que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs.

SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité LEg Art. 5 Droits des travailleurs - 1 Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative:
¹	Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative:
^a	d'interdire la discrimination ou, d'y renoncer, si elle est imminente;
^b	de faire cesser la discrimination, si elle persiste;
^c	de constater l'existence de la discrimination, si le trouble qu'elle a créé subsiste;
^d	d'ordonner le paiement du salaire dû.
²	Lorsque la discrimination porte sur un refus d'embauche ou la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations6, la personne lésée ne peut prétendre qu'au versement d'une indemnité par l'employeur. Celle-ci est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire auquel la personne discriminée avait droit ou aurait vraisemblablement eu droit.
³	Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal ou l'autorité administrative peuvent également condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité, à moins que l'employeur ne prouve qu'il a pris les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. L'indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire moyen suisse.
⁴	En cas de discrimination portant sur un refus d'embauche, l'indemnité prévue à l'al. 2 n'excédera pas le montant correspondant à trois mois de salaire. Lorsque plusieurs personnes prétendent au versement d'une indemnité pour refus d'embauche à un même poste, la somme totale des indemnités versées n'excédera pas non plus ce montant. Lorsque la discrimination porte sur la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations ou sur un cas de harcèlement sexuel, l'indemnité prévue aux al. 2 et 3 n'excédera pas le montant correspondant à six mois de salaire.
⁵	Sont réservés les droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, de même que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité LEg Art. 3 Interdiction de discriminer - 1 Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.
¹	Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.
²	L'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.5
³	Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 55 - 1 La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
¹	La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
²	Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.
³	Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 810 - 1 Les gérants sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l'assemblée des associés par la loi ou les statuts.
¹	Les gérants sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l'assemblée des associés par la loi ou les statuts.
²	Sous réserve des dispositions qui suivent, ils ont les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:
¹	exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires;
²	décider de l'organisation de la société dans le cadre de la loi et des statuts;
³	fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société;
⁴	exercer la surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;
⁵	établir le rapport de gestion;
⁶	préparer l'assemblée des associés et exécuter ses décisions;
⁷	déposer une demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement.
³	Le président des gérants ou le gérant unique a les attributions suivantes:
¹	convoquer et diriger l'assemblée des associés;
²	faire toutes les communications aux associés;
³	s'assurer du dépôt des réquisitions nécessaires à l'office du registre du commerce.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 814 - 1 Chaque gérant a le pouvoir de représenter la société.
¹	Chaque gérant a le pouvoir de représenter la société.
²	Les statuts peuvent régler la représentation de manière différente, mais un gérant au moins doit avoir qualité pour représenter la société. Les statuts peuvent renvoyer à un règlement pour les détails.
³	La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un gérant ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des parts sociales et à la liste des ayants droit économiques selon l'art. 697l.711
⁴	Le droit de la société anonyme s'applique par analogie à l'étendue et à la limitation des pouvoirs de représentation ainsi qu'aux contrats conclus entre la société et son représentant.
⁵	Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant leur signature personnelle à la raison sociale.
⁶	...712

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.