8C_583/2021 - 2021-11-02 - Assurance-chômage

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 583/2021

Arrêt du 2 novembre 2021

Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Service de l'emploi du canton de Vaud,
Instance Juridique Chômage,
rue Marterey 5, 1005 Lausanne,
intimé,

Office régional de placement de l'Ouest lausannois, rte de Renens 24, 1008 Prilly.

Objet
Assurance-chômage (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 16 juillet 2021 (PS.2021.0053).

Considérant :
que le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1),
que selon l'art. 108 al. 1 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que par arrêt du 16 juillet 2021, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours pour "déni de justice" formé le 2 juillet 2021 par A.________ à l'encontre du Service de l'emploi et de l'Office régional de placement de l'Ouest lausannois, compte tenu de l'absence de compétence de ces autorités pour se prononcer sur sa requête,
que le 6 septembre 2021 (timbre postal), agissant sous sa propre signature, A.________ a interjeté un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt,
que dans une ordonnance du 8 octobre 2021, le Tribunal fédéral a constaté qu'il ressortait de l'arrêt attaqué qu'une mesure de curatelle combinée de représentation et de coopération avec limitation de l'exercice des droits civils pour agir devant toute autorité judiciaire au sens des art. 394 al. 2 et 396 CC avait été instituée en faveur du recourant, de sorte que le consentement du curateur nommé était nécessaire pour agir devant la Cour de céans,
que le Tribunal fédéral a par conséquent invité A.________ à remédier à cette irrégularité en produisant la ratification du recours par son curateur, faute de quoi son écriture ne serait pas prise en considération,
que par lettre du 19 octobre 2021, M e B.________ a informé le Tribunal fédéral qu'en sa qualité de curateur de coopération de A.________ nommé par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois depuis le 25 mars 2021, il refusait de ratifier le recours interjeté par celui-ci en sollicitant qu'aucun frais ne soit mis à la charge du recourant,
qu'en l'espèce, la procédure ne portant pas sur un droit strictement personnel du recourant (cf. art. 19c al. 1 CC), le recours de celui-ci doit être déclaré irrecevable,
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 , seconde phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office régional de placement de l'Ouest lausannois, à M e B.________, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 2 novembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Abrecht

La Greffière : von Zwehl

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
¹	Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
²	L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
³	Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 396 - 1 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement du curateur.
¹	Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement du curateur.
²	L'exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 19^c - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant légal sont réservés.
¹	Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant légal sont réservés.
²	Les personnes incapables de discernement sont représentées par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.