Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 242/2021

Urteil vom 2. November 2021

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Maillard, Präsident,
Bundesrichterin Heine, Bundesrichter Wirthlin,
Gerichtsschreiberin Durizzo.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Matthias Frey,
Beschwerdeführerin,

gegen

Branchen Versicherung Genossenschaft, Sihlquai 255, 8005 Zürich,
vertreten durch Rechtsanwalt Gilles Benedick,
Beschwerdegegnerin,

Visana Versicherungen AG,
Weltpoststrasse 19, 3015 Bern.

Gegenstand
Unfallversicherung (Unfallbegriff, Kausalzusammenhang),

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 19. Februar 2021
(200 20 723 UV).

Sachverhalt:

A.
A.________, geboren 1978, war seit März 2015 bei der Kindertagesstätte B.________ sowie seit April 2015 bei der Kindertagesstätte C.________ als Tagesmutter beschäftigt und dadurch bei der Branchen Versicherung Genossenschaft (nachfolgend: Branchen Versicherung) beziehungsweise bei der Visana Versicherungen AG (nachfolgend: Visana) für die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen sowie Berufskrankheiten versichert. Am 9. August 2019 musste sie ein Kind vor einem Sturz vom "Tripp-Trapp"-Stuhl bewahren. In der Folge machte sie bei beiden Unfallversicherern geltend, sie habe sich dabei eine Verletzung des rechten Handgelenks zugezogen. Die bildgebende Untersuchung vom 30. August 2019 zeigte eine Verletzung am triangulären fibrocartilaginären Komplex (TFCC). Die Visana verneinte ihre Leistungspflicht mit Schreiben vom 15. Oktober 2019. Mit Verfügung vom 2. März 2020 und Einspracheentscheid vom 14. August 2020 lehnte die Branchen Versicherung (Unfallversicherer der Kindertagesstätte B.________) ihre Leistungspflicht ab mit der Begründung, das Ereignis vom 9. August 2019 sei nicht als Unfall und die erlittene Verletzung auch nicht als unfallähnliche Körperschädigung zu qualifizieren.

B.
Die dagegen von A.________ erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern nach Beiladung der Visana (Unfallversicherer der Kindertagesstätte C.________) mit Urteil vom 19. Februar 2021 ab und auferlegte A.________ die Gerichtskosten von Fr. 600.- wegen mutwilliger Prozessführung.

C.
A.________ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des angefochtenen Urteils seien ihr die gesetzlichen Leistungen zuzusprechen, eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Die Branchen Versicherung und die Visana schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Pflicht zur Begründung der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 141 V 234 E. 1).

1.2. Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.
Die Beschwerdeführerin reicht letztinstanzlich die Berichte ihres behandelnden Arztes Dr. med. D.________ vom 24. März und 21. Juni 2021 ein. Diese bleiben, da aus der Zeit nach dem angefochtenen Urteil datierend, als echte Noven unbeachtlich (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).

3.
Streitig ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie die Leistungspflicht der Branchen Versicherung ablehnte. Zur Frage steht dabei, ob das Ereignis vom 9. August 2019 als Unfall im Rechtssinne zu qualifizieren beziehungsweise ob das kantonale Gericht zu Recht von der fehlenden natürlichen Kausalität zwischen diesem Vorfall und der danach bildgebend gezeigten TFCC-Verletzung ausgegangen sei. Letztinstanzlich unbestritten bleibt, dass eine Leistungspflicht aus unfallähnlicher Körperschädigung mangels Listenverletzung ausser Betracht fällt. Umstritten ist schliesslich die Rechtmässigkeit der Kostenauferlegung durch das kantonale Gericht.

4.
Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze zum Unfallbegriff (Art. 4
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 4 Accident - Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
ATSG; BGE 142 V 219 E. 4.3.1; 134 V 72 E. 2.2) sowie die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers nach Art. 6 Abs. 1
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 6 Généralités - 1 Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
1    Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
2    L'assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie:
a  les fractures;
b  les déboîtements d'articulations;
c  les déchirures du ménisque;
d  les déchirures de muscles;
e  les élongations de muscles;
f  les déchirures de tendons;
g  les lésions de ligaments;
h  les lésions du tympan.21
3    L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).
UVG vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (BGE 142 V 435 E. 1; 129 V 177 E. 3.1) zutreffend dargelegt.

Hervorzuheben ist, dass das für die Qualifikation eines Ereignisses als Unfall vorausgesetzte Tatbestandsmerkmal der Ungewöhnlichkeit nur dann erfüllt ist, wenn der äussere Faktor nicht mehr im Rahmen dessen liegt, was für den jeweiligen Lebensbereich alltäglich und üblich ist (BGE 134 V 72 E. 4.1). Es bezieht sich nach der Definition des Unfalls nicht auf die Wirkung des äusseren Faktors, sondern nur auf diesen selber. Ohne Belang für die Prüfung der Ungewöhnlichkeit ist somit, dass der äussere Faktor allenfalls schwerwiegende, unerwartete Folgen nach sich zog (BGE 134 V 72 E. 4.3.1). Nach Lehre und Rechtsprechung kann das Merkmal des ungewöhnlichen äusseren Faktors in einer unkoordinierten Bewegung bestehen (RKUV 2000 Nr. U 368 S. 99, U 335/98 E. 2d). Bei Körperbewegungen gilt dabei der Grundsatz, dass das Erfordernis der äusseren Einwirkung lediglich dann erfüllt ist, wenn ein in der Aussenwelt begründeter Umstand den natürlichen Ablauf einer Körperbewegung gleichsam "programmwidrig" beeinflusst hat (BGE 130 V 117 E. 2.1; SVR 2020 UV Nr. 35 S. 141, 8C 671/2019 E. 2.3). Bei Schädigungen, die sich auf das Körperinnere beschränken, unterliegt der Nachweis eines Unfalls indessen insofern strengen Anforderungen, als die unmittelbare
Ursache der Schädigung unter besonders sinnfälligen Umständen gesetzt werden muss; denn ein Unfallereignis manifestiert sich in der Regel in einer äusserlich wahrnehmbaren Schädigung, während bei deren Fehlen eine erhöhte Wahrscheinlichkeit rein krankheitsbedingter Ursachen besteht (BGE 99 V 136 E. 1). Der äussere Faktor ist zentrales Begriffscharakteristikum eines jeden Unfallereignisses; er ist Gegenstück zur - den Krankheitsbegriff konstituierenden - inneren Ursache (BGE 134 V 72 E. 4.1 und E. 4.3.2.1). Der mangelnde Nachweis eines die Merkmale des Unfalls erfüllenden Ereignisses lässt sich im Übrigen nur selten durch medizinische Feststellungen ersetzen. Es kommt ihnen im Rahmen der Beweiswürdigung für oder gegen das Vorliegen eines unfallmässigen Geschehens in der Regel nur die Bedeutung von Indizien zu. Auch deckt sich der Begriff des Traumas nicht mit dem Unfallbegriff im Sinne von Art. 4
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 4 Accident - Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
ATSG (BGE 134 V 72 E. 4.3.2.2; in BGE 130 V 380 nicht publ. E. 1 des Urteils U 199/03 vom 10. Mai 2004; RKUV 2003 Nr. U 485 S. 253, U 307/01 E. 5; RKUV 1996 Nr. U 253 S. 199 E. 4b; Urteil 8C 225/2019 vom 20. August 2019 E. 3.4).

Anzufügen ist schliesslich, dass auch auf versicherungsinterne ärztliche Feststellungen praxisgemäss abgestellt werden kann, sofern keine auch nur geringen Zweifel an ihrer Zuverlässigkeit und Schlüssigkeit bestehen (BGE 139 V 225 E. 5.2; 135 V 465 E. 4.4; 125 V 351 E. 3b/ee; 122 V 157 E. 1d).

5.
Nach eigenen Beweiserhebungen stellte die Vorinstanz zunächst fest, dass die Beschwerdeführerin am 9. August 2019 einzig zwei über die Kindertagesstätte B.________ vermittelte Kinder betreut habe und daher die Branchen Versicherung zuständig sei, während eine Leistungspflicht der Visana als Unfallversicherer der Kindertagesstätte C.________ von vornherein ausser Betracht falle. Hinsichtlich des Geschehensablaufs sei entsprechend den Aussagen der ersten Stunde davon auszugehen, dass ein fünfjähriges Kind auf dem "Tripp-Trapp"-Stuhl ausgerutscht sei und dass die Beschwerdeführerin einen Sturz gerade noch habe verhindern können, indem sie es mit der rechten Hand festgehalten habe. Es seien keine Umstände geschildert worden, welche ausserhalb dessen liegen würden, was Eltern oder eine Tagesmutter im täglichen Leben mit kleinen Kindern anträfen. Der Unfallbegriff könne damit nicht als erfüllt gelten. Selbst bei gegenteiligem Ergebnis könnte der Vorfall indessen nicht als Ursache der TFCC-Läsion gelten. Zum Zeitpunkt des Ereignisses habe die Beschwerdeführerin bereits seit längerer Zeit in Behandlung gestanden wegen massiver Synovitis und Tenosynovitis am rechten Handgelenk. Am 26. Februar 2019 sei sie operiert worden (Entfernung eines
Ganglions). Noch zwei Tage vor dem hier zur Frage stehenden Ereignis, am 7. August 2019, habe der behandelnde Arzt eine deutliche Bewegungseinschränkung festgestellt. Gemäss den Berichten des beratenden Arztes der Beschwerdegegnerin vom 24. Februar und 2. Juli 2020 seien gestützt auf die bildgebende Untersuchung vom 30. August 2019 keine strukturell objektivierbaren Unfallfolgen ausgewiesen. Die TFCC-Läsion sei überwiegend wahrscheinlich degenerativ bedingt. Soweit sich nach dem Ereignis vom 9. August 2019 eine Verschlimmerung der damit verbundenen Beschwerden eingestellt haben sollte, sei der Gesundheitszustand, wie er unmittelbar vor dem Unfall bestanden habe (Status quo ante), spätestens nach vier Wochen wiederhergestellt gewesen.

6.
Die Beschwerdeführerin macht sinngemäss im Wesentlichen geltend, die Vorinstanz habe ihre Angaben zum Hergang des Ereignisses, namentlich ihre spätere Ergänzung, es habe eine erhebliche Krafteinwirkung gebraucht, um das betreffende fünfjährige, 20 kg schwere Kind zu halten, im Einzelnen auf die Goldwaage gelegt und in spitzfindiger Weise zu ihren Ungunsten interpretiert. Bereits die Gefahr eines Sturzes des von ihr zu beaufsichtigenden Kindes vom "Tripp-Trapp"-Stuhl genüge für die Annahme eines ungewöhnlichen äusseren Faktors. Hinzu komme, dass sie durch andere Kinder abgelenkt gewesen und vom drohenden Sturz überrascht worden sei. Die nach dem Ereignis festgestellte TFCC-Läsion liesse sich ohne erhebliche Krafteinwirkung gar nicht erklären, weshalb auch aus diesem Grund von einem Unfall auszugehen sei. Schliesslich sei die Vorinstanz zu Unrecht davon ausgegangen, die Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin sei selbst unter Annahme eines Unfalls im Rechtssinne mangels natürlichen Kausalzusammenhangs zwischen diesem Ereignis und der bildgebend gezeigten TFCC-Verletzung zu verneinen. Zumindest hätten diesbezüglich weitere Abklärungen getätigt werden müssen.

7.
Inwiefern die vorinstanzliche Annahme, es habe sich am 9. August 2019 im Rahmen der Kinderbetreuung durch die Beschwerdeführerin nichts ereignet, was in diesem Bereich nicht alltäglich und üblich wäre, unrichtig sein oder das kantonale Gericht die massgeblichen Grundsätze zum Unfallbegriff verletzt haben sollte, ist nicht erkennbar. Daran könnte letztlich auch nichts ändern, wenn entgegen der Vorinstanz davon ausgegangen würde, dass die Beschwerdeführerin den Vorfall nur aus dem Augenwinkel mitbekommen habe und dadurch gezwungen gewesen sei, aus der Überraschung heraus reflexartig zu reagieren, und zudem das Auffangen des fünfjährigen Kindes eine erhebliche Krafteinwirkung erfordert habe. Selbst diese von der Beschwerdeführerin auch letztinstanzlich geltend gemachten Umstände vermöchten mit Blick auf den allein zu beachtenden Massstab des Alltäglichen und Üblichen im jeweiligen Bereich weder eine besondere Sinnfälligkeit noch eine zu berücksichtigende Programmwidrigkeit im Körperablauf zu begründen. Dies muss selbst dann gelten, wenn die Bewegung - aus der plötzlichen Befürchtung, das Kind könnte zu Boden fallen - unwillkürlich ausgelöst worden sein mochte (vgl. Urteil 8C 742/2017 vom 13. Juni 2018 E. 6). Das Gewicht des
fünfjährigen Kindes lässt die Qualifikation des Ereignisses als Unfall zufolge eines ausserordentlichen Kraftaufwandes (Verhebetrauma) nicht zu (vgl. BGE 116 V 136 E. 3b; Urteil 8C 746/2012 vom 29. Oktober 2012 E. 3.2 f.).

Des Weiteren vermag die Beschwerdeführerin nicht darzutun und lässt sich auch nicht ersehen, inwiefern die Vorinstanz die massgeblichen Beweiswürdigungsregeln verletzt haben sollte, indem sie auf die Stellungnahmen des beratenden Arztes der Beschwerdegegnerin abstellte. Gemäss Dr. med. E.________ (Berichte vom 24. Februar und 2. Juli 2020) befand sich die Beschwerdeführerin wegen Problemen am rechten Handgelenk seit August 2014 in fachärztlicher Behandlung bei Dr. med. D.________ und es bestand seit Februar 2019 eine entzündliche postoperative Situation ohne relevante Besserung. Gestützt auf die am 30. August 2019 erfolgte bildgebende Abklärung mittels MRI (magnetic resonance imaging), so der beratende Arzt weiter, seien im Vergleich zur Voruntersuchung vom 13. Mai 2019 keine strukturell objektivierbaren Unfallfolgen ausgewiesen. Zudem hätten sich degenerative Schädigungen des TFCC an beiden Handgelenken bereits anlässlich einer MRI-Untersuchung im September 2014 gezeigt. Schliesslich sei der TFCC im weiteren Verlauf in den Berichten des behandelnden Arztes gar nicht mehr erwähnt und anlässlich der vierten Operation an der rechten Hand im März 2020 auch nicht versorgt worden. Inwiefern an dieser Einschätzung des beratenden Arztes
der Beschwerdegegnerin gezweifelt werden könnte, lässt sich nicht ersehen.

8.
Beschwerdeweise gerügt wird schliesslich die vorinstanzliche Kostenauferlegung. Das kantonale Gericht hat die diesbezüglich massgebliche, bis 31. Dezember 2020 geltende Bestimmung von Art. 61 lit. a
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
ATSG sowie die dazu ergangene Rechtsprechung (vgl. u.a. BGE 124 V 285 E. 4b) zutreffend dargelegt. Nach Einholung der Akten der Beschwerdegegnerin stellte die Vorinstanz fest, dass auch die Visana vom Verfahren betroffen sein könnte, weshalb sie sie dazu beilud. Vor der Vorinstanz warf die Visana die Zuständigkeitsfrage auf. Das kantonale Gericht traf daher diesbezügliche weitere Abklärungen. Es stellte fest, die Beschwerdeführerin habe am 9. August 2019 lediglich zwei über die Beschwerdegegnerin vermittelte Kinder betreut. Obwohl sie - entgegen ihrer anderslautenden Darstellung - offensichtlich darum gewusst habe, dass sie am fraglichen Tag lediglich für die Beschwerdegegnerin beschäftigt gewesen sei, habe sie den Vorfall zunächst ausschliesslich der beigeladenen Visana als Unfallversicherer der Kindertagesstätte C.________ gemeldet. Erst nachdem Letztere eine Leistungspflicht am 15. Oktober 2019 abgelehnt habe, sei am 31. Januar 2020 auch eine Unfallmeldung an die Beschwerdegegnerin erfolgt. Dass diese Feststellungen unrichtig wären,
wird nicht geltend gemacht. Indessen bringt die Beschwerdeführerin vor, sie habe in guten Treuen von einem Doppelversicherungsverhältnis ausgehen dürfen. Diesen Einwand hat die Vorinstanz zutreffend entkräftet mit dem Argument, es sei nicht einzusehen, weshalb sie den Vorfall nicht beiden Versicherern gleichzeitig hätte melden sollen, sondern zunächst nur einen hätte auswählen wollen. Aber auch mit dem letztinstanzlich erhobenen Einwand, es wäre ohnehin Sache der Beschwerdegegnerin gewesen, weitere Abklärungen zur Zuständigkeit zu tätigen, vermag die Beschwerdeführerin nicht durchzudringen. Nachdem in der Unfallmeldung an die Beschwerdegegnerin vom 31. Januar 2020 vermerkt war, die Beschwerdeführerin sei bei der Kindertagesstätte B.________ während 40 Stunden pro Woche beschäftigt, und zudem keinerlei Anhaltspunkte für ein weiteres Arbeitsverhältnis bestanden, ist nicht erkennbar, weshalb die Beschwerdegegnerin zu diesbezüglichen weiteren Abklärungen gehalten gewesen sein sollte. Dass die Vorinstanz wegen bewussten Verschweigens, für wen die Beschwerdeführerin am Tag des Unfalls gearbeitet habe, auf eine mutwillige Verursachung von Gerichtskosten durch erforderliche weitere Abklärungen schloss und der Beschwerdeführerin aus diesem
Grund eine Spruchgebühr auferlegte, ist daher nicht zu beanstanden.

9.
Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Beschwerdeführerin auferlegt (Art. 65 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
und 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Visana Versicherungen AG, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 2. November 2021

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Maillard

Die Gerichtsschreiberin: Durizzo
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_242/2021
Date : 02 novembre 2021
Publié : 10 décembre 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-accidents
Objet : Unfallversicherung (Unfallbeginn, Kausalzusammenhang)


Répertoire des lois
LAA: 6
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 6 Généralités - 1 Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
1    Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
2    L'assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie:
a  les fractures;
b  les déboîtements d'articulations;
c  les déchirures du ménisque;
d  les déchirures de muscles;
e  les élongations de muscles;
f  les déchirures de tendons;
g  les lésions de ligaments;
h  les lésions du tympan.21
3    L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).
LPGA: 4 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 4 Accident - Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
61
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
116-V-136 • 122-V-157 • 124-V-285 • 125-V-351 • 129-V-177 • 130-V-117 • 130-V-380 • 134-V-72 • 135-V-465 • 139-V-225 • 141-V-234 • 142-V-219 • 142-V-435 • 99-V-136
Weitere Urteile ab 2000
8C_225/2019 • 8C_242/2021 • 8C_671/2019 • 8C_742/2017 • 8C_746/2012 • U_199/03 • U_307/01 • U_335/98
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • assureur-accidents • médecin • frais judiciaires • chute • cause extérieure extraordinaire • jour • aa • recours en matière de droit public • avocat • mère de jour • état de fait • question • société coopérative • office fédéral de la santé publique • intéressé • dommage • causalité naturelle • violation du droit
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