5A_742/2020 - 2020-11-02 - Droit des successions - avance de frais complémentaire (succession)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 742/2020

Arrêt du 2 novembre 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Juge présidant.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Christian Fischer, avocat,
recourante,

contre

Succession de feu B.________,
représentée par Me Cyrille Piguet, avocat,
intimée.

Objet
avance de frais complémentaire (succession),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 juillet 2020 (HX16.046178-2007748 154).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 11 mai 2020, la Juge de paix du district de Lausanne a imparti à A.________ un délai au 11 juin 2020 pour effectuer un dépôt de 40'000 fr. à titre d'avance de frais complémentaire pour couvrir les honoraires de l'administrateur d'office de la succession de feu B.________, sous peine de poursuite.
Par arrêt du 15 juillet 2020, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté par A.________ et confirmé la décision attaquée.

2.
Par écriture mise à la poste le 9 septembre 2020, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; elle conclut à la réforme de l'arrêt de la cour cantonale, en ce sens qu'elle n'est pas astreinte à verser l'avance de frais complémentaire requise.
Des observations n'ont pas été demandées.

3.
L'écriture de la recourante est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 5 LTF. Il est superflu de vérifier les autres conditions de recevabilité et de s'interroger sur le caractère provisionnel ou non de la décision en cause (art. 98 LTF), le procédé étant voué à l'échec.

4.

4.1. Selon la recourante, l'arrêt attaqué " devrait " pouvoir être qualifié de décision finale au sens de l'art. 90 LTF, car il met fin à la procédure devant la Juge de paix en fixation du montant destiné à la couverture des honoraires de l'administrateur d'office de la succession.
Cette opinion ne saurait être suivie. La décision attaquée n'a pas pour effet de clore la procédure principale ( i.e. administration officielle de la succession) ouverte en première instance (parmi d'autres: ATF 140 III 520 consid. 2.2.1, avec les références); la fixation de l'avance de frais complémentaire ne représente que l'une des opérations qui s'inscrivent dans ce contexte.

4.2. A titre subsidiaire, la recourante estime que l'arrêt attaqué devrait être qualifié de décision incidente pouvant lui occasionner un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
On ne peut se rallier davantage à cette assertion. Contrairement à ce que soutient l'intéressée, " le fait d'être privé - même si ce n'était que temporairement - de la disposition d'une somme d'argent " ne constitue pas un préjudice irréparable au sens de la norme précitée, comme le Tribunal fédéral l'a rappelé récemment (ATF 142 III 798 consid. 2.3.4, qui parle de " jurisprudence constante "). Elle ne démontre pas non plus qu'elle serait exposée à d'importantes difficultés financières en cas de paiement de l'avance litigieuse ou que, en cas d'admission du recours, le recouvrement de la somme acquittée serait compromis en raison de l'impécuniosité du bénéficiaire (arrêts 5D 209/2018 du 25 mars 2019 consid. 2.2; 5A 387/2018 du 17 juillet 2018 consid. 1.3). Le fait que la décision de la Juge de paix, " confortée par l'arrêt de la Chambre des recours civile ", puisse devenir un titre à la mainlevée définitive et, par conséquent, donner lieu " à une saisie et à une réalisation de ses biens en Suisse " n'est pas déterminant, dès lors que le préjudice évoqué ne dérive pas de l'arrêt entrepris lui-même, mais de mesures d'exécution forcée ultérieures. Au demeurant, même si la probabilité d'un préjudice irréparable suffit, encore
faut-il qu'elle soit corroborée par des indices concrets, et non se réduire à de pures considérations théoriques (arrêt 5A 265/2018 du 9 juillet 2018 consid. 3.3.4; ATF 134 IV 43 consid. 2.4 in fine, d'après lequel la partie recourante doit subir " effectivement un dommage définitif ").

4.3. L'hypothèse visée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre clairement pas en considération dans la présente affaire - la recourante ne le prétend d'ailleurs pas -, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en débattre.

5.
En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF), avec suite de frais à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 novembre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.