RR.2009.314 - 2009-11-02 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition à la République française. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.314

Arrêt du 2 novembre 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher , le greffier David Glassey

Parties

A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la République française

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP)

La IIe Cour des plaintes, vu:

- le signalement international dans le Système d’information Schengen (SIS) dont le citoyen français A. a fait l’objet le 20 juin 2008, sur demande du Parquet près la Cour d’appel de Rennes (act. 2.7);

- l’arrestation de A. le 27 septembre 2009 par la police genevoise, sur la base d’une ordonnance provisoire d’arrestation émise le même jour par l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ) (act. 2.6);

- le mandat d’arrêt en vue d’extradition émis le 30 septembre 2009 par l’OFJ à l’encontre de A. et la notification de ce mandat à l’intéressé le 1er octobre 2009 par le juge d’instruction du canton de Genève (act. 2.1);

- le recours formé le 9 octobre 2009 par A. contre ce mandat d’arrêt extraditionnel, par lequel l’intéressé conclut principalement à sa mise en liberté immédiate et subsidiairement à sa libération moyennant le prononcé de mesures substitutives à la détention (act. 2);

- la lettre du 13 octobre 2009 par laquelle l’OFJ a décidé de renoncer à la détention de A. durant la procédure d’extradition, «principalement du fait que ce dernier est bien intégré en Suisse», et de mettre en œuvre des mesures substitutives à la détention (act. 4.1);

- la lettre du 15 octobre 2009 par laquelle le conseil de A. a déclaré retirer son recours (act. 4);

- la lettre du 16 octobre 2009 par laquelle la Cour de céans a invité les parties à se déterminer sur le sort de la cause et des frais (act. 5);

- la prise de position de l’OFJ du 26 octobre 2009 tendant à ce que la cause soit rayée du rôle et à ce que les frais soient mis à la charge du recourant ou à ce qu’il soit statué sans frais (act. 7);

- les observations du recourant du 26 octobre 2009 concluant à ce que la cause soit rayée du rôle, à ce qu’il soit statué sans frais et à l’allocation d’une indemnité de dépens de CHF 6'105.-- (act. 8);

considérant que:

la Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre le mandat d’arrêt à titre extraditionnel (art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral [LTPF; RS 173.71], mis en relation avec l’art. 48 al. 2 de la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1]);

adressé dans les dix jours à compter de la notification du mandat d’arrêt (art. 48 al. 2 EIMP), le recours est formellement recevable;

il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle;

selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancienne Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ), l’art. 72 de la Loi fédérale sur la procédure civile fédérale (PCF; RS 273) s’appliquait aux recours de droit administratif par renvoi de l’art. 40 OJ (arrêt du Tribunal fédéral 1A.223/1999 du 28 février 2000, consid. 1c);

suite à l’abrogation de l’OJ et en l’absence d’une disposition générale de renvoi analogue à l’art. 40 de cette loi dans la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou dans la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), il se justifie d’appliquer par analogie l’art. 72 PCF en procédure administrative fédérale (sur la possibilité de combler les lacunes de la procédure administrative par la voie de la procédure civile fédérale, voir, notamment à la lumière de l’art. 4 PA, Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, N. 220);

à teneur de cette disposition, lorsqu’un procès devient sans objet ou que les parties cessent d’y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l’affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige (arrêt du Tribunal fédéral 1S.15/2005 du 24 mai 2005, consid. 2.2);

il n’y a donc pas lieu d’examiner en détail quelle eût été normalement l’issue du procès, et il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire de la situation au vu du dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas disposer d’autres questions juridiques (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.91 du 4 septembre 2007);

en l’occurrence, le recourant, âgé de 71 ans, est suivi médicalement pour une cardiopathie consécutive à une nécrose myocardique survenue en 1999, ainsi que pour un cancer opéré en 2005; son état de santé nécessite un traitement ainsi qu’une surveillance médicale stricte et suivie (act. 2.2); il affirme avoir résidé «régulièrement» en Suisse depuis 1984 et s’y être établi en 2004 avec son épouse, qui bénéficie comme lui d’un permis C; il indique avoir, depuis de nombreuses années, construit sa vie et ses relations personnelles sur le territoire helvétique, et ne disposer d’aucun lien ou attache particulier dans un autre Etat, à l’exception de la France;

l’extradition du recourant est demandée pour l’exécution d’une peine privative de liberté de 5 mois; celui-ci se déclare d’autant moins disposé à fuir le territoire suisse qu’il pourra probablement bénéficier de mesures d’exécution facilitée ainsi que, vraisemblablement, de mesures d’exécution alternatives;

le recourant estime que le risque de fuite pourrait à tout le moins être paré par des mesures moins contraignantes que la détention;

en l’occurrence, rien n’indique prima facie que la détention extraditionnelle aurait dû être levée et le recours admis; en matière extraditionnelle, la détention est en effet la règle et la mise en liberté demeure l’exception, la mise en liberté provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention en vue d’extradition que de détention préventive;

le jour même où il a été informé, à réception d’une copie du recours, de la situation personnelle du recourant, l’OFJ a sollicité son consentement à sa mise en liberté provisoire, moyennant le dépôt d’une caution de CHF 5'000.-- et de ses documents d’identité, ainsi que l’engagement à se présenter toutes les deux semaines au poste de police le plus proche (act. 4.1);

compte tenu de l’ensemble des conditions particulières du cas d’espèce, et vu qu’une fois en possession des éléments précités, l’OFJ a procédé à la pesée des intérêts sous l’angle du principe de la proportionnalité et a décidé l’aménagement de mesures substitutives à la détention extraditionnelle, il se justifie de rendre le présent arrêt sans frais (art. 63 PA);

la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause a en principe droit à une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA);

en l’occurrence, après le dépôt du recours, le recourant a été remis en liberté moyennant diverses mesures substitutives à la détention, conformément à ses seules conclusions subsidiaires;

le recourant concluait principalement à l’annulation du mandat d’arrêt du 30 septembre 2009, arguant que les conditions posées à l’arrestation extraditionnelle n’étaient pas remplies en l’espèce;

la décision par laquelle l’OFJ a décidé de renoncer à la détention du recourant durant la procédure d’extradition, moyennant la mise en œuvre de diverses mesures substitutives à la détention, ne fait donc que très partiellement droit aux conclusions présentées à l’appui du recours du 9 octobre 2009;

de plus, pour les raisons évoquées plus haut, rien n’indique à première vue que le recours aurait dû être admis;

le recourant avait enfin la faculté d’exposer les éléments de fait relatifs à sa situation personnelle (état de santé, liens avec la Suisse, etc.) directement à l’OFJ, à l’appui d’une demande de libération moyennant la mise en œuvre de mesures substitutives à la détention, plutôt que de faire valoir ces éléments à titre subsidiaire dans le cadre d’un recours dirigé contre le mandat d’arrêt extraditionnel;

le recours du 9 octobre 2009 n’était partant pas une mesure «indispensable» au sens de l’art. 64 al. 1 PA;

vu l’ensemble de ces éléments, il ne se justifie pas en l’espèce d’allouer de dépens au recourant.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Vu le retrait du recours, la cause est rayée du rôle.

2. Le présent arrêt est rendu sans frais.

3. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 2 novembre 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
¹	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
^a	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
^b	un alibi peut être fourni sans délai.
²	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
³	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
¹	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
^a	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
^b	un alibi peut être fourni sans délai.
²	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
³	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 48 Contenu - 1 Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
¹	Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
^a	les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
^b	la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
^c	la mention que l'extradition est demandée;
^d	l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
²	La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP90 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.91

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 48 Contenu - 1 Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
¹	Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
^a	les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
^b	la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
^c	la mention que l'extradition est demandée;
^d	l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
²	La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP90 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.91

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.