RR.2009.314 - 2009-11-02 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la République française. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.314

Arrêt du 2 novembre 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher , le greffier David Glassey

Parties

A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la République française

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP)

La IIe Cour des plaintes, vu:

- le signalement international dans le Système d’information Schengen (SIS) dont le citoyen français A. a fait l’objet le 20 juin 2008, sur demande du Parquet près la Cour d’appel de Rennes (act. 2.7);

- l’arrestation de A. le 27 septembre 2009 par la police genevoise, sur la base d’une ordonnance provisoire d’arrestation émise le même jour par l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ) (act. 2.6);

- le mandat d’arrêt en vue d’extradition émis le 30 septembre 2009 par l’OFJ à l’encontre de A. et la notification de ce mandat à l’intéressé le 1er octobre 2009 par le juge d’instruction du canton de Genève (act. 2.1);

- le recours formé le 9 octobre 2009 par A. contre ce mandat d’arrêt extraditionnel, par lequel l’intéressé conclut principalement à sa mise en liberté immédiate et subsidiairement à sa libération moyennant le prononcé de mesures substitutives à la détention (act. 2);

- la lettre du 13 octobre 2009 par laquelle l’OFJ a décidé de renoncer à la détention de A. durant la procédure d’extradition, «principalement du fait que ce dernier est bien intégré en Suisse», et de mettre en œuvre des mesures substitutives à la détention (act. 4.1);

- la lettre du 15 octobre 2009 par laquelle le conseil de A. a déclaré retirer son recours (act. 4);

- la lettre du 16 octobre 2009 par laquelle la Cour de céans a invité les parties à se déterminer sur le sort de la cause et des frais (act. 5);

- la prise de position de l’OFJ du 26 octobre 2009 tendant à ce que la cause soit rayée du rôle et à ce que les frais soient mis à la charge du recourant ou à ce qu’il soit statué sans frais (act. 7);

- les observations du recourant du 26 octobre 2009 concluant à ce que la cause soit rayée du rôle, à ce qu’il soit statué sans frais et à l’allocation d’une indemnité de dépens de CHF 6'105.-- (act. 8);

considérant que:

la Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre le mandat d’arrêt à titre extraditionnel (art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral [LTPF; RS 173.71], mis en relation avec l’art. 48 al. 2 de la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1]);

adressé dans les dix jours à compter de la notification du mandat d’arrêt (art. 48 al. 2 EIMP), le recours est formellement recevable;

il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle;

selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancienne Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ), l’art. 72 de la Loi fédérale sur la procédure civile fédérale (PCF; RS 273) s’appliquait aux recours de droit administratif par renvoi de l’art. 40 OJ (arrêt du Tribunal fédéral 1A.223/1999 du 28 février 2000, consid. 1c);

suite à l’abrogation de l’OJ et en l’absence d’une disposition générale de renvoi analogue à l’art. 40 de cette loi dans la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou dans la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), il se justifie d’appliquer par analogie l’art. 72 PCF en procédure administrative fédérale (sur la possibilité de combler les lacunes de la procédure administrative par la voie de la procédure civile fédérale, voir, notamment à la lumière de l’art. 4 PA, Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, N. 220);

à teneur de cette disposition, lorsqu’un procès devient sans objet ou que les parties cessent d’y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l’affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige (arrêt du Tribunal fédéral 1S.15/2005 du 24 mai 2005, consid. 2.2);

il n’y a donc pas lieu d’examiner en détail quelle eût été normalement l’issue du procès, et il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire de la situation au vu du dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas disposer d’autres questions juridiques (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.91 du 4 septembre 2007);

en l’occurrence, le recourant, âgé de 71 ans, est suivi médicalement pour une cardiopathie consécutive à une nécrose myocardique survenue en 1999, ainsi que pour un cancer opéré en 2005; son état de santé nécessite un traitement ainsi qu’une surveillance médicale stricte et suivie (act. 2.2); il affirme avoir résidé «régulièrement» en Suisse depuis 1984 et s’y être établi en 2004 avec son épouse, qui bénéficie comme lui d’un permis C; il indique avoir, depuis de nombreuses années, construit sa vie et ses relations personnelles sur le territoire helvétique, et ne disposer d’aucun lien ou attache particulier dans un autre Etat, à l’exception de la France;

l’extradition du recourant est demandée pour l’exécution d’une peine privative de liberté de 5 mois; celui-ci se déclare d’autant moins disposé à fuir le territoire suisse qu’il pourra probablement bénéficier de mesures d’exécution facilitée ainsi que, vraisemblablement, de mesures d’exécution alternatives;

le recourant estime que le risque de fuite pourrait à tout le moins être paré par des mesures moins contraignantes que la détention;

en l’occurrence, rien n’indique prima facie que la détention extraditionnelle aurait dû être levée et le recours admis; en matière extraditionnelle, la détention est en effet la règle et la mise en liberté demeure l’exception, la mise en liberté provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention en vue d’extradition que de détention préventive;

le jour même où il a été informé, à réception d’une copie du recours, de la situation personnelle du recourant, l’OFJ a sollicité son consentement à sa mise en liberté provisoire, moyennant le dépôt d’une caution de CHF 5'000.-- et de ses documents d’identité, ainsi que l’engagement à se présenter toutes les deux semaines au poste de police le plus proche (act. 4.1);

compte tenu de l’ensemble des conditions particulières du cas d’espèce, et vu qu’une fois en possession des éléments précités, l’OFJ a procédé à la pesée des intérêts sous l’angle du principe de la proportionnalité et a décidé l’aménagement de mesures substitutives à la détention extraditionnelle, il se justifie de rendre le présent arrêt sans frais (art. 63 PA);

la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause a en principe droit à une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA);

en l’occurrence, après le dépôt du recours, le recourant a été remis en liberté moyennant diverses mesures substitutives à la détention, conformément à ses seules conclusions subsidiaires;

le recourant concluait principalement à l’annulation du mandat d’arrêt du 30 septembre 2009, arguant que les conditions posées à l’arrestation extraditionnelle n’étaient pas remplies en l’espèce;

la décision par laquelle l’OFJ a décidé de renoncer à la détention du recourant durant la procédure d’extradition, moyennant la mise en œuvre de diverses mesures substitutives à la détention, ne fait donc que très partiellement droit aux conclusions présentées à l’appui du recours du 9 octobre 2009;

de plus, pour les raisons évoquées plus haut, rien n’indique à première vue que le recours aurait dû être admis;

le recourant avait enfin la faculté d’exposer les éléments de fait relatifs à sa situation personnelle (état de santé, liens avec la Suisse, etc.) directement à l’OFJ, à l’appui d’une demande de libération moyennant la mise en œuvre de mesures substitutives à la détention, plutôt que de faire valoir ces éléments à titre subsidiaire dans le cadre d’un recours dirigé contre le mandat d’arrêt extraditionnel;

le recours du 9 octobre 2009 n’était partant pas une mesure «indispensable» au sens de l’art. 64 al. 1 PA;

vu l’ensemble de ces éléments, il ne se justifie pas en l’espèce d’allouer de dépens au recourant.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Vu le retrait du recours, la cause est rayée du rôle.

2. Le présent arrêt est rendu sans frais.

3. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 2 novembre 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
¹	L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
^a	verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o
^b	può produrre immediatamente il suo alibi.
²	Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.
³	Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
¹	L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
^a	verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o
^b	può produrre immediatamente il suo alibi.
²	Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.
³	Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
¹	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
^a	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
^b	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
^c	la menzione che l'estradizione è domandata;
^d	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
²	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
¹	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
^a	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
^b	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
^c	la menzione che l'estradizione è domandata;
^d	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
²	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.