4A_496/2009 - 2009-11-02 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_496/2009

Arrêt du 2 novembre 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffière: Mme Crittin.

Parties
1. H.X.________,
2. F.X.________,
tous les deux représentés par Me Kathrin Gruber,
recourants,

contre

Y.________,
intimé.

Objet
honoraires d'avocat,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, IIe Cour civile, du 19 juin 2009.

Faits:

A.
Me Y.________ a été consulté par les époux X.________, contre qui A.________ et B.________ ont intenté une action en libération de dette et en paiement, dont la valeur litigieuse s'élevait à 537'390 francs. Me Y.________ est intervenu au stade du dépôt de l'écriture de duplique, le 29 mars 2004, alors que l'action était pendante depuis le 2 novembre 1998.

Au terme de l'instruction de la cause par le juge de district de Martigny, l'affaire a été transmise, le 12 octobre 2006, au Tribunal cantonal pour jugement. Un jugement contumacial a été rendu le 9 octobre 2006, faute pour les défendeurs d'avoir effectué l'avance complémentaire requise de 6'000 francs. Les défendeurs ont alors déposé une demande de relief, qui a été accueillie favorablement. Par jugement du 26 mai 2008, l'action en libération de dette a été admise; le 5 février 2009, le Tribunal fédéral, statuant sur recours des défendeurs, a confirmé l'arrêt cantonal.

A la fin janvier 2008, le mandat de Me Y.________ a pris fin. Le Tribunal cantonal en a été informé par lettre du 23 janvier 2008. Le 4 février suivant, Me Y.________ a adressé aux défendeurs une note de frais, débours et honoraires, datée du même jour; il requérait le paiement d'un solde de 30'062 fr.15. Un commandement de payer la somme en question, plus intérêts, a été notifié séparément aux deux défendeurs. Oppositions totales ont été formées à ces actes de poursuite.

B.
Le 17 mars 2008, Me Y.________ a déposé une requête devant le Tribunal cantonal, qui tendait à la fixation de ses honoraires par l'autorité saisie. Me Y.________ concluait à l'admission de la facture du 4 février 2008 telle que présentée, sous suite de frais uniquement. Les parties adverses se sont opposées à la requête, en concluant à son rejet.

La Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a statué le 19 juin 2009. Admettant la requête, elle a condamné les défendeurs, solidairement entre eux, à payer à Me Y.________ la somme de 19'963 fr.15 [(705 fr.85 + 8'400 fr. + 200 fr. + 29 fr.70 + 39'500 fr.) + 20'000 fr. - 47'372 fr.40 (montant d'ores et déjà acquitté par les défendeurs) - 1'500 fr. (somme restituée par le greffe du Tribunal cantonal le 9 octobre 2007)], TVA incluse.
L'autorité cantonale a arrêté à 20'000 fr., TVA incluse, le montant des honoraires auxquels Me Y.________ peut prétendre en rétribution de ses services, considérant qu'il se justifiait de ramener l'honoraire global au-dessous du seuil minimal prévu par la LTar - que les parties ont convenu d'appliquer à la fixation des honoraires de l'avocat. Les juges cantonaux ont énuméré l'activité utilement exercée par Me Y.________, laquelle a consisté en la rédaction du mémoire-duplique du 29 mars 2004, de l'exploit du 2 novembre 2005, des questionnaires à l'intention des témoins et de l'expert, du « mémoire-conclusions » posté le 11 mai 2007 et de la requête d'assistance judiciaire du 22 octobre 2007, en la participation au débat préliminaire du 3 juin 2004, à l'inspection des lieux du 11 mai 2005 avec l'expert, à la séance de « coordination » du 24 mars 2006 en compagnie de l'expert et à la séance d'instruction du 3 octobre 2006; d'autres activités ont été ajoutées, pour autant qu'elles apparaissent nécessaires à la bonne conduite du dossier, comme la rédaction de lettres au juge, aux autorités, à l'avocat de la partie adverse et à ses clients, les entretiens avec ceux-ci, les téléphones et l'étude du dossier. Les magistrats ont par
ailleurs expressément relevé que le mandataire n'est intervenu qu'en cours de procédure et qu'un jugement contumacial a été rendu.

La cour cantonale a reconnu que le mandataire a violé l'art. 12 let. i LLCA pour n'avoir pas informé ses clients du montant de ses honoraires; elle a toutefois indiqué que cette violation n'a eu aucune incidence sur le résultat de l'activité déployée par le mandataire pour le compte de ses mandants et prononcé qu'aucune réduction du montant des honoraires du fait d'un manquement du mandataire n'entrait en ligne de compte.

Les magistrats valaisans ont encore écarté l'exception de compensation soulevée par les recourants, qui ont invoqué une créance en dommages-intérêts, faute pour ces derniers d'avoir chiffré et établi à satisfaction l'existence d'un préjudice découlant du comportement adopté par le mandataire.

C.
Les défendeurs (recourants) exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral; ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué, subsidiairement à sa réforme en ce sens que les honoraires et débours de la partie adverse sont réduits et compensés avec les provisions d'ores et déjà versées. Les recourants plaident une réduction des honoraires alloués à leur ancien mandataire par l'autorité cantonale, en se plaignant d'un état de fait arbitraire, d'une violation des art. 394 ss CO, en particulier des art. 394 al. 3 et 398 CO, « des règles cantonales et fédérales régissant la profession d'avocat » et d'une violation du principe de la bonne foi de la part de l'intimé à l'égard de ses clients.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le jugement attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse, déterminée par les conclusions encore contestées devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF), atteint le seuil de 30'000 fr. prévu à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Si elle s'est prononcée en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan n'a pas statué sur recours comme l'art. 75 al. 2 LTF l'exige; cette circonstance n'exclut cependant pas le recours au Tribunal fédéral, puisque cette disposition n'est actuellement pas en vigueur, le canton du Valais disposant d'un délai d'adaptation (art. 130 al. 2 LTF). Le recours est interjeté par les parties qui ont succombé dans leur conclusion libératoire (art. 76 al. 1 LTF). Par ailleurs, il a été déposé dans le délai (art. 46 al. 1 let. b et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). Par exception au principe selon lequel il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et
motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont été constatés de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'expliquer et de démontrer de manière claire et circonstanciée. La correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
D'emblée, il convient de relever que le montant des débours tel que fixé par le Tribunal cantonal n'est pas litigieux devant le Tribunal fédéral.

3.
Les recourants requièrent tout d'abord le complètement de l'état de fait, en ce sens que ce dernier doit faire « mention des pièces 5 à 10 produites par les recourants ». Selon ces derniers, à défaut de toute mention de ces pièces - dont les recourants ne précisent pas quel est le contenu -, l'état de fait serait lacunaire, donc arbitraire et inexact. Les recourants ne démontrent pas par là en quoi les faits auraient été établis de façon manifestement inexacte; ils ne dénoncent par ailleurs à cet égard aucune violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Par surabondance, on ignore dans quelle mesure la correction du vice serait susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 LTF).

Il ne se justifie donc pas de compléter l'état de fait dans le sens requis par les recourants.

4.
Le client est lié à son avocat par un contrat de mandat et il lui doit a priori, conformément à l'art. 394 al. 3 CO, la rémunération prévue par la convention ou l'usage (ATF 117 II 282 consid. 4 p. 283).

4.1 Il est de jurisprudence que la rémunération de l'avocat doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et la responsabilité encourue, sans contredire d'une manière grossière le sentiment de la justice (ATF 117 Ia 22 consid. 4b in fine p. 25; 93 I 116 consid. 5 p. 122 s. et les arrêts cités). Dans son rapport raisonnable avec la prestation offerte, la rémunération ne doit pas rendre onéreux à l'excès le recours à l'avocat qui, s'il n'est pas exigé par la loi, est nécessaire en pratique pour presque tous les justiciables, peu familiarisés avec les règles de la procédure (ATF 93 I 116 consid. 5a p. 122).

Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en première ligne d'après la convention des parties (ATF 101 II 109 consid. 2 p. 111). En raison de la mission particulière confiée aux avocats en tant qu'auxiliaires de la justice, la jurisprudence a admis que le droit cantonal pouvait réglementer leur rémunération (ATF 66 I 51 consid. 1 p. 55; 117 II 282 consid. 4a p. 283). La LLCA n'a pas modifié cette situation et n'a apporté aucune règle sur la fixation des honoraires (ATF 135 III 259 consid. 2.2 p. 261 s.).

Dans le canton du Valais, en cas de contestation au sujet des honoraires et frais dus par une partie à son mandataire, le tribunal qui a jugé l'affaire ou qui en était saisi lorsque le procès a pris fin fixe les honoraires et frais sans débat en procédure sommaire (art. 30 LOJ). Pour ce faire, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de l'affaire, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a p. 2 s. et les références).

L'autorité cantonale, qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat, jouit d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l'autorité compétente (ATF 135 III 259 consid. 2.5 p. 264; 132 III 97 consid. 1 p. 99, 109 consid. 2 p. 111). Il n'intervient que si la décision attaquée s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, si elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou à l'inverse, si elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionne en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 135 III 259 consid. 2.5 p. 264; 133 III 201 consid. 5.4 p. 211; 132 III 109 consid. 2 p. 111 s.).

4.2 Dans le cas présent, les parties sont convenues que les honoraires dus à l'intimé devaient être fixés d'après les dispositions de la loi valaisanne du 14 mai 1988 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RS/VS 173.8). Les magistrats cantonaux ont ainsi fait application des art. 26 à 28 LTar et de l'art. 32 LTar, qui fixe, selon la valeur litigieuse, l'honoraire global entre un montant minimum et un montant maximum; compte tenu des circonstances du cas d'espèce, ils ont ramené l'honoraire global au-dessous du seuil minimum, conformément à ce que prévoit l'art. 28 al. 2 et 3 LTar.

Les recourants dénoncent une application arbitraire de cette dernière disposition de droit cantonal. Ils dénoncent également une violation des règles sur le mandat (art. 394 ss CO), ainsi que, sans autre précision, « les règles cantonales et fédérales régissant la profession d'avocat », ce qui est irrecevable, au regard des exigences de motivation posées par l'art. 42 LTF.

La cour cantonale a retenu que la cause présentait une certaine difficulté sur le plan des faits et des questions juridiques. Elle a en outre énuméré les tâches de l'intimé, considérées comme utilement exercées, tout en relevant que l'intervention du mandataire a eu lieu au second échange d'écritures et que la procédure a abouti à un jugement contumacial.

L'autorité cantonale a donc tenu compte des critères pertinents posés par la jurisprudence et repris par l'art. 26 al. 1 LTar, comme l'ampleur du travail, la complexité de la cause, l'importance de l'enjeu et le résultat obtenu.
Au terme de son appréciation, l'autorité cantonale a arrêté les honoraires de l'intimé à 20'000 fr., en soulignant que cette somme couvrait l'intégralité des prestations judiciaires et extrajudiciaires, qui représentaient quelque 80 heures de travail. Les juges cantonaux n'ont pas fixé la rémunération de l'intimé sur la base du nombre d'heures de travail effectué; ils se sont référés, parmi d'autres critères d'appréciation, aux prestations utilement exercées par le mandataire des recourants et ont affirmé, après avoir estimé le temps nécessaire à ces activités, que la rémunération du mandataire était proportionnée au temps consacré à la défense des intérêts des mandants. Il s'ensuit que le nombre d'heures de travail, critiqué par les recourants, n'a pas été en soi un critère déterminant dans la fixation des honoraires de l'avocat. En outre, compte tenu de l'ensemble des activités décrites par la cour cantonale - que les recourants ne remettent pas en cause - le nombre d'heures arrêté ne paraît pas démesuré et donc injustifié. Les recourants ne se basent en tout cas sur aucun élément de preuve probant qui permettrait de contrecarrer le chiffre avancé par les magistrats; on ignore en particulier tout du décompte évoqué par les
recourants, lequel mentionnerait 24 heures de travail effectué, étant encore précisé que les magistrats n'ont pas, lors de la fixation des honoraires de l'avocat, à se rapporter à l'appréciation de ce dernier.

Dans leur argumentation, les recourants font en définitive leur propre lecture de la note de frais et honoraires de l'intimé - en se fondant pour l'essentiel sur des éléments de fait qui ne ressortent pas du jugement entrepris -, sans critiquer, sous l'angle de l'arbitraire, l'appréciation faite par les juges en application des dispositions topiques applicables au cas d'espèce. Il en va ainsi lorsqu'ils prétendent qu'au regard des provisions effectuées, ils pouvaient penser, en vertu du principe de la bonne foi en affaires, que les honoraires dus au moment de la résiliation du mandat étaient couverts. Par ailleurs, quoi qu'en disent les recourants, le montant des honoraires ne saurait correspondre à celui des provisions effectuées, qui tiennent lieu d'acomptes sur honoraires. Dès lors que les recourants ne contestent pas la somme des provisions versées, portée en déduction du montant dû, leur argumentation tombe à faux.

Par conséquent, on ne saurait faire grief à l'autorité cantonale d'avoir excédé les limites du large pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou encore abusé de ce pouvoir. Aucune application arbitraire du droit cantonal ne peut être reprochée à la cour civile. De même, on ne distingue aucune transgression du droit fédéral (art. 394 al. 3 CO).

4.3 Les recourants tentent encore de justifier une réduction des honoraires de l'intimé, en invoquant une exécution défectueuse du mandat, en violation de l'art. 398 CO. Ils lui reprochent d'avoir adopté une attitude contraire à la bonne foi dans la manière de dresser la note de frais ou, d'une façon générale, dans le comportement adopté. Ils s'attachent notamment à soutenir que le mandataire a violé son devoir de diligence en n'ayant pas versé dans les délais l'avance de frais de 6'000 fr., en ayant modifié les conclusions du « mémoire-conclusions » sans consulter ses clients, en ayant omis de leur transmettre un certain nombre de pièces bancaires et de déposer une plainte pénale.

Il est de jurisprudence que le mandataire, même en cas d'exécution défectueuse du mandat, a droit à des honoraires pour l'activité qu'il a exercée en conformité avec le contrat, qui sont fixés en appréciation de la valeur de la prestation effectuée. Ce n'est que dans le cas où l'exécution défectueuse du mandat est assimilable à une totale inexécution, se révélant inutile ou inutilisable, que le mandataire peut perdre son droit à rémunération; il en est de même lorsque la rémunération du mandataire est elle-même constitutive du dommage causé par l'exécution défectueuse. Cas échéant, il y a cumul entre le droit à réduction des honoraires et la réparation du dommage causé par la mauvaise exécution du mandat, et il peut y avoir compensation entre la créance en paiement des honoraires et les dommages-intérêts (ATF 124 III 423 consid. 3c et 4a p. 426 s.).

En l'espèce, il ressort des constatations de fait que l'intimé a exercé un certain nombre d'activités, qui ont été jugées utiles dans l'exécution du mandat, sans que les recourants n'y reviennent. Ainsi, la cour cantonale a alloué à l'intimé des honoraires qu'elle a fixés en fonction de ces dernières activités. Il en découle que l'exécution du mandat n'était pas si défectueuse qu'elle devait être assimilée à une totale inexécution et que, partant, les honoraires de l'intimé devaient être fixés en fonction des prestations fournies. De ce point de vue, l'éventuelle mauvaise foi du mandataire n'est d'aucun secours aux recourants. Il en va de même d'éventuelles prestations que les recourants reprochent à l'intimé de ne pas avoir effectuées, comme l'avance complémentaire des 6'000 francs. Il est dès lors sans pertinence de déterminer si l'autorité cantonale a, comme le soutiennent les recourants, arbitrairement imputé le paiement tardif de l'avance aux recourants pour nier une violation par le mandataire de son devoir de diligence.

En tout état de cause, il n'est pas établi que la mauvaise exécution du mandat invoquée par les recourants aurait occasionné un dommage à ces derniers et ceux-ci ne se livrent à aucune démonstration de l'arbitraire sur ce point de fait; ils ne dénoncent pas plus une violation du droit, au sens de l'art. 95 LTF. Ils présentent leur propre vision du dommage causé par les manquements dénoncés, en alléguant, de manière imprécise et largement appellatoire, que ce dommage équivaut à plus de 60'000 fr., soit à la différence entre le montant alloué aux parties adverses entre le « premier » et le « deuxième » jugement, compte tenu du mémoire rectificatif déposé par leur nouvelle mandataire; ils évoquent également la perte du droit de déposer une plainte pénale et l'impossibilité d'intenter une action en responsabilité contre des tiers du fait de la non-transmission par le mandataire de certaines pièces bancaires, sans démontrer l'incidence des manquements allégués sur l'issue du procès. La motivation est en outre lacunaire en ce qui concerne la réalisation des autres conditions nécessaires à l'octroi de dommages-intérêts (cf. art. 42 al. 2 LTF), à même de compenser la créance en paiement des honoraires.

Au regard de ce qui précède, il ne saurait encore être fait grief aux magistrats valaisans d'avoir écarté l'exception de compensation soulevée par les recourants.

4.4 En conclusion, on ne voit aucune application arbitraire du droit cantonal, ni violation du droit fédéral.

5.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

L'intimé, qui a agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel et qui n'a pas justifié avoir supporté des dépenses particulières en lien avec la réponse déposée devant l'instance fédérale (ATF 129 II 2 consid. 5 p. 304; 125 II 518 consid. 5b p. 519 s.), n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, IIe Cour civile.

Lausanne, le 2 novembre 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Crittin

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 394 - 1 Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
¹	Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
²	I contratti relativi ad una prestazione di lavoro non compresi in una determinata specie di contratto di questo codice sono soggetti alle regole del mandato.
³	Una mercede è dovuta quando sia stipulata o voluta dall'uso.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 394 - 1 Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
¹	Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
²	I contratti relativi ad una prestazione di lavoro non compresi in una determinata specie di contratto di questo codice sono soggetti alle regole del mandato.
³	Una mercede è dovuta quando sia stipulata o voluta dall'uso.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 398 - 1 Il mandatario è soggetto in genere alle norme di responsabilità del lavoratore nel rapporto di lavoro.250
¹	Il mandatario è soggetto in genere alle norme di responsabilità del lavoratore nel rapporto di lavoro.250
²	Egli è responsabile verso il mandante della fedele e diligente esecuzione degli affari affidatigli.
³	Egli è tenuto ad eseguire personalmente il mandato, a meno che la sostituzione di un terzo non sia consentita od imposta dalle circostanze o ammessa dall'uso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 130 Disposizioni cantonali di esecuzione - 1 Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
¹	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
²	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale civile svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle autorità inferiori in materia civile ai sensi degli articoli 75 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale civile unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
³	Entro due anni dall'entrata in vigore della presente legge, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori nelle cause di diritto pubblico ai sensi degli articoli 86 capoversi 2 e 3 e 88 capoverso 2, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale.
⁴	Sino all'emanazione della legislazione esecutiva, i Cantoni possono emanare disposizioni di esecuzione in forma di atti normativi non sottostanti a referendum, sempre che sia necessario per il rispetto dei termini di cui ai capoversi 1-3.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.