5A_561/2007 - 2007-11-02 - Droit des poursuites et de la faillite

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
5A_561/2007 /frs

Arrêt du 2 novembre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

Parties
Nessim D. Gaon,
recourant, représenté par Me Alain Veuillet, avocat,

contre

1. Compagnie Noga d'importation et d'exportation SA,
2. Libra Finance and Trust Company SA,
3. Banque Cantonale de Genève, représentée par Me Serge Fasel, avocat,
4. Banque d'Amérique du Nord en liquidation,
Vera Gaon,
Nadejda Kalashnikova,
toutes trois représentées par Me Bernard Ziegler, avocat,
5. BNP Paribas (Suisse) SA, représentée par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat,
intimées,

Objet
estimation des biens saisis,

recours en matière civile contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 13 septembre 2007.

Faits :
A.
Dans le cadre de diverses poursuites exercées contre Nessim David Gaon par Libra Finance and Trust Company SA, BNP Paribas (Suisse) SA, la Banque d'Amérique du Nord Ltd en liquidation, Nadeja Kalashnikova et la Banque Cantonale de Genève (séries n° 02 222.204 K et n° 03 113.902 Y), l'Office des poursuites de Genève a notamment saisi, en septembre 2004, les certificats d'actions n°s 1, 2, 4, 5, 6, 7, d'une action chacun, et n° 3, de 24'994 actions, représentant les 25'000 actions au porteur de la Compagnie Noga d'Importation et d'Exportation SA (ci-après: Noga SA) d'une valeur nominale de 1'000 fr., qu'il a estimés à 25'000'000 fr.

Le 14 novembre 2005, Renée Gaon, épouse du débiteur, a revendiqué la propriété de la moitié des actions, soit 12'500. Après avoir vainement contesté devant la Commission cantonale de surveillance et le Tribunal fédéral qu'il lui incombait d'agir en vertu de l'art. 107 al. 5 LP, elle a introduit une action en revendication devant le Tribunal de première instance du canton de Genève.
B.
Le 30 avril 2007, l'office des poursuites a communiqué aux parties sa décision d'estimer à 6'450'000 fr., sur la base d'un rapport d'expertise, la moitié du capital-actions de Noga SA et de vendre cette partie du capital-actions en unique enchère. Il précisait que l'estimation devait être appréciée avec une importante réserve compte tenu de l'absence d'informations sur certains postes au bilan et de l'incertitude quant à une créance contre la Fédération de Russie, la valeur de la société pouvant être égale à zéro en cas d'impossibilité de la recouvrer.

Noga SA, Libra Finance and Trust Company SA et le débiteur ont porté plainte contre cette décision, concluant à son annulation, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée après droit jugé définitif dans une procédure arbitrale en cours à Paris contre la Fédération de Russie et à ce que la procédure de vente aux enchères soit suspendue jusqu'à droit définitivement jugé sur l'action en revendication intentée par l'épouse du débiteur. Les plaignants invoquaient la violation des dispositions sur l'estimation des biens saisis (art. 97 al. 1 LP) et sur la suspension de la poursuite durant la procédure de revendication (art. 109 al. 5 LP).
Par décision du 13 septembre 2007, communiquée le 17 du même mois, la Commission cantonale de surveillance a déclaré irrecevable la plainte de Noga SA et rejeté les deux autres.
C.
Le débiteur a interjeté, le 28 septembre 2007, un recours en matière civile assorti d'une demande d'effet suspensif, dans lequel il invoque essentiellement la violation de l'art. 109 al. 5 LP. Il conclut à l'annulation de la décision de la Commission cantonale de surveillance et à ce que le Tribunal fédéral ordonne la suspension de la procédure de vente aux enchères des actions ou des certificats d'actions jusqu'à droit définitivement jugé sur l'action en revendication.

Le recourant précise à ce propos que son épouse a été déboutée des fins de son action en revendication par jugement du 13 septembre 2007, mais qu'elle a fait appel de ce jugement par acte du 15 octobre 2007 (actes 11 et 12).
D.
L'effet suspensif a été accordé à titre superprovisoire le 2 octobre 2007. Dans leurs déterminations sur la demande d'effet suspensif, les intimées BNP Paribas (Suisse) SA, Banque d'Amérique du Nord en liquidation, Vera Gaon et Nadejda Kalashnikova ont relevé que le recours leur paraissait d'emblée et à l'évidence mal fondé.

Des réponses sur le fond n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2), le recours est recevable, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF), puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
2.
Les actions d'une société peuvent faire l'objet d'une propriété collective, copropriété ou propriété commune (art. 690 al. 1 CO), et être réunies en un ou des certificat(s) d'actions, titres globaux qui sont présumés divisibles à défaut de mention contraire dans les statuts et que la société peut émettre en tout temps (cf. Max Boemle, Papiers-valeurs, titres et documents bancaires, 4e éd., p. 163; François Chaudet, Droit suisse des affaires, 2e éd., n. 391).

En l'espèce, l'existence d'une clause statutaire d'indivisibilité n'étant ni établie ni même alléguée, il y a lieu de présumer que les certificats en cause sont divisibles, permettant ainsi en tout temps leur échange contre des actions séparées ou la remise de nouveaux certificats après division. Au demeurant, selon la jurisprudence et la doctrine, la copropriété sur un paquet d'actions (art. 690 al. 1 CO) - copropriété assouplie ("modifiziertes und labiles Miteigentum") - peut être levée de façon immédiate et simplifiée (ATF 112 II 406 consid. 4a p. 414/415; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, § 45 n. 9).

C'est dès lors à juste titre que la Commission cantonale de surveillance a écarté l'argument du recourant selon lequel la répartition des actions en sept certificats d'actions ferait obstacle à la vente. Ainsi qu'elle l'a correctement retenu, il appartiendra au futur adjudicataire de requérir de la société qu'elle émette et lui remette un certificat d'actions correspondant à la moitié du capital-actions (12'500 actions au porteur).
3.
Le grief de violation de l'art. 109 al. 5 LP tombe manifestement à faux. En effet, la suspension de la poursuite et des délais pour requérir la réalisation prévue par cette disposition ne concerne, comme l'indique le texte de celle-ci, que les biens litigieux, c'est-à-dire revendiqués (Jean-Luc Tschumy, Commentaire romand de la LP, n. 36 ad art. 109 LP; Adrian Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 20 ad art. 109 LP). Or, en l'espèce, l'épouse du débiteur ayant revendiqué la propriété de la moitié des actions de Noga SA et ouvert action à cette fin, l'autre moitié desdites actions ne constituait pas un objet litigieux. L'office pouvait donc, comme il l'a fait, estimer et soumettre aux enchères cette autre moitié du capital-actions sans avoir, selon l'art. 109 al. 5 LP, à suspendre la poursuite jusqu'à jugement définitif sur l'action en revendication pendante.
4.
Est tout aussi mal fondé le grief du recourant selon lequel la décision de l'office de mettre en vente la moitié du capital-actions empiéterait sur le domaine réservé au juge civil et violerait les principes de l'indépendance des autorités judiciaires et de la séparation des pouvoirs (art. 30 et 191c Cst.). L'office n'a nullement préjugé la décision du juge civil puisque les actions litigieuses, en l'espèce, ne font précisément pas l'objet de l'action en revendication de propriété introduite par l'épouse du débiteur, mais appartiennent au débiteur lui-même.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.

La décision immédiate sur le fond rend sans objet la demande d'effet suspensif.

Les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il y a lieu en outre d'allouer des dépens aux intimées qui se sont déterminées sur la demande d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le recourant versera une indemnité de 1'500 fr. à l'intimée BNP Paribas (Suisse) SA et de 1'500 fr. aux intimées Banque d'Amérique du Nord en liquidation, Vera Gaon et Nadejda Kalashnikova, solidairement entre elles, à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 2 novembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
³	un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
³	À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
⁴	Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
⁵	Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 97 - 1 Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
¹	Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
²	Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 690 - 1 Lorsqu'une action est la propriété de plusieurs personnes, celles-ci ne peuvent exercer que par un représentant commun les droits attachés à leur titre.
¹	Lorsqu'une action est la propriété de plusieurs personnes, celles-ci ne peuvent exercer que par un représentant commun les droits attachés à leur titre.
²	L'action grevée d'un droit d'usufruit est représentée par l'usufruitier; celui-ci est responsable envers le propriétaire s'il ne prend pas ses intérêts en équitable considération.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.