6S.397/2006 - 2006-11-02 - Strafrecht (allgemein) - Fixation de la peine (art. 63 CP); fabrication de fausse monnaie (art. 240ss CP)

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 240

Wer Metallgeld, Papiergeld oder Banknoten fälscht, um sie als echt in Umlauf zu bringen, wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft.

In besonders leichten Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.

Der Täter ist auch strafbar, wenn er die Tat im Ausland begangen hat, in der Schweiz betreten und nicht ausgeliefert wird, und wenn die Tat auch am Begehungsorte strafbar ist.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6S.397/2006 /rod

Arrêt du 2 novembre 2006
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Kolly et Zünd.
Greffier: M. Vallat.

Parties
C.________,
recourant, représenté par Me Olivier Gabus, avocat,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1.

Objet
Fixation de la peine (art. 63 CP); fabrication de fausse monnaie (art. 240 ss CP),

pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 19 juillet 2006.

Faits:
A.
Le 9 novembre 2005, le Tribunal correctionnel du Val-de-Travers a reconnu C.________, né en 1962, coupable de violation de la loi fédérale sur les stupéfiants en bande et par métier (art. 19 ch. 1 et 2 LStup), de consommation de stupéfiants (art. 19a LStup), de prise en dépôt de fausse monnaie en grande quantité (art. 244 al. 1 et 2 CP) et d'infraction à la loi fédérale sur les substances explosibles (art. 18 et 38 LExpl, RS 941.41). Il l'a condamné à vingt-sept mois de réclusion (dont à déduire 97 jours de détention préventive), peine partiellement complémentaire à une peine de sept jours d'emprisonnement prononcée le 15 octobre 1998. Il a en outre notamment révoqué le sursis accordé pour cette peine de sept jours, fixé la créance compensatrice en faveur de l'Etat à 50'000 francs et ordonné la confiscation en faveur de l'Etat du bien-fonds no 838 du cadastre de N.________ (propriété de la société Y.________ Sàrl, administrée par C.________, au bénéfice de la signature individuelle).
B.
Par arrêt du 19 juillet 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a partiellement admis un pourvoi en cassation interjeté par C.________. Elle a annulé la confiscation du bien-fonds no 838 et renvoyé la cause au Tribunal correctionnel pour nouveau jugement sur ce point. Pour le reste, elle a rejeté le pourvoi.

En résumé, les faits suivants ont été retenus à charge de C.________: l'acquisition et la vente de 58 kg de cannabis pour un chiffre d'affaires de 323'000 francs; l'investissement de 150'000 à 200'000 francs dans divers sites de production de chanvre indoor, dont certains exploités par son frère; la vente de matériel d'exploitation de chanvre pour plus de 130'000 francs; la mise à disposition et le financement d'un site de production de chanvre de son frère près d'Yverdon; le montage et l'exploitation d'un site de production de 1000 plants de chanvre; la location d'un séchoir pour du chanvre; la consommation occasionnelle de cannabis; la détention de cartouches d'explosifs, de mèches d'allumage et de détonateurs à domicile; la détention de plus de mille anciennes coupures de 1000 francs suisses fabriquées au moyen d'une photocopieuse couleur, à lui remises par un cousin.
C.
C.________ s'est pourvu en nullité auprès du Tribunal fédéral. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'arrêt attaqué n'est pas un jugement final. Il statue toutefois à titre définitif sur diverses questions de droit fédéral déterminantes pour le sort de la cause. Le pourvoi est partant recevable sur ces questions (ATF 128 IV 34 consid. 1a).

Saisi d'un pourvoi, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de l'autorité cantonale (art. 277bis al. 1 2e phrase PPF). Il n'examine donc l'application du droit fédéral que sur la base de l'état de fait retenu. Il en découle que le recourant doit mener son raisonnement juridique exclusivement sur la base de l'état de fait ressortant de la décision attaquée. Il ne peut ni exposer une version des faits divergente de celle de l'autorité cantonale, ni apporter des éléments de fait supplémentaires non constatés dans la décision attaquée; il ne saurait en être tenu compte (ATF 126 IV 65 consid. 1). Le contenu de la volonté et des pensées d'une personne, en particulier savoir ce que l'accusé a su, envisagé, voulu ou accepté et ce à quoi il a consenti, relève des faits (ATF 128 I 177 consid. 2.2, 125 IV 49 consid. 2d, 123 IV 155 consid. 1a).
2.
Le recourant se plaint d'une violation des art. 240 ss CP. Il semble soutenir que la peine aurait dû être atténuée du fait que les billets de banque avaient été fabriqués à la photocopieuse sans utiliser de papier particulier et sans contrefaire les systèmes de sécurité, de sorte qu'ils n'étaient guère crédibles au toucher.
2.1 La qualité de la fausse monnaie n'est pas déterminante. Il suffit que le faux soit susceptible de créer un risque de confusion en cas d'examen rapide et superficiel (ATF 123 IV 55 consid. 2c). Le recourant ne démontre ni même ne soutient que l'autorité cantonale aurait méconnu ce principe et la notion de risque de confusion.

Le recourant allègue que la qualité des billets était si mauvaise que leur écoulement un par un était exclu et qu'une confusion n'était en l'espèce pas possible. Ce faisant, il s'écarte de l'état de fait retenu par l'autorité cantonale, ce qu'il n'est pas habilité à faire. Au demeurant, il est notoire que des billets fabriqués avec une photocopieuse couleur ont une qualité suffisante pour être écoulés (cf. Corboz Bernard, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, art. 240 n . 9 i.f.). Dans la mesure où il n'est pas irrecevable, le grief est infondé.
3.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 22 CP. Il estime qu'il aurait dû être mis au bénéfice d'un repentir actif puisqu'il a gardé les billets sans les sortir de leur emballage et sans les restituer à son cousin, prenant ainsi les mesures propres à retirer les billets définitivement du marché.

La Cour de cassation cantonale a retenu que le recourant avait d'abord gardé les billets dans le but de les mettre en circulation ou à tout le moins de les restituer à son cousin dans cette perspective, puis avait abandonné ce but lorsque les nouvelles coupures de 1000 francs ont été introduites au 1er mai 2000. Elle a néanmoins refusé de retenir un désistement (art. 21 CP), au motif que le recourant n'avait pas renoncé de son propre mouvement, mais à cause du changement des billets.

Le repentir actif (art. 22 al. 2 CP) auquel se réfère le recourant s'applique aux délits matériels, qui se caractérisent par un résultat distinct du comportement délictueux. L'infraction en cause étant un délit formel instantané, l'art. 22 CP ne saurait d'emblée s'appliquer. Au demeurant, la question du repentir actif ou, pour les délits formels, du désistement sous-entend une infraction tentée: l'auteur fait en sorte que le résultat de l'infraction ne se produise pas respectivement que l'infraction ne soit pas consommée. Cette hypothèse n'est pas donnée en l'espèce, car l'infraction était consommée et non seulement tentée dès lors que le recourant avait pris la fausse monnaie en dépôt dans le dessein exigé par la loi. Le fait qu'il n'a par la suite pas mis à exécution ce dessein et qu'il n'a donc pas remis les faux billets en circulation signifie qu'il n'a pas commis une infraction supplémentaire, mais ne constitue pas un repentir par rapport à la première infraction. Le grief est infondé.
4.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 63 CP. Il estime la peine excessivement sévère, d'une part en comparaison avec des peines prononcées dans des cantons voisins, d'autre part eu égard au flou juridique qui aurait existé à l'époque des faits suite aux débats politiques sur la dépénalisation de la consommation du cannabis.

La Cour de cassation cantonale a rejeté le grief de l'inégalité de traitement en se fondant sur la jurisprudence en la matière, à laquelle il peut être renvoyé (ATF 124 IV 44 consid. 2c). Les comparaisons du recourant, fondées uniquement sur les quantités de stupéfiants, ne sont d'emblée pas pertinentes, car celles-ci ne sont qu'un élément parmi d'autres pour fixer la peine (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). En outre, pour ce qui est des cas dont a connu le Tribunal fédéral, le rejet d'un pourvoi en nullité du condamné contre la quotité de la peine signifie uniquement que la peine n'a pas été considérée trop sévère, mais non pas qu'une peine plus sévère n'eût pas aussi été encore compatible avec le large pouvoir d'appréciation qu'accorde l'art. 63 CP. Quant à la comparaison avec la peine d'également vingt-sept mois de réclusion prononcée contre le coaccusé X.________, elle ne démontre pas d'inégalité critiquable. Certes, ce dernier a produit une quantité de cannabis quatre fois supérieure; mais le recourant, contrairement au coaccusé précité, a commis d'autres infractions en matière de stupéfiants que la seule production de cannabis et il s'est aussi rendu coupable d'infractions importantes contre d'autres biens juridiques. Enfin,
les vingt-sept mois infligés à X.________ sont, comme les vingt-sept mois infligés au recourant, une peine complémentaire; mais la peine de base du premier étant de six mois et celle du dernier de sept jours seulement, la peine complémentaire de X.________ apparaît en réalité plus sévère que la même peine complémentaire du recourant.

L'argument des débats politiques sur la dépénalisation de la consommation du cannabis est également sans pertinence. Le recourant ne conteste pas avoir connu le caractère illégal de ses activités liées à la production de chanvre. En outre, la discussion politique portait sur une libéralisation en matière de consommation de cannabis, non pas de production de chanvre à grande échelle par des particuliers.

Il reste à examiner si la peine apparaît en elle-même d'une sévérité excessive. Au vu des infractions retenues à l'encontre du recourant et des circonstances retenues par l'autorité cantonale (cf. jugement du Tribunal correctionnel, du 9 novembre 2005, consid. 11, p. 26 s.), tel n'est clairement pas le cas. Il s'ensuit le rejet du moyen.
5.
Le recourant se plaint enfin d'une violation de l'art. 58 al. 1 CP. Il estime la confiscation de la partie souterraine de la mine, bien-fonds no 838 du cadastre de N.________, disproportionnée (arrêt cantonal, consid. 12, p. 23 ss).

Le Tribunal correctionnel avait confisqué le bien-fonds dans son entier, qui comprend une surface de 30'000 m2, une forêt, deux hangars et une mine souterraine. La Cour de cassation cantonale a annulé ce point du jugement et renvoyé la cause au Tribunal correctionnel pour nouveau jugement au sens des considérants. Elle relève que le jugement de première instance "doit en tous les cas être cassé dans la mesure où il ordonne la confiscation de l'entier du bien-fonds" (arrêt cantonal consid. 12b i.f., p. 24), que la question de la confiscation est "plus délicate s'agissant de la mine elle-même" (arrêt cantonal, consid. 12c i.i., p. 24) et que ce point doit être renvoyé au juge du fait, la Cour de cassation cantonale "n'étant pas en état de statuer elle-même sur la base du dossier" (arrêt cantonal, consid. 12d, p. 25). Elle ajoute qu'il appartiendra à l'autorité de renvoi de déterminer le meilleur moyen de procéder concrètement à la confiscation de la mine, éventuellement dans le sens proposé par le recourant (arrêt cantonal, consid. 12d i.f., p. 25).

La portée du renvoi n'est pas très claire. On ne sait s'il signifie que le Tribunal correctionnel doit impérativement procéder à la confiscation de la mine en vertu de l'art. 58 CP, à charge pour lui d'en fixer les modalités, ou s'il peut le cas échéant y renoncer. Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation n'a pas définitivement statué sur la confiscation et sur l'application de l'art. 58 CP dans le cas d'espèce. Il s'ensuit l'irrecevabilité du grief qui est prématuré.
6.
Le recourant supporte les frais de la procédure (art. 278 PPF).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2000 francs est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Neuchâtel et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois.
Lausanne, le 2 novembre 2006
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

6S.397/2006 02. November 2006 20. November 2006 Bundesgericht Unpubliziert Strafrecht (allgemein)

Subject Fixation de la peine (art. 63 CP); fabrication de fausse monnaie (art. 240ss CP)

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Legislation register

BStP 277^bis BStP 278 BetmG 19 BetmG 19^a OG 36^a SprstG 18 SprstG 38 StGB 21 StGB 22 StGB 58 StGB 63 StGB 240 StGB 240ⁿ StGB 244

BGE-register

121-IV-193 123-IV-155 123-IV-55 124-IV-44 125-IV-49 126-IV-65 128-I-177 128-IV-34

Weitere Urteile ab 2000

6S.397/2006

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 63
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
		a.	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
	3.	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
	4.	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
		b.	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
		c.	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
		d.	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
		e.	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
		f.	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
		g.	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
	2.	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2]
		a.	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
		d.	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
	3.	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
		a.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
		b.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
	4.	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
		b.	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
		c.	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
		d.	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
		e.	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
		f.	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
		g.	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
	2.	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2]
		a.	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
		d.	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
	3.	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
		a.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
		b.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
	4.	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19a [1]
	1.	Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse [2] bestraft.
	2.	In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden.
	3.	Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht.
	4.	Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs [3] gelten sinngemäss. [4]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. März 1975, in Kraft seit 1. Aug. 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348). [2] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 II 1979). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] SR 311.0 [4] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 941.41 SprstG Bundesgesetz vom 25. März 1977 über Sprengstoffe (Sprengstoffgesetz, SprstG) - Sprengstoffgesetz Art. 18 Verantwortung in Fabrikationsbetrieben
	1.	Betriebe, die Sprengmittel oder pyrotechnische Gegenstände herstellen, haben die für die Herstellung, das Lagern und den Versand verantwortlichen Personen zu bezeichnen. Sie dürfen dafür nur Personen einsetzen, welche die nötigen persönlichen und fachlichen Voraussetzungen erfüllen.
	2.	Dies gilt auch für Betriebe, die Munition herstellen, soweit sie Sprengmittel verwenden.

SR 941.41 SprstG Bundesgesetz vom 25. März 1977 über Sprengstoffe (Sprengstoffgesetz, SprstG) - Sprengstoffgesetz Art. 38 [1] Andere Widerhandlungen
	1.	Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich:
		a.	Schutz- oder Sicherheitsvorschriften dieses Gesetzes (Art. 17-26) oder einer Ausführungsverordnung missachtet;
		b.	die ihm nach diesem Gesetz oder seinen Ausführungsbestimmungen obliegende Buchführungs-, Melde- oder Auskunftspflicht verletzt;
		c.	in anderer Weise diesem Gesetz, seinen Ausführungsvorschriften oder einer unter Hinweis auf die Strafandrohung an ihn gerichteten Einzelverfügung (Art. 35) zuwiderhandelt.
	2.	Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des Vorläuferstoffgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 352; BBl 2020 161).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 22
	1.	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
	2.	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 21
		Wer bei Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält, handelt nicht schuldhaft. War der Irrtum vermeidbar, so mildert das Gericht die Strafe.