1C_494/2019 - 2019-10-02 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 494/2019

Arrêt du 2 octobre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant,
Haag et Muschietti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Matteo Inaudi, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne,

recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 3 septembre 2019 (RR.2019.70).

Faits :

A.
Le 27 juin 2018, dans le cadre de l'enquête ouverte notamment contre B.________ pour contrebande de tabac (art. 2.1 de la loi organique 12/1995 du 12 décembre 1995 contre la contrebande), pour délit contre le trésor public (art. 305 du Code pénal espagnol [ci-après : CP/E]), pour blanchiment de capitaux (art. 301 CP/E) et pour association de malfaiteurs (art. 570 bis CP/E), le Juge d'instruction de L.________ (Espagne) a adressé une demande d'entraide complémentaire aux autorités helvétiques. L'autorité requérante a exposé que les mesures d'enquête exécutées auraient mis en évidence l'existence d'une organisation criminelle internationale parfaitement structurée se consacrant à la contrebande de tabac, introduit en Espagne par différentes voies, et au blanchiment de capitaux. En Espagne, ladite organisation serait dirigée par B.________, qui disposerait d'un nombre important de membres et de partenaires à différents endroits en Espagne, ainsi que dans d'autres pays. Parmi les membres de l'organisation en question, il y aurait A.________, résidente à Genève, soit la fille de B.________. Par le biais de sa demande, l'autorité requérante souhaitait obtenir toutes les informations relatives aux comptes bancaires détenus en Suisse par
les prévenus, afin de bloquer et de récupérer les valeurs patrimoniales d'origine criminelle. Elle visait, entre autres, à obtenir la documentation concernant la relation n°xxxD auprès de la banque C.________, compte dont A.________ était titulaire, ainsi que le blocage de celui-ci.
Le Ministère public de la République et canton de Genève est entré en matière le 8 novembre 2018 sur cette demande complémentaire. Il a ordonné, par prononcés séparés, les actes d'exécution requis. Par décision de clôture du 1er mars 2019, le Ministère public a ordonné la transmission à l'Espagne de plusieurs documents bancaires concernant, entre autres, la relation n°xxx dont A.________ était titulaire auprès de l'établissement C.________ à Genève.

B.
Le 3 septembre 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision.
Cette autorité a considéré que la notification de la décision d'entrée en matière du 8 novembre 2018 au conseil de A.________ le 7 décembre suivant avait permis de réparer le vice affectant cet envoi (cf. consid. 2.2 p.5). Elle a également écarté le défaut de motivation invoqué à l'encontre de la décision du Ministère public vu le contenu de la demande d'entraide du 27 juin 2018, ainsi que la décision d'entrée en matière et d'exécution du 8 novembre 2018 (cf. consid. 3.2 p. 6 s.).
La Cour des plaintes a ensuite estimé que les faits visés par les autorités espagnoles avaient été décrits avec suffisamment de précision, à savoir les activités de contrebande de cigarettes et de blanchiment d'argent développées par une organisation criminelle internationale menée par B.________; s'agissant de la seconde infraction, le précité serait notamment assisté par sa fille, A.________, et ils procéderaient par le biais de sociétés off-shore et des prêtes-noms afin de cacher le véritable propriétaire des valeurs; une partie des bénéfices résultant de ces activités illicites pourrait se trouver en Suisse au nom de la précitée (cf. consid. 4.1.2 p. 8 s.). La Cour des plaintes a ensuite retenu que les comportements en cause réalisaient, à première vue, les conditions objectives de l'escroquerie fiscale (art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA; RS 313.0]) et du blanchiment d'argent (art. 305 bis CP), l'entraide ayant déjà été accordée pour la première des deux infractions précitées dans des cas de contrebande notamment de cigarettes lorsque - comme dans la présente cause - il aurait été fait usage de documents inexacts ou falsifiés (cf. consid. 4.2.2 p. 10).
Vu les éléments précédents, le Tribunal pénal fédéral a ensuite rejeté la requête de complétement de la demande d'entraide afin de clarifier les infractions reprochées à A.________ et leur mode de commission (cf. consid. 4.3 p. 10). Tel a également été le cas de celle tendant au renvoi de la cause au Ministère public pour interpellation des autorités espagnoles afin qu'elles apportent des éclaircissements s'agissant de la suspension de la Juge D.________ et de ses éventuelles conséquences sur la procédure espagnole à l'origine de la commission rogatoire du 28 juin 2018; en effet, en l'absence de communication particulière de la part des autorités espagnoles, l'autorité d'exécution devait continuer à traiter normalement la demande d'entraide en cause (cf. consid. 4.4 p. 10).
Selon les juges du Tribunal pénal fédéral, la violation alléguée des principes de la confiance et de la bonne foi internationale pouvait être écartée, faute de contradiction manifeste. Ils ont estimé en substance que si l'information relative à un versement de USD 861'422.73 sur le compte C.________ litigieux détenu par A.________ n'avait pas été transmise par l'étude d'avocats américains E.________, aucun élément ne permettait de retenir que cette indication aurait été obtenue de manière illicite par l'autorité requérante; la transmission de la documentation litigieuse se justifierait de plus même si l'autorité requérante n'avait pas mis en évidence l'opération en question, puisque A.________ avait le statut de prévenue en Espagne et qu'au vu des infractions examinées, toutes ses relations bancaires présentaient une utilité potentielle pour l'enquête; cette conclusion s'imposerait aussi si les activités en Asie et au Chili étaient légitimes ou si la recourante ne devrait pas être une contribuable en Espagne (cf. consid. 5.2 p. 11). Se référant notamment aux déterminations produites par l'Office fédéral de la justice (OFJ) au cours de l'échange d'écritures (cf. consid. 6.3 p. 12 s.), la Cour des plaintes a relevé que les parties à
une procédure étrangère ne pouvaient user des voies de droit en Suisse, en tant qu'Etat requis, pour se plaindre d'une éventuelle violation du principe de la spécialité par l'État requérant, mais pouvaient dénoncer les faits à l'OFJ, lequel pourrait alors demander des explications à l'État requérant; il en allait de même en cas de problèmes liés au respect des engagements pris par les autorités étrangères. La Cour des plaintes a constaté que de telles démarches n'avaient pas été effectuées, étant ainsi impossible de juger si les autorités espagnoles auraient effectivement coutume de violer ce principe et/ou de ne pas respecter les engagements pris lors de précédentes commissions rogatoires. Elle a encore relevé que les soupçons avancés par A.________ étaient peu étayés et qu'il n'existait aucun élément pour conclure qu'elle serait empêchée d'invoquer devant les tribunaux espagnols le grief de violation du principe de la spécialité, tel que réservé par la Suisse (cf. consid. 6.4 p. 13).

C.
Par acte du 16 septembre 2019, A.________ forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt, concluant à son annulation, à celle de la décision de clôture rendue par le Ministère public le 1er mars 2019 dans la cause P 2016 et au rejet de la commission rogatoire complémentaire du 28 juin 2018 émise par le Juge d'instruction de L.________ (Espagne).
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

1.1. A teneur de l'alinéa 1 de la seconde disposition susmentionnée, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet notamment la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger - ou en Suisse (ATF 145 IV 99 consid. 1.3 p. 105 s.) - viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 142 IV 250 consid. 1.3 p. 254), moyens dont la recourante ne se prévaut pas en l'espèce pour établir la recevabilité de son recours. Il en va de même des allégations de violations des principes de la confiance et de la bonne foi internationale, argumentation soulevée uniquement au fond.
En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 139 IV 294 consid. 1.1 p. 297). E n particulier, il ne suffit pas d'invoquer des violations des droits fondamentaux de procédure pour justifier l'entrée en matière; seule une violation importante, suffisamment détaillée et crédible peut conduire, le cas échéant, à considérer que la condition de recevabilité posée à l'art. 84 al. 2 LTF est réalisée (ATF 145 IV 99 consid. 1.4 et 1.5 p. 106 s.).

1.2. La présente cause porte certes sur la transmission de documents bancaires, soit des renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, le cas ne revêt pas en soi une importance particulière, que ce soit eu égard à la nature de la documentation dont la transmission est envisagée et/ou aux faits à l'origine de la demande d'entraide. S'agissant en particulier de ces derniers, la recourante ne prétend pas que les infractions pouvant en découler auraient un caractère politique ou fiscal, ne remettant notamment pas en cause l'appréciation retenue par l'autorité précédente à cet égard (cf. consid. 4.2.2. p. 10 de l'arrêt attaqué).

1.3. Selon la recourante, un cas particulièrement important serait en revanche réalisé vu la violation du principe de la spécialité par les autorités espagnoles; en particulier, des pièces obtenues par le biais de précédentes commissions rogatoires en matière pénale auraient été transmises aux autorités espagnoles à des fins d'investigation sur le plan fiscal et/ou pour instruire d'autres causes pénales (cf. en particulier ad A p. 4, 3/2 p. 13 et C/2 s. p. 20 ss du mémoire).
En tant que partie à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), l'Espagne bénéficie d'une présomption de respect des conditions posées par la Suisse en matière d'entraide judiciaire. Une telle présomption ne saurait être renversée que sur la base d'éléments de preuve incontestables. En effet, il va de soi que les États liés par la CEEJ se conforment à leurs engagements internationaux, tel le respect de la règle de la spécialité (cf. art. 67 al. 1 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 110 Ib 392 consid. 5b p. 394 s.), sans qu'il soit nécessaire de le leur faire préciser dans une déclaration expresse (ATF 139 IV 137 consid. 5.2.1 p. 153 s.; 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; 107 Ib 264 consid. 4b p. 271 s.; arrêts 1C 644/2015 du 23 février 2016 consid. 8.4.3 non publié aux ATF 142 IV 175; 1C 257/2010 du 1er juin 2010 consid. 2.4; 1A.33/2003 du 20 mai 2003 consid. 4 non publié aux ATF 129 II 384). Sauf circonstances particulières, l'État requérant est réputé observer fidèlement et scrupuleusement les obligations que le traité met à sa charge (ATF 118 Ib 547 consid. 6b p. 561; 110 Ib 392 consid. 5b p. 394 s.; 107 Ib 264 consid. 4b p. 272; arrêt 1A.149/2003 du 27 octobre 2003 consid. 4.2 non publié aux ATF 129
II 544; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 730 p. 810).
De plus, une violation passée - serait-elle avérée dans le cas d'espèce (cf. ad C/2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 p. 21 ss du recours) - ne permet pas encore de présumer que l'État concerné ne respectera plus à l'avenir ses engagements internationaux, respectivement ceux pris dans le cas particulier (ATF 110 Ib 392 consid. 5c p. 395; arrêt 1A.63/2007 du 28 février 2008 consid. 4.2). La constatation d'une violation par les autorités espagnoles semble d'autant moins s'imposer qu'en date du 10 mai 2019, l'OFJ n'avait été saisi d'aucune dénonciation en lien avec les violations alléguées de ce principe par les autorités espagnoles (cf. les déterminations de cet Office produites devant l'instance précédente et résumées au consid. 6.3 de l'arrêt attaqué). Si, devant le Tribunal fédéral, la recourante soutient que l'OFJ a été saisi, elle n'indique toutefois pas à quelle date et ne produit pas non plus ledit courrier afin d'étayer ses affirmations. Elle ne fait pas non plus état d'éléments nouveaux qu'elle aurait invoqués dans ce cadre, soit des problématiques sur lesquels cet Office ne se serait pas déjà prononcé au cours de la procédure devant le Tribunal pénal fédéral et qui seraient, le cas échéant, propres à modifier l'appréciation alors émise.
Il y a lieu également de relever que si cet Office a indiqué que, "selon la réserve de la spécialité formée par la Suisse, pour pouvoir utiliser dans le cadre de la procédure pendante devant la Juge d'instruction de L.________ des pièces précédemment transmises par la Suisse, une autorisation [de sa part] serait requise puisque l'infraction poursuivie [était] de nature fiscale", il a également mentionné que l'entraide pourrait être accordée en application de l'art. 50 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS) et qu'ainsi, l'utilisation dans l'instruction actuelle des pièces obtenues précédemment auprès des autorités suisses n'était pas d'emblée exclue (cf. les écritures de l'OFJ précitées), possibilité sur laquelle la recourante ne se prononce pas devant le Tribunal fédéral.
En tout état de cause, si la recourante est ou devait être mise en prévention par les autorités espagnoles (cf. ad C/4 p. 25 du mémoire de recours), elle pourra faire valoir ses griefs en lien avec les éventuelles violations du principe de la spécialité devant les autorités judiciaires espagnoles; cela vaut d'autant plus que le principe de la spécialité a été rappelé dans la décision de clôture (cf. p. 2 de l'ordonnance du 1er mars 2019; cf. sur ces questions, ZIMMERMANN, op. cit., n° 728 p. 806 s.).
Faute d'autres indications, il n'est ainsi pas d'emblée évident que le principe de spécialité aurait été violé dans le cas d'espèce par la prétendue utilisation des pièces obtenues lors de commissions rogatoires antérieures afin d'étayer la demande d'entraide de 2018 - au demeurant non clairement identifiées (art. 42 al. 2 LTF) -, respectivement que les violations qui pourraient avoir été éventuellement commises antérieurement constitueraient en l'espèce un cas particulièrement important justifiant l'entrée en matière dans un domaine où le recours n'est admis que de façon très limitée (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 p. 104 et les arrêts cités).

1.4. Partant, le recours est irrecevable.
Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 2 octobre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 14 - 1 Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se l'autore, con il suo subdolo comportamento, fa sì che l'ente pub-blico si trovi defraudato, in somma rilevante, di una tassa, un contributo o un'altra prestazione o venga a essere altrimenti pregiudicato nei suoi interessi patrimoniali, la pena è una pena detentiva fino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Chiunque, per mestiere o in collaborazione con terzi, commette in-frazioni di cui ai capoversi 1 o 2 in materia fiscale o doganale e in tal modo procaccia a sé o ad altri un indebito profitto di entità particolarmente considerevole oppure pregiudica in modo particolarmente con-siderevole gli interessi patrimoniali o altri diritti dell'ente pubblico, è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecu-niaria.
⁴	Se per un'infrazione corrispondente al capoverso 1, 2 o 3 non subdolamente commessa una legge amministrativa prevede una multa, nei casi previsti nei capoversi 1-3 va inflitta anche una multa. L'importo della multa è calcolato secondo la corrispondente legge amministrativa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
¹	Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
²	Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se:
^a	il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o
^b	il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato.
³	L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.