RR.2015.100 - 2015-10-02 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2015.100-101

Arrêt du 2 octobre 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

1. A.,

2. B.,

tous représentés par Mes Géraldine Badel-Poitras et Pierluca Degni, avocats, recourants

contre

Ministère public du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Par commission rogatoire du 27 juin 2014, le Département d'Investigation et Action pénale de Porto (Portugal; ci-après: l'autorité requérante) a informé les autorités suisses qu’une enquête pénale avait été ouverte notamment contre A., pour escroquerie et blanchiment au sens du Code pénal portugais (act. 1.1).

B. Il ressort de la commission rogatoire qu'entre le 31 mars 2008 et le 23 mars 2012, A. aurait mis en place un système frauduleux au détriment de la société C. S.A., agence de voyage et opérateur de tourisme, dont il était l'administrateur. A l'aide de prestataires de services touristiques complices, A. aurait amené C. S.A. à acheter des services auprès de ces derniers à des prix surévalués. Il se serait ensuite approprié des montants correspondant à la différence entre la valeur réelle desdits services et le prix payé par C. S.A. Le dommage subi par C. S.A. s'élèverait à un million d'euros. Les sommes détournées auraient en partie été déposées sur des comptes suisses liés à A. Pour justifier les versements sur ses comptes bancaires, A. aurait falsifié des factures. En outre, il aurait exigé des commissions de la part des prestataires de services touristiques qui acceptaient de conclure des contrats avec C. S.A. (act. 1.1 et 1.2).

C. Par décision d’entrée en matière du 29 janvier 2015, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a admis la demande d’entraide du 27 juin 2014 et ordonné son exécution par ordonnances séparées (act. 1.2).

D. Par ordonnance d'exécution du 29 janvier 2015, le MP-GE a ordonné à la banque D., à Genève, la saisie probatoire de la documentation bancaire concernant la relation n° 1, ouverte au nom de A. et B. (act. 1.3, 1.4 et 1.5).

E. Par décision de clôture du 16 mars 2015, le MP-GE a notamment ordonné la transmission à l’autorité requérante de documents bancaires relatifs au compte précité (act. 1.8).

F. Le 16 avril 2015, A. et B. ont recouru à l’encontre de ladite décision. Ils concluent en substance à l'annulation de ladite décision, ainsi qu'au refus de l'entraide sollicitée par les autorités portugaises (act. 1).

G. Invité à s’exprimer, l'Office fédéral de la justice a renoncé à faire valoir des observations, en se ralliant à la décision querellée (act. 6). Le MP-GE pour sa part conclut au rejet du recours (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire entre la République du Portugal et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 26 décembre 1994 ainsi que par le Deuxième protocole additionnel à ladite convention, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er mai 2007 (RS 0.351.12). S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1999 pour le Portugal. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et le Portugal (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3 ). Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide que les traités (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit "de faveur") doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par celle-ci. Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture. A. et B., en tant que co-titulaires du compte bancaire n° 1 visé par la décision entreprise, sont admis à s’opposer à la transmission des documents le concernant.

1.4 Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.5 Le recours est ainsi recevable.

2. Sur le fond, les recourants se plaignent de la violation du principe de la proportionnalité.

2.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 Il 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 lI 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Le principe de l’utilité potentielle joue, en outre, un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité
d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 723).

2.2 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 Il 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 lI 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements quelle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral IA.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

2.3 Le MP-GE a décidé de transmettre la documentation d'ouverture et les relevés et estimations de portefeuille du compte n° 1 pour la période du 17 avril 2008 au 29 juin 2009, date de la clôture du compte, ainsi que la correspondance du 6 février 2015, qui lui a été adressée par la banque D. en relation avec le compte précité (act. 1.4 et 1.8). Du point de vue des recourants, cette décision irait au-delà de ce qui a été demandé, et violerait partant le principe de la proportionnalité. En effet, l'autorité requérante a demandé l'identification complète du compte n° 1 en relation avec trois transferts précis intervenus entre 2010 et 2011. Seules les pièces relatives auxdits transferts devraient lui être transmises. S'agissant des transferts concernant le compte des recourants ayant eu lieu en 2012, l'autorité requérante a omis d'indiquer sur quelle somme ils portent et quand ils ont été effectués. Avant d'admettre une exécution de la demande sur ce point, il aurait fallu d'abord obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet. En outre, la transmission des relevés bancaires et des estimations de portefeuille serait inutile à l'enquête portugaise, étant donné que les transactions mentionnées dans ces documents sont codées.

2.4 Il ressort de la commission rogatoire que l'autorité requérante a identifié un transfert d'EUR 52'500.-- effectué au cours de l'année 2011 sur un compte ouvert au nom de A. auprès de la banque D. (act. 1, p. 4). Les pièces bancaires du compte n° 1 font état d'un transfert portant sur cette somme, effectué le 8 juin 2011 (dossier MP-GE, act. 30'505). Ce transfert pourrait coïncider avec celui relevé par l'autorité requérante. L'autorité requérante a par ailleurs pointé un transfert d'EUR 83'250.--, opéré en 2012 sur l'un des comptes de A. ouverts auprès de la banque D. (act. 1, p. 5). Or, de la documentation bancaire, il ressort qu'un virement d'EUR 83'235.-- a eu lieu le 21 février 2012 à partir du compte n° 1 (dossier MP-GE, act. 30'547). Cette opération pourrait également correspondre à celle mentionnée dans la demande. L'autorité requérante s'intéresse encore à un montant de GBP 123'445.-- crédité en 2010 sur le compte en question, versé en trois tranches séparées (act. 1.1, p. 3). L'examen de la documentation bancaire montre qu'au cours de 2010, le compte n° 1 a reçu, entre autres, deux virements de GBP 30'862.-- et un virement d'EUR 29'000.-- (dossier MP-GE, act. 30'423). Ces trois virements pourraient en partie correspondre à ceux décrits dans la demande portugaise. Ainsi, certains des transferts mentionnés dans la demande sont confirmés par les informations contenues dans les pièces bancaires fournies par la banque D.

L'intérêt du compte n° 1 pour l'enquête portugaise est renforcé par le fait que B. est co-titulaire de ce compte. Cette dernière, épouse de A., intéresse aussi l'autorité requérante, en tant que dirigeante de la société E., société qui aurait reçu une partie des montants détournés par A. (act. 1.1, p. 3). Sur la base de ces éléments, il y a lieu de confirmer l'existence d'un lien de connexité suffisant entre la documentation relative au compte n° 1 et l'enquête portugaise – ce que par ailleurs les recourants ne contestent pas.

Au vu de l'existence d'un tel lien de connexité, l'autorité d'exécution pouvait interpréter la demande portugaise ainsi qu'elle l'a fait. Il est vrai que l'autorité requérante a requis uniquement l'identification des titulaires des relations bancaires repérées (cf. la version non traduite de la commission rogatoire du 27 juin 2014, dossier MP-GE). Toutefois, comme il a été rappelé ci-dessus (cf. consid. 2.1 et 2.2), le principe de l'utilité potentielle impose à l'autorité suisse de fournir toutes les informations propres à servir l'enquête étrangère. En l'espèce, les pièces à transmettre permettront à l'autorité requérante, d'une part, de vérifier ses propres allégations, et, d'autre part, le cas échéant, de découvrir d'autres transferts d'argent, ainsi que d'autres comptes bancaires jusqu'à présent inconnus ou d'autres personnes ou sociétés impliquées. A ce titre, l'autorité requérante indique par exemple qu'au cours de l'année 2012, le recourant se serait approprié également de montants appartenant à C. S.A., pour une valeur globale d'EUR 426'624.-- (act. 1.1, p. 4). Des sommes importantes ayant été versées au cours de l'année 2012 sur le compte n° 1 (dossier MP-GE), il est possible que la documentation bancaire à transmettre se révèle utile à l'autorité requérante. Le fait que les informations bancaires à transmettre soient codées n'empêchera pas l'autorité requérante, à l'aide des informations en sa possession, de vérifier lesdits versements. Elle dispose de son côté des dates des versements, de même que des comptes à l'origine des transferts identifiés, qui lui ont permis de former la commission rogatoire du 27 juin 2014. Il est évident qu'elle a un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le présumé mécanisme mis en place par le prévenu. En outre, A. était administrateur de la société C. S.A. pendant la période comprise entre le 31 mars 2008 et le 23 mars 2012 (act. 1.1, p. 2). Les extraits de compte relatifs à cette période permettront de vérifier si des fonds provenant de C. S.A. y ont été détournés. Le MP-GE a décidé de transmettre également les pièces bancaires relatives à la période postérieure à l'activité au sein de C. S.A. (act. 1.8). L'autorité requérante enquête également du chef de blanchiment d'argent. Il se peut que les fonds détournés aient
transité sur le compte incriminé après que A. a arrêté son activité au sein de C. S.A. Il est donc utile, afin de permettre de reconstruire le cheminement desdits fonds, de fournir aussi la documentation bancaire relative à la période postérieure à son activité au sein de C. S.A. La décision du MP-GE se justifie enfin sous l'angle de l'économie de la procédure, étant donné que l'autorité requérante, après avoir obtenu les noms des titulaires du compte, aurait avec toute vraisemblance requis également les pièces bancaires y relatives.

Au vu de ce qui précède, le grief de violation du principe de la proportionnalité doit être rejeté.

3. B. craint que la remise de documents bancaires mentionnant son nom comportera l'extension de la procédure pénale à son encontre. Cela violerait le principe de la spécialité. Elle requiert ainsi que son nom soit caviardé. Le principe de la spécialité serait également violé par le fait que le courrier du 6 février 2015 de la banque D. (act. 1.4) que le MP-GE veut transmettre au Portugal, mentionnerait le compte sur lequel les fonds du compte n° 1 ont été versés lors de sa clôture.

3.1 Le principe de la spécialité, prévu à l'art. 67 al. 1 EIMP, empêche l'autorité requérante d'utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite d'infractions pour lesquelles la Suisse n'accorde pas l'entraide (Zimmermann, op. cit., n° 729).

3.2 La recourante se méprend sur la portée du principe de la spécialité. Celui-ci n'est pas violé par la révélation de l'identité de la recourante, co-titulaire du compte visé par la commission rogatoire, ou de l'existence d'autres comptes impliqués dans les faits sous enquête. D'une part, c'est le but même de l'entraide que de permettre à l'autorité requérante de découvrir des faits et d'obtenir des informations qu'elle ignore (cf. supra, consid. 2). D'autre part, la procédure d'entraide ne confère pas de droit à l'anonymat au titulaire d'un compte bancaire (Zimmermann, op. cit., n° 723 et références citées). De toute manière, l'autorité requérante soupçonne déjà la recourante comme potentielle complice de A. (cf. act. 1.1, p. 3). Le caviardage de son nom ne saurait donc être utile au but recherché. L'autorité requérante demande par ailleurs expressément à connaître l'identité des titulaires du compte visé par sa demande, de sorte qu'il ne pourrait de toute manière pas être donné suite à la requête de la recourante. Enfin, l'autorité d'exécution a pris le soin de réserver le principe de la spécialité lors de la transmission des pièces bancaires concernées (act. 1.8, p. 1), ce qui paraît propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements transmis, et ne nécessite pas de rappel plus explicite. Il n'y a en effet pas lieu de douter que le Portugal se conformera aux engagements internationaux qu'il a pris dans le cadre de la CEEJ et de son protocole additionnel et n'utilisera les pièces transmises que pour la poursuite des infractions pour lesquelles l'entraide a été admise.

Ce grief doit ainsi également être rejeté.

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants supporteront ainsi solidairement les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 6'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Les recourants ayant versé un montant de CHF 6'000.-- à titre d'avance de frais (act. 4), l'émolument du présent recours est entièrement couvert par celle-ci.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 6'000.-- couvert par l'avance de frais versée, est solidairement mis à la charge des recourants.

Bellinzone, le 5 octobre 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Géraldine Badel-Poitras et Pierluca Degni, avocats

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
¹	Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
²	Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se:
^a	il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o
^b	il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato.
³	L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.