4A_215/2015 - 2015-10-02 - Gesellschaftsrecht - carences dans l'organisation de la société

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 215/2015

Arrêt du 2 octobre 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl, en liquidation,
recourante,

contre

Registre du commerce du canton de Genève,
intimé.

Objet
carences dans l'organisation de la société,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 février 2015 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits :

A.
La société à responsabilité limitée A.________ (ci-après: la société), dont le siège est à Genève, a été inscrite au Registre du commerce du canton de Genève (ci-après: le Registre du commerce), le 28 août 2008. B.________, ressortissant français domicilié en France, en est l'associé gérant et le président avec signature individuelle.
Le 16 mai 2014, le Registre du commerce a informé le Tribunal de première instance du même canton que la société présentait des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi, en ce sens qu'elle n'était pas représentée par un gérant ou un directeur domicilié en Suisse (cf. art. 814 al. 3 CO).
Un délai au 1er juillet 2014 a été imparti à la société, par lettre du 22 mai 2014 du Tribunal de première instance, pour régulariser la situation, sous peine de dissolution.
Les deux parties ont fait défaut à l'audience du 3 juillet 2014. Statuant à cette date, par voie de procédure sommaire, sans même vérifier auprès du Registre du commerce si la situation avait été régularisée entre-temps, le Tribunal de première instance a ordonné la dissolution de la société et sa liquidation selon les dispositions régissant la faillite, conformément à l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 819 CO. Selon lui, la recourante, sommée de rétablir la situation légale, ne se serait pas exécutée.
Le 8 juillet 2014, le Tribunal de première instance a communiqué le dispositif de son jugement aux parties ainsi qu'à l'Office des faillites, notamment. Dans une lettre du 23 juillet 2014 déposée au greffe du Tribunal, la société a demandé à recevoir une motivation écrite de cette décision. Par lettres recommandées du 12 novembre 2014, le jugement motivé a été notifié aux parties ainsi qu'à l'Office précité, entre autres destinataires. Le pli envoyé à la société a été retourné, avec la mention "non réclamé", au Tribunal, lequel a alors notifié son jugement à l'Office des faillites, le 9 décembre 2014. Au pied de la page de garde du jugement, le greffe a ajouté la mention manuscrite suivante: "[v]u la faillite de A.________ Sàrl, notifié par le greffe à l'Office des faillites le 9 décembre 2014 [date apposée au moyen d'un tampon humide] par pli recommandé".
Par lettre recommandée du 19 décembre 2014, l'Office des faillites a transmis à B.________ une copie du jugement motivé.

B.
Sous pli recommandé remis à un bureau de poste français le 23 décembre 2014 et parvenu à la frontière suisse le 30 du même mois, B.________, agissant pour la société, a interjeté appel contre le jugement de première instance.
Par arrêt du 2 février 2015, rendu selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 312 al. 1 in fine CPC, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré l'appel irrecevable pour cause de dépôt tardif. Selon elle, en effet, la société, pour respecter le délai d'appel de dix jours prévu en matière de procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC) - ce délai continuait à courir durant les féries de fin d'année, à savoir du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC), vu l'art. 145 al. 2 let. b CPC -, et se conformer à la jurisprudence touchant la remise d'un mémoire à un office postal étranger, aurait dû faire en sorte que le pli contenant l'appel parvînt au greffe de l'instance d'appel ou que la poste suisse en prît possession le dernier jour du délai au plus tard, c'est-à-dire le 22 décembre 2014, compte tenu de la réception du jugement de première instance par l'Office des faillites le 10 décembre 2014 et du report de l'échéance - le samedi 20 décembre 2014 - au premier jour ouvrable suivant en application de l'art. 142 al. 3 CPC. Expédié le 23 décembre 2014, soit après l'expiration du délai, l'appel était dès lors irrecevable.
L'arrêt cantonal a été notifié par plis recommandés du 5 février 2015 à l'Office des faillites, pour le compte de la société, et au Registre du commerce.

C.
Le 21 avril 2015, la société (ci-après: la recourante), représentée par B.________, a formé un recours au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal et le rétablissement de la situation telle qu'elle existait avant le prononcé de sa dissolution. B.________ y expose avoir retiré en date du 9 mars 2015, au bureau de poste de son domicile, le pli recommandé contenant ledit arrêt.
Au terme de sa réponse du 16 juin 2015, le Registre du commerce (ci-après: l'intimé) a conclu au rejet du recours.
La cour cantonale, qui a produit son dossier, s'est référée aux considérants de son arrêt.
La recourante a maintenu ses conclusions dans sa réplique du 2 juillet 2015 signée par B.________.
A l'invitation du Tribunal fédéral, B.________, agissant pour la recourante, a précisé, dans une lettre du 21 août 2015, avec pièces justificatives à l'appui, avoir retiré le lundi 9 mars 2015, dans un bureau de poste français, le pli recommandé contenant l'arrêt motivé du 2 février 2015 qu'une employée de l'Office des faillites lui avait adressé personnellement à son domicile français en date du 23 février 2015.
Une copie de cette lettre et de ses annexes a été communiquée à l'intimé le 16 septembre 2015.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours vise une décision ordonnant la dissolution d'une société à responsabilité limitée. Au regard des conséquences économiques que peut entraîner une telle mesure, il est généralement admis que la valeur litigieuse de 30'000 fr. exigée par l'art. 74 al. 1 let. b LTF est atteinte, sauf indices contraires (arrêt 4A 4/2013 du 13 mai 2013 consid. 1.1 et les références). Au pied de la dernière page de son arrêt, la cour cantonale admet, du reste, que la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 30'000 fr. en l'espèce. La voie du recours en matière civile est donc ouverte.

1.2. Il est constant que la recourante n'a pris connaissance qu'en date du 9 mars 2015 de l'arrêt attaqué, lequel lui a été communiqué par le truchement de l'Office des faillites. Le délai de recours de 30 jours, fixé à l'art. 100 al. 1 LTF, a donc commencé à courir le lendemain (art. 44 al. 1 LTF; sur ce point, cf., mutatis mutandis, les remarques faites au consid. 3.3., 3e §, ci-après). Suspendu du 29 mars au 12 avril 2015 conformément à l'art. 46 al. 1 let. a LTF, il est arrivé à échéance le 23 avril 2015. Déposé le 21 du même mois dans un bureau de poste genevois, le mémoire de recours a ainsi été adressé au Tribunal fédéral en temps utile. Il satisfait, par ailleurs, aux exigences formelles posées à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, compte tenu du fait qu'il a été rédigé par une personne physique de nationalité française, à savoir B.________, associé gérant et président de la recourante. Cette dernière, au demeurant, est particulièrement touchée par la décision attaquée, qui la prive de son existence légale, et a un intérêt digne de protection à son annulation, si bien que sa qualité pour recourir n'est pas sujette à caution (art. 76 al. 1 LTF).
Il y a lieu, partant, d'entrer en matière.

2.
La cour cantonale a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l'appel déposé par la recourante. La Cour de céans se bornera donc à examiner la question de la recevabilité de l'appel sur le vu des griefs formulés par l'intéressée contre l'arrêt attaqué. Si elle devait arriver à une autre solution, elle renverrait alors la cause à la Chambre civile, afin qu'elle statue sur les mérites de l'appel, faute de constatations suffisantes, dans la décision déférée, qui lui permettraient de le faire elle-même.

3.

3.1. Les mesures destinées à remédier aux carences dans l'organisation d'une société relèvent toutes de la procédure sommaire, en particulier la dissolution prévue par l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO (ATF 138 III 166 consid. 3.9 in fine). Lorsqu'une décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à compter de la notification de la décision motivée ou, comme en l'espèce, de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC en liaison avec l'art. 239 CPC).
Aux termes de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Selon la jurisprudence relative à la disposition similaire que constitue l'art. 48 al. 1 LTF, la remise d'un mémoire à un office postal étranger n'équivaut pas à la remise à un bureau de poste suisse. Pour que le délai soit sauvegardé en pareille hypothèse, il faut que le pli contenant le mémoire arrive le dernier jour du délai au plus tard au greffe du Tribunal fédéral ou que la poste suisse en prenne possession avant l'expiration du délai. Le recourant qui choisit de transmettre son recours par l'intermédiaire d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (arrêt 6B 692/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.1 et les références).

3.2. En l'espèce, le Tribunal de première instance, à la requête des parties, leur a notifié son jugement motivé le 12 novembre 2014. Le pli recommandé contenant cette décision, qui a été envoyé à la recourante, à l'adresse de son siège, a été retourné au Tribunal le 8 décembre 2014, avec la mention "non réclamé", après que le délai de garde de sept jours, dont l'échéance avait été fixée au 21 novembre 2014, eut expiré.
L'art. 138 al. 1 CPC prévoit que les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. Selon une jurisprudence constante, un envoi recommandé est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est déterminante; si le pli n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (arrêt 5A 28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.2 et les références). Ces principes sont désormais ancrés à l'art. 138 al. 3 let. a CPC.
A suivre l'intimé, le délai d'appel de dix jours aurait commencé à courir le lendemain du dernier jour du délai de garde, pour expirer le 1er décembre 2014. Dès lors, le mémoire de recours, remis à un bureau postal français le 23 décembre 2014 et parvenu à la frontière suisse le 30 du même mois, aurait été déposé tardivement. Semblable thèse, en soi correcte, ne saurait être retenue en l'espèce, étant donné les circonstances. Il ressort, en effet, des explications fournies par la recourante et de la pièce qui les étaye (cf. mémoire de recours, p. 5 in medio ) que le courrier destiné à l'intéressée a fait l'objet d'un "blocage PTT", le 31 juillet 2014, et que les bureaux de la société ont été fermés et mis sous scellés le 11 août 2014, le tout sur ordre de l'Office des faillites. Du fait de ces mesures, prises bien avant la notification du jugement de première instance en date du 12 novembre 2014, il était impossible que cette décision puisse être communiquée directement à la recourante, à son siège genevois. Aussi se justifiait-il d'écarter, en l'espèce, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde. C'est d'ailleurs ce qu'a fait la Chambre civile, sans autres explications au demeurant, en retenant, comme dies a
quo pour le cours du délai d'appel de dix jours, le 11 décembre 2014, soit le lendemain de la réception par l'Office des faillites du jugement de première instance notifié à celui-ci le 9 décembre 2014 (cf. let. B, 2e §, ci-dessus).
L'associé gérant de la recourante n'était en rien responsable du vice survenu dans la notification de la décision de la juridiction d'appel. En réalité, c'est le Tribunal de première instance qui a commis une erreur en notifiant le dispositif de son jugement à l'Office des faillites avant que cette décision formatrice, qui était susceptible d'un appel assorti d'un effet suspensif ne pouvant pas être retiré (art. 315 al. 1 et 3 CPC) puis, le cas échéant, d'un recours en matière civile ayant un effet suspensif ex lege (art. 103 al. 2 let. a LTF), entrât en force de chose jugée formelle (Franco Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in AJP/PJA 11/2008 p. 1378 ss, 1388 à 1390 n. 13 à 16). De surcroît et en tout état de cause, l'Office des faillites n'aurait pas dû agir avant ce moment-là.

3.3. La Chambre civile n'indique pas pour quelle raison elle considère que la réception par l'Office des faillites, le 10 décembre 2014, du jugement motivé notifié la veille par le Tribunal de première instance constituait l'élément déterminant pour fixer le point de départ du délai d'appel.
C'est le lieu de rappeler que, dans un procès fondé sur l'art. 731b CO, la légitimation passive appartient à la société qui présente des carences organisationnelles (arrêt 4A 321/2008 du 5 août 2010 consid. 2 et les auteurs cités; WATTER/PAMER-WIESER, in Commentaire bâlois, Obligationenrecht II, 2e éd. 2012, n° 14 ad art. 731b CO; MARCEL SCHÖNBÄCHLER, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR, 2013, p. 363). La société défenderesse agit alors par le truchement de ses organes supérieurs au bénéfice d'un pouvoir de représentation ( SCHÖNBÄCHLER, ibid.).
In casu, la recourante, lorsqu'elle avait été assignée devant le Tribunal de première instance, avait un associé gérant, titulaire de la signature individuelle, en la personne de B.________, ressortissant français domicilié en France. C'est elle qui possédait la légitimation passive dans le procès pendant, ouvert sur requête du Registre du commerce. Aussi les actes judiciaires relatifs à ce procès eussent-ils dû lui être notifiés, ès qualités, à l'adresse de son siège social ou à celle de son gérant, et non pas à l'Office des faillites. Ce dernier ne s'y est du reste pas trompé, puisqu'il a lui-même envoyé, sous plis recommandés, à l'associé gérant de la recourante les actes judiciaires qui lui étaient notifiés directement par les tribunaux genevois. Force est ainsi d'admettre, étant donné les circonstances, que la première notification valable du jugement de première instance à la recourante a coïncidé avec la réception par B.________, à son domicile français, du pli recommandé de l'Office des faillites du 19 décembre 2014 contenant une copie de ce jugement. Selon le cours ordinaire des choses, ce pli est parvenu à destination au plus tôt le samedi 20 décembre 2014. Dès lors, c'est le 21 décembre 2014 que le délai d'appel a
commencé à courir (art. 142 al. 1 CPC), nonobstant les féries de fin d'année (art. 145 al. 2 let. b CPC), pour expirer dix jours plus tard (art. 314 al. 1 CPC), soit le 30 décembre 2014. Or, il est constant que le pli recommandé contenant la déclaration d'appel, que B.________ avait remis à un bureau de poste français le 23 décembre 2014, est parvenu à la frontière suisse le 30 décembre 2014, partant que la poste suisse en a pris possession avant l'expiration du délai d'appel.
Cela étant, la recourante se plaint à bon droit d'une violation par la cour cantonale des art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC (mémoire de recours, p. 5). Il se justifie, dès lors, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la Chambre civile pour qu'elle entre en matière sur l'appel de la recourante (cf. consid. 2 ci-dessus).

4.
Il n'y a pas matière à perception de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF; arrêt 4A 4/2013, précité, consid. 4). La recourante, qui agit sans l'assistance d'un avocat, n'a pas droit à l'allocation de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur l'appel interjeté par la recourante.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des faillites du canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 octobre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 814 - 1 Jeder Geschäftsführer ist zur Vertretung der Gesellschaft berechtigt.
¹	Jeder Geschäftsführer ist zur Vertretung der Gesellschaft berechtigt.
²	Die Statuten können die Vertretung abweichend regeln, jedoch muss mindestens ein Geschäftsführer zur Vertretung befugt sein. Für Einzelheiten können die Statuten auf ein Reglement verweisen.
³	Die Gesellschaft muss durch eine Person vertreten werden können, die Wohnsitz in der Schweiz hat. Diese Person muss Geschäftsführer oder Direktor sein. Sie muss Zugang zum Anteilbuch sowie zum Verzeichnis über die wirtschaftlich berechtigten Personen nach Artikel 697l haben.698
⁴	Für den Umfang und die Beschränkung der Vertretungsbefugnis sowie für Verträge zwischen der Gesellschaft und der Person, die sie vertritt, sind die Vorschriften des Aktienrechts entsprechend anwendbar.
⁵	Die zur Vertretung der Gesellschaft befugten Personen haben in der Weise zu zeichnen, dass sie der Firma der Gesellschaft ihre Unterschrift beifügen.
⁶	...699

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 731^b - 1 Ein Aktionär oder ein Gläubiger kann dem Gericht bei folgenden Mängeln in der Organisation der Gesellschaft beantragen, die erforderlichen Massnahmen zu ergreifen:
¹	Ein Aktionär oder ein Gläubiger kann dem Gericht bei folgenden Mängeln in der Organisation der Gesellschaft beantragen, die erforderlichen Massnahmen zu ergreifen:
¹	Der Gesellschaft fehlt eines der vorgeschriebenen Organe.
²	Ein vorgeschriebenes Organ der Gesellschaft ist nicht richtig zusammengesetzt.
³	Die Gesellschaft führt das Aktienbuch oder das Verzeichnis über die ihr gemeldeten wirtschaftlich berechtigten Personen nicht vorschriftsgemäss.
⁴	Die Gesellschaft hat Inhaberaktien ausgegeben, ohne dass sie Beteiligungspapiere an einer Börse kotiert hat oder die Inhaberaktien als Bucheffekten ausgestaltet sind.
⁵	Die Gesellschaft hat an ihrem Sitz kein Rechtsdomizil mehr.619
^1bis	Das Gericht kann insbesondere:
¹	der Gesellschaft unter Androhung ihrer Auflösung eine Frist ansetzen, binnen deren der rechtmässige Zustand wiederherzustellen ist;
²	das fehlende Organ oder einen Sachwalter ernennen;
³	die Gesellschaft auflösen und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs anordnen.620
²	Ernennt das Gericht das fehlende Organ oder einen Sachwalter, so bestimmt es die Dauer, für die die Ernennung gültig ist. Es verpflichtet die Gesellschaft, die Kosten zu tragen und den ernannten Personen einen Vorschuss zu leisten.
³	Liegt ein wichtiger Grund vor, so kann die Gesellschaft vom Gericht die Abberufung von Personen verlangen, die dieses eingesetzt hat.
⁴	Die zur Liquidation der Gesellschaft nach den Vorschriften über den Konkurs eingesetzten Liquidatoren haben, sobald sie eine Überschuldung feststellen, das Gericht zu benachrichtigen; es eröffnet den Konkurs.621

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 312 Berufungsantwort - 1 Die Rechtsmittelinstanz stellt die Berufung der Gegenpartei zur schriftlichen Stellungnahme zu, es sei denn, die Berufung sei offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet.
¹	Die Rechtsmittelinstanz stellt die Berufung der Gegenpartei zur schriftlichen Stellungnahme zu, es sei denn, die Berufung sei offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet.
²	Die Frist für die Berufungsantwort beträgt 30 Tage.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 314 Summarisches Verfahren - 1 Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung und zur Berufungsantwort je zehn Tage.
¹	Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung und zur Berufungsantwort je zehn Tage.
²	Die Anschlussberufung ist unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 145 Stillstand der Fristen - 1 Gesetzliche und gerichtliche Fristen stehen still:
¹	Gesetzliche und gerichtliche Fristen stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Dieser Fristenstillstand gilt nicht für:
^a	das Schlichtungsverfahren;
^b	das summarische Verfahren.
³	Die Parteien sind auf die Ausnahmen nach Absatz 2 hinzuweisen.
⁴	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen des SchKG62 über die Betreibungsferien und den Rechtsstillstand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 142 Beginn und Berechnung - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Berechnet sich eine Frist nach Monaten, so endet sie im letzten Monat an dem Tag, der dieselbe Zahl trägt wie der Tag, an dem die Frist zu laufen begann. Fehlt der entsprechende Tag, so endet die Frist am letzten Tag des Monats.
³	Fällt der letzte Tag einer Frist auf einen Samstag, einen Sonntag oder einen am Gerichtsort vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannten Feiertag, so endet sie am nächsten Werktag.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 44 Beginn - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 311 Einreichen der Berufung - 1 Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen.
¹	Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen.
²	Der angefochtene Entscheid ist beizulegen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 239 Eröffnung und Begründung - 1 Das Gericht kann seinen Entscheid ohne schriftliche Begründung eröffnen:
¹	Das Gericht kann seinen Entscheid ohne schriftliche Begründung eröffnen:
^a	in der Hauptverhandlung durch Übergabe des schriftlichen Dispositivs an die Parteien mit kurzer mündlicher Begründung;
^b	durch Zustellung des Dispositivs an die Parteien.
²	Eine schriftliche Begründung ist nachzuliefern, wenn eine Partei dies innert zehn Tagen seit der Eröffnung des Entscheides verlangt. Wird keine Begründung verlangt, so gilt dies als Verzicht auf die Anfechtung des Entscheides mit Berufung oder Beschwerde.
³	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200590 über die Eröffnung von Entscheiden, die an das Bundesgericht weitergezogen werden können.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 143 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Bei elektronischer Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.61
³	Die Frist für eine Zahlung an das Gericht ist eingehalten, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 138 Form - 1 Die Zustellung von Vorladungen, Verfügungen und Entscheiden erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung.
¹	Die Zustellung von Vorladungen, Verfügungen und Entscheiden erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung.
²	Sie ist erfolgt, wenn die Sendung von der Adressatin oder vom Adressaten oder von einer angestellten oder im gleichen Haushalt lebenden, mindestens 16 Jahre alten Person entgegengenommen wurde. Vorbehalten bleiben Anweisungen des Gerichts, eine Urkunde dem Adressaten oder der Adressatin persönlich zuzustellen.
³	Sie gilt zudem als erfolgt:
^a	bei einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist: am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste;
^b	bei persönlicher Zustellung, wenn die Adressatin oder der Adressat die Annahme verweigert und dies von der überbringenden Person festgehalten wird: am Tag der Weigerung.
⁴	Andere Sendungen kann das Gericht durch gewöhnliche Post zustellen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 315 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Berufung hemmt die Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheids im Umfang der Anträge.
¹	Die Berufung hemmt die Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheids im Umfang der Anträge.
²	Die Rechtsmittelinstanz kann die vorzeitige Vollstreckung bewilligen. Nötigenfalls ordnet sie sichernde Massnahmen oder die Leistung einer Sicherheit an.
³	Richtet sich die Berufung gegen einen Gestaltungsentscheid, so kann die aufschiebende Wirkung nicht entzogen werden.
⁴	Keine aufschiebende Wirkung hat die Berufung gegen Entscheide über:
^a	das Gegendarstellungsrecht;
^b	vorsorgliche Massnahmen.
⁵	Die Vollstreckung vorsorglicher Massnahmen kann ausnahmsweise aufgeschoben werden, wenn der betroffenen Partei ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.