1C_318/2014 - 2014-10-02 - Aménagement public et droit public des constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 318/2014

Arrêt du 2 octobre 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________, représentés par Me Albert J. Graf, avocat,
recourants,

contre

C.________,
intimé,

Municipalité de Mont-la-Ville, 1148 Mont-la-Ville, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat.

Objet
Permis de construire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 21 mai 2014.

Faits :

A.
C.________ est propriétaire de la parcelle n° 224 du Registre foncier de la commune de Mont-la-Ville. Situé au lieu-dit "Les Ouches", ce bien-fonds de 3'312 m 2est classé pour environ un tiers de sa surface, dans sa partie nord-ouest, en "zone village B" et pour le solde, situé dans sa partie sud-est, en "zone villas" selon le plan général d'affectation et le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (ci-après: RPEPC), approuvé par le Conseil d'État du canton de Vaud le 9 juillet 1986.

Il est projeté que la parcelle considérée fasse l'objet d'un morcellement dont il résulterait la création, au nord-ouest, de la parcelle n° 224 A d'une surface de 712 m 2et, au sud-est, la constitution de la parcelle n° 224 B d'une surface de 1'400 m 2. La parcelle n° 224 ne bénéficie d'aucun accès à la rue du Four, laquelle est située à une vingtaine de mètres à l'ouest.

B.
S'agissant du bien-fonds n° 224 B, le 29 avril 2013, C.________, en qualité de propriétaire, ainsi que trois promettants-acquéreurs, ont requis l'autorisation de construire deux villas jumelles séparées par deux garages extérieurs. Le projet prévoit que l'accès depuis la rue du Four sera assuré par la constitution d'une servitude portant sur un chemin qui passera au nord-ouest de la parcelle n° 223, sise au sud de la parcelle n° 224 et contiguë à cette dernière.

Plusieurs oppositions ont été formées par des voisins à l'encontre de ce dernier projet. Par décisions du 8 octobre 2013, la Municipalité de Mont-la-Ville (ci-après: la municipalité) a levé les oppositions et délivré le permis de construire. Deux groupes d'opposants ont recouru contre ces décisions. Après avoir ordonné la jonction des causes (AC.2013. 450, AC.2013.0462), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal ou la cour cantonale) a admis les recours et annulé les décisions attaquées.

C.
En ce qui concerne le bien-fonds n° 224 A, le 4 avril 2013, C.________, D.________, propriétaire de la parcelle n° 223, ainsi que deux promettants-acheteurs ont sollicité la délivrance d'un permis de construire portant notamment sur une maison familiale avec garage sur ladite parcelle ainsi que l'aménagement d'une route d'accès sur la parcelle n° 223, par le biais de la constitution d'une servitude de passage.

Dans le délai d'enquête publique, ce dernier projet a notamment suscité les oppositions de A.A.________ et B.A.________, copropriétaires de la parcelle n° 488 sise au nord de la parcelle n° 224 A et contiguë à cette dernière. Le 24 juillet 2013, la municipalité a levé l'opposition des prénommés.

Par acte du 26 août 2013, A.A.________ et B.A.________ ont porté la cause devant le Tribunal cantonal. Ils ont par ailleurs requis que la jonction avec la cause AC.2013.450, à laquelle ils étaient également parties, soit ordonnée. En cours d'instance, les promettant-acquéreurs ont informé la cour cantonale qu'ils ne revêtaient plus la légitimité passive dès lors que la promesse de vente et d'achat conclue avec C.________ était caduque. Ce dernier a, pour sa part, indiqué au Tribunal cantonal vouloir poursuivre la procédure en vue de la délivrance d'une autorisation de construire. La cour cantonale a procédé à une inspection locale en présence des parties.

Par arrêt du 21 mai 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A.A.________ et B.A.________ dans la mesure de sa recevabilité. En substance, il a retenu que la jonction requise ne se justifiait pas au regard de l'absence d'identité complète entre les parties ainsi qu'entre les problématiques litigieuses; par ailleurs, le chemin projeté pour assurer l'accès à la parcelle n° 224 A était conforme à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700).

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu par le Tribunal cantonal, par voie de conséquence, d'annuler l'autorisation de construire délivrée par la municipalité. Subsidiairement, ils sollicitent de la Cour de céans le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils requièrent en outre l'octroi de l'effet suspensif.

Au terme de ses observations, la municipalité conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Le Tribunal cantonal ne s'est pas déterminé. Par acte du 4 septembre 2014, les recourants ont déposé d'ultimes observations et ont maintenu leurs conclusions.

Par ordonnance du 15 juillet 2014, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.

1.1. Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. En tant que propriétaires d'une parcelle directement voisine du projet, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué confirmant l'octroi d'un permis de construire pour un projet de construction qu'ils tiennent notamment pour non conforme à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 1985 (LATC ; RSV 700.11) ainsi qu'à la LAT. Ils peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Ils ont dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.

1.2. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il faut qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par l'autorité cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89 et les références).

Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés; de même, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se prévaut et démontrer en quoi ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement ou d'une autre manière contraire au droit (cf. ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

2.
Dans un premier grief d'ordre formel, les recourants reprochent de manière sommaire à l'autorité municipale d'avoir violé leur droit d'être entendus, tout d'abord, lors de l'enquête publique, puis dans le cadre du traitement de leur opposition. Ils affirment également, sans toutefois le motiver, que le Tribunal cantonal a violé l'art. 29 Cst. en appréciant certains de leurs arguments sans avoir, au préalable, ordonné la production de certaines pièces en dépit de leur requête. Cela étant, les recourants ne discutent pas réellement les considérants de la décision entreprise. De surcroît, ils n'indiquent pas de manière explicite la nature des violations dont ils auraient été victimes. Par voie de conséquence, le grief, insuffisamment motivé au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, doit être déclaré irrecevable.

3.
Sous un grief intitulé "faits essentiels et établissement inexact des faits au sens de l'article 97 LTF", les recourants exposent une série de faits et d'hypothèses et demandent au Tribunal fédéral de compléter l'état de fait retenu par l'autorité précédente. Or les points ainsi allégués ressortent déjà de l'arrêt attaqué. Ainsi, tant l'absence d'accès dont souffre la parcelle n° 224 que la suggestion émise à l'attention des autorités communales, dans les causes AC.2013.0450 et AC. 2013.0462, de réexaminer l'ensemble de la question des accès au quartier ont été retenues et examinées par le Tribunal cantonal. Il en va de même s'agissant des déclarations du Syndic de Mont-la-Ville quant à l'hypothétique classement d'une partie du quartier en zone agricole et du risque de la création d'une seconde voie d'accès. En définitive, les recourants se limitent à une simple énumération d'éléments dont l'autorité inférieure a d'ores et déjà tenu compte dans le cadre de sa décision. Par ailleurs, ce grief est dépourvu de toute motivation quant à la violation du droit invoquée de sorte qu'on peine à comprendre en quoi l'autorité inférieure aurait établi les faits de manière contraire au droit (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). Par conséquent,
mal fondé, ce grief doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Dans le cadre d'une critique portant sur le refus de mesures d'instruction et du déni de justice, les recourants requièrent également du Tribunal fédéral qu'il complète l'état de fait au sens de l'art. 105 LTF. La Cour de céans peut néanmoins faire l'économie de l'examen du présent grief dans la mesure où les faits invoqués par les recourants ont été pris en compte par le Tribunal cantonal dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves qui ne prête pas le flanc à la critique (voir infra consid. 5).

4.
Toujours sous l'angle formel, les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 24 al. 1 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), en ce sens que le Tribunal cantonal a refusé de joindre la présente cause aux affaires cantonales référencées AC.2013.0450 et AC.2013.0462, lesquelles ont fait l'objet d'un arrêt indépendant rendu le 21 mai 2014, également.

4.1. Appelé à revoir l'interprétation d'une norme de droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339 et les références).

L'art. 24 LPA-VD dispose que l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation de faits identique ou à une cause juridique commune.

4.2. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal considère que la jonction des causes ne se justifie pas dès lors que les affaires AC.2013.0450 et AC.2013.0462 portent, d'une part, sur des projets distincts, qui ont fait l'objet de procédures de demandes de permis de construire et de décisions distinctes et qui, d'autre part, concernent des parcelles différentes. Il a en outre précisé que l'identité des parties n'était que partielle et que les problématiques juridiques ne se recouvraient pas entièrement non plus. Dans ces affaires, que les recourants souhaiteraient voir qualifiées de connexes à la présente affaire, la problématique centrale était celle de savoir si les constructions projetées devaient être considérées comme une seule et même entité au regard des dispositions relatives à l'ordre des constructions du RPEPC. Cette question est en revanche absente de la présente cause. Les recourants ni ne critiquent ni ne démontrent que ces motifs objectifs ayant conduit la cour cantonale à refuser la jonction des causes seraient entachés d'arbitraire. Ils se contentent d'affirmer que le Tribunal cantonal se serait contredit dans ses deux décisions, ce qui fonderait l'arbitraire. La cour cantonale a certes regretté que la commune n'ait pas
examiné la possibilité d'un accès unique. Elle a, en outre, souligné l'opportunité d'un réexamen de la question des accès dans son ensemble. Toutefois, dans la mesure où ces considérations ne revêtent aucune force contraignante, elles ne rendent pas la solution finalement retenue arbitraire. Enfin, l'art. 24 LPA-VD est formulé de manière potestative et laisse au Tribunal cantonal une marge d'appréciation quant à l'opportunité d'une jonction.

En définitive, la solution du Tribunal cantonal, faisant l'objet d'une motivation circonstanciée, n'est pas insoutenable; le grief d'application arbitraire du droit cantonal de procédure est mal fondé et ne peut être que rejeté.

5.
Dans une dernière critique d'ordre formel, les recourants se plaignent du refus de procéder à certaines mesures d'instruction et y voient un déni de justice commis à leur détriment par le Tribunal cantonal. En réalité, ce grief doit être compris comme une critique portant sur la violation du droit d'être entendu dans le cadre de l'administration des preuves.

5.1. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment celui de faire administrer les preuves, pour autant qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des faits pertinents (cf. ATF 139 II 489 consid. 3.3 p. 496). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p.148; 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arrêts cités).

Il appartient aux recourants de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).

5.2. Le Tribunal cantonal, après avoir rappelé la jurisprudence en la matière, a considéré, sur la base des pièces composant le dossier et de l'inspection locale, que les mesures d'instruction requises n'étaient pas de nature à l'amener à modifier son opinion.

Pour leur part, les recourants reprochent à la cour cantonale de n'avoir pas donné suite à leur requête et de n'avoir ainsi pas procédé "aux calculs des trois surfaces morcelées issues de la parcelle n° 224 avec la surface totale en zone village B et la surface totale en zone villas ainsi que le nombre total de villas à construire, d'autre part du total des passages de véhicules pour l'intégralité de la parcelle n° 224 et toutes les parcelles du quartier comprenant la parcelle n° 223 et celles du bas desservies par le chemin d'accès passant par la parcelle n° 224". Ils sont d'avis que, dès lors que "la parcelle du propriétaire est à cheval sur deux zones", le Tribunal cantonal aurait impérativement dû "arrêter les calculs et coefficients propres à chaque zone afin de respecter le RPE".

Les recourants perdent de vue que la future parcelle n° 224 A se trouvera exclusivement en zone "village B" et que l'état de fait mentionne clairement sa superficie. Par ailleurs, les mesures des construc-tions projetées ressortent du dossier communal, plus particulièrement du plan d'enquête. Cela étant, les intéressés n'expliquent pas en quoi le fait que l'actuelle parcelle se trouve à cheval sur deux zones différentes rendrait nécessaire de procéder aux mesures d'instruction requises. Ils ne démontrent pas plus que les calculs sollicités seraient susceptibles de mettre en exergue le caractère arbitraire de l'appréciation anticipée des preuves opérée par la cour cantonale. Les recourants se contentent d'affirmer que la prise de position du Tribunal cantonal est infondée et non motivée. Ils se bornent en réalité à substituer leur propre appréciation, s'agissant de la nécessité des mesures requises, à celle opérée par l'autorité précédente. En conséquence, leur argumentation est de nature appellatoire et ne répond de surcroît pas aux exigences accrues de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Le présent grief doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

6.
Sur le fond, les recourants reprochent au Tribunal cantonal une mauvaise application des art. 48 al. 2, 49 al. 3 et 51 LATC.

La question de la recevabilité du grief tiré de la violation des art. 49 al. 3 et 51 LATC, grief qui n'a pas été invoqué au stade de la dernière instance cantonale, peut demeurer indécise, dans la mesure où ce dernier est mal fondé. Enfin, et alors même que l'intitulé du grief évoque la violation du droit cantonal, les recourants reprochent également à la cour cantonale une mauvaise application de l'art. 15 al. 4 let. b LAT.

6.1. L'art. 48 al. 2 LATC dispose que les zones à bâtir doivent être délimitées dans le cadre fixé par les plans directeurs. Elles ne doivent comprendre que des terrains déjà largement bâtis ou probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et qui seront équipés dans ce délai; l'art. 49 al. 3 , demeure réservé. Il s'agit en réalité du pendant cantonal de l'article 15 al. 4 let. b LAT. Quant à l'art. 49 al. 3 LATC, il précise que la commune prévoit dans le périmètre des zones à bâtir un programme échelonnant dans le temps la réalisation des équipements. La municipalité peut fixer les conditions techniques du raccordement aux installations publiques. Enfin, l'art. 51 LATC prévoit le régime cantonal en matière de zones intermédiaires, en précisant que ces dernières comprennent les terrains dont la destination sera définie ultérieurement par des plans d'affectation ou de quartier.

6.2. Tout en reconnaissant que la parcelle, objet de la présente procédure, se trouve en zone à bâtir, les recourants soulignent que "les terrains compris dans cette zone [...] sont actuellement des champs cultivés". Ils en déduisent que la condition du territoire largement bâti prévue par l'art. 48 al. 2 LATC n'est pas réalisée. En outre, ils soutiennent que le quartier considéré devrait prochainement être réaffecté en zone agricole, selon les dires du Syndic de la commune de Mont-la-Ville. De manière peu compréhensible, les recourants déduisent de ce qui précède que la parcelle concernée devrait, par analogie, être considérée comme étant une zone intermédiaire au sens de l'art. 51 LATC, zone par définition inconstructible. Enfin, ils reprochent à la cour cantonale d'avoir estimé la condition d'équipement réalisée, violant ainsi l'art. 49 al. 3 LATC.

Leurs critiques se fondent principalement sur les déclarations du Syndic portant sur un hypothétique retour de certaines parcelles du quartier en zone agricole. Les intéressés en déduisent la nécessité de modifier la planification actuelle. Cela étant, ils perdent de vue qu'un examen préjudiciel de la planification en vigueur - laquelle consacre, en l'espèce, une zone à bâtir - dans le cadre d'une procédure portant sur une autorisation de construire, n'est possible qu'à certaines conditions restrictives. Or ces dernières ne sont pas réunies en l'espèce ni même alléguées (ATF 131 II 103 consid. 2.4.1 p. 110; 123 II 337 consid. 3a p. 342). Dans ces circonstances, on ne discerne pas que le Tribunal cantonal a violé les art. 48 al. 2, 49 al. 3 et 51 LATC qui se trouvent être des dispositions de planification qui ne sauraient, en l'espèce, être invoquées qu'aux conditions restrictives de l'examen préjudiciel.

Dans ces circonstances, c'est sans verser dans l'arbitraire que le Tribunal cantonal a fondé sa décision sur la planification en vigueur, sans retenir les déclarations vagues et hypothétiques formulées par le Syndic de Mont-la-Ville, lors de l'inspection locale.

Mal fondé, ce grief doit être rejeté.

7.
Les recourants soutiennent que la cour cantonale a violé le droit fédéral en considérant que l'accès projeté répondait aux exigences de l'art. 19 LAT. Plus précisément, ils estiment que le tracé de l'accès envisagé pourrait nécessiter la création d'un second chemin pour le cas où la parcelle n° 223 viendrait à être construite, ce qui générerait une emprise disproportionnée sur le sol. Par ailleurs, ils reprochent également au Tribunal cantonal d'avoir statué sans disposer d'éléments probants s'agissant du raccordement en alimentation en eau et en énergie ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.

7.1. L'art. 19 LAT exige l'aménagement des voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue. Un bien-fonds ne peut être considéré comme équipé si, une fois construit conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation entraîne un accroissement du trafic qui ne peut être absorbé par le réseau routier ou s'il provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes pour le voisinage (ATF 129 II 238 consid. 2 p. 241). La loi n'impose pas des voies d'accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs. Dans le cadre de l'interprétation et de l'application de la notion d'accès suffisant, les autorités communales et cantonales disposent d'une importante marge d'appréciation que le Tribunal fédéral doit respecter, en particulier quand il s'agit d'évaluer les circonstances locales (cf. ATF 135 I 176 consid. 6.1 p. 181; 121 I 65 consid. 3a p. 68; arrêt du Tribunal fédéral 1P.319/2002 du 25 novembre 2002 consid. 3 in RDAT 2003 I n° 59 p. 211).

7.2. Les recourants estiment que la voie d'accès projetée n'est pas adaptée à l'utilisation prévue au sens de l'art. 19 LAT. A l'appui de leur grief, ils soutiennent que l'assiette de la voie d'accès ne serait pas adaptée au futur retour en zone agricole de certaines parcelles du quartier. Cette modification de la planification engendrera, d'après eux, une diminution du nombre d'usagers, laquelle rendra l'emprise de l'accès disproportionnée, tout particulièrement si un deuxième chemin devait être construit pour parvenir à la parcelle n° 223. Ils ne critiquent en revanche pas la position du Tribunal cantonal lorsque celui-ci estime que l'accès envisagé est conforme à la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.01) ainsi qu'à ses différentes ordonnances d'application. La cour cantonale a certes entendu les craintes des recourants, mais dès lors que des voies d'accès idéales ne sont pas exigées, elle est arrivée à la conclusion que le projet répondait néanmoins aux exigences de la loi.

Une fois encore, les recourants fondent leur critique sur les déclarations du Syndic de Mont-la-Ville s'agissant d'un hypothétique retour en zone agricole de certaines parcelles. Dans ce cadre, ils n'allèguent ni ne démontrent qu'un projet concret serait actuellement à l'étude auprès des instances communales. Les recourants cherchent en vain à prêter à ces propos un effet anticipé qu'ils ne sauraient en aucune manière revêtir vu leur caractère hypothétique et vague. En définitive, ils ne critiquent pas tant le tracé de l'accès per se, mais le fait que la cour cantonale n'ait pas retenu que le quartier pouvait éventuellement et en partie être rendu à la zone agricole. Suivre le raisonnement des recourants, fondé sur de simples hypothèses, conduirait à consacrer une solution contraire au principe de la sécurité du droit. C'est ainsi à juste titre que la cour cantonale a fondé sa décision sur la situation actuelle. Elle a en outre tenu compte des circonstances locales et concrètes, après avoir procédé à une inspection locale.

Quand bien même un tracé différent aurait peut-être été préférable, le Tribunal fédéral doit faire preuve de retenue dans la présente problématique eu égard à la marge de manoeuvre dont disposent les autorités cantonales dans ce domaine. Ainsi, la Cour de céans ne saurait remettre en cause l'accès finalement retenu par le Tribunal cantonal étant donné qu'il s'agit d'une question d'appréciation des circonstances locales que l'autorité de proximité est plus à même de connaître.

Sur le vu de ce qui précède, le présent grief doit être rejeté.

7.3. Les recourants allèguent encore que les preuves d'équipement et de raccordement en alimentation en eau et en énergie ainsi que pour l'évacuation des eaux usées n'ont pas été apportées dans le cadre de la procédure cantonale. Tout d'abord et contrairement à ce qu'affirment les recourants, le dossier cantonal contient un plan d'implantation du projet de construction prévoyant notamment les différents raccordements aux réseaux d'eaux usées et d'eaux claires. Ensuite, dans la mesure où ni le recours ni l'arrêt entrepris ne contiennent d'éléments de fait permettant d'appuyer cette argumentation, ce grief - soulevé pour la première fois devant le Tribunal fédéral - est irrecevable.

7.4. Enfin, les recourants affirment qu'il revient au droit cantonal de "décrire ce qu'il entend par accès suffisant". Forts de ce postulat, ils font grief au Tribunal cantonal d'avoir examiné la question de l'équipement, plus particulièrement celle de l'accès suffisant, à l'aune du droit fédéral. Cela étant, ils n'expliquent pas quelles dispositions cantonales auraient été violées ni quelles conséquences juridiques ils entendent en déduire. Insuffisamment motivé au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, ce grief est irrecevable.

8.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais des recourants qui succombent (art. 65 , 66 al. 1 et 5 LTF). Aucune allocation de dépens n'est allouée à l'intimé qui n'a pas procédé. Enfin, conformément à l'art. 68 al. 3 LTF, il n'est pas alloué de dépens à la Municipalité de Mont-la-Ville.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au mandataire de la Municipalité de Mont-la-Ville, ainsi qu'à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 octobre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 24 Intervention de l'autorité - 1 L'autorité compétente intervient immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, elle peut faire appel aux organes de police.
¹	L'autorité compétente intervient immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, elle peut faire appel aux organes de police.
²	Le produit de la vente de l'animal revient à son détenteur, après déduction des frais de procédure.
³	Les autorités chargées de l'exécution dénoncent toutes les infractions à la présente loi qu'elles ont constatées.31
⁴	Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l'infraction.32

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 15 Zones à bâtir - 1 Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.
¹	Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.
²	Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.
³	L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage.
⁴	De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont réunies:
^a	ils sont propres à la construction;
^b	ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;
^c	les terres cultivables ne sont pas morcelées;
^d	leur disponibilité est garantie sur le plan juridique;
^e	ils permettent de mettre en oeuvre le plan directeur.
⁵	La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 19 Équipement - 1 Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
¹	Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
²	Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers.47
³	Si la collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal.48

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 5 Élection - 1 L'Assemblée fédérale élit les juges.
¹	L'Assemblée fédérale élit les juges.
²	Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.