6B_439/2012 - 2012-10-02 - Droit pénal (partie général) - Entschädigung der amtlichen Verteidigung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_439/2012

Urteil vom 2. Oktober 2012
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Schneider,
Bundesrichter Denys,
Gerichtsschreiber Borner.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Obergericht des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, Obere Vorstadt 38, 5000 Aarau,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Entschädigung der amtlichen Verteidigung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, vom 10. Juli 2012.

Sachverhalt:

A.
Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau bestellte X.________ am 18. März 2011 in einem schweren Betäubungsmittelfall als amtlichen Verteidiger. Das Bezirksgericht Aarau genehmigte am 22. Juli 2011 einen Teil der Kostennote nicht und schrieb in der Rechtsmittelbelehrung, dass die Verfügung innert 20 Tagen mit Beschwerde im Sinne von § 94 Gerichtsorganisationsgesetz beim Obergericht angefochten werden könne. Das Obergericht des Kantons Aargau trat am 2. Dezember 2011 auf die Beschwerde von X.________ nicht ein, weil die 10-tägige Frist des Art. 396 Abs. 1 StPO nicht eingehalten sei.

Das Bundesgericht hiess am 12. Juni 2012 die Beschwerde von X.________ gut und wies die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurück.

B.
Das Obergericht hiess die ursprüngliche Beschwerde gut und wies die Sache an das Bezirksgericht zurück. X.________ entschädigte es mit Fr. 300.--.

C.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, der angefochtene Entscheid sei hinsichtlich der Entschädigung aufzuheben.

Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet (act. 10).

Erwägungen:

1.
Die Vorinstanz erwägt, gemäss dem Ausgang des Beschwerdeverfahrens sei dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 428 Abs. 1 StPO). Da er nicht anwaltlich vertreten und der Anwaltstarif für das Handeln in eigenem Namen nicht anwendbar sei (§ 1 Abs. 1 AnwT), seien ihm ermessensweise pauschal Fr. 300.-- zu vergüten.

2.
Wie der Beschwerdeführer zu Recht beanstandet, handelte er nicht in eigenem Namen im Sinne von § 1 Abs. 1 AnwT/AG. Der um sein Honorar streitende amtliche Rechtsvertreter nimmt nicht bloss persönliche Interessen wahr, sondern vertritt seinen Anspruch auf eine Entschädigung für die Erfüllung einer beruflichen Aufgabe, die er im Rahmen eines öffentlichrechtlichen Auftragsverhältnisses verrichtet. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts steht ihm für diese Interessenwahrung sowohl im bundesgerichtlichen (BGE 125 II 518) als auch im kantonalen Beschwerdeverfahren (Entscheid 1P.599/1999 vom 19. Januar 2000, E. 3c), im Rahmen des erforderlichen Aufwandes und nach Massgabe seines Obsiegens, eine Parteientschädigung zu (Entscheid 6B_493/2007 vom 22. November 2007 E. 3).

Eine Pauschalentschädigung von Fr. 300.-- ohne weitere Begründung genügt diesen Anforderungen offensichtlich nicht, da der Beschwerdeführer in seiner Kostennote einen Arbeitsaufwand von 4 Stunden 55 Minuten und Auslagen von Fr. 33.-- geltend machte (vgl. BGE 132 I 201). Das Bundesgericht ist nicht dazu berufen, Arbeitsaufwand, Stundenansatz und Auslagen in einem kantonalen Verfahren zu beurteilen. Der angefochtene Entscheid ist aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

3.
Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4 BGG). Der Kanton Aargau hat den Beschwerdeführer angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 10. Juli 2012 aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Der Kanton Aargau hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'200.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 2. Oktober 2012

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Der Gerichtsschreiber: Borner

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.