1C_301/2007 - 2007-10-02 - Assistenza giudiziaria e estradizione

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 301/2007 /col

Arrêt du 2 octobre 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Maîtres Bruno de Preux et Guillaume Vodoz, avocats,

contre

Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne,
Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes,
case postale 2720, 6501 Bellinzona.

Objet
extradition à l'Ukraine,

recours en matière de droit public contre l'arrêt de la
IIe Cour des plaintes, du 10 septembre 2007.

Faits:
A.
Par décision du 18 mai 2007, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a accordé l'extradition, aux autorités ukrainiennes, de A.________, ressortissant grec né en 1963. Selon la demande formelle d'extradition, formée le 31 janvier précédent par le Parquet général d'Ukraine, il lui est reproché d'avoir commandité le meurtre d'un concurrent d'affaires, pour la somme de 30'000 USD. L'extradition était subordonnée à l'octroi, par les autorités ukrainiennes, des garanties suivantes:
a. L'Ukraine s'engage à accorder à la personne extradée les garanties de procédure reconnues par la CEDH et le Pacte ONU II, spécialement en ses articles 2 ch. 3, 9, 14, 15 et 26.
b. Aucun tribunal d'exception ne pourra être saisi des actes délictueux imputés à la personne réclamée.
c. La peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l'égard de la personne réclamée. L'obligation de droit international contractée par l'Ukraine à cet égard rend inopposable à la personne réclamée l'art. 6 ch. 2 du Pacte ONU II.
d. La personne extradée ne sera en outre soumise à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique (CEDH et art. 7 , 10 et 17 Pacte ONU II). La situation de la personne extradée ne pourra pas être aggravée lors de sa détention en vue du jugement ou de l'exécution de la peine en raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité (art. 2 let. b EIMP).
e. (spécialité).
f. Toute personne représentant la Suisse en Ukraine pourra rendre visite à la personne réclamée, sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contrôle. La personne réclamée pourra en tout temps s'adresser à ce représentant. En outre, ledit représentant pourra s'enquérir de l'état de la procédure et assister aux débats judiciaires. Un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure pénale lui sera remis.
g. Les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes au sens de l'art. 3 CEDH. Tout traitement portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique du détenu sera exclu. La santé du prévenu sera assurée de manière adéquate, notamment par l'accès à des soins médicaux suffisants.
B.
Par arrêt du 10 septembre 2007, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a confirmé cette décision. La demande d'extradition était suffisamment motivée et il n'y avait pas lieu d'administrer des preuves ou d'examiner l'argumentation à décharge. Divers rapports produits par le recourant faisaient état d'une situation préoccupante en Ukraine, s'agissant des conditions de détention et des droits de l'homme. Toutefois, comme l'avait décidé le Tribunal fédéral dans un arrêt 1A.122/2001 du 28 mars 2002 concernant l'entraide judiciaire à l'Ukraine, cela ne justifiait pas un refus de toute collaboration. Le rapport du 19 septembre 2005 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe faisait état d'une évolution, et le Conseil de l'Europe avait décidé de maintenir la procédure de suivi à l'égard de cet Etat. Il n'y avait pas lieu de s'écarter de cette appréciation. Les garanties exigées étaient suffisantes et rien ne permettait de douter de leur respect par l'Etat requérant. Un arrêt rendu le 19 juin 2007 par un Tribunal de district de Petchersky, annulant la poursuite faute de preuve, avait lui-même été annulé le 27 juillet suivant par la Cour d'appel de Kiev; la demande d'extradition restait donc d'actualité. Le TPF a
simultanément rejeté un recours concernant la détention extraditionnelle.
C.
A.________ forme un recours en matière de droit public. Il demande l'annulation de l'arrêt du TPF et de la décision d'extradition, l'irrecevabilité et le rejet de la demande d'extradition et sa mise en liberté immédiate. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'OFJ afin que l'autorité requérante soit invitée à fournir diverses explications et informations complémentaires. Il n'a pas été demandé de réponse.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.
2.
Selon cette disposition, le recours est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'extradition, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, c'est au recourant qu'il appartient de démontrer que ces exigences sont satisfaites.
2.1 Selon le recourant, le TPF aurait omis de tenir compte des deux dernières résolutions émises dans le cadre du Conseil de l'Europe: la résolution 1516, du 2 octobre 2006, par laquelle l'Assemblée parlementaire a retenu que "les déficiences structurelles majeures du système judiciaire ukrainien causant des violations répétées de la CEDH constituent une grave menace pour le principe de primauté du droit"; la Résolution 1547 du 18 avril 2007, selon laquelle l'Assemblée se déclare préoccupée par le décalage existant entre les déclarations et les engagements de l'Etat requérant d'une part, et la situation effective d'autre part, les violations des droits de l'homme n'étant pas sanctionnées; elle y préconise une tolérance zéro à l'égard de telles violations, en refusant notamment d'extrader, "quelles que soient les assurances reçues". Le TPF aurait négligé de se pencher sur la portée pratique de cette nouvelle résolution.
2.2 Le recourant reconnaît que le but de l'art. 84 LTF n'est pas d'assurer systématiquement un double degré de juridiction, mais de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans les domaines de l'entraide judiciaire et de l'extradition, en ne permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés particulièrement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132 et les références citées).
2.3 Le TPF n'a pas méconnu qu'il existe, dans l'Etat requérant, des risques de violations des principes fondamentaux (tels que les droits de la défense) ou d'autres vices graves (concernant notamment la condition des détenus). Il a toutefois estimé que les garanties imposées à l'Etat requérant suffiraient à pallier de tels risques. La pratique actuelle considère en effet qu'il y a lieu, lorsque l'Etat requérant est partie à une convention d'entraide ou d'extradition, de donner suite à sa demande dans la mesure du possible, le cas échéant en posant certaines conditions. S'agissant de l'Etat requérant, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater qu'en dépit d'une situation préoccupante, certains progrès avaient été constatés, ce qui justifiait de ne pas suspendre les liens avec cet Etat, mais au contraire de persévérer dans une politique faite à la fois de soutien et de pression (arrêt 1A.122/2001 du 28 mars 2002). Cet arrêt est certes relatif à une procédure d'entraide judiciaire, mais s'agissant de juger la fiabilité des engagements de l'Etat étranger, le raisonnement n'est pas différent qu'il s'agisse d'entraide judiciaire ou d'extradition.
2.4 Les conditions posées à l'extradition par l'OFJ, et confirmées par le TPF, correspondent à celles qui sont habituellement exigées de la part d'Etats connaissant des difficultés, du point de vue du respect des droits humains, comparables à celles de l'Etat requérant (cf., notamment, Turquie, ATF 133 IV 76 consid. 4.8; Albanie, arrêt 1A.149/2004 du 20 juillet 2004; Fédération de Russie, ATF 123 II 161 consid. 6f/bb p. 172; Kazakhstan, ATF 123 II 511 p. 526). De ce point de vue également, l'arrêt attaqué s'en tient strictement à la jurisprudence actuelle.
2.5 La résolution 1516 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est consacrée à la mise en oeuvre des arrêts de la CourEDH. Trois Etats y sont cités, parmi lesquels l'Ukraine, pour leurs tentatives tendant à régler les problèmes de mise en oeuvre par une amélioration des mécanismes internes. La résolution relève toutefois la persistence de "déficiences structurelles majeures" en Ukraine (comme dans deux autres Etats), aggravées par d'importantes atteintes à l'indépendance du pouvoir judiciaire. La résolution ne repose toutefois pas sur un nouvel examen de détail de l'évolution de la situation dans l'Etat requérant; elle vise à améliorer, de manière générale dans les treize Etats concernés, l'exécution des arrêts de la CourEDH. La résolution 1547 concerne la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Europe; elle ne contient aucun reproche à l'endroit d'un Etat en particulier, mais comporte une série de mesures. Parmi celles-ci figure le "refus d'extrader quiconque vers un pays où il existe un risque réel pour cette personne d'être soumise à de graves violations des droits de l'homme, quelles que soient les garanties reçues..." (ch. 34.8). Le recourant perd toutefois de vue que cette mesure ne vise que le
cas, très spécifique, de la lutte contre le terrorisme.
Les pièces dont le recourant reproche au TPF de ne pas avoir tenu compte ne contiennent donc aucun élément susceptible de modifier son appréciation. En définitive, le TPF ne s'est nullement écarté de la jurisprudence constante dans ce domaine; c'est au contraire un refus absolu de collaboration, tel qu'il est préconisé par le recourant, qui équivaudrait à un changement de pratique.
2.6 Il apparaît ainsi que compte tenu des assurances exigées de la part de l'Etat requérant, il n'y a pas de raison de supposer que la procédure à l'étranger violera les principes fondamentaux ou comportera d'autres vices graves au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. L'intervention d'une seconde instance judiciaire ne se justifie donc pas.
3.
Le recours est par conséquent irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires du recourant, à l'Office fédéral de la justice (B 205 465) et au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes.
Lausanne, le 2 octobre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 6 - 1. Il diritto alla vita è inerente alla persona umana. Questo diritto deve essere protetto dalla legge. Nessuno può essere arbitrariamente privato della vita.
¹	Il diritto alla vita è inerente alla persona umana. Questo diritto deve essere protetto dalla legge. Nessuno può essere arbitrariamente privato della vita.
²	Nei Paesi in cui la pena di morte non è stata abolita, una sentenza capitale può essere pronunciata soltanto per i delitti più gravi, in conformità alle leggi vigenti al momento in cui il delitto fu commesso e purché ciò non sia in contrasto né con le disposizioni del presente Patto né con la Convenzione per la prevenzione e la punizione del delitto di genocidio. Tale pena può essere eseguita soltanto in virtù di una sentenza definitiva, resa da un tribunale competente.
³	Quando la privazione della vita costituisce delitto di genocidio, resta inteso che nessuna disposizione di questo articolo autorizza uno Stato parte del presente Patto a derogare in alcun modo a qualsiasi obbligo assunto in base alle norme della Convenzione per la prevenzione e la punizione del delitto di genocidio.
⁴	Ogni condannato a morte ha il diritto di chiedere la grazia o la commutazione della pena. L'amnistia, la grazia o la commutazione della pena di morte possono essere accordate in tutti i casi.
⁵	Una sentenza capitale non può essere pronunciata per delitti commessi dai minori di 18 anni e non può essere eseguita nei confronti di donne incinte.
⁶	Nessuna disposizione di questo articolo può essere invocata per ritardare o impedire l'abolizione della pena di morte ad opera di uno Stato parte del presente Patto.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 17 - 1. Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
¹	Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
²	Ogni individuo ha diritto ad essere tutelato dalla legge contro tali interferenze od offese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 10 - 1. Qualsiasi individuo privato della propria libertà deve essere trattato con umanità e col rispetto della dignità inerente alla persona umana.
¹	Qualsiasi individuo privato della propria libertà deve essere trattato con umanità e col rispetto della dignità inerente alla persona umana.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.