4A_624/2018 - 2019-09-02 - Diritto contrattuale - contrat de travail; accord relatif à la réduction du taux d'activité de l'employée et résiliation du contrat de travail

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 624/2018

Arrêt du 2 septembre 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Laurent Schuler,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Raphaël Tatti,
intimée,

Caisse cantonale de chômage,
partie intéressée.

Objet
contrat de travail; accord relatif à la réduction du taux d'activité de l'employée; résiliation,

recours contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT15.030288-172100, 577).

Faits :

A.
A.________, psychiatre et psychothérapeute, a engagé B.________, au bénéfice d'un diplôme de psychologue acquis en France, en qualité de secrétaire dès le 1 er octobre 2011.
Par la suite, les parties ont noué une relation amoureuse et vécu en concubinage dès juillet 2012. Le couple a eu un fils, avant de se séparer le 13 septembre 2014.
Les relations contractuelles entre les parties ont été réglées par quatre contrats successifs de durée indéterminée, signés les 14 octobre 2011, 12 décembre 2011, 12 juin 2012 et 25 mars 2013. L'employée a ainsi été l'assistante personnelle de A.________, puis son assistante et collaboratrice clinique et enfin, psychologue-sexologue, à des taux d'activité variés.
Le dernier de ces contrats, prenant effet le 1 er avril 2013, prévoyait un salaire mensuel brut de 6'913 fr.35 pour un taux d'activité de 100% représentant 40 heures par semaine. Une des tâches de l'employée était d'assurer le fonctionnement administratif du cabinet médical.
Le 10 septembre 2014, A.________ a écrit à B.________ au sujet d'une proposition de collaboration qu'il avait formulée et qui aurait recueilli l'accord de l'employée; il s'agissait pour celle-ci de passer "pour des raisons économiques, à partir du 1er octobre 2014, à un pourcentage de temps de travail de 20% à la place du taux actuel de 100% ". Deux jours plus tard, l'employeur a transmis à l'employée ses nouveaux horaires de travail correspondant à un taux d'activité de 20%.
B.________ a requis et obtenu des indemnités de chômage pour la période du 1 er octobre 2014 au 30 novembre 2014, soit un montant net de 4'173 fr.20.
Elle s'est trouvée en incapacité de travail pour cause de maladie du 1 er au 11 octobre 2014, selon un certificat médical daté du 6 octobre 2014; elle en a informé A.________. L'arrêt maladie a été prolongé le 9 octobre 2014 jusqu'au 13 novembre 2014, puis le 11 novembre jusqu'au 22 novembre 2014, sans qu'il soit établi si A.________ a été informé de ces prolongations.
Par courriel du 10 octobre 2014, B.________ s'est plainte auprès de A.________ de ce que le délai de congé n'avait pas été respecté, d'avoir été pénalisée par l'assurance-chômage ensuite du caractère abrupt de la modification de son contrat de travail et de ne pas obtenir la pension alimentaire de leur enfant. Elle déclarait s'interroger sur la possibilité de continuer leurs relations de travail dans ces conditions.
Le 17 octobre 2014, A.________ a écrit à B.________ en prétendant qu'elle avait abandonné son poste de travail. Par courrier daté du lendemain, celle-ci a réfuté cette accusation.
Le 28 octobre 2014, A.________ a résilié sur-le-champ le contrat de travail, avec effet rétroactif au 15 octobre 2014.

B.
Après avoir saisi, vainement, l'autorité de conciliation, B.________ a porté sa demande devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne en concluant au versement par A.________ de 27'653 fr.40 à titre de salaire d'octobre 2014 à janvier 2015, 1'580 fr. à titre d'indemnité pour vacances non prises, 20'740 fr.05 à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié et 2'071 fr.45 à titre de salaire net impayé de janvier 2014 à septembre 2014, ainsi qu'à la délivrance d'un certificat de travail conforme à l'art. 330a al. 2 CO.
L'employeur a conclu au rejet de la demande et a invoqué en compensation, en tant que besoin, sa créance en paiement de la participation de l'employée aux frais du ménage qu'il formait avec elle, pour la période de juin à septembre 2014.
Le 6 juin 2016, la Caisse cantonale de chômage a déposé une requête en intervention. Elle concluait à ce qu'il fût constaté qu'elle était subrogée à la demanderesse dans ses droits à concurrence de 4'173 fr.20, représentant l'avance sur les indemnités de chômage et allocations familiales versées à celle-ci pour la période du 1 er octobre 2014 au 30 novembre 2014, et au versement de ce montant par le défendeur.
Par jugement du 15 août 2017, le tribunal a fait droit aux conclusions de la demanderesse dans une large mesure et entièrement admis les conclusions de l'intervenante. Il a considéré le licenciement immédiat du 28 octobre 2014 comme tardif et, partant, injustifié, dès lors qu'il avait été notifié 17 jours après la fin connue de l'arrêt maladie de l'employée et 10 jours après que celle-ci s'était déterminée sur les reproches formulés à son encontre. La résiliation était également abusive au sens de l'art. 336 CO dans la mesure où elle découlait de l'absence d'accord entre les parties quant à la modification du taux d'activité de l'employée. Le tribunal a condamné ainsi le défendeur à verser à la demanderesse 6'913 fr.35 à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié. En outre, comme le congé était intervenu pendant une période de protection, le défendeur devait payer à la demanderesse une indemnité correspondant au salaire pendant la période de maladie (du 1 er octobre au 22 novembre 2014), ainsi que durant les deux mois du délai de congé (décembre 2014 et janvier 2015), soit un montant total de 23'480 fr.20, part revenant à l'intervenante déduite ([6'913 fr.35 x 4 mois]./. 4'173 fr.20). A cela s'ajoutaient les montants
de 2'304 fr.40 à titre d'indemnité pour 6,6 jours de vacances et de 2'071 fr.45 représentant le salaire impayé de janvier à septembre 2014, provenant de la différence entre le montant annoncé sur les fiches de salaire et le montant effectivement versé par le défendeur. Le tribunal a finalement ordonné à ce dernier de remettre à la demanderesse dans un délai de dix jours dès jugement définitif et exécutoire un certificat de travail conforme à l'art. 330 [recte: 330a] al. 2 CO et dit qu'il devait verser à la Caisse cantonale de chômage la somme de 4'173 fr.20.
Statuant le 11 octobre 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A.________ dans un arrêt dont les motifs seront évoqués plus loin dans la mesure nécessaire.

C.
A.________ interjette un recours en matière civile contre cet arrêt, concluant principalement au rejet des conclusions prises par B.________ dans sa demande et de celles prises par la Caisse cantonale de chômage.
B.________ propose le rejet du recours.
Le recourant a déposé une réplique spontanée, suscitant le dépôt d'une duplique de l'intimée.
La Caisse cantonale de chômage s'en remet à justice.
Pour sa part, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
Par ordonnance présidentielle du 3 janvier 2019, la requête d'effet suspensif du recourant a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 LTF) par le tribunal supérieur désigné comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les affaires relevant du droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF). Le recours est exercé par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF); il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Le recours est en principe recevable, sous réserve de l'examen des griefs particuliers.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 138 II 331 consid. 1.3 p. 336; 137 II 313 consid. 1.4; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s., 115 consid. 2 p. 116; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon
laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 22 consid. 2.3; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi les conditions précitées seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Il est constant que les parties ont été liées par un contrat de travail, lequel a pris fin lorsque l'employeur a congédié l'employée de manière abrupte le 28 octobre 2014. Le litige porte sur les montants que l'employeur a été condamné à verser à l'employée et à l'intervenante au titre du contrat de travail et de la résiliation de ce dernier. S'agissant du certificat de travail qu'il incombait à l'employeur de délivrer à l'employée, le recours se révèle irrecevable. En effet, malgré les conclusions du recourant tendant au rejet in integro de la demande de l'employée, aucune motivation n'est consacrée à cette question dans le mémoire de recours (cf. art. 42 al. 2 LTF).

4.

4.1. Le coeur du litige est lié à la résiliation immédiate du contrat de travail. La cour cantonale a considéré qu'elle n'était pas fondée sur un juste motif: l'employeur invoquait l'abandon par l'employée de son poste de travail; or, il avait attendu, pour s'en prévaloir, 17 jours après la fin connue de l'arrêt maladie de l'intimée et 10 jours après que celle-ci s'était déterminée sur les reproches formulés à son encontre, ce qui était tardif. Cette résiliation était de surcroît abusive, dès lors qu'elle constituait un congé-modification découlant de l'absence d'accord entre les parties quant à la modification du taux d'activité de l'employée. Cela étant, les juges cantonaux ont relevé que le caractère tant injustifié qu'abusif de la résiliation n'était pas contesté par l'employeur. Ils ont condamné ce dernier à verser à l'employée une somme de 6'913 fr.35 à titre d'indemnité pour licenciement avec effet immédiat injustifié en application de l'art. 337c al. 3 CO.

4.2. Le recourant ne prétend pas que la résiliation immédiate serait justifiée. Il s'attache en revanche à démontrer que le montant dû à l'employée du chef de la résiliation injustifiée de son contrat devrait être calculé sur la base d'un salaire de 1'382 fr.65 par mois (soit 20% de 6'913 fr.35), compte tenu de l'accord prétendument venu à chef quant à une réduction à 20% du taux d'activité de l'employée. Le grief tiré d'une violation de l'art. 337c CO n'a pas d'autre portée. Il ne peut qu'être rejeté.

4.3. La question est donc de savoir ce qu'il est advenu d'un hypothétique accord prévoyant une réduction du taux d'activité de l'employée à compter du 1 er octobre 2014.
La cour cantonale a retenu, en fait, que l'employeur avait offert à l'employée, par courriel du 10 septembre 2014, de réduire son taux d'activité à 20% dès le 1 er octobre 2014. Elle s'est abstenue de déterminer si, dans un premier temps, l'employée avait ou non accepté cette offre. En effet, de deux choses l'une: soit elle ne l'avait pas acceptée, mais au contraire refusée comme le courriel subséquent du 10 octobre 2014 en était l'illustration; soit elle l'avait initialement acceptée et ce courriel constituait alors une déclaration d'invalidation partielle pour erreur essentielle (art. 24 al. 1 ch. 4 CO), laquelle était pleinement efficace; dans ce cas de figure, l'invalidation portait sur la réduction du taux d'activité pendant le délai de congé.
Afin de parvenir à cette conclusion, les juges cantonaux ont raisonné comme suit. Il était capital pour l'employée qu'elle obtienne des indemnités de chômage pour compenser la différence de revenu résultant de la modification de son taux d'activité; elle l'avait manifesté à l'employeur en le questionnant sur l'effet que la réduction proposée aurait sur ses droits à des prestations de l'assurance-chômage. Il importait peu de savoir si et, le cas échéant, ce que le recourant lui avait répondu. Il pouvait et devait se rendre compte de l'importance décisive que le droit de l'employée à des prestations de l'assurance-chômage avait pour l'acceptation ou le refus de son offre. L'employée s'était vue ultérieurement répondre, par la caisse de chômage, qu'il ne lui serait versé aucune indemnité durant un laps de temps correspondant au délai de congé qui aurait dû être respecté avant l'entrée en vigueur de cette réduction. L'employée avait ainsi exigé de l'employeur le respect de ce délai par courriel du 10 octobre 2014 en faisant valoir qu'elle avait été "conne de vouloir prendre tout sur (elle), partir comme (l'employeur avait) envie du jour au lendemain et être pénalisée par le chômage"; par ce courriel, elle avait valablement invoqué
s'être trouvée dans l'erreur sur un point essentiel de l'accord intervenu.

4.4. Parmi plusieurs violations du droit prétendument commises par la cour cantonale, le recourant se plaint d'une mauvaise application de l'art. 24 CO. A son sens, on se trouverait en présence d'une simple erreur sur les motifs - plus précisément une erreur sur les effets accessoires de l'accord - qui ne pourrait justifier l'invalidation de ce dernier, ce que la cour cantonale aurait méconnu.

4.4.1. Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de conclure, était dans une erreur essentielle. L'erreur qui porte uniquement sur les motifs n'est en principe pas essentielle (art. 24 al. 2 CO; ATF 118 II 58 consid. 3b). Fait exception l'erreur de base au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO ( Grundlagenirrtum). Selon cette disposition, l'erreur est essentielle lorsqu'elle porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat. L'erreur essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO doit porter tout d'abord sur un fait subjectivement essentiel: en se plaçant du point de vue de la partie qui était dans l'erreur, il faut que l'on puisse admettre que, subjectivement, son erreur l'a effectivement déterminée à conclure le contrat ou à le conclure aux conditions convenues. Il faut ensuite qu'il soit justifié de considérer le fait sur lequel porte l'erreur comme objectivement un élément essentiel du contrat: le cocontractant doit pouvoir se rendre compte, de bonne foi, que l'erreur de la victime porte sur un fait qui était objectivement de nature à la déterminer à conclure le contrat ou à le conclure aux
conditions convenues (ATF 136 III 528 consid. 3.4.1; 135 III 537 consid. 2.2; 132 III 737 consid. 1.3 p. 741; 129 III 363 consid. 5.3; 118 II 58 consid. 3a).
Savoir si et dans quelle mesure une partie se trouve dans l'erreur au moment où elle manifeste une volonté relève du fait, tandis qu'apprécier si l'erreur constatée est essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO relève du droit (ATF 135 III 537 consid. 2.2; 134 III 643 consid. 5.3.1; 113 II 25 consid. 1a).

4.4.2. La cour cantonale a considéré que l'employée s'était trouvée en proie à une erreur de base au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Pouvoir obtenir sans délai par le biais de l'assurance-chômage le différentiel entre son plein salaire et celui correspondant à son taux d'activité réduit à 20% à compter du 1 er octobre 2014 revêtait pour elle un caractère essentiel. Cela étant, elle a erré en jugeant que cette circonstance devait objectivement être considérée comme essentielle selon la loyauté commerciale. Cette condition fait défaut. Lorsqu'une réduction du taux d'activité d'un employé est convenue, les expectatives de ce dernier s'agissant de l'assurance-chômage ne font pas partie des éléments que la loyauté commerciale impose à l'employeur de tenir pour essentiels. Celui-ci n'a pas à inférer d'une question qui lui est posée à ce sujet qu'il s'agit là d'un élément crucial, de nature à remettre en cause le principe même de la réduction du temps de travail convenue. En principe, lorsqu'on réduit son activité professionnelle, c'est pour disposer de son temps différemment, et non dans le but d'obtenir une compensation financière d'une assurance publique. Cet élément peut bien évidemment, selon la situation, entrer en ligne de
compte dans la pesée des intérêts, mais il n'y a objectivement pas lieu d'y voir un élément essentiel selon le principe de la bonne foi en affaires. En l'espèce, il n'y a pas d'erreur de base au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. L'intimée s'est trouvée dans l'erreur quant à l'incidence de la convention sur ses droits à l'assurance-chômage; il s'agit là d'une erreur sur les motifs du contrat (art. 24 al. 2 CO), qui n'est pas essentielle.
Le grief tiré d'une violation de l'art. 24 CO est fondé, de sorte que la question d'une violation de l'art. 8 CC soulevée par le recourant en relation avec le raisonnement qui précède peut demeurer ouverte.
Il s'ensuit que l'affaire doit être renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle détermine s'il y a eu accord des parties sur la réduction du taux d'activité de l'employée, lequel serait passé de 100 à 20% à compter du 1 er octobre 2014, comme le recourant le soutient. Le cas échéant, l'autorité cantonale devra tirer les conséquences qui s'imposent s'agissant de l'indemnité due à l'employée sur la base de l'art. 337c al. 3 CO, du salaire auquel l'employée peut prétendre durant la période correspondant à son incapacité de travail pour cause de maladie et au délai de congé consécutif à la résiliation de son contrat, comme de l'indemnisation des jours de vacances qu'elle n'a pas eu le loisir de prendre avant le terme de son contrat de travail. Elle déterminera également dans quelle mesure la Caisse cantonale de chômage est subrogée à l'intimée. Tous les griefs en relation avec les points énumérés ci-dessus peuvent ainsi souffrir de demeurer indécis.

5.
Demeure un pan du litige qui est indépendant de ce qui précède: il s'agit de la créance de l'employée relative au différentiel entre le salaire annoncé sur les fiches de salaire et celui effectivement perçu de janvier à septembre 2014. Cette période est en effet antérieure à l'hypothétique accord concernant la réduction du taux d'activité de l'employée.

5.1. La cour cantonale a jugé que l'employeur demeurait débiteur envers l'employée de 2'071 fr.45 à ce titre. Le recourant ne soulève pas de grief spécifique à cet encontre. En revanche, il se prétend titulaire d'une créance contre l'employée, qu'il a invoquée en compensation. Selon le recourant, les juges précédents auraient écarté l'exception de compensation en violation du droit.
Selon la cour cantonale, l'employeur avait invoqué la compensation avec une créance qu'il détenait contre l'employée en versement de sa part aux frais du ménage, d'un montant de 2'500 fr. par mois. Il avait opposé une créance compensante de 10'000 fr. en première instance, alors qu'il l'avait chiffrée à 11'500 fr. en appel. Il était toutefois inutile de déterminer s'il pouvait ainsi en augmenter le montant. En effet, il n'avait pas démontré que la condition spécifique imposée par l'art. 323b al. 2 CO était remplie, à savoir que la débitrice était en mesure de financer son minimum vital et celui de son enfant sans la totalité de son salaire, alors que le fardeau lui en incombait. L'exception de compensation devait ainsi de toute manière être rejetée.

5.2. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8 CC en considérant qu'il assumait le fardeau de la preuve de l'absence d'atteinte au minimum vital de l'employée. Il discerne également une violation de l'art. 125 CO en ce sens que l'employée n'aurait à aucun moment invoqué une semblable atteinte. Selon lui, il serait "douteux" qu'elle existât. Enfin, la restriction affectant les possibilités de compenser ancrée à l'art. 125 al. 2 et à l'art. 323b al. 2 CO ne vaudrait que pour le salaire, et non pour les indemnités dues en cas de licenciement abusif ou pour les vacances non prises.

5.3. Aux termes de l'art. 323b al. 2 CO, l'employeur peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur uniquement dans la mesure où le salaire est saisissable. En d'autres termes, la compensation n'est pas possible si le salaire est insaisissable. Lorsque la créance compensante consiste en un salaire, la compensation est ainsi soumise à une condition. Savoir qui supporte le fardeau de la preuve du caractère insaisissable de tout ou partie du salaire se détermine sur la base de l'art. 8 CC. Selon cette disposition, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire un droit. Contrairement à ce que paraît inférer la cour cantonale, il ne s'agit pas ici d'un fait générateur du droit à la compensation qu'il appartiendrait à l'employeur de démontrer, mais d'un fait qui fait obstacle à celle-ci, soit un fait dirimant. Le fardeau de la preuve de cette condition repose dès lors sur l'employée, qui dispose d'ailleurs de tous les éléments pour apporter cette preuve.
Il appartenait ainsi à cette dernière de démontrer que tout ou partie de son salaire était insaisissable. En faisant supporter à l'employeur l'échec de la preuve corrélative, la cour cantonale a méconnu les règles sur le fardeau de la preuve. La cause doit dès lors lui être renvoyée afin qu'elle tranche la question demeurée ouverte de la recevabilité de l'exception de compensation et qu'elle en tire les conséquences s'agissant du solde dû en faveur de l'intimée.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable en tant qu'il concerne le certificat de travail, objet du chiffre V du jugement de première instance confirmé en appel. Pour le surplus, le recours doit être admis; l'arrêt attaqué sera annulé et la cause sera renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle se prononce à nouveau sur les postes litigieux.
Le recourant obtient gain de cause dans la mesure où l'arrêt qu'il attaque est annulé pour l'essentiel. Dans ces circonstances, il se justifie de mettre les frais de la procédure pour trois quarts à la charge de l'intimée et pour un quart à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). La même clé de répartition sera appliquée à la prise en charge des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable dans la mesure où il tend au rejet de la conclusion de la demande en délivrance d'un certificat de travail conforme à l'art. 330a al. 2 CO.
Pour le surplus, le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé; la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis pour 1'500 fr. à la charge de l'intimée et pour 500 fr. à la charge du recourant.

3.
L'intimée versera au recourant une indemnité de 1'250 fr. à titre de dépens réduits.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Caisse cantonale de chômage et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 septembre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 330^a - 1 Il lavoratore può ognora chiedere al datore di lavoro un attestato che indichi la natura e la durata del rapporto di lavoro e si pronunci sulle prestazioni e sulla condotta del lavoratore.
¹	Il lavoratore può ognora chiedere al datore di lavoro un attestato che indichi la natura e la durata del rapporto di lavoro e si pronunci sulle prestazioni e sulla condotta del lavoratore.
²	A richiesta esplicita del lavoratore, l'attestato deve essere limitato alla natura e alla durata del rapporto di lavoro.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336 - 1 La disdetta è abusiva se data:
¹	La disdetta è abusiva se data:
^a	per una ragione intrinseca alla personalità del destinatario, salvo che tale ragione sia connessa con il rapporto di lavoro o pregiudichi in modo essenziale la collaborazione nell'azienda;
^b	perché il destinatario esercita un diritto costituzionale, salvo che tale esercizio leda un obbligo derivante dal rapporto di lavoro o pregiudichi in modo essenziale la collaborazione nell'azienda;
^c	soltanto per vanificare l'insorgere di pretese del destinatario derivanti dal rapporto di lavoro;
^d	perché il destinatario fa valere in buona fede pretese derivanti dal rapporto di lavoro;
^e	perché il destinatario presta servizio obbligatorio svizzero, militare o di protezione civile, oppure servizio civile svizzero o adempie un obbligo legale non assunto volontariamente.
²	La disdetta da parte del datore di lavoro è abusiva segnatamente se data:
^a	per l'appartenenza o la non appartenenza del lavoratore a un'associazione di lavoratori o per il legittimo esercizio di un'attività sindacale da parte del lavoratore;
^b	durante il periodo nel quale il lavoratore è nominato rappresentante dei salariati in una commissione aziendale o in un'istituzione legata all'impresa e il datore di lavoro non può provare che aveva un motivo giustificato di disdetta.
^c	nel quadro di un licenziamento collettivo, qualora non siano stati consultati la rappresentanza dei lavoratori o, in mancanza, i lavoratori medesimi (art. 335f).
³	Nei casi previsti dal capoverso 2 lettera b, la tutela dei rappresentanti dei lavoratori il cui mandato sia cessato in seguito al trasferimento del rapporto di lavoro (art. 333) continua fino al momento in cui il mandato sarebbe cessato se non fosse sopravvenuto il trasferimento del rapporto di lavoro.193

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 330 - 1 Se il lavoratore fornisce al datore di lavoro una cauzione per assicurare l'adempimento degli obblighi derivantigli dal rapporto di lavoro, il datore di lavoro deve tenerla separata dal suo patrimonio e prestare garanzia per essa.
¹	Se il lavoratore fornisce al datore di lavoro una cauzione per assicurare l'adempimento degli obblighi derivantigli dal rapporto di lavoro, il datore di lavoro deve tenerla separata dal suo patrimonio e prestare garanzia per essa.
²	Il datore di lavoro deve restituire la cauzione al più tardi alla fine del rapporto di lavoro in quanto la data della restituzione non sia stata differita per accordo scritto.
³	Il datore di lavoro, se fa valere pretese contestate derivanti dal rapporto di lavoro, può trattenere la cauzione sino alla decisione, ma deve depositarla in giudizio a domanda del lavoratore.
⁴	In caso di fallimento del datore di lavoro, il lavoratore può chiedere la restituzione della cauzione tenuta separata dal patrimonio del datore di lavoro, riservate le pretese di questo ultimo derivanti dal rapporto di lavoro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 24 - 1 L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi:
¹	L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi:
¹	quando la parte in errore abbia avuto di mira un contratto diverso da quello al quale ha dichiarato di consentire;
²	quando la volontà della parte in errore fosse diretta ad un'altra cosa, o, trattandosi di contratto conchiuso in considerazione di una determinata persona, fosse diretta ad una persona diversa da quella da essa dichiarata;
³	quando la parte in errore abbia promesso o siasi fatta promettere una prestazione di un'estensione notevolmente maggiore o minore di quella cui era diretta la sua volontà;
⁴	quando l'errore concerne una determinata condizione di fatto, che la parte in errore considerava come un necessario elemento del contratto secondo la buona fede nei rapporti d'affari.
²	Non è invece essenziale l'errore che concerne solo i motivi del contratto.
³	Semplici errori di calcolo non infirmano la validità del contratto, ma devono essere rettificati.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 24 - 1 L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi:
¹	L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi:
¹	quando la parte in errore abbia avuto di mira un contratto diverso da quello al quale ha dichiarato di consentire;
²	quando la volontà della parte in errore fosse diretta ad un'altra cosa, o, trattandosi di contratto conchiuso in considerazione di una determinata persona, fosse diretta ad una persona diversa da quella da essa dichiarata;
³	quando la parte in errore abbia promesso o siasi fatta promettere una prestazione di un'estensione notevolmente maggiore o minore di quella cui era diretta la sua volontà;
⁴	quando l'errore concerne una determinata condizione di fatto, che la parte in errore considerava come un necessario elemento del contratto secondo la buona fede nei rapporti d'affari.
²	Non è invece essenziale l'errore che concerne solo i motivi del contratto.
³	Semplici errori di calcolo non infirmano la validità del contratto, ma devono essere rettificati.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 24 - 1 L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi:
¹	L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi:
¹	quando la parte in errore abbia avuto di mira un contratto diverso da quello al quale ha dichiarato di consentire;
²	quando la volontà della parte in errore fosse diretta ad un'altra cosa, o, trattandosi di contratto conchiuso in considerazione di una determinata persona, fosse diretta ad una persona diversa da quella da essa dichiarata;
³	quando la parte in errore abbia promesso o siasi fatta promettere una prestazione di un'estensione notevolmente maggiore o minore di quella cui era diretta la sua volontà;
⁴	quando l'errore concerne una determinata condizione di fatto, che la parte in errore considerava come un necessario elemento del contratto secondo la buona fede nei rapporti d'affari.
²	Non è invece essenziale l'errore che concerne solo i motivi del contratto.
³	Semplici errori di calcolo non infirmano la validità del contratto, ma devono essere rettificati.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 24 - 1 L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi:
¹	L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi:
¹	quando la parte in errore abbia avuto di mira un contratto diverso da quello al quale ha dichiarato di consentire;
²	quando la volontà della parte in errore fosse diretta ad un'altra cosa, o, trattandosi di contratto conchiuso in considerazione di una determinata persona, fosse diretta ad una persona diversa da quella da essa dichiarata;
³	quando la parte in errore abbia promesso o siasi fatta promettere una prestazione di un'estensione notevolmente maggiore o minore di quella cui era diretta la sua volontà;
⁴	quando l'errore concerne una determinata condizione di fatto, che la parte in errore considerava come un necessario elemento del contratto secondo la buona fede nei rapporti d'affari.
²	Non è invece essenziale l'errore che concerne solo i motivi del contratto.
³	Semplici errori di calcolo non infirmano la validità del contratto, ma devono essere rettificati.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337^c - 1 Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto.
¹	Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto.
²	Il lavoratore deve lasciar dedurre quanto ha risparmiato in seguito alla cessazione del rapporto di lavoro e ha guadagnato con altro lavoro o omesso intenzionalmente di guadagnare.
³	Il giudice può obbligare il datore di lavoro a versare al lavoratore un'indennità ch'egli stabilisce secondo il suo libero apprezzamento, tenuto conto di tutte le circostanze; l'indennità non può però superare l'equivalente di sei mesi di salario del lavoratore.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 323^b - 1 Il salario in denaro è pagato in moneta legale durante il tempo di lavoro, in quanto non sia diversamente convenuto o d'uso; al lavoratore è consegnato un rendiconto.
¹	Il salario in denaro è pagato in moneta legale durante il tempo di lavoro, in quanto non sia diversamente convenuto o d'uso; al lavoratore è consegnato un rendiconto.
²	Il datore di lavoro può compensare il salario con un credito verso il lavoratore soltanto nella misura in cui il salario sia pignorabile; tuttavia, i crediti per danno cagionato intenzionalmente possono essere compensati senza restrizione.
³	Sono nulli gli accordi concernenti l'impiego del salario nell'interesse del datore di lavoro.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 125 - Non possono estinguersi mediante compensazione contro la volontà del creditore:
¹	le obbligazioni di restituire cose depositate, ingiustamente sottratte o dolosamente ritenute, o di risarcirne il valore;
²	le obbligazioni che per la particolare loro natura devono essere effettivamente soddisfatte al creditore, come per esempio quelle per alimenti e salari assolutamente necessari al mantenimento del creditore e della sua famiglia;
³	le obbligazioni derivanti dal diritto pubblico verso gli enti pubblici.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.