BB.2016.328

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.328-329 Procédures secondaires: BP.2016.51-52 + BP.2016.53-54

Décision du 2 septembre 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

1. A., 2. B. SA,

tous représentés par Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, avocats,

recourants

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Participation à l'administration de preuves en cas d'entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b en lien avec l'art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP); mesures provisionnelles (art. 388 CPP)

Faits:

A. Les autorités de poursuite pénale tunisiennes dirigent depuis 2011 plusieurs enquêtes destinées à établir les faits qui se sont déroulés durant les années passées au pouvoir par l'ex-président Zine El-Abidine Ben Ali. Lesdites enquêtes visent non seulement ce dernier personnellement, mais également de nombreuses personnes l'ayant entouré, et soupçonnées d'avoir participé à des actes assimilables, en droit suisse, à de la gestion déloyale des intérêts publics, concussion, corruption, blanchiment d'argent ou encore participation à une organisation criminelle.

B. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène pour sa part une instruction pénale depuis le 24 février 2011 contre, entre autres, A. (procédure n° SV.11.0035) pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP; act. 1.2, p. 4; act. 1.4, p. 3; 10.1, p. 3).

C. Dans le cadre de ses investigations, le MPC a procédé à de nombreuses mesures d'instruction, parmi lesquelles des commissions rogatoires à la Tunisie, des séquestres de documents et de valeurs. Le MPC a notamment ordonné la saisie conservatoire de nombreuses relations bancaires dont celles ouvertes au nom de A. lui-même, ainsi qu'au nom de la société B. SA (act. 1.2, act. 1.4 et act. 1.5).

D. Par décision du 27 octobre 2011, le MPC a admis la République de Tunisie en tant que partie plaignante à la procédure susmentionnée. Cette décision a fait objet d’un recours devant la Cour de céans, laquelle a confirmé son contenu (act. 1.3).

E. Par courrier du 23 juin 2016, le MPC a informé le conseil de A. qu’il entendait se déplacer en Tunisie afin d’accéder aux dossiers d’instructions des autorités tunisiennes et d’actualiser et compléter le dossier pénal suisse (act. 1.22). A cet effet, le MPC a transmis à l’Ambassade de Suisse à Tunis, par le biais de l’Office fédéral de la justice, un courrier datant du 30 juin 2016, par lequel il annonçait aux autorités tunisiennes qu’il souhaitait se déplacer en Tunisie au courant du mois de septembre 2016 afin d’obtenir des informations et des pièces complémentaires auprès d’elles et précisait qu’une demande d’entraide judiciaire par la voie officielle leur aurait été transmise à cet effet (act. 1.24).

F. Par recommandé du 12 juillet 2015, le conseil de A. a demandé à pouvoir participer à l’examen des dossiers tunisiens dans le cadre de la procédure d’entraide en Tunisie (act. 1.23, p. 5); le MPC a rejeté cette requête par courrier du 20 juillet 2016 (act. 1.1).

G. Le 2 août 2016, A. et B. SA ont déposé un recours contre ce refus. Ils concluent à titre préalable à l’octroi de l’effet suspensif au recours, ainsi qu’à ce qu’il soit interdit au MPC de procéder, jusqu’à l’issue de la procédure de recours, à la consultation des dossiers en Tunisie en l’absence des recourants et de leur conseils, respectivement à ce qu’ils soient autorisés à y participer. Sur le fond, A. et B. SA concluent à l’annulation de la décision du 20 juillet 2016, ainsi qu’à ce qu’il leur soit permis de participer à la consultation des dossiers à opérer par le MPC en Tunisie.

H. Par réponse du 19 août 2016, le MPC conclut au rejet du recours, sous suite des frais (act. 3).

I. Le 30 août 2016, A. et B. SA ont déposé une réplique, dans laquelle ils persistent dans les conclusions prises dans leur recours (act. 10). Une copie de la réplique a été adressée pour information au MPC (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2014 [ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). L’obligation de motiver (art. 396 al. 1 CPP), impose au recourant de prouver qu’il est légitimé à recourir, faute de quoi, le recours est irrecevable (Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/Saint-Gall 2011, n° 215-216). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 En l'espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours l'a été en temps utile.

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire romand], n° 2 ad art. 382).

1.5 En l’occurrence, les recourants se prévalent d’un prétendu droit de participer aux actes d’instruction qui auront lieu en Tunisie.

1.5.1 La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) règle principalement le domaine de l’entraide pénale internationale passive , relevant de l’exécution de demandes de coopération provenant de l’étranger en matière d’extradition (art. 1 al. 1 let. a), de petite entraide (art. 1 al. 1 let. b), ainsi que pour l’exécution de décisions pénales étrangères (art. 1 al. 1 let. d). En matière d’entraide pénale internationale soit dite active , c’est-à-dire lorsque la Suisse sollicite de la coopération d’un Etat étranger, l’EIMP règle principalement la délégation de la poursuite et la répression d’une infraction (art. 1 al. 1 let. c EIMP).

1.5.2 Le CPP pour sa part ne règle l'octroi de l'entraide judiciaire internationale et la procédure d'entraide que dans la mesure où d'autres lois fédérales ou des accords internationaux ne contiennent pas de disposition en la matière (art. 54 CPP). Cela signifie que les textes relevant de la coopération judiciaire pénale, à l’image de l’EIMP et de son ordonnance d’exécution, ainsi que des conventions multi- et bilatérales signées par la Suisse, priment sur le CPP (Message CPP, FF 2005 1057, 1125; Moreillon/Cruchet/ Reymond, Commentaire romand, n° 1 ad art. 54 ). Dès lors le CPP n’est applicable que de manière subsidiaire.

1.5.3 In casu, la demande d’entraide suisse à la Tunisie ne tombe pas sous le champ d’application de l’EIMP, de sorte que le CPP est uniquement applicable.

1.5.4 L’art. 148 CPP, qui discipline la participation des parties à l’administration des preuves dans le cadre d’une procédure d’entraide internationale, est une disposition du CPP directement applicable à une procédure d’entraide pénale internationale (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, [ci-après : Praxiskommentar], n° 2 ad art. 55). Cette disposition prévoit que lorsque l'administration des preuves a lieu à l'étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont remplies: les parties peuvent adresser des questions à l'autorité étrangère requise (let. a); elles peuvent consulter le procès-verbal de l'administration des preuves effectuée par commission rogatoire (let. b); elles peuvent poser par écrit des questions complémentaires (let. c).

Il ressort de la teneur de ce texte que les parties n’ont pas un droit à participer, à l’étranger, aux actes d’entraide judiciaire, sous réserve du cas où le droit étranger de l’Etat requis lui conférerait un tel droit. En d’autres termes, la possibilité pour les parties de participer de manière active à l’administration des preuves se limite au territoire suisse (Moreillon/ Cruchet/Reymond, op. cit., n° 3-5 ad art. 148; Wohlers, Kommentar StPO, n° 3-4 ad art. 148; Schmid, Praxiskommentar, n° 2-3 ad art. 148).

1.5.5 En l’occurrence, les recourants demandent à pouvoir participer personnellement à une mesure d’entraide à l’étranger. Le droit suisse ne leur confère pas un tel droit, de sorte qu’ils n’ont pas d’intérêt juridique à l’annulation de la décision entreprise. Les recourants n’établissent pas non plus que ce droit découlerait du droit tunisien.

2. Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.

3. Les requêtes en mesures provisionnelles et d'effet suspensif sont, au vu du sort du recours, sans objet.

4. En tant que partie qui succombe, les recourants se voient mettre solidairement à charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les requêtes en mesures provisionnelles et d'effet suspensif sont sans objet.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis solidairement à la charge des recourants.

Bellinzone, le 5 septembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

BB.2016.328 02. September 2016 26. September 2016 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Participation à l'administration de preuves en cas d'entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b en lien avec l'art. 148 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).

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BP.2016.53 BP.2016.51 BB.2016.328

2005/1057 2006/1057

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 1 Gegenstand - 1 Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
¹	Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
^a	die Auslieferung strafrechtlich verfolgter oder verurteilter Personen (zweiter Teil);
^b	die Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland (dritter Teil);
^c	die stellvertretende Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen (vierter Teil);
^d	die Vollstreckung ausländischer Strafentscheide (fünfter Teil).
²	...5
³	Dieses Gesetz ist nur auf Strafsachen anwendbar, in denen nach dem Recht des ersuchenden Staates der Richter angerufen werden kann.
^3bis	Dieses Gesetz ist, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar, wenn das Verfahren:
^a	Delikte nach dem Zwölften Titelbis, dem Zwölften Titelter oder dem Zwölften Titelquater des Strafgesetzbuchs6 betrifft; oder
^b	Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts betrifft und das Gericht oder die Einrichtung auf einer Resolution der Vereinten Nationen beruht, die für die Schweiz verbindlich ist oder die von der Schweiz unterstützt wird.7
^3ter	Der Bundesrat kann zudem in einer Verordnung festlegen, dass dieses Gesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar ist, wenn:
^a	die Errichtung des Gerichts oder der Einrichtung auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche die Kompetenzen des Gerichts oder der Einrichtung in strafrechtlicher und strafprozessualer Hinsicht eindeutig festlegt;
^b	das Verfahren vor dem Gericht oder der Einrichtung die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantiert; und
^c	die Zusammenarbeit der Wahrung der Interessen der Schweiz dient.8
⁴	Aus diesem Gesetz kann kein Anspruch auf Zusammenarbeit in Strafsachen abgeleitet werden.9

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
¹	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
^a	l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
^b	l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
^c	la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
^d	l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
²	...5
³	La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
^3bis	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
^a	des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou
^b	des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7
^3ter	Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
^a	la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
^b	la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
^c	la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8
⁴	La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.