4A_130/2015 - 2015-09-02 - Diritto contrattuale - transfert de patrimoine entre une entreprise individuelle et une SA; transfert du bail (art. 69 ss LFus; 263 CO)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 130/2015

Arrêt du 2 septembre 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Kiss, Présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ SA,
tous les deux représentés par Me Thierry F. Ador,
recourants,

contre

C.________, représentée par Me Pierre Daudin,
intimée.

Objet
transfert de patrimoine entre une entreprise individuelle et une SA, transfert du bail (art. 69 ss LFus; 263 CO);

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du
canton de Genève, Chambre des baux et loyers,
du 26 janvier 2015.

Faits :

A.

A.a. Par contrat de bail du 1er février 1992, C.________ et D.________, qui est désormais décédé et dont C.________ est la seule héritière, propriétaires, ont remis à bail à A.________ une surface d'environ 650 m2 de la parcelle n° xxx de la commune de X.________, ainsi que le hangar couvert de 10 m2 y attenant pour un loyer de 6'000 fr. par an. Le terrain était destiné au dépôt de matériel de chantier et de matériaux. Le contrat a été conclu pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995, renouvelable de cinq ans en cinq ans, sauf congé donné six mois à l'avance.
Un autre bail portant sur un hangar de 60m2 au sol et de 400 m3 n'est plus litigieux.
Les deux baux auraient par la suite été harmonisés pour que leur échéance corresponde, une nouvelle échéance étant fixée au 31 décembre 1999, avec reconduction d'année en année.

A.b. A.________ était titulaire de l'entreprise individuelle " Entreprise A.________ ".
Le 6 juillet 2004, A.________ a constitué la société B.________ SA, dont le but est l'exploitation d'une entreprise active dans le domaine de la maçonnerie et tous travaux du bâtiment. Il en est l'administrateur unique avec signature individuelle. A.________ a apporté à la nouvelle société les actifs et passifs liés à l'exploitation de l'entreprise individuelle " Entreprise A.________ ". Sa création n'a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce que le 26 juillet 2010.
L'entreprise individuelle est toutefois restée inscrite au registre du commerce jusqu'au 19 septembre 2014. Si elle a abandonné à B.________ SA l'exploitation de l'activité dans le domaine de la maçonnerie et des travaux du bâtiment, elle a continué à faire des opérations dans le domaine de la promotion immobilière, à savoir l'achat, la vente et la transformation d'immeubles.

A.c. Depuis une date non constatée, les loyers ont été payés au débit d'un compte bancaire ouvert au nom de B.________ SA et, à au moins une reprise, au moyen d'un chèque tiré sur le compte de B.________ SA.
La bailleresse et son époux ont commandé des travaux de bâtiment, qui leur ont été facturés par B.________ SA. Un litige est survenu au sujet de ces factures. Les créances correspondantes ont été cédées par B.________ SA à A.________.

A.d. Le 12 avril 2013, C.________, pour elle-même et pour la succession de feu D.________, a adressé un avis de résiliation du bail à A.________, avec effet au 31 décembre 2013.

B.

B.a. Par courrier du 9 mai 2013, sur papier à en-tête de B.________ SA et signé par A.________, une contestation de la résiliation du bail a été adressée à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Après échec de la conciliation, A.________ et B.________ SA ont saisi le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève d'une requête visant à la constatation de l'inefficacité de la résiliation du bail du 12 avril 2013, subsidiairement à l'annulation de dite résiliation et plus subsidiairement à l'octroi d'une prolongation du bail de 6 ans dès le 1er janvier 2016 et plus subsidiairement encore à la constatation de ce que l'échéance du bail est le 31 décembre 2015.
La bailleresse a conclu à l'irrecevabilité de la demande de A.________ et au rejet de celle de B.________ SA (faute de qualité pour agir); reconventionnellement, elle a requis la constatation de la validité du congé et l'évacuation directe de la locataire.

B.b. Le tribunal a limité la procédure à la question de la détermination de l'identité de la partie locataire (art. 125 let. a CPC).
Les demandeurs soutiennent que le locataire est B.________ SA, alors que la bailleresse soutient que c'est A.________.
Par jugement du 27 février 2014, le Tribunal a rejeté la contestation de congé de B.________ SA (ch. 2). Il a déclaré irrecevable la demande en contestation du congé de A.________ (celui-ci étant considéré comme le locataire, mais n'ayant contesté le congé - et pris part à l'audience de conciliation - que comme organe de la société, et non à titre personnel) et, sur demande reconventionnelle, a condamné celui-ci, et toute personne faisant ménage commun avec lui, à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens la surface et le hangar, la bailleresse étant autorisée à requérir l'exécution par la force publique dès l'entrée en force du jugement, et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 1, 3, 4 et 5).
Statuant le 26 janvier 2015 sur appels de A.________ et B.________ SA, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le rejet de l'action en contestation du congé de B.________ SA (ch. 2). En revanche, en raison de la violation du droit d'être entendu (vu que le tribunal avait annoncé la limitation de la procédure à la question de la détermination de l'identité du locataire et ne s'y était pas tenue), elle a annulé le premier jugement en ce qui concerne l'action en contestation de A.________ et l'action reconventionnelle en évacuation et ses conséquences (ch. 1, 3, 4 et 5) et renvoyé la cause au Tribunal des baux et loyers pour qu'il statue sur les questions qui ne faisaient pas l'objet de la limitation de la procédure au sens de l'art. 125 CPC.

C.
Le 2 mars 2015, A.________ et B.________ SA ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Ils ne le contestent que dans la mesure où il a confirmé le rejet de l'action en constatation de B.________ SA (ch. 2). Ils concluent à ce que le Tribunal fédéral dise et constate que le titulaire du contrat de bail est B.________ SA; subsidiairement, ils demandent son annulation et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour instruction et décision dans le sens des considérants. Ils invoquent la violation de l'art. 263 al. 1 CO et 2 al. 2 CC (transfert du bail), de l'art. 22 LFus et 8 CC (transfert du bail de par la loi), ainsi que des art. 1 al. 2 CO et 29 al. 2 Cst. (contrat de bail tacite).
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. L'intimée conclut à l'irrecevabilité du recours, la décision n'étant pas finale, à l'irrecevabilité de la conclusion tendant à la constatation que le titulaire du contrat est B.________ SA et au fond, au rejet du recours.
Les recourants ont encore déposé des observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. Contrairement à ce que soutient l'intimée, le recours n'est pas interjeté contre une décision incidente de renvoi à l'autorité précédente, mais contre une décision partielle au sens de l'art. 91 LTF. En effet, dès lors que seul le ch. 2 du dispositif du premier jugement, confirmé par l'arrêt attaqué, par lequel l'action en " contestation du congé " formée par B.________ SA, qui est en réalité une action en constatation de (sa qualité de locataire et de) ce que son bail court jusqu'au 31 décembre 2015, a été rejetée, le recours est dirigé contre une décision qui statue définitivement sur l'une des deux actions introduites (cumul d'actions subjectif) et donc met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts au sens de l'art. 91 let. b LTF.
En tant qu'il est interjeté par B.________ SA contre le rejet de sa propre action - en constatation (de sa qualité de locataire et) de la durée de son bail jusqu'au 31 décembre 2015 -, le recours est recevable au regard de l'art. 76 al. 1 LTF. En tant qu'il est interjeté par le consort A.________, le recours est en revanche irrecevable. En effet, A.________ et B.________ SA ont agi conjointement en constatation que le congé n'a pas été notifié à la société, qui est la locataire, et qu'il est donc nul, subsidiairement en prolongation du bail en faveur des deux et plus subsidiairement encore en constatation que le bail de B.________ SA court jusqu'au 31 décembre 2015. La cour cantonale a considéré que le titulaire du bail n'est pas B.________ SA, mais A.________. Elle a donc confirmé le rejet de l'action de B.________ SA et, comme la procédure avait été limitée à la détermination de l'identité de la partie locataire, soit à la qualité pour agir, elle a admis le recours de A.________ et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour examen de l'action de celui-ci. Dès lors que les intérêts de B.________ SA et de A.________ sont divergents, ce dernier ne peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 76 al. 1
let. b LTF, à l'annulation de l'arrêt attaqué qui a rejeté l'action de B.________ SA.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 et et 45 al. 1 LTF), contre une décision rendue sur recours par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF), dans une affaire de bail (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours en matière civile de B.________ SA est donc recevable au regard de ces dispositions.

1.2. La cour cantonale a considéré que la procédure de première instance a été limitée à la question de la détermination de l'identité de la partie locataire, soit à la qualité pour agir. En appel, B.________ SA a conclu à ce qu'il soit dit et constaté qu'" elle a la légitimation active ". La cour cantonale a confirmé le prononcé de première instance rejetant son action. Devant le Tribunal fédéral, B.________ SA conclut à ce qu'il soit dit et constaté que " le titulaire du contrat de bail litigieux est B.________ SA ". Contrairement à ce que soutient l'intimée, il ne s'agit pas là d'un chef de conclusions nouveau - qui serait irrecevable (art. 99 al. 2 LTF) -, en dépit des termes différents utilisés: en effet, matériellement, la recourante conclut toujours à ce qu'elle soit reconnue locataire et à ce que l'exception de défaut de qualité pour agir soulevée par la défenderesse soit rejetée. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal (art. 105 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité).

3.
La recourante B.________ SA soutient qu'elle est la locataire de la parcelle avec hangar appartenant à la bailleresse intimée. Il s'impose d'examiner tout d'abord si cette société anonyme est devenue titulaire du bail, conclu en 1992 par A.________, par succession universelle en vertu de la LFus.

3.1. Depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2004 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 3 octobre 2003 (LFus; RS 221.301), la cession du patrimoine d'une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce n'est plus soumise à l'art. 181 CO, mais aux art. 69 ss LFus (cf. art. 181 al. 4 CO).
En vertu de l'art. 69 al. 1 LFus, l'entreprise individuelle peut transférer tout ou partie de son patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet de droit privé. Ce transfert nécessite un contrat de transfert (art. 70 s . LFus) et une inscription de ce transfert de patrimoine au registre du commerce (art. 73 al. 1 LFus). Conformément aux art. 138 et 139 ORC, l'entité juridique transférante doit joindre à sa réquisition d'inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce, en particulier, le contrat de transfert (art. 138 let. a ORC) et la date de celui-ci doit être inscrite sous la rubrique de l'entité juridique transférante (art. 139 let. b ORC).
Les effets du transfert de patrimoine se produisent dès l'inscription de celui-ci au registre du commerce (art. 73 al. 2 1ère phr. LFus), consistent en une succession universelle partielle (Amstutz/Mabillard, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, nos 411 ss ad Intro. LFus) et portent sur tous les actifs et passifs désignés dans l'inventaire accompagnant le contrat de transfert (art. 71 al. 1 let. b LFus). La question de savoir si le transfert peut englober des contrats passés avec des tiers, sans qu'une approbation de leur part ne soit nécessaire (cf. sur ce point, par exemple, Amstutz/Mabillard, op. cit., nos 239 ss ad Intro. LFus), n'a pas à être examinée en l'espèce, le recours étant infondé pour le motif qui suit.

3.2. Il ressort des constatations de fait qu'aucun acte relevant de la LFus n'a été établi. La société demanderesse n'a pas allégué, ni produit un contrat de transfert au sens de l'art. 70 LFus, ni l'inventaire précisant les objets du patrimoine, actifs et passifs, qui sont transférés. Le seul extrait du registre du commerce produit n'est d'ailleurs pas celui de l'entité transférante (art. 139 ORC), mais celui de la société reprenante, qui, sous la rubrique " apport en nature et reprise de biens ", indique que les actifs et passifs liés à l'exploitation de l'entreprise individuelle " Entreprise A.________ " selon contrat du 24 juin 2004 et bilan au 31 décembre 2003, sont apportés et repris et qu'en contrepartie 100 actions de 1'000 fr. sont remises à l'apporteur et le solde à son compte créditeur.
La publication officielle de cet apport et de cette reprise de biens ne prouve donc pas un transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus, pas plus que ne le fait l'utilisation par la société de la parcelle objet du bail, qui serait nécessaire à son activité.
C'est donc sans violer l'art. 8 CC que la cour cantonale a mis l'échec de la preuve d'un transfert de patrimoine à la charge de la société demanderesse, qui en supportait le fardeau.
En tant que la recourante invoque la violation de l'art. 22 LFus, à l'appui de laquelle elle cite pêle-mêle les art. 1 al. 1 , 2 let. a, 69 al. 1 , 70 al. 1 s . et 73 al. 2 LFus, son grief est manifestement infondé. En effet, si la société anonyme s'était vu transférer partiellement le patrimoine de l'entreprise individuelle, dans la mesure où elle a repris l'activité dans le domaine de la maçonnerie et des travaux du bâtiment, l'entreprise individuelle conservant celle dans le domaine de la promotion immobilière - ce qui, comme on vient de le voir, n'a pas été établi -, il ne pourrait s'agir d'une fusion de sociétés au sens du chapitre 2 (art. 3 ss ), dont fait partie l'art. 22 LFus.

4.
Le contrat de bail n'ayant pas passé à la société anonyme par succession universelle selon la LFus, il faut examiner encore s'il est possible d'admettre un transfert du bail conventionnel en faveur de celle-ci, conformément à l'art. 263 CO.

4.1. Aux termes de l'art. 263 CO, le locataire d'un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur (al. 1); le bailleur ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs (al. 2); si le bailleur donne son consentement, le tiers est subrogé au locataire (al. 3); le locataire est libéré de ses obligations envers le bailleur (al. 4 1ère phr.). Ces règles sont absolument impératives (arrêt 4A 75/2015 du 9 juin 2015 consid. 3.1.1; David Lachat, Commentaire romand, Code des obligations I, no 10 ad art. 263 CO).
Le transfert du bail commercial est un accord tripartite: le locataire initial passe un contrat avec le locataire reprenant à l'effet d'opérer un changement de locataire; une fois que le bailleur a consenti au transfert, le locataire reprenant est subrogé aux droits du locataire initial (art. 263 al. 3 CO); il reprend l'ensemble des droits et obligations du locataire initial, c'est-à-dire prend sa place dans le contrat de bail (arrêt 4A 75/2015 ibidem). Cette substitution modifie fondamentalement le rapport contractuel initial, de sorte qu'on ne saurait concevoir qu'il intervienne à l'insu du bailleur (ATF 139 III 353 consid. 2.1.1; 125 III 226 consid. 2b p. 228).
Le consentement du bailleur suppose qu'une demande de transfert lui ait été présentée par le locataire, demande dont celui-ci doit apporter la preuve (ATF 125 III 226 consid. 2b p. 228; arrêts 4A 87/2013 du 22 janvier 2014 consid. 2.1 publié in SJ 2014 I p. 384; 4A 352/2012 du 21 novembre 2012 consid. 3.3).
Le bailleur doit ensuite consentir au transfert; son consentement est une condition suspensive du transfert (ATF 125 III 226 consid. 2b p. 228; 4A 352/2012 précité consid. 3.3). Il convient dès lors d'interpréter le silence du bailleur (consécutif à la demande du locataire sortant) comme un refus (cf. art. 6 al. 1 CO; arrêt 4A 87/2013 déjà cité consid. 2.1). Selon la jurisprudence, le fait que le bailleur ait accepté des versements par le débit d'un compte n'appartenant pas au locataire ou dont celui-ci n'est pas le seul titulaire n'emporte pas consentement par actes concluants; en effet, le loyer ne doit pas nécessairement être payé par le locataire personnellement, ce dernier pouvant en charger un tiers, notamment par contrat (ATF 125 III 226 consid. 2c).
Pour des raisons de preuve, l'art. 263 al. 1 CO exige que ce consentement soit donné en la forme écrite. Il ne faut pas confondre l'exigence du consentement et l'exigence de la forme écrite. Il ne peut y avoir abus de droit à invoquer l'absence de forme écrite que si le consentement a été donné, oralement ou par actes concluants (art. 2 al. 2 CC; ATF 125 III 226 consid. 2b p. 228); dès lors que l'art. 263 al. 1 CO prescrit explicitement l'exigence de la forme écrite pour l'octroi du consentement, l'existence d'un abus de droit ne doit être admise qu'avec retenue (4A 352/2012 précité consid. 3.3).
Concrètement, il faut donc examiner tout d'abord si le locataire a demandé au bailleur de consentir au transfert du bail, puis, dans l'affirmative, si le bailleur y a consenti oralement ou par actes concluants, et enfin seulement, dans l'affirmative, si le bailleur commet un abus de droit en se prévalant de l'absence de forme écrite.

4.2. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'il n'y a jamais eu de consentement écrit de la part du bailleur.
La cour cantonale a considéré qu'il n'est pas établi que le locataire ait présenté au bailleur une demande de transfert du bail et qu'il n'est pas établi non plus que le bailleur aurait donné son consentement oralement ou par actes concluants: ni le fait que la société anonyme ait payé le loyer, ni le fait que la bailleresse connaissait l'existence de la société anonyme ne suffisent pour admettre un consentement au transfert du bail par actes concluants. Enfin, la cour cantonale a relevé que la société anonyme a même cédé deux créances pour des travaux effectués sur un bien immobilier de la bailleresse à A.________ pour qu'il puisse les opposer en compensation avec ses dettes de loyer.
La recourante ne s'en prend pas à la constatation selon laquelle le locataire n'a pas présenté au bailleur une requête de transfert du bail, alors même qu'elle admet qu'une telle requête doit être présentée. On ne voit pas en quoi il pourrait y avoir abus de droit de la part du bailleur à invoquer l'absence d'une telle requête. L'action de la société doit donc déjà être rejetée pour ce motif.
En ce qui concerne le prétendu consentement par actes concluants, la recourante se limite à proposer l'appréciation (juridique) inverse à celle de la cour cantonale. Elle fait valoir que la bailleresse et son mari sont liés à A.________ depuis 20 ans, que la société B.________ SA a été créée par celui-ci, qu'elle a été inscrite au registre du commerce et publiée en 2004, que la société B.________ SA a procédé au paiement des loyers par des chèques bancaires où son nom figurait, que la bailleresse et son mari ont utilisé les services de B.________ SA pour la réalisation de travaux et que, depuis plus de 10 ans, les relations contractuelles passent par B.________ SA, dont A.________ n'est que le représentant. Ce faisant, elle ne se prévaut d'aucun acte de la bailleresse, d'aucun courrier que celle-ci lui aurait adressé directement et dont on pourrait déduire qu'elle l'aurait acceptée comme étant désormais sa locataire. Même s'il faut concéder à la recourante que l'entreprise individuelle n'a plus eu d'activité que dans le domaine de la promotion immobilière et donc n'a plus utilisé elle-même la parcelle objet du bail, il n'y a pas eu pour autant un transfert du bail à la société anonyme. En effet, même si la bailleresse avait
connaissance du fait que la société anonyme utilisait la parcelle et a reçu les paiements de loyers effectués par elle, le silence gardé par la bailleresse ne saurait valoir consentement tacite au transfert du bail (cf. supra consid. 4.1).
Aucun consentement au transfert du bail n'étant prouvé, la question de l'abus de droit à se prévaloir de la forme écrite ne se pose pas. Dans son argumentation, la recourante confond d'ailleurs régulièrement ces deux questions.

5.
Comme aucun consentement tacite, par actes concluants, au transfert du bail n'a été établi (art. 263 CO), il ne peut pas non plus y avoir conclusion tacite d'un bail, comme le soutient la recourante. En effet, s'il est établi que la bailleresse n'a pas accepté de prendre la société anonyme comme locataire - ensuite d'un transfert demandé par le locataire -, elle n'a logiquement pas non plus voulu conclure un nouveau contrat de bail avec cette société.
La recourante ne saurait donc valablement reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas motivé spécialement le rejet de son argumentation portant sur le bail tacite, dès lors que celle-ci revient à présenter, formellement sous un autre titre, la (même) question de l'acceptation tacite du transfert du bail que celle-ci a tranchée. Les griefs de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 1 al. 2 CO sont ainsi infondés.

6.
Il s'ensuit que le recours de A.________ doit être déclaré irrecevable et que le recours de B.________ SA doit être rejeté.

Les recourants ayant procédé conjointement, les frais de la procédure seront mis solidairement à leur charge (art. 66 al. 1 LTF) et ils seront condamnés solidairement à verser à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours de A.________ est irrecevable.

2.
Le recours de B.________ SA est rejeté.

3.
Les frais de la procédure, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers.

Lausanne, le 2 septembre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 69 - 1 Le società iscritte nel registro di commercio, le società in accomandita per investimenti collettivi di capitale, le società di investimento a capitale variabile e le imprese individuali iscritte nel registro di commercio possono trasferire l'intero patrimonio o parte di esso, con attivi e passivi, a un altro soggetto giuridico di diritto privato.46 Il capitolo 3 (Scissione di società) si applica se ai soci della società trasferente sono attribuiti quote sociali o diritti societari della società assuntrice.
¹	Le società iscritte nel registro di commercio, le società in accomandita per investimenti collettivi di capitale, le società di investimento a capitale variabile e le imprese individuali iscritte nel registro di commercio possono trasferire l'intero patrimonio o parte di esso, con attivi e passivi, a un altro soggetto giuridico di diritto privato.46 Il capitolo 3 (Scissione di società) si applica se ai soci della società trasferente sono attribuiti quote sociali o diritti societari della società assuntrice.
²	Sono fatte salve le disposizioni legali e statutarie relative alla protezione del capitale e alla liquidazione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 125 Semplificazione del processo - Per semplificare il processo il giudice può segnatamente:
^a	limitare il procedimento a singole questioni o conclusioni;
^b	ordinare la disgiunzione della causa nelle sue eventuali singole azioni;
^c	ordinare la congiunzione di più cause;
^d	rinviare la domanda riconvenzionale a un procedimento separato.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 125 Semplificazione del processo - Per semplificare il processo il giudice può segnatamente:
^a	limitare il procedimento a singole questioni o conclusioni;
^b	ordinare la disgiunzione della causa nelle sue eventuali singole azioni;
^c	ordinare la congiunzione di più cause;
^d	rinviare la domanda riconvenzionale a un procedimento separato.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 263 - 1 Il conduttore di un locale commerciale può trasferire la locazione ad un terzo con il consenso scritto del locatore.
¹	Il conduttore di un locale commerciale può trasferire la locazione ad un terzo con il consenso scritto del locatore.
²	Il locatore può negare il consenso soltanto per motivi gravi.
³	Se il locatore ha consentito, il terzo è surrogato al conduttore.
⁴	Il conduttore è liberato dai suoi obblighi verso il locatore. È tuttavia solidalmente responsabile con il terzo fino al momento in cui, per contratto o per legge, la locazione si estingue o può essere sciolta, ma al massimo per due anni.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 22 Validità giuridica - 1 La fusione acquisisce validità giuridica con l'iscrizione nel registro di commercio. A tale data, tutti gli attivi e i passivi della società trasferente sono trasferiti per legge alla società assuntrice. È fatto salvo l'articolo 34 della legge del 6 ottobre 199524 sui cartelli.
¹	La fusione acquisisce validità giuridica con l'iscrizione nel registro di commercio. A tale data, tutti gli attivi e i passivi della società trasferente sono trasferiti per legge alla società assuntrice. È fatto salvo l'articolo 34 della legge del 6 ottobre 199524 sui cartelli.
²	La fusione di associazioni che non sono iscritte nel registro di commercio acquisisce validità giuridica quando tutte le associazioni hanno adottato la decisione di fusione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1 - 1 Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
¹	Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
²	Tale manifestazione può essere espressa o tacita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 181 - 1 Chi assume un patrimonio od un'azienda con l'attivo ed il passivo, rimane senz'altro obbligato verso i creditori per i debiti inerenti, tosto che l'assunzione sia stata comunicata ai creditori dall'assuntore o sia stata pubblicata su pubblici fogli.
¹	Chi assume un patrimonio od un'azienda con l'attivo ed il passivo, rimane senz'altro obbligato verso i creditori per i debiti inerenti, tosto che l'assunzione sia stata comunicata ai creditori dall'assuntore o sia stata pubblicata su pubblici fogli.
²	Il debitore precedente rimane tuttavia obbligato solidalmente col nuovo debitore per altri tre anni, i quali cominciano a decorrere, per i debiti scaduti, dal giorno della comunicazione o della pubblicazione e, per quelli non scaduti, dal giorno della scadenza.68
³	Questa assunzione di debiti ha del resto gli stessi effetti come quella di un singolo debito.
⁴	L'assunzione del patrimonio o dell'azienda di società commerciali, società cooperative, associazioni, fondazioni o imprese individuali iscritte nel registro di commercio è retta dalle disposizioni della legge del 3 ottobre 200369 sulla fusione.70

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 181 - 1 Chi assume un patrimonio od un'azienda con l'attivo ed il passivo, rimane senz'altro obbligato verso i creditori per i debiti inerenti, tosto che l'assunzione sia stata comunicata ai creditori dall'assuntore o sia stata pubblicata su pubblici fogli.
¹	Chi assume un patrimonio od un'azienda con l'attivo ed il passivo, rimane senz'altro obbligato verso i creditori per i debiti inerenti, tosto che l'assunzione sia stata comunicata ai creditori dall'assuntore o sia stata pubblicata su pubblici fogli.
²	Il debitore precedente rimane tuttavia obbligato solidalmente col nuovo debitore per altri tre anni, i quali cominciano a decorrere, per i debiti scaduti, dal giorno della comunicazione o della pubblicazione e, per quelli non scaduti, dal giorno della scadenza.68
³	Questa assunzione di debiti ha del resto gli stessi effetti come quella di un singolo debito.
⁴	L'assunzione del patrimonio o dell'azienda di società commerciali, società cooperative, associazioni, fondazioni o imprese individuali iscritte nel registro di commercio è retta dalle disposizioni della legge del 3 ottobre 200369 sulla fusione.70

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 139 Contenuto dell'iscrizione - L'iscrizione nel registro di commercio dell'ente giuridico trasferente contiene le indicazioni seguenti:
^a	la ditta o il nome, la sede nonché il numero d'identificazione delle imprese degli enti giuridici partecipanti al trasferimento di patrimonio;
^b	la data del contratto di trasferimento;
^c	il valore complessivo degli attivi e passivi trasferiti secondo l'inventario;
^d	l'eventuale controprestazione.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 139 Contenuto dell'iscrizione - L'iscrizione nel registro di commercio dell'ente giuridico trasferente contiene le indicazioni seguenti:
^a	la ditta o il nome, la sede nonché il numero d'identificazione delle imprese degli enti giuridici partecipanti al trasferimento di patrimonio;
^b	la data del contratto di trasferimento;
^c	il valore complessivo degli attivi e passivi trasferiti secondo l'inventario;
^d	l'eventuale controprestazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 70 Conclusione del contratto di trasferimento - 1 Il contratto di trasferimento è concluso dagli organi superiori di direzione o di amministrazione dei soggetti giuridici partecipanti al trasferimento.
¹	Il contratto di trasferimento è concluso dagli organi superiori di direzione o di amministrazione dei soggetti giuridici partecipanti al trasferimento.
²	Il contratto di trasferimento richiede la forma scritta. Se vengono trasferiti fondi, le parti corrispondenti del contratto richiedono l'atto pubblico. È sufficiente un solo atto pubblico anche quando i fondi oggetto del trasferimento di patrimonio sono situati in più Cantoni.47 L'atto è steso da un pubblico ufficiale nel luogo di sede del soggetto giuridico trasferente.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 73 - 1 L'organo superiore di direzione o di amministrazione del soggetto giuridico trasferente deve chiedere l'iscrizione del trasferimento di patrimonio all'ufficio del registro di commercio.
¹	L'organo superiore di direzione o di amministrazione del soggetto giuridico trasferente deve chiedere l'iscrizione del trasferimento di patrimonio all'ufficio del registro di commercio.
²	Il trasferimento di patrimonio acquisisce validità giuridica con l'iscrizione nel registro di commercio. A tale data, tutti gli attivi e i passivi elencati nell'inventario sono trasferiti per legge al soggetto giuridico assuntore. È fatto salvo l'articolo 34 della legge del 6 ottobre 199548 sui cartelli.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 138 Notificazione e documenti giustificativi - Con la notificazione per l'iscrizione del trasferimento di patrimonio, l'ente giuridico trasferente deve fornire i documenti giustificativi seguenti:
^a	il contratto di trasferimento (art. 71 LFus);
^b	gli estratti dei verbali degli organi superiori di direzione o di amministrazione degli enti giuridici partecipanti relativi alla conclusione del contratto di trasferimento (art. 70 cpv. 1 LFus), sempreché il contratto di trasferimento di patrimonio non rechi la firma di tutti i membri di tali organi.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 71 Contenuto del contratto di trasferimento - 1 Il contratto di trasferimento contiene:
¹	Il contratto di trasferimento contiene:
^a	la ditta o il nome, la sede e la forma giuridica dei soggetti giuridici partecipanti al trasferimento;
^b	un inventario che designi chiaramente le componenti attive e passive del patrimonio trasferito; i fondi, i titoli di credito e i beni immateriali vanno indicati singolarmente;
^c	il valore complessivo degli attivi e dei passivi trasferiti;
^d	l'eventuale controprestazione;
^e	un elenco dei rapporti di lavoro trasferiti a seguito del trasferimento di patrimonio.
²	Il trasferimento di patrimonio è permesso soltanto se l'inventario presenta un'eccedenza di attivi.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina l'adeguamento delle strutture giuridiche di società di capitali, società in nome collettivo e in accomandita, società cooperative, associazioni, fondazioni e imprese individuali per fusione, scissione, trasformazione e trasferimento di patrimonio.3
¹	La presente legge disciplina l'adeguamento delle strutture giuridiche di società di capitali, società in nome collettivo e in accomandita, società cooperative, associazioni, fondazioni e imprese individuali per fusione, scissione, trasformazione e trasferimento di patrimonio.3
²	Essa intende garantire la certezza del diritto e la trasparenza, tutelando nel contempo i creditori, i lavoratori dipendenti e i titolari di partecipazioni minoritarie.
³	Stabilisce altresì le condizioni di diritto privato che gli istituti di diritto pubblico devono soddisfare per partecipare a fusioni con soggetti giuridici di diritto privato, per trasformarsi in soggetti giuridici di diritto privato o per partecipare a trasferimenti di patrimonio.
⁴	Sono fatte salve le disposizioni sulla valutazione delle concentrazioni di imprese previste dalla legge del 6 ottobre 19954 sui cartelli.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 3 Principio - 1 Le società possono operare fusioni mediante:
¹	Le società possono operare fusioni mediante:
^a	l'assunzione di altre società (fusione mediante incorporazione);
^b	l'unione con altre società in una nuova società (fusione mediante combinazione).
²	La fusione comporta lo scioglimento della società trasferente e la sua cancellazione dal registro di commercio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.