9C_446/2014 - 2014-09-02 - Alters- und Hinterlassenenversicherung - Assurance vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 446/2014

Arrêt du 2 septembre 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Pfiffner et Parrino.
Greffière : Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Mattia Deberti, avocat,
recourante,

contre

Caisse cantonale genevoise de compensation, rue des Gares 12, 1202 Genève,
intimée,

B.________,
C.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat.

Objet
Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 29 avril 2014.

Faits :

A.

A.a. La société D.________ SA, inscrite au Registre du commerce genevois en avril 1956, avait pour but le commerce, l'exportation et la représentation de tous produits et articles, notamment dans le domaine des machines et du matériel de bureau. Ont notamment fait partie du conseil d'administration de la société A.________ (de 1996 à 2012), C.________ (de 1997 à 2012) et B.________ (de 2003 à 2010). La prénommée a occupé la fonction d'administratrice avec signature collective à deux du 11 novembre 1996 au 7 octobre 1997, puis du 5 novembre 2003 au 4 septembre 2012, ainsi que celle d'administratrice présidente avec signature collective à deux du 7 octobre 1997 au 5 novembre 2003. C.________ a été administrateur avec signature collective à deux du 7 octobre 1997 au 4 septembre 2012, tandis que B.________ a présidé le conseil d'administration de la société, avec signature collective à deux, du 5 novembre 2003 au 29 septembre 2010.
La société D.________ SA a été affiliée en tant qu'employeur à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la caisse) à partir du 1er mars 2005. Rencontrant des difficultés dans le recouvrement des cotisations sociales, la caisse a adressé des rappels et sommations à la société, avant d'engager des poursuites qui ont abouti notamment à la délivrance, le 24 mai 2011, d'actes de défaut de biens. La faillite de la société a été prononcée le 18 août 2011 et clôturée le 3 septembre 2012.

A.b. Par décision du 22 janvier 2013, la caisse a réclamé à René Lejeune le paiement d'un montant de 38'364 fr. 40 à titre de réparation du dommage résultant du non-paiement de cotisations AVS/AI/APG/AC et de cotisations au régime des allocations familiales ainsi que du régime de l'assurance-maternité et adoption cantonal de 2005 à 2009 et de janvier à septembre 2010, de frais administratifs et de poursuite, de taxes de sommation et d'intérêts moratoires. À la suite de l'opposition du prénommé, la caisse a réduit à 36'498 fr. 45 la somme dont le remboursement était demandé (décision sur opposition du 6 août 2013).
Toujours en date du 22 janvier 2013, la caisse a également requis de A.________ et C.________ qu'ils s'acquittent d'un montant de 48'762 fr. 60 à titre de réparation du dommage résultant du non-paiement de cotisations AVS/AI/APG/AC et de cotisations au régime des allocations familiales ainsi que du régime de l'assurance-maternité et adoption cantonal pour les années 2005 à 2011, de frais administratifs et de poursuite, de taxes de sommation et d'intérêts moratoires. Saisie d'une opposition des deux intéressés, elle les a rejetées par décisions (sur opposition) du 6 août 2013.

B.
Chacun de leur côté, A.________, B.________ et C.________ ont déféré la décision les concernant à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, qui a joint les causes. La Cour de justice a entendu les parties lors d'une audience de comparution personnelle (du 29 octobre 2013), ainsi qu'un témoin (le 26 novembre 2013). Statuant le 29 avril 2014, elle a débouté les recourants.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler le jugement cantonal ainsi que la décision rendue par la caisse à son encontre le 22 janvier 2013. À titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale "dans le sens des considérants".

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue par ailleurs sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut pas être pris en considération.

2.
Le litige porte sur la responsabilité de A.________ dans le préjudice subi par l'intimée en raison du non-paiement par la société D.________ SA des cotisations sociales afférentes aux salaires versés de 2005 à 2011, le dommage ayant été fixé à 48'762 fr. 60 par l'intimée. Le jugement entrepris expose de manière complète les normes légales et la jurisprudence applicables en matière de responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.

3.
Dans un premier moyen, tiré de la violation de l'art. 52 al. 1 LAVS en relation avec les art. 55 CC et 718 al. 1 CO, la recourante fait valoir que les employés de la société D.________ SA avaient été engagés par C.________, qui avait agi seul, sans le concours de l'un au moins des autres membres du conseil d'administration, alors que la société ne pouvait s'obliger valablement qu'avec la signature collective à deux. Selon la recourante, les employés auraient dès lors été engagés en violation des règles relatives à la représentation de la société anonyme, de sorte que c'est C.________ qui revêtait la qualité d'employeur au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS; les autres administrateurs ne pouvaient en conséquence être tenus pour responsables du dommage subi par l'intimée.

3.1. L'art. 718a al. 2 CO permet d'inscrire au registre du commerce - et donc d'opposer au tiers (cf. art. 933 al. 1 CO) - une forme particulière de restriction du pouvoir de représentation, à savoir la représentation collective (ou commune) de la société (cf. ATF 121 III 368 consid. 3 et 4 p. 372 ss); pour engager la société, plusieurs représentants autorisés doivent agir ensemble, en apposant collectivement leur signature (Peter/Cavadini, Commentaire romand, Code des obligations II, n° 21 ad art. 718a CO).
En cas de représentation collective, la signature d'un seul représentant ne lie pas, en principe, la société (Rolf Watter, in Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 3e éd. 2008, n° 19 ad art. 718a CO). Il peut toutefois être remédié ultérieurement au défaut de pouvoir de représentation. L'art. 38 al. 1 CO prévoit expressément la ratification postérieure d'actes juridiques qui auraient été passés par une personne sans pouvoirs de représentation. Cette disposition peut être appliquée par analogie aux organes d'une personne morale (Roger Zäch, Berner Kommentar, 1990, no 4 ad art. 38 -39 CO; Rolf Ditesheim, La représentation de la société anonyme, thèse Berne 2001, p. 264). Si une personne qui ne peut engager une société que par une signature collective a agi seule, son acte peut être validé postérieurement par l'approbation de la société représentée; cette approbation peut aussi être donnée tacitement (ATF 128 III 129 consid. 2b p. 136; arrêt 4A 36/2011 du 15 mars 2011 consid. 2.2.2; Ditesheim, op. cit., p. 267).

3.2. Selon les constatations de la juridiction cantonale - que la recourante ne remet pas en cause et qui lient le Tribunal fédéral (consid. 1 supra) -, C.________ avait administré seul la société D.________ SA. Il s'était chargé de la comptabilité et des contacts avec la clientèle et les fournisseurs, avait signé les attestations de salaire adressées à l'intimée, recevait l'intégralité du courrier de la société, avait engagé du personnel, signait seul (au nom et pour le compte de la société), était le seul à disposer de la signature à la banque et s'était chargé du versement des salaires.
La recourante a fait partie du conseil d'administration de la société D.________ SA en même temps que C.________ de 1997 à 2012. Selon ses propres dires, elle ne s'est jamais souciée des activités de la société, ni de la marche des affaires ("Je n'ai jamais demandé à M. C.________ quelles étaient les activités déployées et comment se portait sa société"; "Je n'ai jamais posé aucune question sur la société ni sur mon appartenance au conseil d'administration" [procès-verbal du 29 octobre 2013]). Que C.________ ait ou non bénéficié de pouvoirs de représentation de la société lorsqu'il a engagé du personnel et traité avec l'intimée, l'absence de réaction de la recourante pendant près de quinze ans doit être considérée comme une ratification des actes accomplis par C.________. Aussi, la recourante ne peut-elle rien tirer en sa faveur de l'invocation de la représentation collective, formulée pour la première fois dans son écriture de recours cantonal du 16 septembre 2013.

3.3. Dans la mesure, par ailleurs, où la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir manqué de se prononcer sur ce motif - ce qui relèverait d'une violation de son devoir de motivation (cf. art. 29 al. 2 Cst.) -, son grief tombe à faux. Tant dans son mémoire de recours cantonal que dans ses déterminations en procédure cantonale (du 22 janvier 2014), la recourante a exposé à titre subsidiaire seulement l'argumentation fondée sur les règles de la représentation de la société anonyme. Elle a précisé que "cette question peut toutefois demeurer ouverte", parce qu'on ne pouvait de toute façon lui reprocher une négligence grave. La recourante ne saurait dès lors se plaindre de ce que l'un de ses arguments subsidiaires n'aurait pas été traité par le jugement entrepris, ce d'autant moins que le devoir pour l'autorité de motiver sa décision n'implique pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102 s.).

4.

4.1. La recourante conteste encore toute négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS. Elle reproche aux premiers juges d'avoir admis qu'elle avait fait preuve d'une telle négligence en lien de causalité avec le dommage subi par l'intimée. Elle ne pouvait en effet s'assurer que les cotisations sociales fussent payées puisqu'elle ignorait sans sa faute que des employés travaillaient pour le compte de la société D.________ SA, C.________ ayant agi à son insu. Le lien de causalité faisait défaut, puisque même si elle avait assumé son mandat d'administratrice, elle n'aurait pas pu empêcher que celui-ci engageât du personnel à l'insu des autres membres du conseil d'administration. Elle expose également avoir traversé une période difficile en raison d'une grave maladie, qui l'avait empêchée de se préoccuper de la société, ce dont la juridiction cantonale avait omis de tenir compte. Elle précise, enfin, n'avoir disposé d'aucune qualification pour assumer un mandat d'administratrice, pensant que C.________ avait fait les démarches nécessaires pour qu'elle fût rayée du registre du commerce.

4.2. La recourante ne saurait, en l'espèce, se retrancher derrière le fait qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir décisionnel au sein de la société D.________ SA, ni des qualifications nécessaires pour participer à son administration, et que C.________ avait pris seul toutes les décisions relatives à la marche des affaires, à son insu. La juridiction cantonale a certes constaté que C.________ avait administré seul la société D.________ SA et reconnu sa responsabilité pour le dommage subi par l'intimée. Cette circonstance ne libérait toutefois pas la recourante de sa propre responsabilité. Ainsi que l'a dûment exposé l'autorité judiciaire de première instance, il incombait à la recourante, en sa qualité d'organe formel de la société anonyme de 1997 à 2012, de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés fussent effectivement payées à l'intimée, nonobstant le mode de répartition interne des tâches entre les membres du conseil d'administration. Ceux-ci ne peuvent en effet se libérer de cette responsabilité en se bornant à soutenir qu'ils n'exerçaient pas ou plus, dans les faits, d'activité de gestion, car cela constitue déjà en soi un cas de négligence grave. À cet égard, l'argument de la
recourante selon lequel elle n'aurait de toute façon pas été en mesure d'empêcher la survenance du dommage si elle avait agi selon ses devoirs d'administratrice, qui relève d'une simple affirmation, n'apparaît pas crédible. À la seule lecture du compte de pertes et profits de l'exercice 2006 de D.________ SA (que la recourante a produit en instance cantonale), elle aurait remarqué que la société avait des employés pour lesquels des cotisations sociales ("charges sociales") étaient dues.
En d'autres termes, l'ensemble des arguments exposés par la recourante pour tenter de démontrer qu'elle n'a jamais participé à la gestion des affaires de la société D.________ SA, ni été informée à ce sujet, tombe à faux, puisque c'est précisément cette inaction qui constitue la violation de ses devoirs. En conservant formellement un mandat de gestion qu'elle indique n'avoir jamais assumé dans les faits, la recourante occupait une situation comparable à celle d'un homme de paille, qui se déclare prêt à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur d'une société anonyme ou d'associé gérant d'une Sàrl, tout en sachant qu'il ne pourra (ou ne voudra) pas le remplir consciencieusement, et viole, en cela, son obligation de diligence (ATF 122 III 195 consid. 3b p. 200).
On ajoutera que si la recourante se trouvait, en raison de l'attitude de C.________, dans l'incapacité de remplir son mandat et de prendre les mesures qui s'imposaient, elle aurait dû démissionner. C'est en vain qu'elle allègue dans ce contexte avoir pensé que C.________ avait entrepris les démarches pour que son inscription au registre du commerce fût radiée; il lui appartenait pour le moins de vérifier si ces mesures avaient été prises, en requérant au besoin l'assistance d'un tiers. La recourante ne saurait, enfin, reprocher à la juridiction cantonale d'avoir considéré que les circonstances de la maladie invoquée étaient trop indéterminées pour admettre qu'elle avait été empêchée pendant environ huit ans de résilier son mandat d'administratrice et de vérifier sa radiation au registre du commerce. Si elle a mentionné en instance cantonale avoir été atteinte d'une grave maladie, elle n'a toutefois apporté aucune indication qui aurait pu rendre vraisemblable un empêchement d'effectuer lesdits démarches. Une telle impossibilité ne pouvait dès lors être retenue.
Par conséquent, au vu des arguments avancés, il n'y a pas lieu de s'écarter des conclusions des premiers juges selon lesquelles, en n'exerçant aucune surveillance à l'égard de la gestion menée par C.________, A.________ a commis une négligence qui doit, sous l'angle de l'art. 52 LAVS, être qualifiée de grave (cf. ATF 112 V 1 consid. 2b p. 3; arrêt 9C 344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.2).

5.
Il suit de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté.

6.
Vu l'issue du litige, les frais de justice afférents à la procédure sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à B.________, à C.________, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 2 septembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Kernen

La Greffière : Moser-Szeless

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 52 Haftung - 1 Fügt ein Arbeitgeber durch absichtliche oder grobfahrlässige Missachtung von Vorschriften der Versicherung einen Schaden zu, so hat er diesen zu ersetzen.
¹	Fügt ein Arbeitgeber durch absichtliche oder grobfahrlässige Missachtung von Vorschriften der Versicherung einen Schaden zu, so hat er diesen zu ersetzen.
²	Handelt es sich beim Arbeitgeber um eine juristische Person, so haften subsidiär die Mitglieder der Verwaltung und alle mit der Geschäftsführung oder Liquidation befassten Personen. Sind mehrere Personen für den gleichen Schaden verantwortlich, so haften sie für den ganzen Schaden solidarisch.292
³	Der Schadenersatzanspruch verjährt nach den Bestimmungen des Obligationenrechts293 über die unerlaubten Handlungen.294
⁴	Die zuständige Ausgleichskasse macht den Schadenersatz durch Erlass einer Verfügung geltend.295
⁵	In Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 ATSG296 ist für die Beschwerde das Versicherungsgericht des Kantons zuständig, in welchem der Arbeitgeber seinen Wohnsitz hat.
⁶	Die Haftung nach Artikel 78 ATSG ist ausgeschlossen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 55 - 1 Die Organe sind berufen, dem Willen der juristischen Person Ausdruck zu geben.
¹	Die Organe sind berufen, dem Willen der juristischen Person Ausdruck zu geben.
²	Sie verpflichten die juristische Person sowohl durch den Abschluss von Rechtsgeschäften als durch ihr sonstiges Verhalten.
³	Für ihr Verschulden sind die handelnden Personen ausserdem persönlich verantwortlich.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 718^a - 1 Die zur Vertretung befugten Personen können im Namen der Gesellschaft alle Rechtshandlungen vornehmen, die der Zweck der Gesellschaft mit sich bringen kann.
¹	Die zur Vertretung befugten Personen können im Namen der Gesellschaft alle Rechtshandlungen vornehmen, die der Zweck der Gesellschaft mit sich bringen kann.
²	Eine Beschränkung dieser Vertretungsbefugnis hat gegenüber gutgläubigen Dritten keine Wirkung; ausgenommen sind die im Handelsregister eingetragenen Bestimmungen über die ausschliessliche Vertretung der Hauptniederlassung oder einer Zweigniederlassung oder über die gemeinsame Vertretung der Gesellschaft.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 933 - 1 Ist eine Tatsache im Handelsregister eingetragen, so muss auch jede Änderung dieser Tatsache eingetragen werden.
¹	Ist eine Tatsache im Handelsregister eingetragen, so muss auch jede Änderung dieser Tatsache eingetragen werden.
²	Eine ausgeschiedene Person hat das Recht, die Löschung ihres Eintrags anzumelden. Die Verordnung regelt die Einzelheiten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 38 - 1 Hat jemand, ohne dazu ermächtigt zu sein, als Stellvertreter einen Vertrag abgeschlossen, so wird der Vertretene nur dann Gläubiger oder Schuldner, wenn er den Vertrag genehmigt.
¹	Hat jemand, ohne dazu ermächtigt zu sein, als Stellvertreter einen Vertrag abgeschlossen, so wird der Vertretene nur dann Gläubiger oder Schuldner, wenn er den Vertrag genehmigt.
²	Der andere ist berechtigt, von dem Vertretenen innerhalb einer angemessenen Frist eine Erklärung über die Genehmigung zu verlangen und ist nicht mehr gebunden, wenn der Vertretene nicht binnen dieser Frist die Genehmigung erklärt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 39 - 1 Wird die Genehmigung ausdrücklich oder stillschweigend abgelehnt, so kann derjenige, der als Stellvertreter gehandelt hat, auf Ersatz des aus dem Dahinfallen des Vertrages erwachsenen Schadens belangt werden, sofern er nicht nachweist, dass der andere den Mangel der Vollmacht kannte oder hätte kennen sollen.
¹	Wird die Genehmigung ausdrücklich oder stillschweigend abgelehnt, so kann derjenige, der als Stellvertreter gehandelt hat, auf Ersatz des aus dem Dahinfallen des Vertrages erwachsenen Schadens belangt werden, sofern er nicht nachweist, dass der andere den Mangel der Vollmacht kannte oder hätte kennen sollen.
²	Bei Verschulden des Vertreters kann der Richter, wo es der Billigkeit entspricht, auf Ersatz weitern Schadens erkennen.
³	In allen Fällen bleibt die Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung vorbehalten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.