4A_242/2014
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A 242/2014
Arrêt du 2septembre 2014
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes et M. les juges Klett, présidente, Kiss et Berti, juge suppléant.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
représentée par Mes Mariella Orelli et Nina Rabaeus,
défenderesse et recourante,
contre
Z.________,
représenté par Me Jacques-André Schneider,
demandeur et intimé.
Objet
procédure civile; compétence à raison de la matière
recours contre l'arrêt rendu le 28 février 2014 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.
Faits :
A.
Dès 1988, Z.________ a travaillé au service du groupe F.________ en France. Le 1er octobre 2005, il est devenu salarié de G.________ Sàrl à Genève, selon un contrat de travail expressément soumis au droit suisse. Z.________ était affilié à un plan international de retraites mis en oeuvre au sein du groupe, destiné à compléter la prévoyance des employés expatriés.
Par contrat du 24 août 2009, la société faîtière F.________ Co, à ..., a cédé plusieurs de ses filiales à la société irlandaise W.________ PLC; elle lui a notamment cédé la société employeuse de Z.________. Aux termes du contrat de cession, l'acquéresse ne reprenait pas les obligations résultant du plan international de retraites; la cédante s'engageait à accomplir les démarches nécessaires pour restituer à chaque employé son avoir de prévoyance alors acquis selon les termes du plan.
La prévoyance professionnelle obligatoire de Z.________ a été assurée dès le 1er novembre 2009 par une fondation du groupe A.________.
Dès le 11 janvier 2010, la société employeuse a adopté la raison sociale X.________ Sàrl.
Le 20 juillet 2010, l'employeuse et l'employé ont convenu de mettre fin au contrat de travail avec effet au 31 du même mois.
B.
Le 30 novembre 2011, Z.________ a ouvert action contre X.________ Sàrl devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Selon les conclusions principales de sa demande, la défenderesse doit être condamnée à verser sur son compte de libre passage 626'980 fr. en capital, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er novembre 2009, à titre de prestation du plan international de retraites. Des conclusions subsidiaires tendent à des prestations plus importantes.
La défenderesse a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande, faute de compétence du Tribunal des prud'hommes; elle a conclu subsidiairement au rejet de l'action.
Le tribunal s'est fait remettre divers documents et il a interrogé des témoins.
Par jugement du 6 septembre 2013, le tribunal a admis sa compétence et déclaré la demande recevable; il a ajourné la cause à une audience ultérieure.
La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statué le 28 février 2014 sur l'appel de la défenderesse; elle a confirmé le jugement.
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que la demande soit déclarée irrecevable. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.
Le demandeur conclut au rejet du recours.
Les parties ont spontanément déposé une réplique et une duplique.
Considérant en droit :
1.
Au regard de l'art. 92 al. 1

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig. |
|
1 | Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig. |
2 | Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden. |
2.
En accord avec la décision attaquée, la défenderesse admet que la prestation en cause ne relève pas de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (831.40; LPP), et que la contestation ne ressortit donc pas au tribunal que chaque canton doit instituer en vertu de l'art. 77 al. 1

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 77 Widerhandlungen in Geschäftsbetrieben - 1 Wird eine Widerhandlung beim Besorgen der Angelegenheiten einer juristischen Person, Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft, Einzelfirma oder Personengesamtheit ohne Rechtspersönlichkeit oder sonst in Ausübung geschäftlicher oder dienstlicher Verrichtungen für einen andern begangen, so finden die Strafbestimmungen auf diejenigen natürlichen Personen Anwendung, welche die Tat verübt haben. |
3.
A teneur de cette disposition cantonale, le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative (al. 1); il exerce notamment, sauf si la loi désigne une autre autorité, les compétences que le code de procédure civile (CPC) attribue à l'autorité de jugement de première instance (al. 2 let. a). Sa compétence est ainsi exclue dans les causes qui ressortissent au Tribunal des prud'hommes selon l'art. 1er al. 1 let. a de la loi cantonale sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH gen.), soit les litiges découlant d'un contrat de travail selon le titre dixième du code des obligations.
L'application de l'art. 1er al. 1 let. a LTPH gen. nécessite de qualifier la relation contractuelle des parties sur la base des règles de droit civil fédéral relatives au contrat de travail, y compris, le cas échéant, les contrats de travail de caractère spécial. Néanmoins, le droit fédéral n'impose pas aux cantons d'attribuer le contentieux du contrat de travail à une juridiction distincte de celles compétentes dans d'autres domaines; à ce sujet, leur liberté est consacrée par l'art. 4 al. 1

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 4 Grundsätze - 1 Das kantonale Recht regelt die sachliche und funktionelle Zuständigkeit der Gerichte, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt. |
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1 | Das kantonale Recht regelt die sachliche und funktionelle Zuständigkeit der Gerichte, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt. |
2 | Hängt die sachliche Zuständigkeit vom Streitwert ab, so erfolgt dessen Berechnung nach diesem Gesetz. |

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
4.
La défenderesse se plaint précisément d'une application prétendument arbitraire de l'art. 1er al. 1 let. a LTPH gen.
Il est constant que cette partie s'est liée au demandeur par un contrat de travail selon l'art. 319

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 319 - 1 Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird. |

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 322 - 1 Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer den Lohn zu entrichten, der verabredet oder üblich oder durch Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag bestimmt ist. |
de justice n'a pas violé l'art. 9

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
5.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 5'000 francs.
3.
La défenderesse versera une indemnité de 6'000 fr. au demandeur, à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 2 septembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Klett
Le greffier : Thélin
Répertoire des lois
CO 319
CO 322
CPC 4
Cst 9
LPP 77
LTF 92
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 319 - 1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche). |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 322 - 1 L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 4 Principes - 1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi. |
|
1 | Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi. |
2 | Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 77 Infractions commises dans la gestion d'une entreprise - 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales s'appliquent aux personnes physiques qui ont commis l'acte. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
|
1 | Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
2 | Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. |
Répertoire ATF
Décisions dès 2000