RR.2010.127 - 2010-09-02 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et saisie conservatoire (art. 33a OEIMP): qualité pour recourir de l'ayant droit économique d'une société dissoute; contenu de la demande d'entraid

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: RR.2010.127-129

Arrêt du 2 septembre 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher , le greffier David Glassey

Parties

1. A.;

2. B.;

3. La société C.,

représentés par Me Vincent Solari, avocat,

recourants

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne

Transmission de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Le 21 septembre 2007, le Tribunal central d’instruction n° 1 de l’Audience nationale de Madrid a adressé une demande d’entraide judiciaire aux autorités suisses, dans le cadre d’une enquête pénale ouverte en avril 2006 et portant sur une vaste escroquerie philatélique. En résumé, à partir de 1994, la société D. a vendu des timbres-poste, au titre d’investissement, en promettant aux investisseurs des taux de rentabilité annuels supérieurs à ceux du marché financier. Aux termes du contrat, l’investisseur avait la faculté de contraindre la société D. à racheter les timbres à l’échéance d’un délai convenu, pour un montant incluant l’investissement initial du client et une rentabilité minimale garantie. Ces intérêts pouvaient aussi être payés à l’avance trimestriellement à l’épargnant. Selon le parquet espagnol, les timbres en question étaient surévalués et souvent faux. L’argent investi par les épargnants servait en partie à payer des «intérêts» aux clients, tandis que les organisateurs de l’escroquerie s’appropriaient illégitimement une partie substantielle des fonds confiés par les investisseurs. Le système mis en place était donc celui de la vente pyramidale ou chaîne de Ponzi, consistant à attirer les investisseurs par la promesse de rentabilités supérieures à celles du marché financier; la clientèle attirée par ces promesses ignorait que son argent n’était pas investi, mais servait simplement à payer ce qui avait été promis aux investisseurs précédents, l’organisateur de la chaîne s’appropriant le solde. L’affaire ne produisant pas de rendement réel, elle était vouée à l’échec. Pour retarder l’inévitable rupture de la chaîne, il s’agissait d’attirer toujours plus d’investisseurs et de différer l’exercice par les clients de leur droit à récupérer leurs fonds, notamment par le paiement d’intérêts relativement élevés. Aux termes de la demande d’entraide, l’insolvabilité de la société D. était dissimulée au moyen d’une comptabilité truquée et grâce notamment à la complicité de E., auditeur de la société D. depuis 1999 par l’entremise de F., société responsable de vérifier les comptes de la société D. A la date de la demande d’entraide, l’autorité requérante estimait que plus de 190'000 clients de la société D. avaient été spoliés et ne pourraient plus récupérer leur argent. La demande d’entraide
tendait notamment à la remise de la documentation relative à tout compte bancaire suisse contrôlé par l’une ou l’autre des personnes physiques et morales mentionnées dans la demande d’entraide, ainsi qu’au blocage des avoirs qui y seraient déposés.

B. Le 7 octobre 2009, le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction), à qui l’exécution de la demande d’entraide espagnole avait été déléguée par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), a déclaré admissible cette demande et ordonné les premières mesures en vue de l’exécuter (act. 1.9).

C. Après avoir reçu les réponses de divers établissements bancaires, le juge d’instruction a ordonné la saisie conservatoire des avoirs déposés sur divers comptes bancaires, notamment le compte n° 1 ouvert auprès de la banque G. à Genève au nom de la société panaméenne C.

D. Par ordonnances de clôture séparées du 11 mai 2010, le juge d’instruction a décidé de transmettre à l’autorité requérante, sous réserve du principe de la spécialité, la documentation suivante:

- relativement au compte n° 1 ouvert auprès de la banque G. à Genève au nom de la société C. (act. 1.3):

Ø documentation d’ouverture et correspondance de la banque en réponse aux saisies du juge d’instruction et pièces justificatives;

Ø relevés de compte de mai 2005 à septembre 2006 et de dépôt au 20 octobre 2006;

- relativement au compte n° 2 ouvert auprès de la banque G. à Genève au nom de la société H. (act. 1.4):

Ø documentation d’ouverture et correspondance de la banque en réponse aux saisies du juge d’instruction et pièces justificatives;

Ø relevés de compte de juillet 2004 à juin 2005 et de dépôt au 31 décembre 2004;

- relativement au compte n° 3 ouvert auprès de la banque I. au nom de A. (act. 1.5):

Ø documentation d’ouverture et correspondance de la banque en réponse aux saisies du juge d’instruction;

Ø relevés de compte de juillet 2003;

- relativement au compte n° 4 ouvert auprès de la banque I. au nom de B. (act. 1.6):

Ø documentation d’ouverture et correspondance de la banque en réponse aux saisies du juge d’instruction et pièces justificatives;

Ø relevés de compte de 2003 et 2004;

- relativement au compte n° 5 ouvert auprès de la banque J. ayant fusionné avec la banque K. ayant elle-même fusionné avec la banque L. au nom de A. (act. 1.7):

Ø documentation d’ouverture et correspondance de la banque en réponse aux saisies du juge d’instruction;

Ø relevés de compte de 2001 à 2007;

- relativement au compte n° 6 ouvert auprès de la banque J. ayant fusionné avec la banque K. ayant elle-même fusionné avec la banque L. au nom de A. (act. 1.8):

Ø documentation d’ouverture et correspondance de la banque en réponse aux saisies du juge d’instruction;

Ø relevés de compte de 2001 à 2005.

E. Par acte unique du 16 juin 2010, A., B. et la société C. ont formé recours contre les ordonnances du 11 juin 2010 précitées, concluant à leur annulation et au rejet de la demande d’entraide espagnole en tant qu’elle concerne les recourants (act. 1). Le juge d’instruction et l’OFJ ont conclu au rejet du recours (act. 5 et 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution. Les décisions incidentes antérieures peuvent être attaquées conjointement à la décision de clôture (art. 80e al. 1 EIMP).

1.1 L'entraide judiciaire entre l’Espagne et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour l’Etat requérant le 16 novembre 1982. Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er décembre 1998 pour l'Etat requérant.

1.2 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et l’Espagne (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3).

1.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.4 A qualité pour recourir en matière d’entraide judiciaire internationale quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). L’art. 9a let. a OEIMP précise que le titulaire d’un compte bancaire est réputé personnellement et directement touché au sens de l’art. 80h EIMP, lorsque la demande tend à la remise d’informations sur ce compte.

1.4.1 En application de ces dispositions, les recourants sont respectivement légitimés à recourir contre les mesures touchant le ou les comptes dont chacun est titulaire.

1.4.2 Pour ce qui concerne le compte n° 2 ouvert au nom de la société H., les recourants allèguent que B. en était l’ayant droit économique, que la société en question a été dissoute et que ses avoirs ont été transférés après liquidation à la société C. Sur la base de ces éléments, la société C., voire B. (l’acte de recours mentionnant «la recourante» n’est pas clair sur ce point; v. act. 1, p. 9, ch. 26) s’estime légitimée à recourir contre la transmission des pièces concernant le compte n° 2.

a) Sous réserve de l’abus de droit, l’ayant droit économique d’une personne morale a exceptionnellement qualité pour recourir lorsque cette personne morale apparaît dans les pièces comptables comme la seule titulaire du compte et qu’elle a été dissoute après l’ouverture du compte, de sorte qu’elle n’est plus capable d’agir (ATF 123 II 153 consid. 2). En pareille hypothèse, il appartient à l'ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui (arrêts du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3.2; 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb). La liquidation est abusive lorsqu'elle est intervenue, sans raison économique apparente, dans un délai proche de l'ouverture de l'action pénale dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 2). Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c). Ces conditions doivent être remplies, sous peine d’irrecevabilité. Ainsi, la qualité pour recourir sera déniée au recourant qui se borne à produire un extrait du registre du commerce de la société dissoute, sans fournir quelque indication que ce soit susceptible de déterminer qu’il a été habilité à disposer effectivement des comptes faisant l’objet de l’ordonnance querellée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.151-154 du 11 septembre 2009, consid. 1.3.2).

b) En l’espèce, les recourants produisent un extrait du registre commercial de la zone franche de Madère ainsi que sa traduction en anglais, dont il ressort que la société H. a été radiée, vraisemblablement le 14 novembre 2007, suite à l’approbation des comptes le 29 octobre 2007 (act. 1.12 et 1.13). Le compte n° 2 a été clôturé le 23 juin 2005 et le solde transféré à la société C. (dossier du juge d’instruction, classeur B2, rubrique société H.).

Les recourants ne produisent en revanche aucun document propre à déterminer l’identité du ou des ayants droit économiques de la société H., ni le sort des avoirs de cette société, après sa liquidation.

Intervenue le 23 juin 2005, la clôture du compte n° 2 n’est pas consécutive à la liquidation de la société H., survenue plus de deux ans plus tard. Le transfert du solde des avoirs déposés sur ce compte à la société C. ne suffit partant pas à démontrer que cette société était l’unique ayant droit économique de la société H.

Certains éléments du dossier indiquent d’ailleurs que tel n’était vraisemblablement pas le cas. Ainsi, selon le formulaire A relatif au compte n° 2, l’ayant droit économique de cette relation n’était pas la société C., mais bien B., M., N., O. et P. Les documents d’ouverture du compte n° 2 révèlent en outre que la société C. ne disposait d’aucun droit de signature sur ce compte. Quant à B., elle disposait certes d’un tel droit, mais pas de manière exclusive. Ainsi, M., N. et P. pouvaient-ils par exemple disposer du compte en question sans la signature de B. (dossier du juge d’instruction, classeur B2, rubrique société H.).

Vu l’ensemble de ces éléments, l’impossibilité de déterminer l’identité du ou des ayants droit économiques de la société H., pas plus que le sort des avoirs de cette société après sa liquidation, il est fortement douteux que la société C. ou B. soient légitimées à recourir (seule ou conjointement), au nom de la société dissoute H. La question peut toutefois souffrir de demeurer ouverte, compte tenu du sort du recours au fond.

2. De l’avis des recourants, l’état de faits présenté par l’autorité requérante ne permet pas de constater la commission d’une infraction pénale par A. Toujours selon les recourants, même si l’on devait admettre le contraire, l’entraide n’en devrait pas moins être refusée, en raison de l’imprécision de la demande d’entraide, laquelle ne contiendrait aucune information sur les transactions litigieuses, les montants en cause et les périodes auxquelles elles auraient été commises.

2.1

2.1.1 Selon l'art. 14 CEEJ, toute demande d'entraide doit indiquer son auteur, son objet, un exposé sommaire des faits, l’inculpation et, dans la mesure du possible, l’identité et la nationalité de la personne en cause. Ces indications doivent permettre de s'assurer que les faits décrits sont punissables en droit suisse, qu'il ne s'agit pas de délits (politiques ou fiscaux) pour lesquels l'entraide est exclue, et que, au regard notamment de leur importance et de leurs auteurs, le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 122 consid. 5b). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune. En effet, la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet de points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1).

2.1.2 Dans sa demande d’entraide, l'autorité requérante expose que, de 1998 à la moitié de l’année 2003, la société D. ne se fournissait en timbres-poste qu’auprès de sociétés contrôlées par A. Toujours selon l’autorité requérante, un grand nombre des timbres en question étaient faux (v. not. act. 1.11, p. 4 et 26). A ce stade déjà, sur la base des faits décrits dans la demande d’entraide (v. supra Faits, let. A), le comportement de A. réalise à première vue les infractions qualifiées en droit suisse de falsification des timbres officiels de valeur au sens de l’art. 245 CP et d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP, soit au préjudice de la société D., soit au préjudice des clients de cette société.

L’enquête espagnole a également permis d’établir que les factures fournies à la société D. par les sociétés contrôlées par A. étaient libellées en termes fort peu précis («lot de timbres étrangers» ou encore «lot de timbres de collections»; act. 1.11, p. 4). Cette manière de procéder est assurément suspecte, compte tenu de la nature des valeurs faisant l’objet des transactions. Elle constitue un indice laissant à penser non pas que A. trompait la société D. en lui vendant des timbres faux, mais plutôt que cette personne physique et cette société, en leur qualité de professionnels du marché du timbre-poste, agissaient de concert en vue d’escroquer les clients de la société D. Ce soupçon est renforcé par le fait que la société D. n’a jamais adressé de réclamation relative aux timbres qui lui étaient fournis par A. A titre d’exemple, l’autorité requérante s’explique mal comment la société D. a pu acquérir des quantités importantes de timbres dont la valeur de marché est précisément élevée en raison de leur rareté. L’enquête a ainsi permis d’établir que la société D. a acquis 5'541 exemplaires d’un timbre chypriote extrêmement rare, dont l’expert philatélique mandaté pour les besoins de l’instruction n’avait eu, toute sa vie durant, l’occasion d’expertiser au maximum 10 exemplaires. L’autorité requérante a par ailleurs constaté qu’une partie des montants payés par la société D. aux sociétés contrôlées par A. étaient retirés en espèces. Elle voit à juste titre un comportement suspect dans cette manière de faire, propre à empêcher l’établissement du paper trail. Contrairement aux dires des recourants, il est partant manifeste que l’état de faits fourni à l’appui de la demande d’entraide fonde effectivement des soupçons de commission d’infractions, plus précisément d’escroquerie, de la part de A. Quant à l’épouse de ce dernier, B., l’autorité requérante la soupçonne d’avoir dissimulé, sur des comptes bancaires à sa disposition, le produit des infractions présumées commises par son époux. Ces faits paraissent à première vue constitutifs de blanchiment d’argent. Les recourants se plaignent également à tort de ce que la demande d’entraide ne contiendrait aucune information sur les transactions financières qui leurs sont reprochées, les montants et les périodes en cause. En effet, le but de la demande
d’entraide est précisément de pouvoir, sur la base des pièces bancaires requises, vérifier les soupçons d’escroquerie et de blanchiment d’argent pesant respectivement sur A. et B. Les indications figurant dans la demande d’entraide permettent partant de s'assurer que les faits décrits sont punissables en droit suisse et qu'il ne s'agit pas de délits (politiques ou fiscaux) pour lesquels l'entraide est exclue. Elles satisfont dès lors pleinement aux exigences de l’art. 14 CEEJ.

2.2 Reste à examiner si les ordonnances querellées respectent le principe de la proportionnalité.

2.2.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration de preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). Au besoin, il appartient à l’Etat requis d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367 consid. 2c). Une description suffisamment précise des motifs fondant le soupçon de l’autorité
requérante doit empêcher les abus; s’agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit par conséquent exister un lien de connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). De surcroît, les autorités suisses sont tenues, dans le contexte de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).

2.2.2 En l’espèce, les pièces dont le juge d’instruction a ordonné la transmission ont été expressément demandées par l’autorité requérante. Il s’agit de pièces relatives à des comptes bancaires suisses dont A. ou B. sont titulaires ou sur lesquels ils ont un droit de signature (v. supra Faits, let. D et consid. 1.4.2/b). S’agissant en effet du compte n° 1 ouvert au nom de la société C., B. en est l’une des ayants droit économiques et elle dispose d’un droit de signature individuelle sur ce compte (dossier du juge d’instruction, classeur B2, rubrique société C.). Or, la transmission des pièces litigieuses ne peut être refusée que si elle s’avère dénuée de rapport avec les infractions poursuivies et manifestement impropre à faire progresser l'enquête espagnole. Tel n’est pas le cas en l’espèce. Il a en effet été dit plus haut que A. est soupçonné d’être le coauteur d’une escroquerie pyramidale au préjudice de dizaines de milliers de petits épargnants, voire de la société D. Son épouse B. est quant à elle soupçonnée d’avoir blanchi le produit de cette même escroquerie.

Afin de vérifier ses soupçons et, le cas échéant, d’être en mesure de confisquer le produit de l’infraction, l’autorité requérante doit pouvoir avoir accès aux informations bancaires relatives à la totalité des comptes contrôlés par A. et par B. Les produits de l’escroquerie présumée sont en effet susceptibles d’avoir été dissimulés sur n’importe quel compte contrôlé par les auteurs présumés d’escroquerie, respectivement de blanchiment d’argent. Lorsque la demande d’entraide vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient par conséquent d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes – physiques ou morales – et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). Dans le contexte d’une investigation du chef de blanchiment d’argent, il est en outre nécessaire que l'autorité requérante puisse prendre connaissance de l'ensemble de la gestion des comptes visés, afin de vérifier tant l'origine que la destination de l'intégralité des fonds, ce qui justifie la production de toute la documentation bancaire, même sur une période relativement étendue (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3). L'autorité requérante dispose en effet d'un intérêt a priori prépondérant à pouvoir vérifier, dans un tel cas, le mode de gestion des comptes concernés et à analyser l’origine et la destination des flux financiers y ayant transité. Le mode d’accorder l’entraide choisi par le juge d’instruction est en outre conforme à l’art. 8 CBl, aux termes duquel les Parties à cette convention s’accordent, sur demande, l’entraide la plus large possible pour identifier et dépister les instruments, les produits et les autres biens susceptibles de confiscation, cette entraide consistant notamment en toute mesure relative à l’apport et à la mise en sûreté des éléments de preuve concernant l’existence de tels biens, leur emplacement ou leurs mouvements, leur nature, leur statut juridique ou leur valeur.

2.2.3 Au surplus, le principe de la proportionnalité est également respecté, en tant que les pièces bancaires litigieuses concernent une période s’étendant entre 2001 et 2007. L’autorité requérante expose en effet que A. a été le fournisseur de timbres exclusif de la société D. de 1998 à 2003. Durant cette période, des fonds provenant d’infractions ont partant pu être déposés sur des comptes bancaires contrôlés par A. Ces fonds ont par la suite pu être transférés sur d’autres comptes contrôlés par A. et ses proches – notamment son épouse B. – afin d’en entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation, et ce jusqu’au jour du séquestre pénal de ces fonds.

2.2.4 Vu ce qui précède, la remise de la documentation bancaire telle qu’ordonnée par l’autorité d’exécution ne contrevient nullement au principe de la proportionnalité.

2.2.5 Les recourants se prévalent enfin d’une jurisprudence rendue dans divers cas de procédures d’entraide consécutives à des procédures pénales étrangères ouvertes pour blanchiment d’argent. Dans ces cas, la demande d’entraide tendait à la saisie d’avoirs bancaires et à la transmission de documents bancaires. La jurisprudence en question peut être synthétisée comme suit: lorsque la demande tend à la remise de documents bancaires et au blocage de fonds, l’Etat requérant ne peut se limiter à communiquer une liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été détournées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes en question ont été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.125/2003 du 15 juillet 2003, consid. 2.1; v. aussi arrêts du Tribunal fédéral 1A.88/2004 du 11 juin 2004, consid. 7 et 1A.267/2003 du 14 janvier 2004, consid. 3.1). Dans les cas cités par les recourants, les recours ont été admis au motif que la demande d’entraide ne contenait aucune information permettant de discerner, même de manière minimale, les faits reprochés aux personnes poursuivies (arrêts du Tribunal fédéral 1A.125/2003 du 15 juillet 2003, consid. 2.2; 1A.88/2004 du 11 juin 2004, consid. 7 et 1A.267/2003 du 14 janvier 2004, consid. 3.2).

a) En l’espèce, la procédure espagnole n’est pas ouverte du seul chef de blanchiment d’argent; au contraire, les autorités espagnoles soupçonnent A. d’être l’auteur de falsification de timbres officiels et le coauteur d’une vaste escroquerie philatélique au préjudice de dizaines de milliers d’épargnants (v. supra consid. 2.1.2). Son épouse B. est pour sa part soupçonnée d’avoir mis à la disposition de son mari les comptes bancaires contrôlés par elle – au nombre desquels le compte de la société C. – afin d’entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation du produit des infractions reprochées à A. Il s’ensuit que, dans le cas d’espèce, l’autorité requérante a clairement indiqué dans la demande d’entraide le lien entre les recourants et les infractions poursuivies en Espagne.

b) Si les soupçons des enquêteurs espagnols devaient s’avérer fondés, il existerait alors un intérêt public essentiel à ce que le produit de l’escroquerie puisse être identifié et confisqué, notamment dans la perspective d’une restitution aux lésés. Les autorités espagnoles doivent être en mesure d’empêcher tout avantage économique illégal découlant de l’escroquerie, objet de leur enquête. La saisie conservatoire des avoirs déposés sur des comptes suisses et susceptibles de provenir de l’escroquerie faisant l’objet de l’enquête espagnole est dès lors pleinement justifiée en l’espèce, quant à son principe d’une part et à sa mesure d’autre part, compte tenu de l’ampleur présumée du produit de l’infraction. En effet, le produit de l’escroquerie faisant l’objet de l’enquête espagnole se chiffre à hauteur de centaines de millions d’euros, tandis que le total des avoirs saisis auprès des recourants est inférieur à 9 millions d’euros (dossier du juge d’instruction, classeur B 7.1, rubrique société C., p. 26; classeur banque I., p. 213, 245 et 247; classeur banque L., p. 498, 675 et 774). Ces avoirs pourront, le cas échéant, être remis à l’Etat requérant, en principe sur la base d’une décision de confiscation espagnole définitive et exécutoire (v. art. 74a al. 3 EIMP). Dans l’intervalle, c’est-à-dire jusqu’à réception d’une telle décision, ces avoirs doivent demeurer saisis, à moins que l’Etat requérant ne fasse savoir à l’autorité d’exécution qu’une telle décision ne peut plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription (art. 33a OEIMP).

3. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté.

4. En tant que parties qui succombent, les recourants doivent supporter solidairement les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 10'000.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32 et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 10’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 2 septembre 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

- Me Vincent Solari, avocat

- Juge d'instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 245 - 1. Chiunque, al fine di usarli come genuini od inalterati, contraffà o altera valori di bollo ufficiali, in ispecie francobolli o marche da bollo o da tassa,
¹	Chiunque, al fine di usarli come genuini od inalterati, contraffà o altera valori di bollo ufficiali, in ispecie francobolli o marche da bollo o da tassa,
²	Chiunque usa come genuini, inalterati o validi valori di bollo uffi-ciali contraffatti, alterati od annullati, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 3 - 1. La Parte richiesta farà eseguire, nelle forme previste dalla sua legislazione, le commissioni rogatorie relative a un affare penale che le saranno trasmesse dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente e che hanno per oggetto di compiere atti istruttori o di comunicare mezzi di prova, inserti o documenti.
¹	La Parte richiesta farà eseguire, nelle forme previste dalla sua legislazione, le commissioni rogatorie relative a un affare penale che le saranno trasmesse dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente e che hanno per oggetto di compiere atti istruttori o di comunicare mezzi di prova, inserti o documenti.
²	Se la Parte richiedente desidera che i testimoni o i periti depongano sotto giuramento, essa ne farà espressa domanda e la Parte richiesta vi darà seguito se la legge del suo paese non vi si oppone.
³	La Parte richiesta potrà trasmettere soltanto copie o fotocopie certificate conformi degli inserti o dei documenti richiesti. Tuttavia, se la Parte richiedente domanda espressamente la trasmissione degli originali, sarà dato seguito alla domanda in tutta la misura del possibile.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.