RR.2017.57 - 2017-08-02 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Israël. Indemnisation (art. 15 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2017.57

Arrêt du 2 août 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Giorgio Bomio, le greffier David Bouverat

Parties

A., représenté par Me Olivier Wehrli, avocat,

recourant

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Israël

Indemnisation (art. 15 EIMP)

Faits:

A. Le 29 mars 2016, l'Etat d'Israël a formé auprès des autorités de la République et canton de Genève une demande d’entraide fondée sur la Convention de la Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale du 18 mars 1970 (in: arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017).

B. Par décision du 11 avril 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le MP-GE) est entré en matière (in: arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017).

C. Le même jour, le MP-GE a rendu une ordonnance d'exécution portant sur la saisie probatoire de documentation bancaire relative à des comptes dont B. et C. étaient titulaires, ayants droit ou fondés de procuration, "notamment le compte n° 1 auprès de la banque D. (devenue banque E., aujourd'hui F.)" (in: arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017).

D. Par missive du 20 septembre 2016, le MP-GE a transmis le dossier de la cause aux autorités judiciaires civiles, en précisant que la demande avait «été traitée comme une demande pénale, émanant du Ministère public israélien, alors qu’il semble s’agir en réalité d’une demande civile» (in: arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017).

E. Par courriers des 14 et 20 octobre 2016 au MP-GE, B. et C. ont demandé à cette autorité de statuer sur la fin de la procédure, laquelle avait, selon eux, été ouverte à tort (in: arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017).

F. Le 31 octobre 2016, les prénommés ont adressé à la Cour de céans un mémoire de recours par lequel ils ont conclu (1) à ce que soit constatée l’existence d’un déni de justice et (2) à ce qu’il soit ordonné au MP-GE de statuer sans délai sur la fin de la procédure d’entraide internationale en matière pénale (in: arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017).

G. Par arrêt du RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017, la Cour de céans a partiellement admis le recours. Elle a renvoyé la cause au MP-GE afin que celui-ci rende une décision de clôture mettant fin à la procédure.

H. Le 3 février 2017, le MP-GE a rendu une décision de clôture par laquelle il a 1) constaté que les pièces saisies avaient été transmises à l'autorité civile compétente le 20 septembre 2016, 2) clos, avec effet à cette date, la procédure d'entraide ouverte par la décision d'entrée en matière du 11 avril 2016 et 3) alloué à C. et B., "solidairement, une indemnité de CHF 800.-- pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP, par renvoi de l'art. 15 EIMP)".

Il a notifié cet acte, notamment, à A. (act. 1.1).

I. Par mémoire du 8 mars 2017, A. interjette un recours contre cette décision, dont il demande l'annulation en tant que la procédure d'entraide a été close sans qu'il eût été interpellé sur ses prétentions en indemnisation, respectivement été indemnisé. Il conclut à ce que la cause soit renvoyée au MP-GE, afin que celui-ci l'interpelle puis lui octroie une indemnité de CHF 4'320.-- (act. 1).

J. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la cour de céans, l'OFJ (autorité de surveillance), a renoncé à se déterminer, tandis que le MP-GE a conclu au rejet du recours (act. 6 et 7). Le recourant n'a pas donné suite à l'invitation (act. 8) de la Cour de céans à déposer une réplique.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Au vu du dispositif de l'acte litigieux, ainsi que des conclusions du recourant et de l'argumentation développée à l'appui de celles-ci, le litige porte sur l'indemnisation du recourant – qui prétend être titulaire du compte n°1 auprès de la banque D. (devenue banque E., aujourd'hui banque F.) –, au sens de l'art. 15 EIMP, pour la procédure menée par le MP-GE à la suite de la demande d'entraide déposée le 29 mars 2016 par l'Etat d'Israël.

1.2 L'art. 15 EIMP dispose que les art. 429 et 431 CPP sont applicables par analogie à la procédure menée en Suisse conformément à la présente loi, ou à l'étranger sur demande d'une autorité suisse. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

2.

2.1 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité fédérale ou cantonale d'exécution (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.81 du 17 janvier 2013, consid. 2.1).

2.2 Dans le cadre d'un litige contre une décision de clôture portant sur une indemnisation au sens de l'art. 15 EIMP, la qualité pour recourir se détermine sur la base de l'art. 48 PA (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.126 du 28 décembre 2015, consid. 2.2). Cette dernière disposition légale prévoit qu'a qualité pour recourir, notamment, quiconque a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (al. 1, let. c).

Dès lors que le recourant prétend que le MP-GE lui a dénié à tort le droit à une indemnisation pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, cette condition est remplie en l'occurrence.

2.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de l'ordonnance attaquée, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

2.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.

3.

3.1 Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il affirme que le MP-GE ne lui a pas donné l'occasion de s'exprimer avant de rendre l'acte querellé.

3.2 Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 132 II 485 consid. 3.2; 129 II 497 consid. 2.2, et les références).

3.3 Le MP-GE admet qu'il n'a pas invité le recourant à s'exprimer avant de rendre la décision entreprise; cela n'est d'ailleurs pas contesté. Il a donc violé le droit d'être entendu de l'intéressé, lequel s'était manifesté auprès de lui le 18 mai 2016 (act. 1.2). La Cour de céans ne peut pas réparer ce vice, dès lors qu'elle ne dispose notamment pas des éléments nécessaires pour se prononcer sur le principe même de l'indemnisation. En effet, ne figure au dossier aucune pièce permettant d'établir si l'intéressé est ou non titulaire de la relation bancaire précitée. Or, ce point est pertinent pour l'issue du présent litige: si le recourant ne revêt pas cette qualité, on voit mal a priori à quel titre il aurait pu être touché par la procédure d'entraide; partant, dans cette hypothèse, il est difficilement imaginable que l'intéressé puisse prétendre à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. A noter que le MP-GE ne s'est manifestement pas penché sur cette question, puisque dite autorité a affirmé, dans sa réponse au recours, que le "statut procédural" du recourant (dans la procédure menée devant elle) n'était "pas établi" (act. 7, verso).

4. Il suit de ce qui précède que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, et partant le recours, est bien fondé. La cause est renvoyée au MP-GE pour nouvelle décision au sens du considérant qui précède.

5. En tant que partie qui succombe, le MP-GE devrait en principe supporter les frais de la cause. Cependant, aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA); il y a donc lieu de statuer sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant l'avance de frais versée par CHF 500.--.

6. Dans la mesure où le recourant a obtenu gain de cause, il a droit à une indemnité au sens de l'art. 64 al. 1 PA (TPF 2008 172 consid. 7.2). Son conseil n'a pas produit de liste des opérations effectuées. Aussi, vu l'ampleur et la difficulté de la cause, et dans les limites du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), l'indemnité est-elle fixée ex aequo et bono à CHF 1'000.--, à la charge de la partie adverse.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la République et canton de Genève pour nouvelle décision au sens des considérants.

3. L'avance de frais versée par le recourant, par CHF 500.--, lui est restituée.

4. Une indemnité de dépens de CHF 1'000.-- est octroyée au recourant, à la charge du Ministère public de la République et canton de Genève.

Bellinzone, le 3 août 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Olivier Wehrli, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.