5A_337/2010 - 2010-08-02 - Diritto successorio - partage de succession [5A

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 337/2010

Arrêt du 2 août 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
toutes deux représentées par
Me Marie-Claude de Rham-Casthélaz, avocate,
recourantes,

contre

1. C.________,
représenté par Me Pierre Banna, avocat,
2. D.________,
représentée par Me Christian Pirker, avocat,
3. E.________,
intimés.

Objet
partage de succession,

recours contre les arrêts de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève des 18 février 2005 et 12 mars 2010.

Faits:

A.
A.a X.________ était propriétaire d'un domaine agricole sis sur les communes de F.________ et G.________.
A.b Le 27 décembre 1978, il a donné à sa fille D.________, la nue-propriété de la parcelle n° xxxx (actuellement n° xxxx) du registre foncier de la commune de G.________ qu'il a continué à exploiter au bénéfice de l'usufruit qu'il a conservé jusqu'à sa mort.
A.c Le 18 juin 1983, X.________ est décédé sans avoir rédigé de testament, laissant pour héritiers son épouse, dame X.________, et ses cinq enfants, A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________. Après le décès de son père, C.________ a continué d'exploiter le domaine familial. Il ne s'est jamais acquitté d'aucun fermage ni n'a fait participer les autres héritiers au résultat de l'exploitation; il s'est en revanche chargé seul du paiement des intérêts hypothécaires.
A.d Le 20 mai 1994, dame X.________ est décédée ab intestat.

B.
B.a Le 16 octobre 2000, C.________ a ouvert action en partage de la succession de X._________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, demandant notamment que le domaine agricole lui soit attribué moyennant paiement d'une soulte à chacune de ses soeurs. Le 12 février 2002, D.________ a formé action en partage de la succession de dame X.________. Les deux causes ont été jointes par jugement du 23 mai 2002.
B.b Statuant sur le fond le 17 juin 2004, le Tribunal de première instance a ordonné le partage des successions de feus X.________ et dame X.________, dit que le droit de chacun des héritiers, à savoir A._________, B.________, C.________, D.________ et E.________, était d'un cinquième de la succession, dressé l'inventaire estimatif des actifs et des passifs de la succession, attribué le domaine agricole à C.________ à charge pour lui de reprendre la dette hypothécaire ainsi que de verser des soultes à ses soeurs, désigné un notaire à l'exécution du partage et compensé les dépens.
B.c Par arrêt du 18 février 2005, la Cour de justice du canton de Genève a partiellement admis le recours formé par A.________ et B.________ en introduisant dans les actifs de la succession une créance de fermage contre C.________ de 95'365 fr. pour les cinq dernières années et renvoyant la cause au Tribunal de première instance pour qu'il assujettisse au rapport la parcelle donnée à D.________, conformément aux art. 628 ss CC, et procède à toute enquête utile à cet effet. Par arrêts du 30 juin 2005, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur les recours formés contre cet arrêt par A.________ et B.________, d'une part, et D.________, d'autre part.
B.d Par jugement du 23 avril 2009, le Tribunal de première instance a arrêté, sur renvoi, les actifs et passifs de la succession en retenant notamment un fermage de 95'365 fr. ainsi que 19'073 fr. par année à compter de l'arrêt de la Cour de justice du 18 février 2005 de même qu'une valeur de rendement de 45'925 fr. pour le bien de G.________ assujetti au rapport. Un notaire a en outre été désigné pour l'exécution du partage.
B.e Statuant sur appel de C.________, d'une part, et de A.________ et B.________, d'autre part, ainsi que sur appel incident de D.________, la Cour de justice du canton de Genève a modifié ce jugement par arrêt du 12 mars 2010, en ne retenant que le seul montant de 95'365 fr. pour le fermage et en comptabilisant la parcelle de G.________ à une valeur vénale de 217'750 fr. La Cour a dès lors attribué le domaine agricole à C.________ à charge pour lui de reprendre à son seul nom la dette hypothécaire et de s'acquitter de soultes à hauteur de 68'065 fr. 25 chacune en faveur de A.________ et de B.________, de 72'619 fr. 25 en faveur de E.________ - qui s'est vu attribuer les comptes bancaires du défunt - et de 45'025 fr. 25 en faveur de D.________, cette dernière étant condamnée à verser une somme de 28'787 fr. 50 à chacune de ses soeurs.

C.
Le 29 avril 2009, A.________ et B.________ ont interjeté un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt ainsi que contre l'arrêt de la Cour de justice du 18 mai 2005. Elles concluent au fond:
"Principalement
1. Annuler et mettre à néant l'arrêt rendu le 12.03.2010 dans la cause C/32379/2000, ACJC 299/2010 par la Cour de Justice de la République et canton de Genève en tant qu'il a:
a) attribué à E.________ le solde actif des comptes bancaires de feu X._________, n° 1 et 2, auprès de la BCGE,
b) condamné C.________ à payer 68'065 fr. 25 à A.________, 68'065 fr. 25 à B.________, 72'619 fr. 25 à E.________ et 45'025 fr. 25 à D.________, lesdits montants portant intérêts à 5 % dès l'entrée en vigueur du présent arrêt,
c) condamné D.________ à payer 28'787 fr. 50 à A.________, 28'787 fr. 50 à B.________ et 28'787 fr. 50 à E.________, lesdits montants portant intérêts à 5 % dès l'entrée en vigueur du présent arrêt,
d) compensé les dépens d'appel.
2. Annuler et mettre à néant l'arrêt rendu le 18.05 (recte: 02).2005 dans la cause C/32379/2000, ACJC 209/05 par la Cour de Justice de la République et canton de Genève en tant qu'il a:

Statuant à nouveau
Retourné la cause au Tribunal de Première Instance pour nouvelle décision au sens de considérants.
Confirmé le jugement rendu le 14 (recte: 17).06.2004 pour le surplus.
Compensé les dépens.
Condamné A.________ et B.________ prises conjointement et solidairement à payer à l'État de Genève, un émolument complémentaire de 2'000 fr.
et statuant à nouveau
1. Dire que les actifs à partager comprennent en plus de ceux admis par la Cour de Justice dans son arrêt du 12.03.2010 p. 15/18 ch. 5.2, à savoir:
Domaine agricole: 320'536 fr.
Cheptel vif: 20'700 fr.
Compte bancaire de X.________: 446 fr.
Compte UBS de dame X.________: 12'989 fr.
Fermages: 95'365 fr.
Parcelle 1065 de G.________: 217'750 fr.

a) Fermage:
a.a) Le fermage de 19'073 fr. par an du 19.06.1983 au jour du partage sous déduction de 95'365 fr. admis par la Cour de Justice.

Ou si par impossible la créance de fermage devait être déclarée partiellement prescrite

a.b) Dire que la créance de fermage était de 171'657 fr. au 19.06.2004, montant auquel s'ajoutent 19'073 fr. par année de bail du 19.06.2004 au jour du partage.

a.c) Dire que la créance de fermage de la succession contre M. C.________ qui serait prescrite sera compensée avec ses créances contre la succession de 124'685 fr. 75 (cf.: 35'835 fr.; 23'840 fr.; 45'955 fr. 05; 4'878 fr. 70; 3'736 fr. et 10'441 fr.) à hauteur de 110'318 fr. 70.

b) Récoltes 1982-1983:

Les créances contre M. C.________ résultant du produit des récoltes 1982 et 1983 de 107'522 fr. et 276'872 fr.

2. Dire que les passifs grevant la succession comprennent en plus de ceux admis par la Cour de Justice p. 15/18 du ch. 5.2 de l'arrêt du 12.03.2010, à savoir:
Indemnité selon 334 CC due à M. C.________: 35'835 fr.
Hypothèque: 30'100 fr.
Dette envers C.________
pour l'amortissement de l'hypothèque: 23'840 fr.,
pour le paiement des intérêts hypothécaires au 30.06.2003: 45'955 fr. 05,
pour le paiement des frais de notaire dus par la succession: 4'878 fr. 70,
les dettes de dame X.________ qu'il a acquittées: 3'736 fr.,
les droits de succession des parents qu'il a acquittés: 10'441 fr. 25.

Les intérêts payés par M. C.________ sur le solde du prêt hypothécaire de 30'100 fr. depuis le 30.06.2003 au jour du partage.
3. Dire que les dettes de la succession envers M. C.________ sont éteintes par compensation avec les fermages dus par M. C.________ jusqu'à concurrence du montant de la créance la plus faible.
4. Confirmer l'arrêt de la Cour de Justice du 12.03.2010 pour le surplus.
5. Condamner M. C.________ en tout ou partie des dépens de Mesdames A.________ et B.________.

Compenser les dépens pour le surplus.
6. Débouter les intimés de toutes autres conclusions."
Les intimés n'ont pas été invités à répondre au recours.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 et les références citées).

1.1 Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) - compte tenu des féries de Pâques (art. 46 al. 1 let. a LTF) - , contre une décision finale (art. 90 LTF), par des parties qui ont succombé en dernière instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF et art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire de partage successoral (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est en principe recevable.

Conformément à l'art. 93 al. 3 LTF, les recourantes s'en prennent également à l'arrêt incident du 18 février 2005 qui a manifestement influé sur le contenu de l'arrêt du 12 mars 2010 dès lors que la Cour de justice y a déterminé les actifs et passifs de la succession.
1.2
1.2.1 Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne doit pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond, faute d'un état de fait suffisant, mais devrait renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les références citées). De plus, les conclusions doivent être déterminées avec suffisamment de précision; ainsi, celles qui portent sur une somme d'argent doivent être chiffrées. Le recourant ne peut donc, sous peine d'irrecevabilité, se contenter de demander au Tribunal fédéral de fixer le montant ou la réduction réclamés (ATF 134 III 235 consid. 2; arrêt 5A 669/2007 du 4 août 2008 consid. 1.2; à propos de l'art. 55 al. 1 let. b OJ : cf. ATF 121 III 390 consid. 1). Exceptionnellement, des conclusions non chiffrées suffisent pour autant que la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la
motivation du recours ou de la décision attaquée (ATF 134 III 235 consid. 2 et les références citées; arrêt 5A 766/2008 du 4 février 2009 consid. 2.2 s., publié in FamPra.ch 2009 p. 422).
1.2.2 En l'espèce, l'arrêt attaqué contient de manière exhaustive les éléments permettant de calculer le montant des soultes à payer par les héritiers étant tenu au rapport ou ayant obtenu l'attribution d'un bien excédant leur part dès lors qu'il arrête la valeur de l'ensemble des actifs et passifs de la succession. Si les recourantes réclament, dans de longues conclusions constatatoires, que la liste des actifs et passifs soit augmentée par d'autres créances et dettes, elles ne prétendent toutefois pas qu'un complément d'instruction serait nécessaire pour en établir la valeur; au contraire, elles indiquent pour chacune d'elles le montant annuel ou global qui devrait être retenu. En conséquence, si la Cour de céans devait admettre le recours, elle serait en mesure de statuer sur le fond si bien que les recourantes ne sauraient se borner à demander l'annulation des arrêts entrepris, seules des conclusions réformatoires et suffisamment déterminées étant recevables. Or, en l'espèce, les recourantes n'ont pris aucune conclusion s'agissant de l'attribution des biens extants, ni n'ont chiffré les soultes réclamées aux intimés tenus au rapport ou ayant obtenu l'attribution d'un bien excédant leur part alors qu'elles portent pourtant sur
une somme d'argent. En effet, elles semblent bien plus attendre de la Cour de céans qu'elle confirme l'attribution des biens retenus par l'autorité cantonale et arrête le montant desdites soultes en tenant compte des créances et dettes alléguées ainsi que de la compensation invoquée, ce qui implique un long et laborieux calcul. Dans ces circonstances, on ne saurait admettre, faute d'indications précises des modifications du dispositif de l'arrêt cantonal sollicitées, que la somme à allouer à chacune des recourantes peut être déduite facilement et clairement au regard de la motivation du recours ou de la décision attaquée. Les conclusions du recours se révèlent dès lors irrecevables.

2.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés qui n'ont pas été invités à répondre (art. 68 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourantes.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 août 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Richard

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 628 - 1 Gli eredi hanno la scelta di conferire in natura la cosa ricevuta o d'imputarne il valore, ancorché le liberalità eccedano l'importo della loro quota.
¹	Gli eredi hanno la scelta di conferire in natura la cosa ricevuta o d'imputarne il valore, ancorché le liberalità eccedano l'importo della loro quota.
²	Sono riservate le contrarie disposizioni del defunto nonché le ragioni dei coeredi per la riduzione delle liberalità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.