2C_121/2012 - 2012-07-02 - Diritti reali

RS 211.412.11 LDFR Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR)

Art. 86 Menzione nel registro fondiario

Vanno menzionati nel registro fondiario:

i fondi agricoli ubicati in zona edificabile e sottoposti alla presente legge (art. 2);

i fondi non agricoli ubicati fuori zona edificabile e non sottoposti alla presente legge (art. 2).

Il Consiglio federale fissa le eccezioni e disciplina le condizioni alle quali una menzione è radiata d'ufficio.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 121/2012

Arrêt du 2 juillet 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Seiler et Donzallaz.
Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Malek Buffat Reymond, avocate,
recourant,

contre

1. A.________, représenté par Me Mathias Keller, avocat,
2. B.________ et Dame B.________,
représentés par Me Philippe Ciocca, avocat,
3. C.________,
représenté par Me Marc-Etienne Favre, avocat,
intimés,

Commission foncière rurale du canton de Vaud, Section I.

Objet
Droit foncier rural,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 décembre 2011.

Faits:

A.
A.a A.________ est propriétaire des parcelles n° 1, 2 et 3 du Registre foncier de D.________. La parcelle n° 1, d'une surface de 34'200 m2, comprend des vignes sur une surface de 12'886 m2, le solde étant composé de prés et de champs. Deux bâtiments sont érigés sur ce bien-fonds: le premier abrite un poulailler de 2 m2; le second, construit vers 1850, est une maison d'habitation de 204 m2 au sol et de trois niveaux habitables. La parcelle n° 2 représente 1'612 m2 de vignes. La parcelle n° 3 de 3'166 m2 est occupée par une forêt. Ces terrains sont actuellement loués à des viticulteurs. Par acte du 26 novembre 2010, A.________ a promis de vendre les parcelles n° 1, 2 et 3 à B.________ et Dame B.________, pour le prix de 2'000'000 fr. La vente était, notamment, subordonnée à l'octroi d'une autorisation d'acquérir selon le droit foncier rural.

Dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, a été publié un appel d'offres, selon lequel les parcelles n° 1, 2 et 3 avaient trouvé un acquéreur qui n'était pas exploitant à titre personnel, pour un montant total de 2'000'000 fr. Le 19 janvier 2011, X.________, diplômé de l'Ecole d'agriculture de Marcelin, qui exploite un domaine viticole à D.________, a offert d'acquérir ces parcelles pour le prix de 2'001'000 fr.
A.b Le 12 avril 2011, A.________ a déposé deux requêtes. La première tendait à obtenir l'autorisation de morceler la parcelle n° 1, en application de la loi vaudoise du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (ci-après: la loi sur les améliorations foncières ou LAF; RS/VD 913.11). La seconde était adressée à la Commission foncière rurale, section I, du canton de Vaud (ci-après: la Commission foncière) pour demander la soustraction au droit foncier rural d'une surface de 2'902 m2 à détacher de la parcelle n° 1, et l'inscription d'une mention correspondante au registre foncier conformément à l'art. 86 al. 1 let. b de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (ci-après: LDFR ou loi sur le droit foncier rural; RS 211.412.11). Cette surface correspondait à celle des deux bâtiments, ainsi que leurs abords immédiats. Dans une note interne à l'administration vaudoise du 21 juillet 2011, la Division "hors zone à bâtir" du Service du développement territorial du canton de Vaud a accordé "l'autorisation nécessaire, à teneur des art. 24a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et 4a de l'ordonnance fédérale du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR; RS
211.412.110)". Le 18 août 2011, le Service du développement du canton de Vaud (ci-après: le Service du développement) a informé A.________ de la transmission du dossier à la Commission foncière, en précisant qu'une fois la décision rendue par celle-ci, il statuerait au regard de la loi sur les améliorations foncières. Le 19 août 2011, la Commission foncière a autorisé A.________ à requérir l'inscription de la mention sollicitée au registre foncier. Le Département de l'économie du canton de Vaud (ci-après: le Département) a, dans une seule décision du 13 septembre 2011, octroyé, d'une part, l'autorisation de morcellement et, d'autre part, l'autorisation spéciale "hors zone à bâtir" requise par les dispositions des art. 24a LAT et 4a ODFR.

Le 29 août 2011, A.________ a demandé à la Commission foncière l'autorisation de vendre les parcelles n° 1, 2 et 3 à C.________, viticulteur à D.________ et exploitant personnel, pour le prix de 206'068 fr. La Commission foncière a délivré l'autorisation requise, le 1er septembre 2011. X.________ a recouru contre cette décision, en concluant soit à sa nullité, soit à son annulation.

B.
Le 2 septembre 2011, X.________ s'est adressé à la Commission foncière pour réaffirmer son intention d'acquérir les parcelles n° 1, 2 et 3, et de s'opposer à tout morcellement de la parcelle n° 1 qui aurait pour but d'éluder les règles du droit foncier rural. X.________ a invité la Commission foncière à, le cas échéant, considérer son courrier comme un recours. Le 15 septembre 2011, la Commission foncière a transmis le courrier du 2 septembre 2011 au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.

Par arrêt du 29 décembre 2011, le Tribunal cantonal a déclaré le recours de X.________ irrecevable faute de qualité pour agir et l'a condamné aux frais et dépens. Il a tout d'abord relevé que la décision du 19 août 2011 formait l'unique objet du litige; X.________ n'entrait dans aucune des catégories auxquelles l'art. 83 al. 3 LDFR reconnaissait la qualité pour recourir; dès lors, son recours était irrecevable. Par surabondance de droit, le Tribunal cantonal s'est prononcé sur les griefs au fond soulevés par le recourant pour arriver à la conclusion qu'ils étaient mal fondés.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ requiert le Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 29 décembre 2011 en ce sens que le recours formé devant le Tribunal cantonal est déclaré recevable, de lui reconnaître la qualité pour recourir, d'annuler la décision de soustraction au droit foncier rural du 19 août 2011 et celle de morcellement du 13 septembre 2011, ainsi que de dire qu'il a droit à l'acquisition des parcelles n° 1, 2 et 3. Il demande aussi à être "autorisé à requérir une autorisation de vente en sa faveur". Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'instance précédente pour reprise de l'instruction dans le sens des considérants, plus subsidiairement pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

La Commission foncière et C.________ concluent au rejet du recours. A.________ s'en remet à justice quant au sort du recours au fond. B.________ et Dame B.________ concluent principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Le Président de la IIe Cour de droit public a, par ordonnance du 29 février 2012, rejeté la demande d'effet suspensif mais a admis la requête de mesures provisionnelles et interdit au Conservateur du Registre foncier de D.________ d'inscrire toute mention de morcellement, de soustraction au régime du droit foncier et de transfert de propriété des parcelles en cause.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3; 134 V 443 consid. 1 p. 444).

1.1 En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).

En principe, le recourant a un intérêt digne de protection à demander l'annulation d'un arrêt d'irrecevabilité afin d'obtenir qu'il soit statué sur le fond de sa cause; cela indépendamment et sans préjudice du motif d'irrecevabilité retenu en procédure administrative, qui constitue l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral, à l'exclusion du fond de l'affaire (ATF 133 V 239 consid. 4 p. 241 et les arrêts cités). En l'espèce, on pourrait se demander si le recourant a qualité pour recourir au sens de la disposition susmentionnée puisque le Tribunal cantonal s'est aussi prononcé sur le fond de la cause. Il ne l'a toutefois fait que par surabondance de droit et le dispositif de l'arrêt ne rejette pas le recours mais le déclare irrecevable. Cette question peut cependant rester ouverte, le recours devant de toute façon être rejeté.

1.2 Pour le surplus, dirigé contre un arrêt rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF), il est en principe recevable comme recours en matière de droit public, étant mentionné que l'arrêt au fond de l'autorité intimée aurait pu être déféré au Tribunal fédéral par cette voie (cf. art. 89 LDFR et ATF 135 II 145 consid. 3.2 p. 149; 131 II 497 consid. 1 p. 500).

1.3 Toutefois, les conclusions, et les griefs y relatifs, touchant au fond du litige excèdent l'objet de la contestation (cf. consid. 1.1) et sont donc irrecevables. Il en va de même de celles qui s'en prennent aux décisions de première instance qui, soit ne faisaient pas partie de l'objet de la contestation devant le Tribunal cantonal, soit ont été remplacées par l'arrêt cantonal au regard de l'effet dévolutif reconnu au recours devant le Tribunal cantonal.

2.
Le recourant présente sa propre vision du déroulement des faits. C'est ignorer que le Tribunal fédéral est lié par les faits arrêtés par la dernière instance cantonale (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve d'une mise en oeuvre de l'art. 105 al. 2 LTF qui l'autorise à les rectifier ou les compléter dans la mesure où le Tribunal cantonal les aurait fixés de manière manifestement contraire au droit, c'est-à-dire arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 447 consid. 2.1 p. 450). Celui qui se prévaut d'un tel vice se doit toutefois de l'alléguer et de le motiver dans les formes exigées par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). A défaut, aucun fait nouveau ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF), sous réserve d'exceptions qui ne sont pas réalisées en la cause. Dans la mesure où le recourant ne motive nullement un quelconque arbitraire dans l'appréciation des faits de manière conforme aux exigences strictes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral contrôlera l'application du droit fédéral en se fondant sur les faits retenus dans l'arrêt entrepris.

3.
3.1 Le recourant se plaint du fait que le Tribunal cantonal ne lui a pas reconnu la qualité pour agir à l'encontre de la décision du 19 août 2011 de la Commission foncière. Il soulève ainsi, indirectement, la question de l'application de l'art. 111 LTF, question que le Tribunal fédéral examine d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il convient donc de déterminer si le Tribunal cantonal aurait dû, tel que l'affirme le recourant, entrer en matière sur le recours.

3.2 Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. L'alinéa 3 précise que l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF, au nombre desquels figure la violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le principe de l'épuisement des instances est observé, au sens de l'art. 111 al. 3 LTF, lorsque le recourant est à même d'invoquer, devant la dernière autorité cantonale, tous les griefs qu'il pourra, par la suite, soulever devant le Tribunal fédéral, sans qu'il ne soit pour autant nécessaire que l'autorité analyse ces questions d'office.

Pour déterminer si le Tribunal cantonal était en droit de ne pas entrer en matière sur le recours de l'intéressé, il convient donc de vérifier de quelle manière, confronté à une situation similaire, le Tribunal fédéral l'aurait résolue. Dans l'hypothèse où le Tribunal de céans serait entré en matière, le Tribunal cantonal aurait dû, conformément à l'art. 111 al. 3 LTF, se prononcer sur le fond (ATF 137 I 296 consid. 4.1 p. 299 et les références citées).

4.
4.1 En premier lieu, il s'agit de définir l'objet de la contestation au fond.

4.2 Il convient, pour cela, de distinguer les différentes procédures prévues par la loi sur le droit foncier rural en ce qui concerne les immeubles agricoles, tels que définis à l'art. 6 LDFR (cf., pour une description détaillée de ces procédures, ATF 132 III 515 consid. 3.3 p. 518 ss).

Il y a tout d'abord la procédure tendant à autoriser l'acquisition d'un immeuble agricole (art. 61 al. 1 LDFR). L'autorisation peut être accordée à un acquéreur qui n'est pas personnellement exploitant si celui-ci prouve qu'il existe, pour ce faire, un juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR. Tel est notamment le cas lorsque, malgré une offre publique à un prix qui ne soit pas surfait (cf. art. 66 LDFR), aucune demande n'a été faite par un exploitant à titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR).

Une autre procédure tend à constater qu'un immeuble situé en dehors d'une zone à bâtir est exclu du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural. Il s'agit de biens-fonds situés hors des zones à bâtir - et donc présumés agricoles - et qui ne sont en réalité d'aucune utilité à l'agriculture. En pareil cas, l'art. 84 LDFR permet de faire constater par l'autorité compétente que l'immeuble considéré n'est pas soumis au champ d'application de la loi sur le droit foncier rural (cf. ATF 129 III 186 consid. 2); le cas échéant, une mention sera inscrite au registre foncier (art. 86 LDFR).

Finalement, il existe une procédure encore distincte tendant à accorder une exception à l'interdiction de morcellement (cf. pour le canton de Vaud, cf. art. 5 al. 2 let. b de la loi vaudoise du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural). En effet, les immeubles agricoles ne peuvent en principe pas être partagés en parcelles de moins de 25 ares (art. 58 al. 2 LDFR), mais l'autorité compétente en matière d'autorisation peut autoriser exceptionnellement le morcellement. Il en va en particulier ainsi quand l'immeuble agricole est divisé en une partie qui relève du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural et une autre qui n'en relève pas (art. 60 al. 1 let. a LDFR). Comme le champ d'application de la loi sur le droit foncier rural s'étend aussi, à l'encontre du système, aux immeubles à usage mixte qui ne sont pas partagés en une partie agricole et une partie non agricole (art. 2 al. 2 let. d LDFR), la partie non agricole, que la loi n'a pas vocation à protéger, ne reste soumise à la loi sur le droit foncier rural que jusqu'au jour où elle est soustraite à l'interdiction de morcellement (art. 58 LDFR) par une autorisation exceptionnelle (art. 60 al. 1 let. a LDFR), à
la délivrance de laquelle il existe un droit (ATF 132 III 515 consid. 3.3 p. 518 ss; 125 III 175 consid. 2c et les références citées).

Un usage mixte au sens de la loi résulte souvent du fait que les bâtiments d'habitation et d'exploitation utilisés initialement pour l'agriculture ne sont plus nécessaires à celle-ci ou servent à d'autres fins, notamment d'habitation, contrairement à leur destination; de tels bâtiments peuvent être exclus du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural en vertu de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR s'il s'avère qu'ils seront à l'avenir inutiles au maintien d'une exploitation agricole rentable et offrant de bons moyens d'existence (ATF 125 III 175 consid. 2c). Ces critères ne jouent un rôle que si l'usage agricole a pris fin et que l'autorité compétente est requise de soustraire du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural des bâtiments utilisés auparavant pour l'agriculture (ATF 132 III 515 consid. 3.3 p. 518 ss; 125 III 175 consid. 2b in fine).

4.3 Le 19 août 2011, la Commission foncière a autorisé A.________ à requérir l'inscription d'une mention, au registre foncier, attestant qu'une surface déterminée de 2'902 m2 de la parcelle n° 1 n'était pas soumise au droit foncier rural. Dans son recours devant le Tribunal cantonal, le recourant a conclu à l'annulation de cette décision qui fait donc partie de l'objet de la contestation et du litige (sur ces notions, cf. arrêt 2C 777/2009 du 21 avril 2009 consid. 1.1 et ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges Pierre Moor, 2005, n° 4 ss, p. 446), ce qui a été retenu par le Tribunal cantonal. Il faut préciser, à propos de cette procédure, que, dans ses observations du 21 février 2012, la Commission foncière a mentionné que le morcellement de la parcelle n° 1 avait été autorisé par le Service du développement mais n'avait pas fait l'objet d'une décision formelle car "les fractions issues de cette opération étaient supérieures à 2'500 m2".
Le recourant a également attaqué, devant le Tribunal cantonal, la décision du 13 septembre 2011 octroyant l'autorisation de morcellement selon la loi sur les améliorations foncières, ainsi que l'autorisation spéciale "hors zone à bâtir" requise par les dispositions des art. 24a LAT et 4a ODFR. Cette décision étant postérieure au recours du 12 septembre 2011 devant le Tribunal cantonal, l'intéressé ne pouvait pas prendre de conclusion y relative dans cette écriture et il ne l'a fait que dans sa réplique. Le Tribunal cantonal a alors considéré que seule la décision du 19 août 2011 constituait l'objet de la contestation, à l'exclusion de celle du 13 septembre 2011. Bien que le recourant conteste que tel soit le cas, le Tribunal fédéral n'examinera pas plus avant cette question puisqu'elle n'a aucune influence sur la qualité pour recourir de l'intéressé, seule en cause à ce stade.

Finalement, contrairement ce que prétend le recourant, la procédure d'autorisation d'acquisition de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR, ne fait pas non plus partie de l'objet de la contestation. Si, effectivement, dans un premier temps, une telle procédure a été entamée, et l'appel d'offres publié, elle n'est toutefois pas allée à son terme. Aucune autorisation n'a en effet été délivrée, A.________ et les époux B.________ ayant renoncé à procéder de la sorte.

5.
5.1 L'art. 83 al. 3 LDFR définit le cercle des personnes ayant qualité pour interjeter un recours au niveau cantonal. Il prévoit:

"Les parties contractantes peuvent interjeter un recours devant l'autorité cantonale de recours (art. 88) contre le refus d'autorisation, l'autorité cantonale de surveillance, le fermier et les titulaires du droit d'emption, du droit de préemption ou du droit à l'attribution, contre l'octroi de l'autorisation."

Cette disposition s'applique aussi dans le cadre du recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral (cf., sous l'OJ, ATF 126 III 274 consid. 1b p. 275).

5.2 Bien que, comme on l'a vu, la procédure d'autorisation d'acquérir ne fasse pas partie de l'objet de la contestation, il convient de rappeler la jurisprudence relative à la qualité pour recourir dans ce domaine; elle permet, en effet, de mieux cerner cette qualité telle que reconnue par l'art. 83 al. 3 LDFR et de répondre aux arguments développés dans le recours.

La jurisprudence du Tribunal fédéral a, à plusieurs reprises, pu rappeler que la formulation de l'art. 83 al. 3 LDFR résulte d'un compromis entre ceux qui voulaient voir la règle de l'art. 103 let. a OJ - qui prévoyait que la qualité pour recourir était reconnue à la personne pouvant se prévaloir d'un intérêt digne de protection, soit d'un intérêt juridique ou de fait actuel, pratique et particulier (pour plus de détails, cf. arrêt 5A.21/2005 du 17 novembre 2005 consid. 4.2) - appliquée également à la loi sur le droit foncier rural et ceux pour qui les décisions d'autorisation ne devaient pouvoir être attaquées que par les parties au contrat et non par un tiers quelconque. En adoptant l'art. 83 al. 3 LDFR, le législateur fédéral a délibérément cherché à limiter le cercle des personnes généralement habilitées à recourir en matière administrative (ATF 126 III 274 consid. 1b et c p. 275). Il s'avère ainsi que l'intention du législateur, en adoptant cette norme dans sa formulation définitive, était avant tout d'assurer un droit de recours au fermier ainsi qu'aux titulaires du droit d'emption, du droit de préemption ou du droit à l'attribution en mentionnant expressément ces personnes, tout en excluant du cercle des personnes ayant
qualité pour recourir les voisins, les organisations de protection de la nature et de l'environnement ainsi que les organisations professionnelles comme les associations paysannes. Techniquement, le choix du législateur s'explique en ceci que les décisions prises en application de la loi sur le droit foncier rural produisant des effets formateurs sur les rapports de droit privé, elles ne doivent pas pouvoir être attaquées par un tiers quelconque (ATF 129 III 583 consid. 3.1; arrêt 5A.21/2005 du 17 novembre 2005 consid. 4.2). Même si, malgré sa formulation restrictive, l'art. 83 al. 3 LDFR n'est pas exhaustif dans l'énumération des personnes habilitées à recourir contre l'octroi d'une autorisation d'acquérir un bien agricole (ATF 126 III 274 consid. 1c p. 276; arrêt 5A.35/2006 du 5 juin 2007 consid. 2.2.2, non publié in ATF 133 III 562), la jurisprudence du Tribunal fédéral est particulièrement stricte en ce domaine puisque, dans le cadre de la procédure d'autorisation d'acquérir, elle n'ouvre même pas la voie du recours au propriétaire ayant fait l'objet d'une réalisation forcée et qui, estimant le prix d'adjudication trop bas où invoquant l'absence d'activités agricoles de l'adjudicataire, s'en prend à l'autorisation d'acquérir
octroyée à ce dernier (arrêt 5A.21/2005 du 17 novembre 2005).

5.3 Au terme de la procédure d'appel d'offres (art. 64 al. 1 let. f LDFR), l'exploitant à titre personnel n'a pas un droit à l'acquisition de l'entreprise ou de l'immeuble agricole (arrêt 5A.35/2006 du 5 juin 2007 consid. 2.2.2, non publié in ATF 133 III 562; arrêt 5A.3/2006 du 28 avril 2006 consid. 1.3, non publié in ATF 132 III 658); il ne peut potentiellement acquérir que si le propriétaire persiste dans son intention de vendre (cf. YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, 2003, ch. 606, p. 169). Le caractère aléatoire de ce droit d'acquérir est donné par plusieurs facteurs. Tout d'abord, il peut y avoir plusieurs offres d'exploitants à titre personnel. Dans ce cas, le propriétaire peut choisir l'une d'elles ou même vendre à un autre exploitant qui n'aurait pas formulé d'offres. Ensuite, le propriétaire ne pourrait être empêché de vendre à un non exploitant en cas d'offre manifestement trop basse d'un exploitant, au vu de la valeur des biens mis sur le marché. La doctrine met ainsi en évidence l'effet destructeur ("destruktive Wirkung", cf. BEAT STALDER/CHRISTOPH BANDLI, in Das bäuerliche Bodenrecht: Kommentar zum Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht vom 4.
Oktober 1991, 2e éd., 2011, ch. 37 ad art. 64) ou de blocage de ce mécanisme, en ce sens qu'il interdit la vente à un non-exploitant mais ne fonde nullement une obligation (positive) du propriétaire de conclure avec l'exploitant ayant formulé une offre. Le Tribunal fédéral a déclaré que cette personne n'appartient pas au cercle des intéressés que le législateur avait l'intention d'exclure à l'art. 83 al. 3 LDFR (arrêts 5A.35/2006 du 5 juin 2007 consid. 2.2, non publié aux ATF 133 III 562; 5A.3/2006 du 28 avril 2006 consid. 1.2, non publié aux ATF 132 III 658). Force est toutefois de constater qu'elle ne fait pas plus partie de celles que le législateur entendait protéger, puisque le tiers n'est ni fermier, ni titulaire du droit d'emption, du droit de préemption ou du droit à l'attribution. Sa qualité pour agir ne peut donc être reconnue que de manière restrictive. Pour l'instant, la jurisprudence ne l'a admise que dans l'hypothèse où le contrat de vente a été conclu avec un tiers et que, en dépit de l'offre formulée par un exploitant à titre personnel, l'autorité administrative a octroyé le droit d'acquérir à l'acquéreur non exploitant (cf. références susmentionnées). Cette jurisprudence part de l'idée que l'exploitant à titre
personnel qui a formulé une offre est mieux placé pour acquérir que celui qui n'a pas agi en ce sens, dans la mesure où, en cas d'offres identiques, il peut être indifférent au propriétaire de vendre à un exploitant ou à un non exploitant. Comme on le verra, il n'y a pas lieu, dans le cas d'espèce, de décider si ce lien est véritablement suffisant pour justifier du maintien de cette jurisprudence. L'art. 64 al. 1 let. f LDFR ne confère pas non plus à l'acquéreur potentiel non exploitant un intérêt digne de protection pour contester la décision d'octroi de l'autorisation d'acquérir un domaine à un exploitant agricole (arrêt 5A 228/2008 du 9 juin 2008 consid. 2.2).
En ce qui concerne l'autorisation de partage matériel et de morcellement de l'art. 60 LDFR, si ce partage est lié à l'aliénation de l'immeuble, l'aliénateur et l'acquéreur ont tous deux qualité pour recourir contre une décision négative, alors que, lorsque l'autorisation de soustraction à la loi sur le droit foncier rural est requise sans qu'il y ait simultanément aliénation, seul le propriétaire est concerné et habilité à recourir (ATF 129 III 583 consid. 3.1 p. 586). Ainsi, dans cette procédure, la qualité pour recourir n'est jamais reconnue à un tiers.

Finalement, il faut encore mentionner que, dans le système de la loi fédérale sur le droit foncier rural, la défense de l'intérêt public au maintien de la propriété rurale foncière incombe, au plan cantonal, aux seules autorités cantonales de surveillance (cf. RNRF 92/2011 p. 378, 2C 127/2009 consid. 2.3; arrêt 5A.21/2005 du 17 novembre 2005).

5.4 En l'espèce, comme on l'a vu (consid. 4.3), la Commission foncière n'a pas eu à statuer sur la demande d'autorisation d'acquérir formulée par les époux B.________ à la suite de l'appel d'offres. Ceux-ci, qui avaient conclu une promesse de vente avec A.________ le 26 novembre 2010, ont renoncé à poursuivre sur cette voie, avec l'accord du propriétaire promettant-vendeur, préférant la procédure de soustraction à la loi sur le droit foncier rural et de mention au registre foncier pour la partie de la parcelle supportant la maison d'habitation. Comme le relève, à juste titre, le Tribunal cantonal, s'ils avaient finalisé le processus contractuel par la conclusion d'un contrat de vente et obtenu une autorisation d'acquérir, en dépit de l'offre supérieure formulée par un exploitant à titre personnel, ce dernier aurait eu, à teneur de la jurisprudence actuelle rappelée ci-dessus, qualité pour recourir contre cette autorisation. Tel n'est pourtant pas le cas dans la présente cause.

En effet, nous ne nous trouvons pas ici dans un cas d'autorisation de vente d'un bien qui, en tant que tel, a fait l'objet d'un appel d'offres, mais dans celui d'un partage, autorisé par l'autorité compétente, entre une partie d'immeuble relevant du champ d'application de la loi et une autre qui en est exclue. Que le propriétaire décide, au terme d'une procédure d'appel d'offres dont le résultat lui semble, pour des motifs qui lui appartiennent, insatisfaisant, de diviser l'un de ses immeubles conformément aux règles prévues par le droit foncier rural relève de son seul choix; le tiers, qu'il soit exploitant à titre personnel ou non, ne saurait interférer dans ce processus en s'en plaignant devant les autorités administratives puis judiciaires. Il en va de même lorsque, comme en l'espèce, le partage dûment autorisé est complété par des actes de vente distincts, le premier portant sur les terrains agricoles conclu avec un autre exploitant à titre personnel (la décision d'autorisation de vendre ces terrains fait l'objet d'une autre procédure [cf. arrêt attaqué consid. 1b]) et le second, relatif à la parcelle bénéficiant d'une mention de soustraction au champ d'application de la loi sur le droit foncier rural (art. 86 al. 1 let. b
LDFR), passé avec un tiers non exploitant. Seule l'autorité de surveillance, désignée par les cantons en application de l'art. 90 al. 1 let. b LDFR, est habilitée à recourir contre de telles décisions, dont celle autorisant la mention de soustraction au registre foncier, à l'exclusion du tiers qui aurait désiré acquérir les immeubles en question. Dans une telle hypothèse, en effet, le lien entre l'exploitant à titre personnel qui a formulé une offre dans une procédure d'autorisation d'acquérir et la procédure ultérieure de partage puis de vente est trop ténu pour reconnaître à l'offrant la qualité pour recourir.
Finalement, le recourant se prévaut de l'arrêt 5A.14/2005 du 3 février 2006. Le Tribunal fédéral y a confirmé un arrêt du Tribunal administratif qui avait sanctionné le comportement abusif d'un propriétaire qui s'était fait céder une créance garantie par un immeuble bordant, en zone agricole, ceux dont il était déjà propriétaire en zone à bâtir. Cet arrêt ne saurait pourtant s'appliquer à la présente cause puisque, en l'espèce, seule est litigieuse la qualité pour recourir de l'intéressé, à l'exclusion du fond de l'affaire et que cet arrêt a trait à une autorisation d'acquérir et non à la procédure tendant à obtenir la soustraction au droit foncier rural d'une parcelle et l'inscription d'une mention correspondante au registre foncier.

5.5 En conclusion, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a nié la qualité pour recourir de X.________ sur la base de l'art. 83 al. 3 LDFR. En conséquence, l'art. 111 LTF n'a pas été violé.

6.
Le recourant n'ayant pas la qualité pour agir devant le Tribunal cantonal et cette autorité n'étant donc, à bon droit, pas entrée en matière sur le recours, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les griefs relatifs aux différents vices de procédure invoqués par l'intéressé.

7.
Le recours doit donc être rejeté dans la limite de sa recevabilité. Les mesures provisionnelles prononcées le 29 février 2012 sont rapportées.

Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires, ainsi que les dépens des époux B.________ et de C.________. A.________, dont le mandataire s'est contenté de s'en remettre à justice, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 8'000 fr., à payer aux époux B.________, et une seconde indemnité de 8'000 fr. également, à payer à C.________, à titre de dépens, sont mises à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commission foncière rurale du canton de Vaud, Section I, au conservateur du Registre foncier de D.________ et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 2 juillet 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Kurtoglu-Jolidon

2C_121/2012 02. luglio 2012 20. luglio 2012 Tribunale federale Inedito Diritti reali

Oggetto Droit foncier rural

DE FR IT EN

Registro di legislazione

OG 103

Registro DTF

125-III-175 126-III-274 129-III-186 129-III-583 131-II-497 132-III-515 132-III-658 133-III-562 133-V-239 134-V-443 135-II-145 135-II-313 135-III-1 136-II-101 136-II-447 137-I-296 137-I-58 137-II-353

Weitere Urteile ab 2000

2C_121/2012 2C_127/2009 2C_777/2009 5A_228/2008 5A.14/2005 5A.21/2005 5A.3/2006 5A.35/2006

ZBGR

92/2011 S.378

RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 24a [1] Cambiamenti di destinazione senza lavori di trasformazione fuori delle zone edificabili
	1.	Quando il cambiamento di destinazione di un edificio o di un impianto fuori delle zone edificabili non necessita lavori di trasformazione ai sensi dell'articolo 22 capoverso 1, l'autorizzazione è rilasciata se:
		a.	non ne deriva alcuna nuova ripercussione sul territorio, sull'urbanizzazione e sull'ambiente; e
		b.	esso non contravviene ad alcun altro atto normativo federale.
	2.	L'autorizzazione eccezionale è rilasciata con la riserva di una nuova decisione, presa d'ufficio, in caso di mutate condizioni.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 20 mar. 1998, in vigore dal 1° set. 2000 (RU 2000 2042; FF 1996 III 457).

RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 24a [1] Cambiamenti di destinazione senza lavori di trasformazione fuori delle zone edificabili
	1.	Quando il cambiamento di destinazione di un edificio o di un impianto fuori delle zone edificabili non necessita lavori di trasformazione ai sensi dell'articolo 22 capoverso 1, l'autorizzazione è rilasciata se:
		a.	non ne deriva alcuna nuova ripercussione sul territorio, sull'urbanizzazione e sull'ambiente; e
		b.	esso non contravviene ad alcun altro atto normativo federale.
	2.	L'autorizzazione eccezionale è rilasciata con la riserva di una nuova decisione, presa d'ufficio, in caso di mutate condizioni.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 20 mar. 1998, in vigore dal 1° set. 2000 (RU 2000 2042; FF 1996 III 457).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 211.412.11 LDFR Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) Art. 6 Fondo agricolo
	1.	È agricolo il fondo che si presta alla gestione agricola o orticola.
	2.	Sono fondi agricoli anche i diritti di godimento e di partecipazione su almende, alpi, foreste e pascoli appartenenti a consorzi di almende, alpi, foreste o ad altre simili corporazioni.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 98 Limitazione dei motivi di ricorso
		Contro le decisioni in materia di misure cautelari il ricorrente può far valere soltanto la violazione di diritti costituzionali.

RS 211.412.11 LDFR Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) Art. 64 Eccezioni al principio della coltivazione diretta
	1.	Se non vi è coltivazione diretta, l'autorizzazione dev'essere rilasciata se l'acquirente prova che sussiste un grave motivo, segnatamente che:
		a. [1]	l'acquisto serve a preservare come azienda in affitto un'azienda da lungo tempo integralmente affittata, a migliorare strutturalmente un'azienda in affitto o a istituire o preservare un'azienda sperimentale o scolastica;
		b.	l'acquirente dispone di un'autorizzazione definitiva per un'utilizzazione non agricola del suolo a' sensi dell'articolo 24 della legge federale del 22 giugno 1979 [2] sulla pianificazione del territorio;
		c.	l'acquisto è operato in vista dell'estrazione di risorse minerarie, ammessa dalla legislazione in materia di pianificazione del territorio, e la superficie non eccede quella ragionevolmente necessaria all'impresa come riserva di materie prime o come sostituzione reale per una superficie nella zona d'estrazione, per 15 anni al massimo. Il terreno che, entro 15 anni dall'acquisto, non è utilizzato secondo la destinazione prevista dev'essere alienato conformemente alle disposizioni della presente legge. Lo stesso vale a ricoltivazione avvenuta;
		d.	l'azienda agricola o il fondo agricolo sono situati in una zona protetta e l'acquirente acquista il terreno ai fini di tale protezione;
		e.	l'acquisto è operato al fine di preservare i dintorni, degni di protezione, di centri, costruzioni od impianti storici o di un'opera naturale protetta;
		f.	nonostante pubblico bando a un prezzo non esorbitante (art. 66) non vi sono offerte di coltivatori diretti.
		g. [3]	un creditore che detiene un diritto di pegno sull'azienda o sul fondo acquisisce quest'ultimi nell'ambito di una procedura di realizzazione forzata.
	2.	L'autorizzazione può essere subordinata ad oneri.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 1999 (RU 1998 30093011; FF 1996 IV 1). [2] RS 700 [3] Introdotta dal n. I della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 1999 (RU 1998 30093011; FF 1996 IV 1).

RS 211.412.11 LDFR Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) Art. 60 Autorizzazioni eccezionali
	1.	L'autorità cantonale competente ad accordare l'autorizzazione permette eccezioni ai divieti di divisione materiale e di frazionamento se:
		a.	l'azienda agricola o il fondo agricolo è diviso in una parte attinente e in una parte non attinente al campo d'applicazione della presente legge;
		b. [1]	...
		c. [2]	sono permutati fondi o parti di fondo di un'azienda agricola, con o senza sovrapprezzo, con terreni, edifici o impianti ubicati in una posizione più favorevole o più idonei per l'azienda;
		d.	la parte da separare serve ad arrotondare definitivamente un fondo non agricolo fuori della zona edificabile. Questo può essere ingrandito di non oltre 1000 m2;
		e. [3]	un edificio agricolo, con il relativo terreno circostante, non più necessario per la gestione di un'azienda agricola o di un fondo agricolo, è trasferito al proprietario di un'azienda o di un fondo agricolo vicino per un uso conforme alla funzione prevista della zona, permettendo così di evitare la costruzione di un edificio che dovrebbe essere autorizzato in virtù dell'articolo 16a della legge del 22 giugno 1979 [4] sulla pianificazione del territorio;
		f. [5]	deve essere costituito un diritto di superficie a favore dell'affittuario dell'azienda agricola sulla parte da separare;
		g. [6]	l'esistenza finanziaria della famiglia contadina è fortemente minacciata e un'imminente realizzazione forzata può essere evitata mediante l'alienazione di fondi o parti di fondi;
		h. [7]	dev'essere adempiuto un compito pubblico o di interesse pubblico;
		i. [8]	la separazione avviene per costruire un edificio di economia rurale che serva alla gestione comune o un impianto corrispondente.
	2.	L'autorità permette inoltre un'eccezione al divieto di divisione materiale se:
		a.	la divisione materiale serve essenzialmente a migliorare strutturalmente altre aziende agricole;
		b.	nessun parente titolare di un diritto di prelazione o di un diritto all'attribuzione intende riprendere l'azienda agricola per la coltivazione diretta e nessun'altra persona che potrebbe chiedere l'attribuzione nella divisione successoria (art. 11 cpv. 2) vuole riprendere integralmente l'azienda per affittarla; e
		c.	il coniuge che ha gestito l'azienda con il proprietario acconsente alla divisione materiale. [9]

[1] Abrogato dal n. I della LF del 20 giu. 2003, con effetto dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4123; FF 2002 4208). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 1999 (RU 1998 30093011; FF 1996 IV 1). [3] Introdotta dal n. II della LF del 20 mar. 1998, in vigore dal 1° set. 2000 (RU 2000 20422046; FF 1996 III 457). [4] RS 700 [5] Introdotta dal n. I della LF del 26 giu. 1998 (RU 1998 3009; FF 1996 IV 1). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 20 giu. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4123; FF 2002 4208). [6] Introdotta dal n. I della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 1999 (RU 1998 30093011; FF 1996 IV 1). [7] Introdotta dal n. I della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 1999 (RU 1998 30093011; FF 1996 IV 1). [8] Introdotta dal n. I della LF del 20 giu. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4123; FF 2002 4208). [9] Introdotto dal n. I della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 1999 (RU 1998 30093011; FF 1996 IV 1).

RS 211.412.11 LDFR Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) Art. 2 Campo d'applicazione generale
	1.	La presente legge si applica ai fondi agricoli isolati o facenti parte di un'azienda agricola:
		a.	ubicati fuori di una zona edificabile secondo l'articolo 15 della legge del 22 giugno 1979 [1] sulla pianificazione del territorio; e
		b.	di cui sia lecita un'utilizzazione agricola. [2]
	2.	La presente legge si applica inoltre:
		a.	ai fondi e parti di fondi comprendenti edifici e impianti agricoli, inclusa un'adeguata area circostante, ubicati in una zona edificabile e facenti parte di un'azienda agricola;
		b.	alle selve facenti parte di un'azienda agricola;
		c.	ai fondi ubicati in parte in una zona edificabile, fintanto che non sono suddivisi secondo le zone di utilizzazione;
		d.	ai fondi con utilizzazione mista, non suddivisi in una parte agricola e in una parte non agricola.
	3.	La presente legge non si applica ai fondi di meno di 15 are se si tratta di vigne e di meno di 25 are se si tratta di altri terreni, non facenti parte di un'azienda agricola. [3]
	4.	In deroga al capoverso 3, la presente legge si applica ai piccoli fondi situati nel perimetro di una ricomposizione particellare, dal momento della costituzione del consorzio e della presa di decisione fino all'iscrizione nel registro fondiario dei nuovi diritti di proprietà. [4]

[1] RS 700 [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 20 giu. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4123; FF 2002 4208). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 20 giu. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4123; FF 2002 4208). [4] Introdotto dal n. 2 dell'all. alla LF del 22 mar. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3863 3463; FF 2012 1757).

RS 211.412.11 LDFR Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) Art. 90 Competenza dei Cantoni
	1.	I Cantoni designano le autorità competenti a:
		a.	rilasciare le autorizzazioni di cui agli articoli 60, 63, 64 e 65;
		b.	impugnare le decisioni dell'autorità competente ad accordare l'autorizzazione conformemente all'articolo 83 capoverso 3 (autorità di vigilanza);
		c.	accordare l'autorizzazione prevista dall'articolo 76 capoverso 2 per i mutui per i quali è consentito superare il limite d'aggravio;
		d.	domandare la menzione di cui all'articolo 86;
		e.	procedere alla stima del valore di reddito o approvarla (art. 87);
		f.	decidere sui ricorsi (autorità di ricorso).
	2.	Gli atti normativi cantonali fondati sulla presente legge devono essere portati a conoscenza del Dipartimento federale di giustizia e polizia. [1]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 20 giu. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4123; FF 2002 4208).