6B_136/2010 - 2010-07-02 - Straftaten - Violation simple des règles de la LCR (conduite en état d'incapacité et contravention à la LStup); erreur de fait (art. 13 CP), etc.

SR 741.013.1 VSKV-ASTRA Verordnung des ASTRA vom 22. Mai 2008 zur Strassenverkehrskontrollverordnung (VSKV-ASTRA)

Art. 39 Inkrafttreten [1]

Diese Verordnung tritt am 1. Oktober 2008 in Kraft.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V des ASTRA vom 7. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5645).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 136/2010

Arrêt du 2 juillet 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Schneider, Juge présidant, Wiprächtiger et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Violation simple des règles de la LCR (conduite en état d'incapacité et contravention à la LStup); erreur de fait (art. 13 CP), etc.,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 26 octobre 2009.

Faits:

A.
X.________, né en 1979, a consommé du cannabis le dimanche 14 octobre 2007. Le mardi suivant, vers 12 h 15, il a été renversé par une voiture, alors qu'il circulait au guidon de son motocycle. Il a été grièvement blessé. Une prise de sang effectuée à 13h20 a mis en évidence une concentration sanguine de 2,3 µg/l de tétrahydrocannabinol (THC).

Par jugement du 21 août 2009, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné à cinq jours-amende à 50 fr. l'un avec deux ans de sursis, pour conduite en incapacité et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.

B.
Par arrêt du 26 octobre suivant, la Cour de cassation pénale vaudoise a admis partiellement le recours du condamné. Tout en confirmant les déclarations de culpabilité, la cour cantonale a exempté X.________ de toute peine eu égard à la gravité des lésions subies lors de l'accident.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale. Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Invités à formuler des observations, la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt, cependant que le Ministère public vaudois a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Exempté de toute peine, X.________ n'en a pas moins un intérêt juridique à l'annulation de la décision cantonale, en tant qu'elle confirme un verdict de culpabilité. Il est légitimé à recourir (art. 81 al. 1 let. b LTF).

2.
Le recourant invoque, dans un premier moyen, la violation du principe de la légalité. Selon lui, l'art. 2 al. 2 let. a OCR n'aurait pas de base légale. Selon son sous-titre, cette règle ne serait fondée que sur l'art. 55 al. 1 LCR relatif au constat de l'alcoolémie et non sur l'art. 55 al. 7 LCR et le Conseil fédéral n'aurait pas respecté le cadre de la délégation de compétence opérée par le législateur.

2.1 Le Tribunal fédéral peut contrôler la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Conseil fédéral. Lorsqu'une ordonnance est fondée sur une délégation législative, il s'assure que les dispositions adoptées restent dans le cadre de la norme de délégation. Il vérifie également qu'elles ne violent pas le droit constitutionnel, sauf si une dérogation découle directement de la norme de délégation elle-même. Si la délégation de compétence donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation pour fixer des dispositions d'exécution, cette décision lie le Tribunal fédéral, qui ne doit pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité compétente. Il ne peut, dans ce cas, intervenir que si l'ordonnance sort manifestement du cadre de la délégation ou si, pour d'autres motifs, elle viole la loi ou la constitution (ATF 131 II 162 consid. 2.3, p. 166).

2.2 Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106), l'art. 55 al. 7 LCR prescrit que le Conseil fédéral peut, pour les autres substances que l'alcool, fixer le taux de concentration dans le sang à partir duquel la personne concernée est réputée incapable de conduire au sens de cette loi, indépendamment de toute autre preuve et de tout degré de tolérance individuelle (let. a). Le Conseil fédéral édicte en outre des prescriptions sur les examens préliminaires, sur la procédure qui règle l'utilisation de l'alcootest et le prélèvement de sang, sur l'analyse des échantillons prélevés et sur l'examen médical complémentaire de la personne soupçonnée d'être dans l'incapacité de conduire (let. b). En exécution de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 2 al. 2 let. a OCR (RS 741.11). Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RO 2004 2581), cette norme dispose qu'un conducteur est réputé incapable de conduire chaque fois qu'il est prouvé que son sang contient notamment du tétrahydrocannabinol (cannabis). Le Conseil fédéral a, quant à lui, sous-délégué à l'Office fédéral des routes (OFROU) la tâche d'établir, après entente avec les experts, des directives
sur la preuve de la présence des substances mentionnées à l'al. 2 (art. 2 al. 2bis OCR). L'OFROU a formulé, dans un premier temps, des Instructions concernant la constatation de l'incapacité de conduire dans la circulation routière, le 1er septembre 2004. L'annexe 6 de ces instructions posait les exigences requises pour les laboratoires d'analyse des stupéfiants et des médicaments. Le chiffre 5 de cette annexe (Rapports d'analyse/rapports d'expertises) fixait les valeurs limites selon l'art. 2 al. 2 OCR, soit, en particulier, la valeur de 1,5 µg/l pour le THC. Ce seuil ressort désormais de l'art. 34 de l'Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU), du 22 mai 2008, entrée en vigueur le 1er octobre 2008 (art. 39 OOCCR-OFROU).

2.3 Le législateur a ainsi délégué au Conseil fédéral la compétence de fixer le taux de concentration dans le sang à partir duquel la personne concernée est réputée incapable de conduire, pour les autres substances que l'alcool, et d'édicter les prescriptions relatives à l'analyse des échantillons prélevés.
2.3.1 Cette délégation ne laisse subsister qu'une marge d'appréciation réduite puisqu'il s'agit uniquement de fixer un taux. Elle laisse cependant à la libre appréciation de l'exécutif la manière de déterminer ce taux et la valeur numérique de celui-ci.
2.3.2 En édictant l'art. 2 al. 2 OCR, le Conseil fédéral n'a pas chiffré précisément le taux en question, mais posé que la présence de THC dans le sang conduisait à considérer que la personne était incapable de conduire. En d'autres termes, selon la norme réglementaire, lue en corrélation avec la norme de délégation, un taux plasmatique de tetrahydrocannabinol même faible suffit à rendre applicable la présomption légale. Par ailleurs, compétent pour édicter les règles relatives aux analyses, le Conseil fédéral a sous-délégué cette compétence à l'OFROU. Une telle subdélégation est admissible s'agissant des modalités d'exécution de la loi (art. 106 al. 1 deuxième phrase LCR), ce qui inclut, depuis le 1er avril 2003, des règles à contenu normatif (cf. Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière du 31 mars 1999; FF 1999 4106, spéc. 4146). On doit admettre que les règles fixant notamment les prescriptions relatives à l'exécution d'analyses de prélèvements sanguins constituent de telles modalités d'exécution. En application de sa propre compétence déléguée, l'OFROU a arrêté, notamment, à 1,5 µg/l le seuil de détection du THC, ce qui conduit, en définitive, à poser qu'au-delà de
1,5 µg/l de THC dans le sang, l'incapacité de conduire est présumée de manière irréfragable (cf. art. 55 al. 7 let. a LCR). Il s'ensuit que, lus conjointement, l'art. 2 al. 2 let. a OCR et le seuil de détection arrêté par l'OFROU répondent à toutes les exigences de la délégation de compétence de l'art. 55 al. 7 LCR.

Pour le surplus, si comme le relève le recourant, le sous-titre de l'art. 2 OCR ne mentionne pas expressément l'art. 55 al. 7 LCR, son al. 2 a été introduit par une modification du 28 avril 2004, dont le préambule mentionne expressément l'art. 55 al. 7 LCR (RO 2004 2851). Le recourant ne peut dès lors rien déduire en sa faveur de l'élément d'interprétation formel qu'il invoque.

2.4 Le recourant objecte ensuite qu'une quantité infime de THC n'entraînerait pas une incapacité de conduire.
2.4.1 Ce faisant, le recourant discute le contenu même des règles édictées en application de la délégation de compétence. Un tel examen préjudiciel n'est pas exclu dans son principe (v. supra consid. 2.1), mais connaît cependant des limites liées notamment à la règle constitutionnelle selon laquelle le Tribunal fédéral ne peut refuser d'appliquer une loi fédérale (art. 190 Cst.).
2.4.2 La règle selon laquelle l'incapacité de conduire résultant de la consommation de stupéfiants, le cannabis en particulier, est déterminée par un taux de concentration dans le sang résulte de l'art. 55 al. 7 LCR. Il s'ensuit que le Tribunal fédéral ne peut examiner préjudiciellement le principe d'un tel critère, mais tout au plus, la valeur limite numérique fixée par les autorités d'exécution. Par ailleurs, le recourant ne tente pas de démontrer que le Conseil fédéral serait tombé dans l'arbitraire déjà en faisant usage de la délégation de compétence potestative de l'art. 55 al. 7 LCR nonobstant les doutes qui peuvent subsister sur la réelle valeur indicative d'un tel taux quant à la capacité de conduire (en ce sens, un auteur soutient que le Conseil fédéral aurait dû y renoncer: YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière, 2007, art. 91 LCR, n. 32). Il n'y a donc pas lieu non plus d'examiner la cause dans cette perspective (art. 106 al. 2 LTF).
2.4.3 En ce qui concerne la valeur limite elle-même, en posant qu'une quantité infime de THC dans le sang n'entraînerait pas une incapacité de conduire, le recourant, qui n'invoque pas expressément l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), se borne à affirmer sa propre opinion sur une question technique. Ses développements ne satisfont pas aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Ils ne permettent, en tout cas, pas de démontrer que les dispositions d'exécution en question ne seraient pas conformes à la Constitution fédérale parce qu'un taux de THC supérieur à la limite de 1.5 µg/l n'entraînerait pas une incapacité de conduire. Au demeurant, le Tribunal fédéral a déjà relevé, dans sa jurisprudence, qu'en l'état des connaissances médicales, il n'existe pas de données scientifiques permettant de corréler de manière fiable la quantité consommée d'un stupéfiant, le cannabis en particulier, respectivement la quantité de la substance se trouvant dans le corps, à une incapacité de conduire, notamment parce que les effets de cette dernière drogue peuvent être les plus importants à un moment où le taux de THC dans le sang a déjà régressé considérablement (ATF 130 IV 32 consid. 3.2, p. 34 et consid. 3.5, p.
38). Il n'est donc pas possible d'affirmer, comme le fait le recourant, qu'un taux sanguin de THC minime n'entraînerait aucune incapacité de conduire.
2.4.4 Le recourant relève, enfin, que le taux limite d'alcoolémie est arrêté par une ordonnance de l'Assemblée fédérale. A ses yeux, la délégation à l'OFROU n'offrirait pas les mêmes garanties.

L'Assemblée fédérale s'est réservé la compétence de fixer les taux d'alcoolémie dans une ordonnance en raison du caractère éminemment politique de cette décision (BO/CE 2001 p. 564 ss). Ces considérations sont, dès lors, sans pertinence pour apprécier la légalité des règles édictées en application de l'art. 55 al. 7 LCR, relatives à la constatation de l'incapacité de conduire pour d'autres causes que l'alcool.
2.4.5 Le grief déduit de la violation du principe de la légalité doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant invoque ensuite l'erreur sur les faits. Il souligne que son erreur aurait porté sur sa capacité de conduire et non sur son taux de THC. En d'autres termes, il soutient qu'ayant fumé du cannabis le dimanche précédant l'accident, il ne pouvait, le mardi suivant, se douter qu'il était encore incapable de conduire.

3.1 Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits, celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention délictuelle fait défaut. L'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable (art. 19 al. 1 aCP et 13 al. 1 CP). La punissabilité de la négligence entre éventuellement en considération lorsque l'erreur aurait pu être évitée en usant des précautions voulues et que la négligence est réprimée par la loi (art. 19 al. 2 aCP et 13 al. 2 CP). Les erreurs sur tous les éléments constitutifs d'une infraction qui impliquent des conceptions juridiques entrent dans le champ de l'art. 13 CP et non de l'art. 21 CP (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 et 3.2, p. 240 s.). Il s'ensuit que pour examiner la question de l'erreur, le juge doit, préalablement, constater les éléments de fait déterminant les conditions subjectives de l'infraction.

3.2 Selon la cour cantonale, l'argument du recourant selon lequel il ne pouvait pas savoir que son taux de THC était encore si élevé un jour et demi après avoir fumé du cannabis ne pouvait être accueilli, même si la dernière inhalation de cannabis avait eu lieu l'avant-veille de l'accident et si, lors de celui-ci, le recourant se considérait apte à conduire. Le principe légal de "tolérance zéro" aurait pour conséquence que l'incapacité de conduire ne nécessiterait pas d'autre preuve que la concentration dans le sang du conducteur de la drogue décelée (arrêt entrepris, consid. 6, p. 8).

3.3 Contrairement à ce que paraît penser la cour cantonale, ni la délégation de compétence de l'art. 55 al. 7 LCR, ni les règles édictées en application de cette norme ne modifient les conditions de la répression de l'art. 91 LCR. Cette infraction exige toujours, au plan subjectif, l'intention, y compris le dol éventuel, ou la négligence de l'auteur (art. 100 ch. 1 LCR). Par ailleurs, l'art. 55 LCR porte exclusivement sur le constat de l'incapacité de conduire et ne règle, en conséquence, que la question de la preuve de ce fait objectif, à l'exclusion de toute la problématique des aspects subjectifs. Il s'ensuit que ni cette disposition légale, ni les règles édictées en vertu des délégations de compétence qu'elle contient, ne peuvent régler la preuve, respectivement son appréciation, des faits internes à l'auteur déterminant son intention de conduire en état d'incapacité. Il n'est donc pas possible d'éluder l'examen des éléments subjectifs et d'exclure une éventuelle erreur sur les faits au seul motif que les art. 2 al. 2 OCR et 34 OOCCR-OFROU consacreraient un principe de "tolérance zéro". Une telle interprétation de ces deux dernières dispositions excéderait en effet clairement le cadre de la délégation de compétence sur
laquelle elles reposent.

3.4 Au regard de l'art. 91 LCR, les conditions de l'intention sont réunies lorsque l'auteur a conscience de son état d'incapacité ou prend en compte la possibilité que tel soit le cas et que, ce nonobstant, il prend le volant ou le guidon et engage son véhicule sur la voie publique (YVAN JEANNERET, op. cit., art. 91, n. 84).

En l'espèce, on recherche en vain, dans le jugement de première instance, toute constatation de fait relative à l'intention du recourant, soit à la conscience qu'il avait de son état. Le premier juge a simplement indiqué que les éléments apportés par l'accusé n'étaient pas de nature à renverser la présomption selon laquelle il se trouvait en incapacité de conduire ce jour là. Il était, en particulier, indifférent qu'il n'ait plus consommé de cannabis depuis le dimanche précédant le jour de l'accident dès lors que les effets de cette drogue seraient perceptibles et le principe actif détectable plusieurs heures voire plusieurs jours après la dernière consommation (jugement, consid. 5, p. 8 s.). Cette appréciation, au demeurant motivée très sommairement, ne porte que sur l'existence objective d'une incapacité de conduire, qui est de toute manière présumée de manière irréfragable par la loi lorsque le taux plasmatique de THC excède le seuil fixé par l'OFROU. Ce jugement ne fait, en revanche, aucune référence aux circonstances qui permettraient d'établir que le recourant se savait en incapacité de conduire lorsqu'il a pris le guidon de son motocycle. Quant à la cour cantonale, comme on l'a vu, elle a jugé ces questions de fait sans
pertinence (supra consid. 3.2). Il s'ensuit que l'état de fait établi par les autorités cantonales ne permet pas de contrôler l'application du droit fédéral. La cause doit être renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle complète l'instruction et qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants.

4.
Le recourant obtient partiellement gain de cause. Il supporte des frais réduits (art. 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre des dépens réduits dans la même proportion (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis partiellement. L'arrêt cantonal est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale au sens des considérants qui précèdent. Le recours est rejeté, pour le surplus, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le canton de Vaud versera en main du conseil du recourant la somme de 1500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 2 juillet 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Schneider Vallat

6B_136/2010 02. Juli 2010 20. Juli 2010 Bundesgericht Unpubliziert Straftaten

Gegenstand Violation simple des règles de la LCR (conduite en état d'incapacité et contravention à la LStup); erreur de fait (art. 13 CP), etc.

DE FR IT EN

Gesetzesregister

BGE Register

129-IV-238 130-IV-32 131-II-162

Weitere Urteile ab 2000

6B_136/2010

AS 2004/2851 AS 2004/2581 AS 2002/2767 AS 2002/2004

BBl

1999/4106

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 13
	1.	Handelt der Täter in einer irrigen Vorstellung über den Sachverhalt, so beurteilt das Gericht die Tat zu Gunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat.
	2.	Hätte der Täter den Irrtum bei pflichtgemässer Vorsicht vermeiden können, so ist er wegen Fahrlässigkeit strafbar, wenn die fahrlässige Begehung der Tat mit Strafe bedroht ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 81 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:die beschuldigte Person,ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,...die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
			1.	die beschuldigte Person,
			2.	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
			3. [1]	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
			4. [2]	...
			5. [3]	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
			6.	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
			7. [4]	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
	2.	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist. [6]
	3.	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 5 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Eingefügt durch Ziff. II 8 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [5] SR 313.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 741.11 VRV Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV) Art. 2 [1] Zustand des Führers - (Art. 31 Abs. 2 und 55 Abs. 7 Bst. a SVG) [2]
	1.	Wer wegen Übermüdung, Einwirkung von Alkohol, Arznei- oder Betäubungsmitteln oder aus einem anderen Grund nicht fahrfähig ist, darf kein Fahrzeug führen. [3]
	2.	Fahrunfähigkeit gilt als erwiesen, wenn im Blut des Fahrzeuglenkers nachgewiesen wird:
		a.	Tetrahydrocannabinol (Cannabis);
		b.	freies Morphin (Heroin/Morphin);
		c.	Kokain;
		d.	Amphetamin (Amphetamin);
		e.	Methamphetamin;
		f.	MDEA (Methylendioxyethylamphetamin); oder
		g.	MDMA (Methylendioxymethamphetamin). [4]
	2bis.	Das Bundesamt für Strassen (ASTRA) erlässt nach Rücksprache mit Fachexperten Weisungen über den Nachweis der Substanzen nach Absatz 2. [5]
	2ter.	Für Personen, die nachweisen können, dass sie eine oder mehrere der in Absatz 2 aufgeführten Substanzen gemäss ärztlicher Verschreibung einnehmen, gilt Fahrunfähigkeit nicht bereits beim Nachweis einer Substanz nach Absatz 2 als erwiesen. [6]
	3.	Niemand darf ein Fahrzeug einem Führer überlassen, der nicht fahrfähig ist.
	4.	... [7]
	5.	... [8]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Nov. 1979, in Kraft seit 1. Jan. 1980 (AS 1979 1583). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Nov. 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4687). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. März 2007, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2101). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. April 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 28. April 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 2851). [6] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 28. April 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 2851). [7] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 29. Nov. 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4687). [8] Eingefügt durch Ziff. I 2 der V vom 4. Nov. 2009 (erste Phase der Bahnreform 2) (AS 2009 5959). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 29. Nov. 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4687).

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 55 [1]
	1.	Fahrzeugführer sowie an Unfällen beteiligte Strassenbenützer können einer Atemalkoholprobe unterzogen werden.
	2.	Weist die betroffene Person Anzeichen von Fahrunfähigkeit auf und sind diese nicht oder nicht allein auf Alkoholeinfluss zurückzuführen, so kann sie weiteren Voruntersuchungen, namentlich Urin- und Speichelproben unterzogen werden.
	3.	Eine Blutprobe muss angeordnet werden, wenn: [2]
		a. [3]	Anzeichen von Fahrunfähigkeit vorliegen, die nicht auf Alkoholeinfluss zurückzuführen sind;
		b.	die betroffene Person sich der Durchführung der Atemalkoholprobe widersetzt oder entzieht oder den Zweck dieser Massnahme vereitelt;
		c. [4]	die betroffene Person die Durchführung einer Blutalkoholanalyse verlangt.
	3bis.	Eine Blutprobe kann angeordnet werden, wenn die Durchführung einer Atemalkoholprobe unmöglich oder nicht geeignet ist, um die Widerhandlung festzustellen. [5]
	4.	Die Blutprobe kann aus wichtigen Gründen auch gegen den Willen der verdächtigten Person abgenommen werden. Andere Beweismittel für die Feststellung der Fahrunfähigkeit bleiben vorbehalten.
	5.	... [6]
	6.	Die Bundesversammlung legt in einer Verordnung fest:
		a.	bei welcher Atemalkohol- und bei welcher Blutalkoholkonzentration unabhängig von weiteren Beweisen und individueller Alkoholverträglichkeit Fahrunfähigkeit im Sinne dieses Gesetzes angenommen wird (Angetrunkenheit); und
		b.	welche Atemalkohol- und welche Blutalkoholkonzentration als qualifiziert gelten. [7]
	6bis.	Wurde sowohl die Atemalkoholkonzentration als auch die Blutalkoholkonzentration gemessen, so ist die Blutalkoholkonzentration massgebend. [8]
	7.	Der Bundesrat:
		a.	kann für andere die Fahrfähigkeit herabsetzende Substanzen festlegen, bei welchen Konzentrationen im Blut unabhängig von weiteren Beweisen und individueller Verträglichkeit Fahrunfähigkeit im Sinne dieses Gesetzes angenommen wird;
		b.	erlässt Vorschriften über die Voruntersuchungen (Abs. 2), das Vorgehen bei der Atemalkohol- und der Blutprobe, die Auswertung dieser Proben und die zusätzliche ärztliche Untersuchung der der Fahrunfähigkeit verdächtigten Person;
		c.	kann vorschreiben, dass zur Feststellung einer Sucht, welche die Fahreignung einer Person herabsetzt, nach diesem Artikel gewonnene Proben, namentlich Blut-, Haar- und Nagelproben, ausgewertet werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2002 2767, 2004 2849; BBl 1999 4462). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). [6] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 21 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). [8] Eingefügt durch Ziff. II 12 des BG vom 20. März 2009 über die Bahnreform 2 (AS 2009 5597; BBl 2005 2415, 2007 2681). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447).

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 55 [1]
	1.	Fahrzeugführer sowie an Unfällen beteiligte Strassenbenützer können einer Atemalkoholprobe unterzogen werden.
	2.	Weist die betroffene Person Anzeichen von Fahrunfähigkeit auf und sind diese nicht oder nicht allein auf Alkoholeinfluss zurückzuführen, so kann sie weiteren Voruntersuchungen, namentlich Urin- und Speichelproben unterzogen werden.
	3.	Eine Blutprobe muss angeordnet werden, wenn: [2]
		a. [3]	Anzeichen von Fahrunfähigkeit vorliegen, die nicht auf Alkoholeinfluss zurückzuführen sind;
		b.	die betroffene Person sich der Durchführung der Atemalkoholprobe widersetzt oder entzieht oder den Zweck dieser Massnahme vereitelt;
		c. [4]	die betroffene Person die Durchführung einer Blutalkoholanalyse verlangt.
	3bis.	Eine Blutprobe kann angeordnet werden, wenn die Durchführung einer Atemalkoholprobe unmöglich oder nicht geeignet ist, um die Widerhandlung festzustellen. [5]
	4.	Die Blutprobe kann aus wichtigen Gründen auch gegen den Willen der verdächtigten Person abgenommen werden. Andere Beweismittel für die Feststellung der Fahrunfähigkeit bleiben vorbehalten.
	5.	... [6]
	6.	Die Bundesversammlung legt in einer Verordnung fest:
		a.	bei welcher Atemalkohol- und bei welcher Blutalkoholkonzentration unabhängig von weiteren Beweisen und individueller Alkoholverträglichkeit Fahrunfähigkeit im Sinne dieses Gesetzes angenommen wird (Angetrunkenheit); und
		b.	welche Atemalkohol- und welche Blutalkoholkonzentration als qualifiziert gelten. [7]
	6bis.	Wurde sowohl die Atemalkoholkonzentration als auch die Blutalkoholkonzentration gemessen, so ist die Blutalkoholkonzentration massgebend. [8]
	7.	Der Bundesrat:
		a.	kann für andere die Fahrfähigkeit herabsetzende Substanzen festlegen, bei welchen Konzentrationen im Blut unabhängig von weiteren Beweisen und individueller Verträglichkeit Fahrunfähigkeit im Sinne dieses Gesetzes angenommen wird;
		b.	erlässt Vorschriften über die Voruntersuchungen (Abs. 2), das Vorgehen bei der Atemalkohol- und der Blutprobe, die Auswertung dieser Proben und die zusätzliche ärztliche Untersuchung der der Fahrunfähigkeit verdächtigten Person;
		c.	kann vorschreiben, dass zur Feststellung einer Sucht, welche die Fahreignung einer Person herabsetzt, nach diesem Artikel gewonnene Proben, namentlich Blut-, Haar- und Nagelproben, ausgewertet werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2002 2767, 2004 2849; BBl 1999 4462). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). [6] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 21 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). [8] Eingefügt durch Ziff. II 12 des BG vom 20. März 2009 über die Bahnreform 2 (AS 2009 5597; BBl 2005 2415, 2007 2681). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447).

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 106
	1.	Der Bundesrat erlässt die zum Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Vorschriften und bezeichnet die zur Durchführung zuständigen eidgenössischen Behörden. Er kann das ASTRA zur Regelung von Einzelheiten ermächtigen. [1]
	2.	Im Übrigen führen die Kantone dieses Gesetz durch. Sie treffen die dafür notwendigen Massnahmen und bezeichnen die zuständigen kantonalen Behörden.
	2bis.	Der Bundesrat kann das ASTRA ermächtigen, in besonderen Einzelfällen Ausnahmen von Verordnungsbestimmungen zu bewilligen. [2]
	3.	Die Kantone bleiben zuständig zum Erlass ergänzender Vorschriften über den Strassenverkehr, ausgenommen für Motorfahrzeuge und Fahrräder sowie für Eisenbahnfahrzeuge.
	4.	Der Bundesrat kann Fragen der Durchführung dieses Gesetzes durch Sachverständige oder Fachkommissionen begutachten lassen. ... [3]
	5.	Beim Auftreten neuer technischer Erscheinungen auf dem Gebiete des Strassenverkehrs sowie zur Durchführung zwischenstaatlicher Vereinbarungen kann der Bundesrat die vorläufigen Massnahmen treffen, die sich bis zur gesetzlichen Regelung als notwendig erweisen.
	6.	Für die Personen, die im Genuss der diplomatischen Vorrechte und Befreiungen stehen, kann der Bundesrat die Zuständigkeit der Behörden abweichend regeln und die weiteren Ausnahmen von diesem Gesetz vorsehen, die sich aus den völkerrechtlichen Gepflogenheiten ergeben.
	7.	... [4]
	8.	Der Bundesrat kann Fahrten ausländischer Fahrzeuge verbieten, kontingentieren, der Bewilligungspflicht unterstellen oder andern Beschränkungen unterwerfen, wenn ein ausländischer Staat gegenüber schweizerischen Fahrzeugen und deren Führern solche Massnahmen anordnet oder strengere Verkehrsvorschriften anwendet als für die eigenen Fahrzeuge und deren Führer. [5]
	9.	... [6]
	10.	Der Bundesrat kann die Ausführung bestimmter Arbeiten an Fahrzeugen einer Bewilligungspflicht unterstellen, soweit die Verkehrssicherheit oder der Umweltschutz dies erfordern. Er legt die Bewilligungsvoraussetzungen fest und regelt die Aufsicht. [7]

[1] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001, in Kraft seit 1. April 2003 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [3] Zweiter und dritter Satz aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001, mit Wirkung seit 1. April 2003 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. März 1975, in Kraft seit 1. Aug. 1975 (AS 1975 1257 1268Art. 1; BBl 1973 II 1173). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 1989 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 1993, in Kraft seit 1. April 1994 (AS 1993 3330, 1994 815; BBl 1993 I 805).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 190 Massgebendes Recht
		Bundesgesetze und Völkerrecht sind für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend.

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 91 [1]
	1.	Mit Busse wird bestraft, wer:
		a.	in angetrunkenem Zustand ein Motorfahrzeug führt;
		b.	das Verbot, unter Alkoholeinfluss zu fahren, missachtet;
		c.	in fahrunfähigem Zustand ein motorloses Fahrzeug führt.
	2.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a. [2]	in angetrunkenem Zustand mit qualifizierter Atemalkohol- oder Blutalkoholkonzentration ein Motorfahrzeug führt;
		b.	aus anderen Gründen fahrunfähig ist und ein Motorfahrzeug führt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2012 6291, 2013 4669; BBl 2010 8447). [2] Bereinigt gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 19
	1.	War der Täter zur Zeit der Tat nicht fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so ist er nicht strafbar.
	2.	War der Täter zur Zeit der Tat nur teilweise fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so mildert das Gericht die Strafe.
	3.	Es können indessen Massnahmen nach den Artikeln 59-61, 63, 64, 67, 67b und 67e getroffen werden. [1]
	4.	Konnte der Täter die Schuldunfähigkeit oder die Verminderung der Schuldfähigkeit vermeiden und dabei die in diesem Zustand begangene Tat voraussehen, so sind die Absätze 1-3 nicht anwendbar.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 13. Dez. 2013 über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 21
		Wer bei Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält, handelt nicht schuldhaft. War der Irrtum vermeidbar, so mildert das Gericht die Strafe.

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 100
	1.	Bestimmt es dieses Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist auch die fahrlässige Handlung strafbar.In besonders leichten Fällen wird von der Strafe Umgang genommen. [1]
	2.	Der Arbeitgeber oder Vorgesetzte, der eine nach diesem Gesetz strafbare Handlung des Motorfahrzeugführers veranlasst oder nicht nach seinen Möglichkeiten verhindert hat, untersteht der gleichen Strafandrohung wie der Führer. [2]Ist für die Tat nur Busse angedroht, so kann der Richter den Führer milder bestrafen oder von seiner Bestrafung Umgang nehmen, wenn die Umstände es rechtfertigen.
	3.	Für strafbare Handlungen auf Lernfahrten ist der Begleiter verantwortlich, wenn er die Pflichten verletzt hat, die ihm als Folge der Übernahme der Begleitung oblagen.Der Fahrschüler ist verantwortlich, soweit er eine Widerhandlung nach dem Stand seiner Ausbildung hätte vermeiden können.
	4.	Missachtet der Führer eines Feuerwehr-, Sanitäts-, Polizei- oder Zollfahrzeugs auf dringlichen oder taktisch notwendigen Dienstfahrten Verkehrsregeln oder besondere Anordnungen für den Verkehr, so macht er sich nicht strafbar, wenn er alle Sorgfalt walten lässt, die nach den Umständen erforderlich ist. Auf dringlichen Dienstfahrten ist die Missachtung nur dann nicht strafbar, wenn der Führer zudem die erforderlichen Warnsignale abgibt; die Abgabe der Warnsignale ist ausnahmsweise nicht erforderlich, wenn sie der Erfüllung der gesetzlichen Aufgabe entgegensteht. Hat der Führer nicht die Sorgfalt walten lassen, die nach den Umständen erforderlich war, oder hat er auf dringlichen Dienstfahrten nicht die erforderlichen Warnsignale abgegeben, so bleibt seine Strafbarkeit bestehen, die Strafe ist aber zu mildern. [3] [4]
	5.	Im Falle von Geschwindigkeitsüberschreitungen, die auf dringlichen oder aus taktischen Gründen notwendigen Dienstfahrten begangen werden, wird lediglich die Differenz zur Geschwindigkeit berücksichtigt, die für den Einsatz angemessen gewesen wäre. [5]

[1] Fassung des zweiten Satzes durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2002 2767, 2004 2849; BBl 1999 4462). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 1975, in Kraft seit 1. Aug. 1975 (AS 1975 1257 1268Art. 1; BBl 1973 II 1173). [3] Fassung des dritten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026).