5A_717/2020 - 2021-06-02 - Droits réels - Interprétation d'une servitude, appel devenu sans objet

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 717/2020

Arrêt du 2 juin 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Mes François Bohnet et Luca Melcarne, avocats,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Joël Vuilleumier, avocat,
intimé.

Objet
interprétation d'une servitude, appel devenu sans objet,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 30 juillet 2020 (CACIV.2019.10+14).

Faits :

A.

A.a. A.________ est propriétaire de la parcelle no 4712 du cadastre de la commune de U.________ (NE).
B.________ était propriétaire de la parcelle voisine no 4700.

A.b. Une servitude, constituée en 1962 et sommairement désignée au registre foncier comme une " Restriction au droit de bâtir réciproque " grève - entre autres biens-fonds - les parcelles précitées en même temps que celles-ci en sont bénéficiaires.
L'acte constitutif de la servitude du 23 février 1962 précise que " pour garantir le caractère résidentiel du lotissement, il ne pourra être édifié qu'une seule maison sur chaque parcelle (villa pour une famille, éventuellement maison jumelée pour deux familles). La hauteur maximum des constructions, à partir du niveau du sol, au point le plus bas de la construction, et comptée jusqu'au faîte du toit, ne devra pas dépasser huit mètres (8 m.). Par une seule maison autorisée, il faut entendre: maison d'habitation. Les petites constructions accessoires, telles que les garages, pavillons de jardin, et caetera, demeurent réservées, à mesure cependant qu'elles s'allient au caractère résidentiel. "

A.c. En 2010, B.________ a déposé une demande de permis de construire afin de bâtir sur sa parcelle une villa individuelle avec piscine et garage souterrain.
A.________ s'y est opposée.
Après avoir ajusté son projet, B.________ a finalement obtenu un permis de construire le 17 juin 2013, contesté sans succès par A.________ jusqu'au Tribunal fédéral (arrêt 1C 108/2015 du 24 août 2015).

B.

B.a. Le 22 janvier 2016, B.________ a déposé auprès du tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après: tribunal civil) un mémoire préventif concluant au rejet des mesures superprovisionnelles et provisionnelles que A.________ s'apprêtait à déposer en application de la servitude de restriction du droit de bâtir.
La précitée a déposé dite requête le même jour, visant à obtenir à l'interdiction immédiate de toute construction et de tous travaux sur la parcelle no 4700, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP.
Par décision sur mesures provisionnelles du 11 février 2016, confirmant en tant que besoin la décision prise le 26 janvier 2016 sur mesures superprovisionnelles, le juge du Tribunal civil a notamment fait interdiction avec effet immédiat à B.________ d'engager ou de poursuivre des travaux sur la parcelle no 4700, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, et fixé à la requérante un délai de 30 jours pour ouvrir action au fond.
L'appel formé contre cette décision par B.________ a été rejeté par la Cour d'appel civile du tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après: cour cantonale).

B.b. A.________ a déposé une demande au fond le 14 mars 2016, demande tendant à interdire à l'intimé de poursuivre ou d'entamer tous travaux sur sa parcelle visant la construction du projet autorisé le 17 juin 2017 par la Commune de U.________ ou de tout autre projet prévoyant une hauteur maximale dépassant 8 mètres entre le niveau du sol, au point le plus bas de la construction, jusqu'au faîte du toit.
Le 20 juin 2016, B.________ a conclu au rejet de la demande; à titre reconventionnel, il a conclu à ce qu'il soit ordonné à sa partie adverse, en sa qualité de propriétaire grevée, de procéder, à ses frais et dans un délai de trois mois, à tous travaux utiles et nécessaires afin que sa propre villa respecte la servitude de restriction au droit de bâtir du 23 février 1962 et à ce qu'il soit dit que son projet de construction à lui - comprenant désormais un garage intégralement enterré et non plus ouvert sur l'extérieur - respecte dite servitude.
A.________ a conclu au rejet de la première des conclusions reconventionnelles susmentionnées et à l'irrecevabilité de la seconde.
Par jugement du 20 décembre 2018, le tribunal civil a notamment rejeté dans toutes ses conclusions la demande déposée par A.________, déclaré irrecevable la seconde conclusion reconventionnelle de B.________, rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, arrêté et réparti les frais judiciaires et les dépens.

B.c. Le 5 février 2019, A.________ a formé appel contre le jugement du 20 décembre 2018.
B.________ y a répondu le 11 mars 2019, concluant à son rejet. Il a par ailleurs déposé un appel joint, reprenant les conclusions reconventionnelles non allouées ou jugées irrecevables par le tribunal civil, ainsi qu'une requête en révocation des mesures provisionnelles, subsidiairement en modification desdites mesures par la fourniture de sûretés.
A.________ a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de l'appel joint ainsi que de la requête en révocation des mesures provisionnelles, subsidiairement en modification par la fourniture de sûretés.
Le 7 mai 2019, le juge instructeur a informé les parties qu'un deuxième échange d'écritures ne lui semblait pas nécessaire et qu'il serait statué sur pièces et sans débats.

B.d. Le 17 février 2020, A.________ a informé le juge instructeur qu'elle avait incidemment appris que la parcelle no 4700 avait été vendue à la société C.________ le 20 décembre 2019.
Par courrier du 20 février 2020, le juge instructeur a notamment fixé à cette dernière société un délai de 10 jours afin de faire savoir à la cour cantonale si elle envisageait de reprendre la procédure à la place de B.________; les autres parties ont également été invitées à exprimer leur position quant à la suite de la procédure.
C.________ a répondu n'avoir aucune volonté de reprendre la procédure.
En substance, B.________ a indiqué toujours disposer d'un intérêt à obtenir un jugement définitif sur l'action confessoire intentée par A.________.
Celle-ci a indiqué pour sa part que l'ensemble du litige avait perdu son objet, que la procédure devait être classée et sa partie adverse condamnée aux frais et dépens puisque sa décision de renoncer au projet de construction objet du litige et de vendre son terrain équivalait à un abandon de ses conclusions.

B.e. Par arrêt du 30 juillet 2020, la cour cantonale a notamment constaté que l'appel déposé par A.________ ainsi que l'appel joint déposé par B.________ étaient devenus sans objet, rayé les affaires du rôle, arrêté les frais judiciaires de seconde instance, les mettant à la charge de A.________ à hauteur de 4'845 fr. et à celle de B.________ à hauteur de 6'460 fr. Les dépens de A.________ ont été arrêtés à 12'000 fr., celle-ci étant astreinte à verser à B.________ une indemnité de dépens de 2'400 fr. après compensation partielle.

C.
Agissant le 4 septembre 2020 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: la recourante) conclut à l'annulation et à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que sa demande du 14 mars 2016 et la demande reconventionnelle de B.________ (ci-après: l'intimé) du 20 juin 2016 sont toutes deux devenues sans objet suite à la vente de la parcelle de l'intimé, celui-ci étant condamné aux frais judiciaires et dépens de première et seconde instances cantonales.
Invités à se déterminer, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt tandis que l'intimé conclut au rejet du recours. La recourante a par ailleurs répliqué, sans que l'intimé duplique.

Considérant en droit :

1.
Le recours contre une question accessoire, dont fait partie la répartition des frais et dépens, est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision sur le fond du litige, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 134 V 138 consid. 3; 134 I 159 consid. 1.1). Le fond du litige concerne ici l'interprétation d'une servitude, à savoir une cause de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et pécuniaire (cf. ATF 109 II 491 consid. 1a); à ce dernier égard, la valeur seuil de 30'000 fr. est atteinte au regard des conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente, lesquelles, dans leur teneur définitive, portaient tant sur le fond du litige - l'intimé prétendant avoir un intérêt à ce qu'il soit statué à cet égard, malgré la vente de son bien-fonds - que sur le caractère accessoire de la répartition des frais et dépens (art. 74 al. 1 let. b et 51 al. 1 let. a LTF). La décision, finale (art. 90 LTF), a été rendue par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF) et la recourante, qui a agi à temps (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF), a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

3.

3.1. La cour cantonale a relevé que la vente de la parcelle de l'intimé n'avait pas conduit à une substitution de parties au sens de l'art. 83 al. 1 CPC. Dite aliénation avait en effet été effectuée après la clôture des débats, en sorte qu'une substitution de parties n'était pas envisageable à ce stade de la procédure; à cela s'ajoutait que l'acquéreur de la parcelle avait indiqué ne pas vouloir reprendre le procès à la place de l'intimé.

3.2. L'autorité cantonale a en revanche jugé que la cause était devenue sans objet (art. 242 CPC), relevant d'une part que l'intimé n'avait plus qualité pour défendre - condition qu'elle paraît traiter sous l'angle de la recevabilité - et déniant d'autre part son intérêt à obtenir un jugement au fond en tant qu'appelant joint dès lors que la recourante elle-même ne disposait plus d'un tel intérêt. Les frais judiciaires et les dépens ont été répartis en équité (art. 107 al. 1 let. e CPC), la cour cantonale se référant à cet égard aux critères usuels de la partie ayant donné lieu à la procédure, de l'issue prévisible de celle-ci et des motifs ayant conduit à la rendre sans objet. Si elle a considéré que le premier de ces critères ne permettait pas de parvenir à une solution claire, elle a en revanche estimé, s'agissant des deux autres, que la perte de l'objet du litige était essentiellement consécutive à l'aliénation de la parcelle de l'intimé et que l'appel déposé par la recourante aurait vraisemblablement été rejeté, circonstance qui privait de toute portée l'appel joint formé par l'intimé. Cette appréciation l'a amenée à répartir les frais de seconde instance à raison de 40% à la charge de l'intimé et de 30% à la charge de la
recourante, étant précisé que les 30% restant étaient assumés par un tiers appelant, qui n'est pas partie à la présente procédure.

4.
La recourante estime que la cour cantonale aurait violé les art. 106 s . CPC. Elle lui reproche essentiellement d'avoir procédé à une appréciation manifestement erronée des critères fondant la répartition des frais dans le contexte d'une procédure perdant son objet, affirmant que l'intégralité des frais judiciaires et des dépens devait être mise à la charge de l'intimé.

4.1. Il convient avant tout d'apprécier les circonstances ayant rendu la cause sans objet et de nuancer l'arrêt cantonal sur ce point.

4.1.1.

4.1.1.1. En règle générale, les nova doivent être introduits en appel dans le cadre du premier échange d'écritures. Exceptionnellement, des nova peuvent être invoqués, aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, à un stade ultérieur. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité d'appel a ordonné un second échange d'écritures (art. 316 al. 2 CPC) ou des débats (art. 316 al. 1 CPC) ou encore si elle laisse le dossier de côté sans en clore formellement l'instruction. En revanche, à partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger. Dans l'hypothèse où l'autorité d'appel rend une décision par laquelle elle renonce à un second échange d'écritures et à des débats, il y a lieu de considérer que la cause est en état d'être jugée et que la phase des délibérations a commencé (ATF 143 III 272 consid. 2.3.2; 142 III 413 consid. 2.2.3-2.2.6).
Autre est la question de savoir si, après avoir communiqué que la cause est en état d'être jugée, la cour d'appel peut décider d'office, en revenant sur son ordonnance d'instruction, de rouvrir la procédure d'administration des preuves pour tenir compte de faits nouveaux, en particulier de vrais nova qui se sont produits subséquemment (ATF 143 III 272 consid. 2.3.2 et la référence).

4.1.1.2. Aux termes de l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire.

4.1.1.2.1. L'aliénation de l'objet litigieux doit avoir lieu en cours d'instance, en sorte que la substitution peut s'opérer tant et aussi longtemps que la procédure de première instance permet de faire valoir des faits et moyens de preuve nouveaux (art. 229 et 230 CPC); elle peut aussi avoir lieu en procédure d'appel (art. 308 ss CPC) avec la même limite temporelle (art. 317 CPC; arrêt 5D 204/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.2.2; JEANDIN, in Commentaire romand CPC, 2019, n. 12 ad art. 83 CPC; GROSS/ZUBER, in Berner Kommentar ZPO, 2012, n. 12 ad art. 83 CPC; plus souples, certains auteurs considèrent que l'aliénation peut être prise en compte jusqu'à l'entrée en force de la décision, ainsi: GRABER, in Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 20 ad art. 83 CPC; apparemment en ce sens également: GÖKSU, in Brunner et al. (éd.), ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2016, n. 13 ad art. 83 CPC; SCHWANDER, in Sutter-Somm et al. (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, n. 18 ad art. 83 CPC).

4.1.1.2.2. Le consentement de la partie adverse à la substitution n'est pas nécessaire; celle-là peut seulement exiger que le successeur fournisse des sûretés en garantie de l'exécution de la décision à rendre, dont un montant correspondant aux dépens présumés du procès (art. 83 al. 3 CPC; arrêt 4A 635/2017 du 8 août 2018 consid. 4.1.1). La substitution de partie n'est par ailleurs pas obligatoire et ne s'opère pas automatiquement; elle dépend de la volonté conjointe de celui qui acquiert la légitimation et de la partie qui l'a perdue, lesquels ont ainsi un droit à opérer cette substitution (JEANDIN, op. cit., n. 13 ad art. 83 CPC; GRABER, op. cit., n. 8 ad art. 83 CPC; GÖKSU, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC). A supposer que la partie ayant acquis la légitimation refuse d'entrer dans le procès en lieu et place du plaideur duquel il la tient, le procès se continuera entre les parties initiales, ce qui mènera généralement à un déboutement (JEANDIN, op. cit., n. 13 ad art. 83 CPC; HEINZMANN/BRAIDI, in PC CPC, 2020, n. 8 ad art. 242 CPC; GRABER, op. cit., n. 10 et 17 ad art. 83 CPC; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 18 et 20 ad art. 83 CPC ; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht unter Einbezug des Anwaltsrechts und des internationalen
Zivilprozessrechts, 3e éd. 2019, § 13, n. 79).
Lorsque l'aliénation de l'objet du litige est le fait du défendeur, la possibilité de modifier la demande aux conditions de l'art. 227 CPC doit néanmoins être réservée (GÖKSU, op. cit., n. 19 ad art. 83 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., §13, n. 79; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 22 ad art. 83 CPC), de même que la faculté, pour la partie demanderesse, de réclamer la constatation de la perte d'objet du litige au sens de l'art. 242 CPC (GRABER, op. cit., n. 16 ad art. 83 CPC). Dans cette dernière hypothèse (GRABER, op. cit., ibid.), comme en cas de déboutement (GRABER, op. cit., n. 17 ad art. 83 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., § 13, n. 79; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 23 ad art. 83 CPC; GÖKSU, op. cit., n. 20 ad art. 83 CPC), l'attitude procédurale de la partie défenderesse devra être prise en considération dans la répartition des frais.

4.1.1.3. Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (arrêts 5A 1035/2019 du mars 2020 consid. 7.2; 4A 122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2 et les références). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt 5A 1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2; 5A 2/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2 et les références; cf. également, pour la procédure de recours, respectivement d'appel: arrêt 5A 9/2015 du 10 août 2015 consid. 4.3). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est ainsi irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4); lorsque cet intérêt digne de protection existe lors de la litispendance mais disparaît plus tard, la cause doit en revanche être rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC (parmi plusieurs: arrêts 5A 1035/2019 précité ibid. consid. 7.2; 4A 249/2018 du 12 juillet 2018 consid. 2.2), disposition qui trouve également application devant l'autorité d'appel ou de recours.

4.1.2. En l'espèce, l'intimé a vendu sa parcelle le 20 décembre 2019, à savoir après la mise en délibération de la cause le 7 mai 2019. Dans ces circonstances et contrairement à ce qu'affirme la recourante, il n'apparaît pas décisif qu'il n'ait pas communiqué ce fait nouveau ( supra consid. 4.1.1.1 et 4.1.1.2.1).
Le 20 février 2020, la cour cantonale a néanmoins demandé à l'acquéreur de se prononcer sur sa volonté éventuelle de se substituer à l'intimé dans la procédure l'opposant à la recourante; l'autorité cantonale a ainsi décidé d'office de rouvrir l'instruction de la cause pour prendre en considération la vente de la parcelle de l'intimé, évènement factuel postérieur à la clôture des débats ( supra consid. 4.1.1.1).
Le tiers acquéreur s'est refusé de prendre la place de l'intimé; il ressort des faits établis par l'autorité cantonale que les parties ont pu se déterminer sur l'issue de la procédure, compte tenu de cette circonstance. La recourante a alors réclamé que soit constatée la perte d'objet du litige au sens de l'art. 242 CPC ( supra consid. 4.1.1.2.2), conclusion qu'elle était légitimée à formuler dans la mesure où son action confessoire était liée au projet de construction mené par l'intimé et que son intérêt à la voir trancher perdait de son actualité suite à l'aliénation parcellaire opérée par sa partie adverse (art. 59 al. 2 let. a CPC; consid. 4.1.1.3).

4.2. Reste à déterminer si la répartition des frais judiciaires et des dépens telle qu'opérée par la cour cantonale est critiquable.

4.2.1.

4.2.1.1. Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1) ou sont répartis selon le sort de la cause, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause (al. 2).
Le juge peut toutefois s'écarter de ces règles et répartir les frais selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC; ATF 145 III 153 consid. 3.3.2; 142 V 551 consid. 8.2). Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation découlant de l'art. 107 al. 1 let. e CPC, il convient de prendre en considération la partie qui a donné lieu à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 et les références doctrinales; arrêt 5A 1047/2019 du 3 mars 2020 consid. 3.1.1 et les références). Il n'y a pas d'ordre de priorité entre ces divers critères. Ils ne doivent pas non plus nécessairement être examinés cumulativement; il faut au contraire déterminer, selon les circonstances du cas concret, quel (s) critère (s) est (sont) le mieux adapté (s) à la situation (cf. arrêts 5A 1047/2019 précité ibid.; 4A 24/2019 du 26 février 2019 consid. 1.1; 5A 78/2018 du 14 mai 2018 consid. 2.3.1). L'issue prévisible du procès doit être déterminée sur la base d'une appréciation
sommaire du dossier, sans que d'autres mesures probatoires soient nécessaires (arrêt 5A 327/2016 du 1er mai 2017 consid. 3.4.3, non publié in ATF 143 III 183, et la référence). Il est en effet exclu que le juge apprécie les preuves et analyse des questions juridiques à la seule fin de répartir les frais judiciaires après que la contestation a perdu de son objet (arrêts 5A 1047/2019 précité ibid.; 4A 346/2015 du 16 décembre 2015 consid. 5; cf. ATF 142 V 551 consid. 8.2).

4.2.1.2. La décision sur la répartition des frais relève du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC; arrêt 5A 5/2019 du 4 juin 2019 consid. 3.3.1 et la référence). Le Tribunal fédéral n'intervient à cet égard qu'en cas d'excès ou d'abus, autrement dit si le juge s'est écarté sans motif des principes établis par la doctrine et la jurisprudence, s'il s'est fondé sur des faits qui ne devaient jouer aucun rôle pour la solution du cas d'espèce ou si, au contraire, il n'a pas tenu compte de circonstances qui auraient impérativement dû être prises en considération, ou encore si sa décision aboutit à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 142 III 336 consid. 5.3.2; 141 V 51 consid. 9.2).

4.2.2.

4.2.2.1. La recourante prétend d'abord que la cour cantonale aurait dû tenir compte du critère de la partie ayant donné lieu à la procédure, critère écarté par l'instance cantonale en tant qu'elle ne permettait pas d'apporter une solution claire. Cette conclusion doit être confirmée: déterminer la responsabilité de la procédure n'apparaît pas d'emblée évident et l'argumentation des parties développée dans leurs écritures respectives le démontrent bien, chacune reprochant à l'autre son attitude procédurale sans que l'on puisse aisément les départager.

4.2.2.2. Le critère lié à l'issue prévisible du litige, qui nécessitait ici l'interprétation divergente du contenu d'une servitude, a été développé par la cour cantonale sur une motivation de plus de six pages, incluant au demeurant l'appréciation d'un avis de droit et son complément. Une telle motivation équivaut en réalité à une appréciation de la cause au fond, ou du moins, l'on ne saisit pas ce qui l'en différerait. L'intimé l'admet d'ailleurs lui-même en affirmant que la cour cantonale avait déjà examiné la question au fond et pris sa décision au moment de l'aliénation, circonstance expliquant l'examen détaillé auquel elle procédait. A supposer que cette affirmation soit avérée, elle confirme que l'issue du litige ne pouvait être déterminée sommairement: la référence à ce critère était ainsi manifestement inadaptée et la cour cantonale ne pouvait dès lors s'y référer sans mésuser de son pouvoir d'appréciation. A défaut, et en tant que la recourante remet en question la motivation développée par la cour cantonale, la Cour de céans se verrait contrainte d'examiner au fond une cause dont il est établi qu'elle a perdu son objet.

4.2.2.3. Il est en revanche évident que la perte d'objet du litige est liée à la décision de l'intimé de vendre sa parcelle, fait que l'autorité cantonale a choisi de prendre en considération, malgré son avènement tardif. Que cette aliénation eût été consécutive à l'attitude prétendument entêtée et contrariante de la recourante, ainsi que l'allègue l'intimé, n'est pas décisif; en revanche, l'attitude procédurale des parties suite à cet événement mérite d'être prise en considération: alors que la recourante a conclu à ce que la perte d'objet du litige soit constatée, attitude contribuant à réduire l'activité procédurale de l'autorité judiciaire, l'intimé a quant à lui persisté à soutenir disposer d'un intérêt à obtenir un jugement au fond, intérêt qui, bien qu'il le dénie, était pourtant manifestement inexistant dans la mesure où il n'était plus propriétaire de la parcelle et qu'aucun élément factuel ne permettait de retenir la volonté de l'acquéreur de celle-ci de se voir céder le permis de construire qui avait été obtenu.

4.2.2.4. Dans ces conditions, force est d'admettre qu'en ne se limitant pas à ce dernier critère, mais en décidant de prendre également en considération le critère non pertinent de l'issue prévisible du litige pour répartir entre les parties les frais judiciaires et les dépens de la procédure d'appel, la cour cantonale a méconnu le pouvoir d'appréciation qui lui appartenait dans le cadre de l'application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC. Les frais judiciaires et les dépens de la procédure d'appel mis à la charge de la recourante doivent ainsi être supportés par l'intimé.

5.
La recourante se plaint également de la violation des art. 318 al. 3 et 242 CPC ainsi que d'un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.), reprochant à la cour cantonale de ne pas avoir modifié la répartition des frais de la procédure de première instance.

5.1. Appliquant l'art. 318 al. 3 CPC a contrario, l'autorité cantonale a jugé sur ce point qu'une telle modification ne se justifiait pas en tant qu'en constatant la perte d'objet de l'appel et de l'appel joint devant elle, elle n'avait pas statué à nouveau.

5.2. La recourante affirme en revanche qu'en rendant une décision fondée sur l'art. 242 CPC, l'autorité cantonale aurait " statué à nouveau " au sens de l'art. 318 al. 1 let. b et al. 3 CPC, en sorte que les frais de première instance devaient être revus. En admettant la recevabilité de son appel sans confirmer le jugement de première instance, ni renvoyer l'affaire au premier juge, ni enfin statuer à nouveau, la cour cantonale aurait en définitive refusé de statuer, attitude constitutive d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst.

5.3.

5.3.1. Lorsque la procédure devient sans objet au sens de l'art. 242 CPC, la procédure est rayée du rôle ( supra consid. 4.1.1.3). La décision acquiert autorité de la chose jugée concernant la raison qui a permis au tribunal de considérer que la procédure est devenue sans objet, mais non quant aux prétentions des parties (STAEHELIN ET AL., op. cit., § 23 n. 34 et §24 n. 10; KILLIAS, in Berner Kommentar, 2012, n. 22 ad art. 242 CPC; GSCHWEND/STECK, in Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 18 ad art. 242 CPC; HEINZMANN/BRAIDI, op. cit., n. 13 ad art. 242 CPC). Il n'y a ainsi pas de jugement au fond (parmi plusieurs: STAEHELIN ET AL., op. cit., § 23 n. 34; cf. également l'art. 242 du projet de modification du code de procédure civile qui l'indique expressément: " Si la procédure qui prend fin 'sans décision au fond' [...] "; Message relatif à la modification du code de procédure civile suisse du 26 février 2020, in FF 2020 2607, 2671).

5.3.2. Sauf l'hypothèse dans laquelle l'autorité d'appel annule la décision querellée et renvoie la cause à l'instance inférieure pour nouvelle décision (art. 318 al. 1 let. c CPC), l'appel ordinaire de l'art. 308 déploie un effet réformatoire, ce qui signifie que l'instance supérieure est en mesure de statuer elle-même sur le fond en rendant une décision qui se substitue au jugement attaqué (parmi plusieurs: JEANDIN, op. cit., n. 2 ad art. 318 CPC; STERCHI, in Berner Kommentar, 2012, n. 2 s. ad art. 318 CPC; REETZ/HILBER, in Sutter-Somm et al. (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd. 2016, n. 11 ad art. 318 CPC; cf. ATF 144 III 394 consid. 4.3.2). L'instance d'appel peut ainsi soit confirmer la décision attaquée (art. 318 al. 1 let. a CPC), soit statuer à nouveau (art. 318 al. 1 let. b CPC). Dans cette dernière situation, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC) : en tant que le litige est tranché de façon différente que ne l'avait fait le premier juge, la répartition des frais qu'il avait opérée doit en effet être revue (JEANDIN, op. cit., n. 7 ad art. 318 CPC); un renvoi de la cause à la première instance pour fixer à nouveau les frais de la procédure devant cette
dernière autorité n'est pas prévu par le CPC (arrêt 4A 17/2013 du 13 mai 2013 consid. 4.1).

5.4. La cour d'appel n'a ici rendu aucun arrêt au fond; elle a constaté la perte d'objet de l'appel et de l'appel joint et rayé les affaires du rôle, conformément à l'art. 242 CPC, disposition également applicable en procédure d'appel. En tant qu'une décision a bien été rendue, aucun déni de justice formel n'est à constater; dès lors toutefois que l'autorité d'appel ne s'est pas prononcée sur le fond du litige et ainsi sur le bien-fondé des conclusions respectives des parties - étant rappelé que le critère lié à l'examen sommaire de l'issue du litige a été jugé inadapté (consid. 4.2.2.2 supra) -, il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur les frais de première instance dont la décision subsiste.

6.
En définitive, le recours est partiellement admis et les ch. 6 et 9 du dispositif de l'arrêt cantonal réformés s'agissant de la recourante et de l'intimé exclusivement en ce sens que les frais et dépens de la recourante liés à la procédure de seconde instance, arrêtés par la cour cantonale à 4'845 fr. et 12'000 fr. - sans contestation des parties -, sont mis à la charge de l'intimé. Le recours est rejeté pour le surplus.
Dès lors que la recourante obtient gain de cause sur un grief et succombe quant au second, les frais judiciaires de la présente procédure seront partagés entre les parties à raison de la moitié chacune (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens compensés (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, les ch. 6 et 9 de l'arrêt cantonal sont réformés s'agissant de la recourante et de l'intimé exclusivement en ce sens que les frais judiciaires et les dépens de deuxième instance de la recourante, à savoir 4'845 fr., respectivement 12'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante à raison de 1'500 fr. et à celle de l'intimé à raison de 1'500 fr.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 2 juin 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 83 - 1 Lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire.
¹	Lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire.
²	La partie qui se substitue répond de l'ensemble des frais. La partie qui se retire du procès répond solidairement des frais encourus jusqu'à la substitution.
³	Sur requête de la partie adverse, le juge peut si nécessaire ordonner au reprenant de constituer des sûretés en garantie de l'exécution de la décision.
⁴	En l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
¹	Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
^a	le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
^b	une partie a intenté le procès de bonne foi;
^c	le litige relève du droit de la famille;
^d	le litige relève d'un partenariat enregistré;
^e	la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
^f	des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
^1bis	En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.69
²	Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais dans la mesure de leur participation. En cas de consorité nécessaire, il peut les tenir pour solidairement responsables.68

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
^1bis	Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.262
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 316 Procédure devant l'instance d'appel - 1 L'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
¹	L'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
²	Elle peut ordonner un deuxième échange d'écritures.
³	Elle peut administrer les preuves.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux - 1 S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis sans restriction lors des débats principaux durant les premières plaidoiries au sens de l'art. 228, al. 1.151
¹	S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis sans restriction lors des débats principaux durant les premières plaidoiries au sens de l'art. 228, al. 1.151
²	Dans les autres cas, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis s'ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l'absence de délai, au plus tard lors des premières plaidoiries selon l'art. 228 al. 1 et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
^a	ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits);
^b	ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).152
^2bis	Après les premières plaidoiries, les faits et moyens de preuves nouveaux selon l'al. 2, let. a et b, ne sont admis que s'ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l'absence de délai, au plus tard lors de l'audience suivante.153
³	Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 230 Modification de la demande - 1 La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si:
¹	La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
²	L'art. 227, al. 2 et 3, est applicable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre:
¹	L'appel est recevable contre:
^a	les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
^b	les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
²	Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 227 Modification de la demande - 1 La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie:
^a	la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention;
^b	la partie adverse consent à la modification de la demande.
²	Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.
³	La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 95 Définitions - 1 Les frais comprennent:
¹	Les frais comprennent:
^a	les frais judiciaires;
^b	les dépens.
²	Les frais judiciaires comprennent:
^a	l'émolument forfaitaire de conciliation;
^b	l'émolument forfaitaire de décision;
^c	les frais d'administration des preuves;
^d	les frais de traduction;
^e	les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
³	Les dépens comprennent:
^a	les débours nécessaires;
^b	le défraiement d'un représentant professionnel;
^c	lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 318 Décision sur appel - 1 L'instance d'appel peut:
¹	L'instance d'appel peut:
^a	confirmer la décision attaquée;
^b	statuer à nouveau;
^c	renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:
^c1	un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé,
^c2	l'état de fait doit être complété sur des points essentiels.
²	La décision est communiquée aux parties et motivée selon l'art. 239 qui s'applique par analogie.263
³	Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.