4A_72/2014 - 2014-06-02 - Registre - procédure civile; recevabilité de l'appel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 72/2014

Arrêt du 2juin 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Klett, présidente, Hohl et Kiss.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Jean Orso,
recourante,

contre

Office du registre du commerce du canton de Genève,

Objet
procédure civile; recevabilité de l'appel

recours contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2013 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte du 5 avril 2013, l'office du registre du commerce du canton de Genève a requis le Tribunal de première instance de prendre les mesures prévues par l'art. 731b CO à l'encontre de la société X.________ SA, censément dépourvue d'un organe de révision satisfaisant aux exigences légales.
Le tribunal s'est prononcé par voie de procédure sommaire le 19 septembre 2013; il a ordonné la dissolution de X.________ SA et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.
Le tribunal a aussitôt notifié le dispositif écrit de ce jugement; il s'agissait d'une seule page au bas de laquelle on lit l'information ci-après:
Une motivation écrite est remise aux parties si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC).

2.
Sous la signature de son administrateur, X.________ SA a appelé du jugement le 26 septembre 2013. L'administrateur a personnellement rédigé l'acte d'appel en usant d'un modèle mis à disposition par l'office des faillites.
La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 23 décembre 2013; elle a déclaré l'appel irrecevable au motif que son auteur n'avait pas préalablement requis la motivation du jugement attaqué.

3.
Représentée par un avocat, X.________ SA exerce le recours en matière civile; elle requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice, d'ordonner au Tribunal de première instance de donner suite à une prochaine requête de motivation du jugement, et d'ordonner à la Cour de justice de lui impartir un délai afin de compléter son acte d'appel et produire les documents aptes à prouver la régularité de son organisation.

4.
La valeur litigieuse peut être appréciée d'après le capital de X.________ SA, fixé par les statuts à 100'000 fr. et libéré à hauteur de 50'000 fr.; elle excède ainsi le minimum légal dont dépend la recevabilité du recours en matière civile (30'000 fr.; art. 74 al. 1 let. b LTF). Les autres conditions de recevabilité sont également satisfaites.

5.
Le Tribunal de première instance s'est prononcé par voie de procédure sommaire conformément à l'art. 250 let. c ch. 11 CPC.
Par le renvoi de l'art. 219 CPC, l'art. 239 CPC relatif à la communication et à la motivation des décisions était applicable. Certes, le régime de la motivation écrite remise seulement sur requête, selon l'art. 239 al. 2 CPC, est considéré par de nombreux auteurs comme inadapté à la procédure sommaire parce qu'il n'est guère rapide et que l'autorité peut de toute manière s'en tenir à une motivation succincte (François Bohnet, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 10 ad art. 256 CPC; Marco Chevalier, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., éd., 2013, n° 2 ad art. 256 CPC; Andreas Grüngerich, in Commentaire bernois, 2012, n° 13 ad art. 256 CPC; Stephan Mazan, in Commentaire bâlois, 2e éd., 2013, n os 6 et 7 ad art. 256 CPC; Francesco Trezzini, in Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 1129/1130). Lors de l'élaboration de la loi, le Conseil fédéral avait d'abord prévu que la motivation écrite serait remise d'office mais il y a renoncé à l'issue de la procédure de consultation, selon le voeu de certains cantons (Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 6841, p. 6958; voir aussi Martin Kaufmann, in Schweizerische
Zivilprozessordnung, Alexander Brunner et al., éd., 2011, n° 23 ad art. 256 CPC). Quoique critiquée, la solution finalement adoptée par le législateur est certaine; il s'ensuit que le Tribunal de première instance a valablement communiqué son jugement du 19 septembre 2013 par simple notification du dispositif (art. 239 al. 1 let. b CPC).
Il incombait alors à X.________ SA, si elle souhaitait appeler, de requérir une motivation écrite conformément à l'art. 239 al. 2 CPC, textuellement reproduit sur le dispositif qu'elle a reçu. Par la phrase « Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours », cette disposition établit sans équivoque que la demande de motivation est un préalable indispensable à la recevabilité de l'appel ou du recours. En l'occurrence, la motivation n'a pas été demandée et la Cour de justice juge donc à bon droit que l'appel est irrecevable.

6.
La recourante soutient inutilement que son administrateur n'est pas parvenu à lire le texte de l'art. 239 al. 2 CPC, au bas du dispositif, parce que l'écriture était trop petite. En effet, de celui qui prétend gérer une société anonyme, on peut attendre qu'il sache au besoin prendre conseil pour se faire lire et expliquer une décision judiciaire. En tant que la recourante a laissé expirer le délai de dix jours sans sa faute, ou seulement par faute légère, elle avait la faculté de réclamer du Tribunal de première instance la restitution de ce délai sur la base de l'art. 148 CPC; en revanche, ni l'appel à la Cour de justice ni le recours au Tribunal fédéral ne sont des voies disponibles à cette fin.

7.
A titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La recourante acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 juin 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Le greffier :

Klett Thélin

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 731^b - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
¹	Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
¹	un des organes prescrits fait défaut;
²	un organe prescrit n'est pas composé correctement;
³	la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés;
⁴	la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés;
⁵	la société n'a plus de domicile à son siège.630
^1bis	Le tribunal peut notamment:
¹	fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution;
²	nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire;
³	prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.631
²	Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées.
³	La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu'il a nommées.
⁴	Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.632

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 239 Communication aux parties et motivation - 1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
¹	Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
^a	à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation orale sommaire;
^b	en notifiant le dispositif écrit.
²	Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.
³	Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral92 concernant la notification des décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 250 Code des obligations - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
^a	partie générale:
^a1	dépôt en justice d'une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO105),
^a2	fixation d'un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO),
^a3	consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),
^a4	autorisation de l'exécution par un tiers (art. 98 CO),
^a5	fixation d'un délai en cas d'inexécution d'un contrat (art. 107, al. 1106, CO),
^a6	consignation du montant d'une créance dont la propriété est contestée (art. 168, al. 1, CO);
^b	partie spéciale:
^b1	désignation de l'expert chargé de calculer la participation ou la provision du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),
^b2	fixation d'un délai pour la garantie des prétentions découlant des rapports de travail (art. 337a CO),
^b3	fixation d'un délai en cas d'exécution imparfaite d'un contrat d'entreprise (art. 366, al. 2, CO),
^b4	désignation d'un expert pour examen de l'ouvrage (art. 367 CO),
^b5	fixation d'un délai pour la publication d'une édition nouvelle d'une oeuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO),
^b6	restitution de l'objet d'un séquestre (art. 480 CO),
^b7	couverture par gage d'une créance garantie par cautionnement solidaire (art. 496, al. 2, CO),
^b8	suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés (art. 501, al. 2, CO),
^b9	fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506 CO);
^c	droit des sociétés et registre du commerce:107
^c1	retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO),
^c10	désignation d'un représentant de la société ou de la société coopérative en cas d'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale intentée par son administration (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),
^c11	désignation et révocation de l'organe de révision (art. 731b, 819 et 908 CO),
^c12	consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO),
^c13	révocation de l'administration et de l'organe de révision de la société coopérative (art. 890, al. 2, CO),
^c15	prononcé de la dissolution de la société et de sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b, 819 et 908 CO);
^c2	désignation d'un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO),
^c3	désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),
^c4	vente en bloc et mode adopté pour l'aliénation d'immeubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),
^c5	désignation d'un expert aux fins de contrôler l'exactitude du compte de pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, CO),
^c6	fixation d'un délai lorsque le nombre des membres est insuffisant ou que des organes requis font défaut (art. 731b, 819, 908 et 941a CO),
^c7	obligation de renseigner les créanciers ainsi que les actionnaires, les associés d'une société à responsabilité limitée et les membres d'une société coopérative (art. 697b, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO),
^c8	examen spécial (art. 697c à 697hbis CO),
^c9	convocation de l'assemblée générale, inscription d'un objet à l'ordre du jour et inscription d'une proposition et d'une motivation succincte dans la convocation à l'assemblée générale (art. 699, al. 5, 699b, al. 4, 805, al. 5, ch. 2 et 3, et 881, al. 3, CO),
^d	papiers-valeurs:
^d1	annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO),
^d2	interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de la lettre de change (art. 1072 CO),
^d3	extinction des pouvoirs conférés par l'assemblée des créanciers au représentant de la communauté d'un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO),
^d4	convocation de l'assemblée générale des créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 239 Communication aux parties et motivation - 1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
¹	Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
^a	à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation orale sommaire;
^b	en notifiant le dispositif écrit.
²	Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.
³	Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral92 concernant la notification des décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 256 Décision - 1 Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement.
¹	Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement.
²	Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s'avère ultérieurement être incorrecte peut être, d'office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s'y opposent.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
¹	Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
²	La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
³	Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.