6B_865/2014 - 2015-04-02 - Infractions - Violation grave des règles de la circulation routière; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 865/2014

Arrêt du 2 avril 2015

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. et les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Juge Présidant, Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Bichovsky Suligoj.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Philippe Rossy, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Violation grave des règles de la circulation routière; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 juin 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 11 mars 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a reconnu X.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière et l'a condamné à vingt jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à 300 fr. d'amende, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à dix jours.

B.
Par jugement du 13 juin 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X.________.
Ce jugement retient, en résumé, ce qui suit:

B.a. Le 16 mars 2011, en fin de matinée, X.________ circulait au volant de sa voiture sur la route principale Essertines-Syens en direction de Mézières. A la sortie de Servion, il s'est retrouvé derrière un motocycle qui roulait à 60 km/heure. Il a entrepris de le dépasser. Pendant cette manoeuvre, le motocycliste a accéléré. X.________ a alors décidé de dépasser encore la voiture qui précédait le motocycle, pour se rabattre devant cette automobile. La manoeuvre s'est dès lors prolongée sur un tronçon de la route où les deux voies de circulation sont séparées par une ligne de sécurité, tracée du fait qu'un dos d'âne masque la visibilité. Un contrôle effectué à 11h18 au moyen d'un radar mobile a révélé que X.________ avait atteint une vitesse de 115 km/h lors de cette manoeuvre, après déduction de la marge de sécurité de 4 km/h sur la mesure affichant 119 km/heure. La vitesse maximale autorisée sur le tronçon était de 80 km/heure.

B.b. Une expertise a été confiée à A.________, de l'Institut fédéral de métrologie (ci-après METAS). L'expert, dans son rapport du 19 novembre 2012, puis dans son rapport complémentaire du 7 juin 2013, a confirmé le bon fonctionnement du radar de type Traffic Observer qui a constaté l'excès de vitesse de X.________. Il a indiqué que cet instrument procédait à deux mesures indépendantes l'une de l'autre: la première au moyen d'un scanner, la seconde au moyen d'un dispositif qui prend deux photographies du véhicule contrôlé, l'une à un point donné, l'autre à un autre point donné - à une distance connue du premier - et qui, d'autre part, chronomètre le temps écoulé entre la prise des deux photographies, de sorte que la vitesse à laquelle le véhicule a circulé entre les deux points peut être obtenue par la division de la distance qui les sépare par le temps chronométré. Si le résultat des deux mesures divergeait, le cas était annulé automatiquement par le radar. S'agissant de la mesure par scanner, l'expert a exclu tout facteur de perturbation extérieur. Se prononçant ensuite sur la seconde méthode, l'expert a lui-même procédé au calcul de la vitesse de X.________ sur la base de la distance parcourue (35,40 mètres ± 50 cm) durant le
temps écoulé entre les deux photographies (1,086 seconde). Partant, la vitesse s'élevait à 117,4 km/h ± 1,7 km/h, résultat qui concordait avec celui du scanner.

B.c. Le 11 mars 2014, le Tribunal de police a procédé à une inspection locale en la présence de A.________. L'expert a désigné les deux points entre lesquels il avait mesuré la distance parcourue par X.________. Selon une mesure effectuée séance tenante à la chevillière par la gendarmerie, la distance parcourue par celui-ci entre les deux points était de 34,80 mètres ± 50 centimètres.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné pour violation simple des règles de la circulation routière à une amende fixée à dire de justice. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants et pour qu'une nouvelle expertise soit confiée à une autorité neutre.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste l'appréciation faite par la cour cantonale de l'expertise et, partant, des faits. Il invoque également une violation de la présomption d'innocence.

1.1. Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur la notion d'arbitraire: ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s. et 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.). Ce grief se confond, par ailleurs, avec celui de violation de la présomption d'innocence en tant que ce dernier porte sur l'appréciation des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41). La recevabilité de tels griefs, ainsi que de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

Comme tous les autres moyens de preuve, les expertises sont soumises à la libre appréciation du juge. Celui-ci ne peut cependant pas s'écarter d'une expertise sans motifs pertinents. Il doit examiner, en se fondant sur les autres moyens de preuve administrés et sur les arguments des parties, si de sérieuses objections font obstacle au caractère probant des conclusions de l'expertise. En se fondant sur une expertise non concluante, le juge peut tomber dans l'arbitraire (ATF 136 II 539 consid. 3.2 p. 547 s.). Tel peut être le cas si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, de toute autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire; sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité précédente pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (arrêt 9C 717/2011 du 25 juin 2012 consid. 5.1).

1.2. La cour cantonale a considéré qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de l'expertise, dès lors qu'elle était claire, fiable, convaincante et qu'elle ne comportait aucune contradiction. Elle a ainsi retenu que, d'après la mesure du scanner, le recourant avait circulé à une vitesse de 115 km/h après déduction de la marge de sécurité de 4 km/h conformément aux prescriptions de l'OOCCR-OFROU (Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, RS 741.013.1). D'après la mesure par distance, le recourant avait circulé à une vitesse de 117,4 km/heure.

1.3. Le recourant objecte que le METAS, qui a procédé à l'expertise, manque d'objectivité puisqu'il s'agit de l'organisme chargé d'effectuer le calibrage, le contrôle et la certification des radars de la police. Partant, il requiert qu'une nouvelle expertise soit confiée à une autorité neutre.

La cour cantonale a retenu qu'il ne résultait pas du jugement du Tribunal de police que le recourant avait requis, lors de débats de première instance, la récusation de l'expert. Par ailleurs, il avait expressément renoncé à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise. Par conséquent, il était forclos, en vertu du principe de la bonne foi, à invoquer un manque d'impartialité ou d'indépendance de l'expert nommé et à requérir une nouvelle expertise. En tant que le recourant ne se détermine pas sur le prononcé d'irrecevabilité de son grief en procédure d'appel, il ne démontre pas en quoi les considérations cantonales seraient contraires au droit et ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 al. 2 LTF. Le grief est irrecevable.

1.4. Le recourant soutient que le système " pre-safe " (ndlr: système de détection anticipée des risques d'accident) dont était équipé son véhicule a perturbé le radar Traffic Observer. A l'appui de son grief, il fait valoir que le témoin B.________, électronicien de profession, avait indiqué qu'on ne pouvait pas exclure qu'un radar soit sensible dans un domaine perturbé.
La cour cantonale a retenu que l'expert, confronté au témoin, avait exposé de manière claire et précise les motifs pour lesquels il fallait s'écarter du raisonnement de celui-ci. Ainsi, c'était précisément pour éviter tout risque d'erreur que le Traffic Observer procédait à deux mesures de vitesse indépendantes l'une de l'autre, par des méthodes différentes. Partant, la cour cantonale pouvait sans arbitraire s'y rallier. Pour le surplus, lorsque le recourant se réfère aux courriers du Centre C.________ (pièce 34/2) et d'un professeur de l'école D.________ (pièce 25) pour faire valoir que des essais sur place étaient nécessaires pour exclure tout facteur de perturbation, il s'écarte de manière inadmissible du jugement attaqué qui ne contient aucune constatation de cet ordre. Au vu de ce qui précède, le recourant ne démontre pas, par sa critique, en quoi l'appréciation de la fiabilité du radar fondée sur l'expertise réalisée par le METAS serait insoutenable. Le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

1.5. Le recourant allègue que la cour cantonale aurait dû tenir compte d'un excès de vitesse de 113,7 km/h, calculé par le Tribunal de première instance sur la base d'une distance parcourue de 34,30 mètres (34,80 mètres moins 50 cm; cf. supra consid. B.c). De cette vitesse, dès lors qu'elle était le résultat d'un calcul aléatoire, il fallait encore déduire la marge de sécurité de 6 km/h prévue à l'art. 8 let. e ou f OOCCR-OFROU. Partant, son excès de vitesse était inférieur à 30 km/h, de sorte qu'il ne pouvait être condamné que pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR).

1.5.1. Conformément à l'art. 106 al. 1 LCR, le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de cette loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'Office fédéral des routes (OFROU) à régler les modalités. En application de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR; RS 741.013). Conformément à l'art. 9 al. 2 OCCR, pour les contrôles effectués à l'aide de moyens techniques, l'OFROU fixe, en accord avec l'Office fédéral de métrologie, les modalités d'exécution et la procédure qui s'y rapporte (let. a) ainsi que les exigences liées aux systèmes et aux genres de mesures et les marges d'erreur inhérentes aux appareils et aux mesures (let. b). L'OFROU a édicté, le 22 mai 2008, l'OOCCR-OFROU. L'art. 8 OOCCR-OFROU précise les marges de sécurité qui doivent être déduites de la vitesse mesurée.
En application de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le cas est objectivement grave (art. 90 ch. 2 LCR), c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h ou plus hors des localités (ATF 132 II 234 consid. 3.2 p. 238; 124 II 259 consid. 2b p. 261 ss).

1.5.2. Le recourant procède à une lecture erronée de l'art. 8 OOCCR-OFROU. Cette disposition, à l'instar de l'art. 9 al. 2 let. b OCCR, laisse en effet apparaître que les marges de sécurité qui y sont mentionnées visent à palier la marge d'erreur inhérente aux appareils de contrôle de la vitesse. En l'occurrence, même si l'on devait retenir, au bénéfice du doute, la vitesse de 113,7 km/h calculée par le Tribunal de police, il ressort du jugement querellé que cette vitesse procède d'un calcul basé sur la mesure de la distance parcourue durant le laps de temps écoulé entre deux photographies, mesure qui tient déjà compte d'une marge d'incertitude de ± 50 cm (jugement entrepris, p. 8). Dès lors, contrairement à ce que soutient le recourant, l'art. 8 OOCCR-OFROU ne s'applique pas dans le cas d'espèce. Au demeurant, le Tribunal de police a tranché en faveur du recourant en ayant déduit, lors de son calcul, la marge d'incertitude de 50 cm puisqu'il a pris comme base de calcul une distance parcourue de 34,30 mètres. Partant, quoiqu'en dise le recourant, il ne peut rien tirer en sa faveur du fait que la mesure de vitesse à laquelle s'est livré le tribunal de première instance lui est légèrement plus favorable. En tenant compte de cette
marge de sécurité de ± 50 cm, le calcul de la distance et son incidence sur la vitesse n'est en effet guère différent, que l'on se fonde sur le rapport d'expertise (35,40 mètres ± 50 cm; art. 105 al. 2 LTF) ou la distance relevée lors de l'inspection locale (34,80 mètres ± 50 cm). Mal fondé, son grief doit être rejeté.

1.6. Pour le surplus, il ne sera pas entré en matière sur les critiques purement appellatoires du recourant ou sur celles qui s'opposent, sans autre motivation, aux constatations cantonales (cf. art. 105 al. 1 et 106 al. 2 LTF). Il en va ainsi lorsque le recourant résume la procédure cantonale (recours, p. 3 à 5), lorsqu'il suggère que l'expert paraît admettre, s'agissant de la validité du système de contrôle radar, qu'on ne peut avoir de certitude absolue (recours, p. 5) ou encore lorsqu'il allègue que les deux mesures auxquelles procède le radar ne sont pas indépendantes l'une de l'autre dès lors qu'elles ont le temps comme base commune (recours, p. 8). Enfin, dans la mesure où le recourant se réfère à plusieurs reprises à l'appréciation des juges de première instance, il perd de vue que la cour d'appel cantonale dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 398 al. 2 CPP). C'est ainsi en vain qu'il cite le jugement de première instance pour contester les faits retenus et l'appréciation de ceux-ci.

1.7. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale pouvait considérer sans arbitraire, sur la base de l'expertise, de son complément et de l'inspection locale, qui a permis de vérifier les calculs et l'application de la seconde méthode, que la mesure radar de la vitesse du recourant était fiable. Elle n'a ainsi pas violé la présomption d'innocence.
En définitive, le recourant s'est rendu coupable d'une violation grave des règles de la circulation routière, peu importe que l'on retienne une vitesse de 115 km/h - marge de sécurité déduite - constatée par la mesure scanner du radar, de 117,4 km/h calculée par l'expert ou de 113,7 km/h calculée sur la base de l'inspection locale. Pour le surplus, la faible différence de vitesse de ces trois mesures ne joue aucun rôle sur la fixation de la peine, le recourant n'en tirant au demeurant aucun argument.

2.
Le recourant ne conteste pas avoir franchi une ligne de sécurité. En revanche, il reproche à l'autorité cantonale de ne pas être entrée en matière sur son grief de violation de l'art. 90 ch. 2 LCR en lien avec le franchissement d'une ligne de sécurité, alors même qu'il y avait consacré deux pages dans sa déclaration d'appel motivée. On comprend de son grief qu'il invoque un déni de justice formel.

2.1. Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délai légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232).

2.2. Outre le fait qu'il est douteux que son grief soit recevable sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF, dès lors que le recourant n'invoque aucune garantie constitutionnelle, il est de toute façon infondé. La cour cantonale a en effet jugé que " l'appelant a poursuivi sa manoeuvre de dépassement d'un motocycle et d'une voiture sur un tronçon où les voies de circulation sont séparées par une ligne de sécurité, justifiée par un dos d'âne qui masque la visibilité. L'appelant a ainsi créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui " (jugement entrepris, p. 14 consid. 4.3). Aussi succincts qu'ils soient, ces motifs excluent l'omission reprochée à l'autorité cantonale. Par ailleurs, le recourant ne saurait rien tirer en sa faveur lorsqu'il allègue qu'il n'a gêné aucun autre usager par sa manoeuvre, à savoir qu'il n'a créé aucune mise en danger concrète. Il introduit de la sorte des faits non constatés par l'autorité cantonale, sans pour autant former un grief recevable sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF pour établir que ceux-ci auraient été arbitrairement omis. Au demeurant, de jurisprudence constante, le franchissement d'une ligne de sécurité constitue, du point de vue objectif, une violation grave des règles de la circulation
routière en raison du danger notoirement important qu'elle comporte pour la sécurité du trafic et, en particulier, des usagers de la route circulant en sens inverse (arrêt 6B 193/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3; ATF 136 II 447 consid. 3.3 p. 452 s.; 119 V 241 consid. 3d/bb p. 247).

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 avril 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Bichovsky Suligoj

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 741.013.1 Ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) OOCCR-OFROU Art. 8 Marge de sécurité
¹	Les valeurs suivantes doivent être déduites de la vitesse mesurée, après que cette dernière a été arrondie au chiffre entier le plus proche:
^a	en cas de mesures par radar:
^a1	5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
^a2	6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,
^a3	7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;
^b	en cas de mesures par laser:
^b1	3 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
^b2	4 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,
^b3	5 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;
^c	en cas de mesures par radar immobile dans un virage:
^c1	10 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
^c2	14 km/h pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h;
^d	en cas de mesures par radar mobile au sens de l'art. 6, let. c, ch. 1 («moving radar»):
^d1	7 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
^d2	8 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,
^d3	9 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;
^e	en cas de mesures par détecteurs de seuil immobiles tels que boucles à induction, capteurs piézométriques, détecteurs de seuil optiques:
^e1	5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
^e2	6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,
^e3	7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;
^f	en cas de contrôles de vitesse par tronçon:
^f1	5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
^f2	6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,
^f3	7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;
^g	en cas de contrôles par véhicule-suiveur avec un cinémomètre vidéo autorisé à cet effet et d'évaluation automatique de la mesure au moyen d'un logiciel approuvé: marge de sécurité automatique, non influençable par le personnel chargé des contrôles et de l'évaluation, conformément au certificat d'approbation de l'Institut fédéral de métrologie;
^h	en cas de contrôles par véhicule-suiveur autres que ceux définis à la let. g: valeurs indiquées au tableau de l'annexe 1;
ⁱ	en cas de mesures de vitesse effectuées au moyen d'un véhicule-suiveur sans système calibré, les marges de sécurité suivantes:
ⁱ¹	15 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
ⁱ²	15 % pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h, ou
ⁱ³	une marge fixée par l'Institut fédéral de métrologie dans des cas particuliers;
^j	en cas de calculs de vitesse sur la base d'un procédé approuvé de mesures de distance entre les véhicules:
^j1	5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
^j2	6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,
^j3	7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h.
²	Pour les enregistrements de tachygraphes et d'enregistreurs de fin de parcours ainsi que d'enregistreurs de données, il convient de déduire de la vitesse enregistrée:
^a	10 km/h, s'il s'agit de tachygraphes analogiques (art. 100, al. 4, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV12) et d'enregistreurs de fin de parcours analogiques;
^b	6 km/h, s'il s'agit de tachygraphes numériques (art. 100, al. 2 et 3, OETV) et d'enregistreurs de fin de parcours numériques;
^c	14 km/h, s'il s'agit d'enregistreurs de données (art. 102 OETV).
³	Si le calcul de la vitesse fait appel à un système de surveillance aux feux rouges en combinaison avec des détecteurs à boucle à induction non homologué, il convient de déduire de la vitesse mesurée:
^a	5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 50 km/h;
^b	10 % pour une valeur mesurée à partir de 51 km/h.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 106 - 1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
¹	Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
²	Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes.
^2bis	Le Conseil fédéral peut habiliter l'OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d'ordonnance.282
³	Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers.
⁴	Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d'experts certaines questions touchant l'application de la présente loi. ...283.
⁵	Jusqu'au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s'imposent pour l'application d'accords internationaux.
⁶	À l'égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d'autres dérogations à la présente loi, lorsqu'elles découlent des usages internationaux.
⁷	...284
⁸	Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d'une autorisation ou soumettre à d'autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l'égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu'à leurs propres véhicules et conducteurs.285
⁹	...286
¹⁰	Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l'environnement l'exigent. Il fixe les conditions de l'octroi des autorisations et règle la surveillance.287

SR 741.013 Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) OCCR Art. 9 Recours à des moyens techniques
¹	Les moyens techniques seront utilisés dans la mesure du possible, en particulier pour le contrôle:
^a	de la vitesse;
^b	du respect des signaux lumineux;
^c	de la distance de sécurité entre les véhicules qui se suivent;
^d	de la durée du travail, de la conduite et du repos;
^e	de l'état technique des véhicules;
^f	des dimensions et des poids;
^g	du chargement;
^h	de l'utilisation d'un téléphone sans dispositif «mains libres» pendant la course;
ⁱ	du taux d'alcool dans l'haleine.
^1bis	Les moyens techniques qui servent à mesurer sont régis par l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure25 et les prescriptions d'exécution du Département fédéral de justice et police relatives à cette ordonnance.26
²	Pour les contrôles effectués à l'aide de moyens techniques, l'OFROU fixe, en accord avec l'Institut fédéral de métrologie:27
^a	les modalités d'exécution et la procédure qui s'y rapporte;
^b	les exigences liées aux systèmes et aux genres de mesures et les marges d'erreur inhérentes aux appareils et aux mesures.
³	L'OFROU fixe les exigences posées au personnel chargé des contrôles et de l'évaluation.
⁴	Pour l'expérimentation de nouveaux outils techniques, l'OFROU peut délivrer un permis d'exploitation temporaire basé sur un rapport d'essai de l'Institut fédéral de métrologie et définir les marges de sécurité en fonction de la technique.28

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.