8C_614/2011 - 2012-04-02 - Assicurazione contro la disoccupazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C_614/2011

Arrêt du 2 avril 2012
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Leuzinger et Frésard.
Greffière: Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Marché du travail et assurance-chômage, TCRV, Effingerstrasse 31, 3003 Berne,
recourant,

contre

C.________
intimée.

Objet
Assurance-chômage (allocation de maternité pendant le chômage),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois, Cour des assurances sociales, du 2 août 2011.

Faits:

A.
A.a C.________, de nationalité portugaise, a travaillé comme serveuse du 1er juin 2004 au 14 mai 2005 au service de X.________ et du 1er juin 2005 au 16 septembre 2005 au service de l'Hôtel Y.________. Le 13 décembre 2005, elle s'est annoncée à l'assurance-chômage. Elle a bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation du 13 décembre 2005 au 12 décembre 2007. Elle a perçu des indemnités de la Caisse de chômage Unia (ci-après: Unia) jusqu'au 30 septembre 2006.
A.b Entretemps, le 17 juin 2006, l'assurée avait donné naissance à un enfant. Elle n'en a pas informé Unia et a continué à percevoir des indemnités journalières. Le 23 octobre 2006, Unia a appris la maternité de l'assurée.
A.c Le 25 octobre 2006, la caisse de compensation Hotela a été saisie d'une demande d'allocations de maternité. Par décision du 9 janvier 2007, elle a refusé d'allouer à C.________ des prestations à ce titre, au motif qu'elle n'avait pas été domiciliée en Suisse durant les neuf mois qui avaient précédé l'accouchement (durant la période du 17 septembre 2005 au 12 décembre 2005, elle avait séjourné à l'étranger). L'assurée n'a pas formé opposition à cette décision.
A.d Par décision du 22 janvier 2007 et décision sur opposition du 1er mars 2007, Unia a, pour sa part, exigé la restitution des prestations versées du 19 juin au 22 septembre 2006, période durant laquelle l'assurée aurait eu droit aux allocations de maternité (14 semaines ou 98 jours civils après l'accouchement; le 17 et le 18 juin 2006 étant respectivement un samedi et un dimanche, aucune indemnité n'avait été versée pour ces deux jours; cf. art. 21 LACI). Le montant soumis à restitution s'élevait à 6'526 fr. 85.

B.
B.a L'assurée a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal fribourgeois, qui a annulé la décision sur opposition du 1er mars 2007 et renvoyé la cause à Unia pour qu'elle statue à nouveau en se limitant à exiger la restitution des prestations versées pour la période du 19 juin au 13 août 2006, soit les prestations versées durant les 8 premières semaines après l'accouchement, en raison de l'inaptitude au placement de l'assurée (jugement du 29 janvier 2010).
B.b Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement. Par arrêt du 7 avril 2010, le Tribunal fédéral a déclaré son recours irrecevable. Il a retenu que l'on était en présence d'un jugement incident, qui n'était pas susceptible de causer un préjudice irréparable, le SECO ayant la faculté de recourir contre la décision qu'Unia serait appelée à rendre en application du jugement de renvoi du tribunal cantonal (cause 8C_227/2010).
B.c En exécution de ce jugement cantonal, Unia a rendu une nouvelle décision sur opposition le 28 juillet 2010 par laquelle elle a ramené le montant soumis à restitution à 3'647 fr. 40. Elle a retenu que l'intéressée avait droit à l'indemnité pour la période du 14 août au 31 août 2006 (1'392 fr. 10) et pour la période du 1er au 22 septembre 2006 (1'487 fr. 35). Ces deux montants devaient être portés en déduction du montant initialement réclamé de 6'526 fr. 85.
B.d Le SECO a derechef recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg en concluant à la restitution par l'assurée des indemnités versées durant toute la période couvrant le congé de maternité. Statuant le 2 août 2011, la juridiction saisie a rejeté le recours.

C.
Le SECO interjette un recours en matière de droit public. Il demande au Tribunal fédéral de constater que la demande de restitution doit porter sur les indemnités versées entre le 17 juin (recte: 19 juin) et le 22 septembre 2006.
L'assurée n'a pas répondu au recours.

Considérant en droit:

1.
L'art. 16b LAPG définit le cercle des ayants-droit à l'allocation de maternité. Cette disposition a la teneur suivante:
1 Ont droit à l'allocation les femmes qui:
a. ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant l'accouchement;
b. ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois, et
c. à la date de l'accouchement:
1. sont salariées au sens de l'art. 10 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
2. exercent une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou
3. travaillent dans l'entreprise de leur mari contre un salaire en espèces.

2.
Selon la législation en matière-d'assurance-chômage qui était en vigueur jusqu'au 30 juin 2005, les bénéficiaires d'indemnités de chômage qui étaient inaptes à travailler ou à être placées après un accouchement avaient droit à 40 indemnités spécifiques (ancien art. 28 al. 1bis LACI, introduit par la loi du 22 mars 2002 [RO 2003 1728]). Ces indemnités couvraient les huit semaines d'interdiction de travailler après l'accouchement (art. 35a al. 3 de la loi sur le travail). Elles ont été supprimées dès le 1er juillet 2005 par l'abrogation de l'ancien art. 28 al. 1bis LACI, conformément au ch. 5 de l'annexe à la modification de la LAPG du 3 octobre 2003 (RO 2005 1429 ). En effet, se fondant sur la délégation de compétences de l'art. 16b al. 3 LAPG, le Conseil fédéral a adopté des dispositions concernant les mères au chômage et les mères en incapacité de travail. C'est ainsi que les mères qui perçoivent des indemnités de chômage au moment de l'accouchement ont droit à l'allocation de maternité pendant 14 semaines, conformément à l'art. 29 let. a RAPG en relation avec l'art. 16b LAPG (voir à ce propos CHRISTIAN BRUCHEZ, La nouvelle assurance-maternité et ses effets sur le droit du contrat de travail, in: SJ 2005 II p. 255 sv.)
D'autre part, sous le titre marginal «Primauté de l'allocation de maternité», l'art. 16g al. 1 LAPG prévoit que l'allocation de maternité exclut le versement de diverses indemnités journalières, notamment les indemnités de l'assurance-chômage (let. a).

3.
3.1 Les premiers juges ont considéré que l'art. 16g LAPG avait pour but d'empêcher le cumul d'indemnités journalières en général, de sorte que les indemnités de l'assurance-chômage perçues par l'intimée au-delà du 13 août 2006 ne pouvaient pas être qualifiées d'indues du moment que l'intéressée n'avait pas perçu d'allocation de maternité.

3.2 Cette argumentation ne résiste pas à l'examen. L'art. 16g LAPG est une règle de coordination qui exprime le principe de l'exclusivité (BRUCHEZ, op. cit., p. 258). Ainsi, si l'assurée a droit à l'allocation de maternité, elle n'a pas droit à l'indemnité de chômage, les droits acquis antérieurement étant toutefois protégés en ce sens que le montant de l'allocation correspond au moins à celui de l'indemnité perçue avant la naissance, conformément à la loi d'assurance sociale qui s'applique (art. 16g al. 2 LPGA).

3.3 Dans le cas particulier, il ne fait pas de doute, comme le soutient avec raison le SECO, que l'intimée - qui était au chômage au moment de l'accouchement - avait droit à l'allocation de maternité. Selon l'art. 25 al. 1 et 2 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées doivent être restituées. L'obligation de restituer prévue par cette disposition implique que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 380 consid. 2.3.1 p. 384). En l'espèce, le versement de l'indemnité de chômage pour une période durant laquelle l'assurée pouvait exclusivement prétendre une allocation de maternité était indubitablement erroné. La caisse était donc en droit de demander la restitution des indemnités de chômage versées pendant la période durant laquelle l'intimée pouvait prétendre des allocations de maternité.

3.4 Il s'ensuit que le recours est bien fondé.

4.
Cependant, la décision de refus de la caisse Hotela était, elle aussi, manifestement erronée. Cette décision est entrée en force et le juge ne peut contraindre l'administration à une reconsidération (ATF 133 V 50 consid. 4.1 p. 52). Le SECO indique qu'il est fréquemment arrivé, dans les débuts de l'assurance-maternité (entrée en vigueur le 1er juillet 2005) que certaines caisses de compensation refusent les allocations de maternité aux bénéficiaires de prestations de l'assurance-chômage. Une action coordonnée entre le SECO et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a permis de remédier à cette situation. On peut penser que la décision de refus d'Hotela (rendue au début de l'année 2007) s'inscrit dans le contexte de ces difficultés liées à l'application de la nouvelle législation. Il convient donc de communiquer le présent arrêt à l'OFAS afin qu'il donne éventuellement des instructions à Hotela pour qu'elle reconsidère sa décision et, qu'ainsi, une compensation entre les deux assurances puisse intervenir.

5.
ll se justifie de renoncer à percevoir des frais de justice à la charge de l'intimée, qui ne s'est pas déterminée sur le recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement attaqué est réformé en ce sens que la demande de restitution de la caisse de chômage Unia à l'endroit de C.________ porte sur les indemnités versées du 19 juin au 22 septembre 2006.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal fribourgeois, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 2 avril 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

La Greffière: von Zwehl

SR 834.1 Legge federale del 25 settembre 1952 sulle indennità di perdita di guadagno (Legge sulle indennità di perdita di guadagno, LIPG) - Legge sulle indennità di perdita di guadagno LIPG Art. 16^b Aventi diritto - 1 Ha diritto all'indennità la donna che:
¹	Ha diritto all'indennità la donna che:
^a	era assicurata obbligatoriamente ai sensi della LAVS47,48 durante i nove mesi immediatamente precedenti il parto;
^b	durante tale periodo ha esercitato un'attività lucrativa per almeno cinque mesi;
^c	al momento del parto:
^c1	è una salariata ai sensi dell'articolo 10 LPGA49,
^c2	è un'indipendente ai sensi dell'articolo 12 LPGA, o
^c3	collabora nell'azienda del coniuge percependo un salario in contanti.
²	Il periodo d'assicurazione secondo il capoverso 1 lettera a è ridotto nella misura in cui il parto avviene prima della fine del nono mese di gravidanza.
³	Il Consiglio federale disciplina il diritto all'indennità delle donne che per incapacità al lavoro o disoccupazione:
^a	durante i nove mesi precedenti il parto non hanno esercitato un'attività lucrativa per almeno cinque mesi;
^b	al momento del parto non sono salariate o indipendenti.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 12 Indipendenti - 1 È considerato lavoratore indipendente chi non consegue un reddito dall'esercizio di un'attività di salariato.
¹	È considerato lavoratore indipendente chi non consegue un reddito dall'esercizio di un'attività di salariato.
²	Un indipendente può essere contemporaneamente anche un salariato, se consegue un reddito per un lavoro dipendente.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 28 Indennità giornaliera nel caso di capacità lavorativa temporaneamente inesistente o ridotta - 1 Gli assicurati la cui capacità lavorativa o la cui idoneità al collocamento è temporaneamente inesistente o ridotta per malattia (art. 3 LPGA125), infortunio (art. 4 LPGA) o gravidanza e che non possono pertanto adempiere le prescrizioni di controllo hanno diritto all'intera indennità giornaliera purché soddisfino gli altri presupposti. Questo diritto dura al massimo sino al 30° giorno dopo l'inizio dell'incapacità totale o parziale al lavoro ed è limitato a 44 indennità giornaliere entro il termine quadro.126
¹	Gli assicurati la cui capacità lavorativa o la cui idoneità al collocamento è temporaneamente inesistente o ridotta per malattia (art. 3 LPGA125), infortunio (art. 4 LPGA) o gravidanza e che non possono pertanto adempiere le prescrizioni di controllo hanno diritto all'intera indennità giornaliera purché soddisfino gli altri presupposti. Questo diritto dura al massimo sino al 30° giorno dopo l'inizio dell'incapacità totale o parziale al lavoro ed è limitato a 44 indennità giornaliere entro il termine quadro.126
^1bis	...127
²	Le indennità giornaliere dell'assicurazione contro le malattie o gli infortuni, se compensative della perdita di guadagno, sono dedotte dall'indennità di disoccupazione.128
³	Il Consiglio federale disciplina i particolari. Stabilisce segnatamente il termine per l'esercizio del diritto e le conseguenze di un esercizio tardivo.
⁴	I disoccupati che hanno esaurito il loro diritto secondo il capoverso 1, la cui capacità lavorativa continua a essere temporaneamente ridotta e che percepiscono indennità giornaliere di un'assicurazione, hanno diritto, in quanto tale capacità ridotta non impedisca il loro collocamento e ove adempiano gli altri presupposti:
^a	all'intera indennità giornaliera, se la capacità lavorativa è di almeno il 75 per cento;
^b	a un'indennità giornaliera ridotta del 50 per cento, se la capacità lavorativa è di almeno il 50 per cento.129
⁵	Il disoccupato deve comprovare la sua incapacità, rispettivamente la sua capacità lavorativa con un certificato medico. Il servizio cantonale o la cassa può in ogni caso ordinare una visita da parte di un medico di fiducia, a spese dell'assicurazione contro la disoccupazione.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 28 Indennità giornaliera nel caso di capacità lavorativa temporaneamente inesistente o ridotta - 1 Gli assicurati la cui capacità lavorativa o la cui idoneità al collocamento è temporaneamente inesistente o ridotta per malattia (art. 3 LPGA125), infortunio (art. 4 LPGA) o gravidanza e che non possono pertanto adempiere le prescrizioni di controllo hanno diritto all'intera indennità giornaliera purché soddisfino gli altri presupposti. Questo diritto dura al massimo sino al 30° giorno dopo l'inizio dell'incapacità totale o parziale al lavoro ed è limitato a 44 indennità giornaliere entro il termine quadro.126
¹	Gli assicurati la cui capacità lavorativa o la cui idoneità al collocamento è temporaneamente inesistente o ridotta per malattia (art. 3 LPGA125), infortunio (art. 4 LPGA) o gravidanza e che non possono pertanto adempiere le prescrizioni di controllo hanno diritto all'intera indennità giornaliera purché soddisfino gli altri presupposti. Questo diritto dura al massimo sino al 30° giorno dopo l'inizio dell'incapacità totale o parziale al lavoro ed è limitato a 44 indennità giornaliere entro il termine quadro.126
^1bis	...127
²	Le indennità giornaliere dell'assicurazione contro le malattie o gli infortuni, se compensative della perdita di guadagno, sono dedotte dall'indennità di disoccupazione.128
³	Il Consiglio federale disciplina i particolari. Stabilisce segnatamente il termine per l'esercizio del diritto e le conseguenze di un esercizio tardivo.
⁴	I disoccupati che hanno esaurito il loro diritto secondo il capoverso 1, la cui capacità lavorativa continua a essere temporaneamente ridotta e che percepiscono indennità giornaliere di un'assicurazione, hanno diritto, in quanto tale capacità ridotta non impedisca il loro collocamento e ove adempiano gli altri presupposti:
^a	all'intera indennità giornaliera, se la capacità lavorativa è di almeno il 75 per cento;
^b	a un'indennità giornaliera ridotta del 50 per cento, se la capacità lavorativa è di almeno il 50 per cento.129
⁵	Il disoccupato deve comprovare la sua incapacità, rispettivamente la sua capacità lavorativa con un certificato medico. Il servizio cantonale o la cassa può in ogni caso ordinare una visita da parte di un medico di fiducia, a spese dell'assicurazione contro la disoccupazione.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 28 Indennità giornaliera nel caso di capacità lavorativa temporaneamente inesistente o ridotta - 1 Gli assicurati la cui capacità lavorativa o la cui idoneità al collocamento è temporaneamente inesistente o ridotta per malattia (art. 3 LPGA125), infortunio (art. 4 LPGA) o gravidanza e che non possono pertanto adempiere le prescrizioni di controllo hanno diritto all'intera indennità giornaliera purché soddisfino gli altri presupposti. Questo diritto dura al massimo sino al 30° giorno dopo l'inizio dell'incapacità totale o parziale al lavoro ed è limitato a 44 indennità giornaliere entro il termine quadro.126
¹	Gli assicurati la cui capacità lavorativa o la cui idoneità al collocamento è temporaneamente inesistente o ridotta per malattia (art. 3 LPGA125), infortunio (art. 4 LPGA) o gravidanza e che non possono pertanto adempiere le prescrizioni di controllo hanno diritto all'intera indennità giornaliera purché soddisfino gli altri presupposti. Questo diritto dura al massimo sino al 30° giorno dopo l'inizio dell'incapacità totale o parziale al lavoro ed è limitato a 44 indennità giornaliere entro il termine quadro.126
^1bis	...127
²	Le indennità giornaliere dell'assicurazione contro le malattie o gli infortuni, se compensative della perdita di guadagno, sono dedotte dall'indennità di disoccupazione.128
³	Il Consiglio federale disciplina i particolari. Stabilisce segnatamente il termine per l'esercizio del diritto e le conseguenze di un esercizio tardivo.
⁴	I disoccupati che hanno esaurito il loro diritto secondo il capoverso 1, la cui capacità lavorativa continua a essere temporaneamente ridotta e che percepiscono indennità giornaliere di un'assicurazione, hanno diritto, in quanto tale capacità ridotta non impedisca il loro collocamento e ove adempiano gli altri presupposti:
^a	all'intera indennità giornaliera, se la capacità lavorativa è di almeno il 75 per cento;
^b	a un'indennità giornaliera ridotta del 50 per cento, se la capacità lavorativa è di almeno il 50 per cento.129
⁵	Il disoccupato deve comprovare la sua incapacità, rispettivamente la sua capacità lavorativa con un certificato medico. Il servizio cantonale o la cassa può in ogni caso ordinare una visita da parte di un medico di fiducia, a spese dell'assicurazione contro la disoccupazione.

SR 834.11 Ordinanza del 24 novembre 2004 sulle indennità di perdita di guadagno (OIPG) OIPG Art. 29 Disoccupazione della madre o dell'altro genitore - (art. 16b cpv. 3 e 16i cpv. 3 LIPG) 40
¹	La madre che, al momento del parto, è disoccupata, oppure che, a causa di un periodo di disoccupazione, non adempie le condizioni di cui all'articolo 16b capoverso 1 lettera b LIPG, ha diritto all'indennità se:
^a	fino al parto ha beneficiato di un'indennità giornaliera dell'assicurazione contro la disoccupazione; oppure
^b	il giorno del parto adempie il periodo di contribuzione necessario per beneficiare di un'indennità giornaliera ai sensi della legge federale del 25 giugno 198241 sull'assicurazione contro la disoccupazione.
^1bis	Una madre secondo il capoverso 1 lettera a ha diritto al versamento dell'indennità di maternità di durata prolungata (art. 16c cpv. 3 LIPG), se:
^a	non ha esaurito le indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione prima del parto e il termine quadro per la riscossione delle prestazioni è ancora aperto il giorno dopo la fine del congedo di maternità; e
^b	è disponibile un attestato medico secondo l'articolo 24.42
²	L'altro genitore che, al momento della nascita del figlio, è disoccupato, oppure che, a causa di un periodo di disoccupazione, non adempie la condizione della durata minima del periodo di attività lucrativa di cui all'articolo 16i capoverso 1 lettera c LIPG, ha diritto all'indennità se:43
^a	fino alla nascita del figlio ha beneficiato di un'indennità giornaliera dell'assicurazione contro la disoccupazione; o
^b	il giorno della nascita del figlio presta servizio ai sensi dell'articolo 1a LIPG e quel giorno adempie il periodo di contribuzione necessario per beneficiare di un'indennità giornaliera ai sensi della legge federale sull'assicurazione contro la disoccupazione.44
³	L'altro genitore secondo il capoverso 2 lettera a ha diritto a indennità giornaliere supplementari in caso di decesso della madre (art. 16kbis cpv. 2 LIPG), se:
^a	non ha esaurito le indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione prima della nascita del figlio e il termine quadro per la riscossione delle prestazioni è ancora aperto il giorno dopo la fine del congedo per l'altro genitore in caso di decesso della madre; e
^b	è disponibile un attestato medico secondo l'articolo 24.45

SR 834.1 Legge federale del 25 settembre 1952 sulle indennità di perdita di guadagno (Legge sulle indennità di perdita di guadagno, LIPG) - Legge sulle indennità di perdita di guadagno LIPG Art. 16^g Priorità dell'indennità di maternità - 1 L'indennità di maternità esclude il versamento delle seguenti altre indennità giornaliere:
¹	L'indennità di maternità esclude il versamento delle seguenti altre indennità giornaliere:
^a	dell'assicurazione contro la disoccupazione;
^b	dell'assicurazione per l'invalidità;
^c	dell'assicurazione contro gli infortuni;
^d	dell'assicurazione militare;
^e	delle indennità di cui agli articoli 9 e 10;
^f	delle indennità di assistenza di cui agli articoli 16n-16s per lo stesso figlio.
²	Se fino all'inizio del diritto all'indennità di maternità vi era un diritto a un'indennità giornaliera in virtù di una delle leggi seguenti, l'indennità di maternità corrisponde almeno all'indennità giornaliera versata precedentemente:
^a	la legge federale del 19 giugno 195958 sull'assicurazione per l'invalidità;
^b	legge federale del 18 marzo 199459 sull'assicurazione malattie;
^c	legge federale del 20 marzo 198160 sull'assicurazione contro gli infortuni;
^d	legge federale del 19 giugno 199261 sull'assicurazione militare;
^e	legge del 25 giugno 198262 sull'assicurazione contro la disoccupazione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 25 Restituzione - 1 Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
¹	Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
²	Il diritto di esigere la restituzione si estingue tre anni dopo che l'istituto d'assicurazione ha avuto conoscenza del fatto, ma al più tardi cinque anni dopo il versamento della prestazione.22 Se il credito deriva da un atto punibile per il quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
³	Può essere chiesto il rimborso di contributi pagati in eccesso. Il diritto si estingue un anno dopo che il contribuente ha avuto conoscenza dei pagamenti troppo elevati, al più tardi cinque anni dopo la fine dell'anno civile nel corso del quale i contributi sono stati pagati.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 95 Restituzione di prestazioni - 1 La domanda di restituzione è retta dall'articolo 25 LPGA386 ad eccezione dei casi di cui agli articoli 55 e 59cbis capoverso 4.387
¹	La domanda di restituzione è retta dall'articolo 25 LPGA386 ad eccezione dei casi di cui agli articoli 55 e 59cbis capoverso 4.387
^1bis	L'assicurato che ha ricevuto indennità di disoccupazione e che successivamente riceve per lo stesso periodo rendite o indennità giornaliere dell'assicurazione invalidità, della previdenza professionale, in virtù della legge del 25 settembre 1952388 sulle indennità di perdita di guadagno, dell'assicurazione militare, dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni, dell'assicurazione contro le malattie o assegni familiari legali è tenuto al rimborso delle indennità giornaliere versate per lo stesso periodo dall'assicurazione contro la disoccupazione.389 In deroga all'articolo 25 capoverso 1 LPGA, l'importo da restituire è limitato alla somma delle prestazioni versate per lo stesso periodo dalle istituzioni summenzionate.390
^1ter	La cassa che ha versato prestazioni finanziarie per provvedimenti di riqualificazione, di formazione continua o di reintegrazione che avrebbero dovuto essere versate da un'altra assicurazione sociale chiede la restituzione delle proprie prestazioni a quest'ultima.391
²	La cassa esige dal datore di lavoro la restituzione delle indennità, indebitamente riscosse, per lavoro ridotto o per intemperie. Il datore di lavoro, se è responsabile del pagamento indebito, non può esigerne il rimborso dai lavoratori.
³	La cassa sottopone una domanda di condono, per decisione, al servizio cantonale.