Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 358/2007

Urteil vom 2. April 2008
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aeschlimann, Fonjallaz,
Gerichtsschreiber Thönen.

Parteien
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
6. F.________,
7. G.________,
8. H.________,
9. I.________,
10. J.________,
11. K.________,
12. L.________,
13. M.________,
14. N.________,
15. O.________,
Beschwerdeführer, alle vertreten durch Advokat Erik Wassmer,

gegen

Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft, Rathausstrasse 2, 4410 Liestal.

Gegenstand
Lohn (Lohnklasseneinreihung, Pflichtstundenzahl),

Beschwerde gegen das Urteil vom 18. Juli 2007
des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht.

Sachverhalt:

A.
Der Kanton Basel-Landschaft führte im Schulbereich per 1. August 2001 eine Besoldungsrevision durch. Die an den kantonalen Gymnasien im Fachbereich Kunst II tätigen Lehrpersonen wurden in die Lohnklasse 10 mit 26 Pflichtstunden eingereiht.

Die im Rubrum dieses Entscheids aufgeführten 15 Personen (Beschwerdeführer) unterrichten an Gymnasien des Kantons Basel-Landschaft im Bereich Kunst bzw. Zeichnen. Sie haben gegen die als Verfügung ausgestalteten Lohnabrechnungen des Monats August 2001 beim Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft Beschwerde erhoben und die Einreihung in die Lohnklasse 9 mit 22 Pflichtstunden verlangt.

Mit Entscheiden vom 23. Mai 2006 bzw. 27. Juni 2006 wies der Regierungsrat in separaten Verfahren, aber mit gleichlautenden Begründungen die Beschwerden ab. Zur Begründung wurde bezüglich der Lohnklasse ausgeführt, die Funktionen Kunst I und II hätten schlechter (d.h. in die Lohnklasse 11) eingestuft werden müssen; die Einreihung in die Lohnklasse 10 stelle ein Entgegenkommen dar; die verlangte bessere Einreihung (Lohnklasse 9) würde den Grundsätzen des kantonalen Lohnsystems zuwiderlaufen. Bezüglich der Pflichtstunden legte der Regierungsrat dar, es bestehe ein sachlicher Grund, die Fachbereiche Kunst I und II unterschiedlich zu behandeln: Die Lehrpersonen des Fachbereichs Kunst I benötigten mehr Zeit zur Vor- und Nachbereitung als jene des Fachbereichs Kunst II.

B.
Mit Urteil vom 18. Juli 2007 wies das Kantonsgericht des Kantons Basel-Landschaft die Beschwerden der betroffenen Lehrpersonen in vereinigtem Verfahren ab.

C.
Die genannten Lehrkräfte führen mit Eingabe vom 19. Oktober 2007 Beschwerde an das Bundesgericht. Sie beantragen, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben und die Beschwerdeführer seien in der Lohnklasse 9 mit 22 bzw. 21 Pflichtstunden einzureihen.

Der Regierungsrat beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Das Kantonsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Erwägungen:

1.
Das angefochtene Urteil über die Einreihung der betroffenen Lehrer stammt von einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG) und betrifft eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Sinne von Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG. Es handelt sich um eine lohnwirksame und daher vermögensrechtliche Sache (Art. 83 lit. g
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG). Nach Angaben der Beschwerdeführer übersteigt die mit den Anträgen verbundene Lohndifferenz die Streitwertgrenze von Fr. 15'000.-- (Art. 85 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG). Zwar enthält das angefochtene Urteil keine Streitwertfeststellung gemäss Art. 112 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
BGG; die Angaben der Beschwerdeführer bleiben aber unbestritten, so dass darauf abgestellt werden kann. Auf die rechtzeitig eingelegte Beschwerde (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) ist einzutreten.

2.
Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung des Willkürverbots, der Rechtsgleichheit und des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Sie machen geltend, die Arbeit der Gymnasiallehrer im Fach Bildnerisches Gestalten sei mit jener in anderen Fächern gleichwertig und daher gleich zu entlöhnen. Die kantonalen Behörden - so die Beschwerdeführer weiter - würden nicht darlegen, weshalb die Lehrtätigkeit im Fach Bildnerisches Gestalten lediglich mit 515.6 Arbeitswertpunkten bewertet werde. Das Kantonsgericht habe die entsprechenden Beweisanträge betreffend Arbeitsplatzbewertung nicht behandelt. Zudem habe das Kantonsgericht nicht begründet, weshalb die Fächer Bildnerisches Gestalten und Musik unterschiedlich bewertet würden. Obwohl die Ausbildungen für beide Fachlehrer gleichwertig seien, würden die Musiklehrer in eine bessere Lohnklasse mit weniger Pflichtstunden eingereiht. Die Unterscheidung in wissenschaftliche und nicht wissenschaftliche Fächer gemäss kantonaler Personalgesetzgebung sei willkürlich und tauge nicht, um die Fächer Kunst I und II von den übrigen Schulfächern zu unterscheiden. Unter dem Bewertungsmerkmal "Ausbildungskenntnisse" sei die Ausbildung an der Fachhochschule gegenüber jener an der Universität tiefer bewertet worden.
Die Ausbildungsdauer von Gymnasiallehrern für Bildnerisches Gestalten an der Fachhochschule entspreche jener anderer Gymnasiallehrer an der Universität. Zudem sei für die Ausbildung eine Aufnahmeprüfung zu absolvieren und als Voraussetzung für die Anstellung am Gymnasium werde die Matura verlangt. Schliesslich sei auch die Unterscheidung innerhalb des Faches Bildnerisches Gestalten zwischen Kunst I und Kunst II sachlich nicht haltbar.

3.
Das Kantonsgericht führt im angefochtenen Urteil aus, das kantonale Recht habe für die "Funktionskette Gymnasium" die Lohnklassen 9 bis 12 vorgesehen. Die Zuweisung zu den einzelnen Lohnklassen basiere auf sog. Modell- und Funktionsumschreibungen. In Anwendung eines Kataloges mit 16 Merkmalen werde eine Arbeitsbewertung mit Punkten vorgenommen. Aufgrund dieser Punkteliste werde eine Funktion einer bestimmten Lohnklasse zugewiesen. Zum Merkmal "Ausbildungskenntnisse" führt das Kantonsgericht aus, das für Lehrer für Bildnerisches Gestalten vorgeschriebene Diplom der Hochschule für Gestaltung und Kunst (HGK) dürfe tiefer bewertet werden als ein Universitätsabschluss, da die Ausbildung an der HGK derzeit drei Jahre dauere und dem Bachelor-Niveau entspreche, während jene an der Universität vier Jahre dauere und mit einem Lizentiat bzw. Master-Diplom abgeschlossen werde. Hingegen sei es wohl nicht begründbar, dass die Merkmale "Ausdrucksfähigkeit" und "Geistige Beanspruchung" für die Gymnasiallehrer im Fach Kunst I/II tiefer bewertet würden als für die übrigen Gymnasiallehrer. Die unterschiedlichen Pflichtstundenzahlen - 24 Pflichtstunden für das Fach Kunst II, 21 Pflichtstunden für das Fach Kunst I und andere Fächer -, sei darauf
zurückzuführen, dass der Lehrauftrag im Fach Kunst I umfassender und anforderungsreicher sei. Im Fach Kunst II werde das "Profil Zeichnen", d.h. das Schwerpunktfach Bildnerisches Gestalten, nicht unterrichtet; der Unterricht dauere nur zwei (statt vier) Schuljahre. Diese Unterschiede hätten im Fach Kunst II eine geringere Vor- und Nachbereitungszeit zur Folge, weshalb eine höhere Pflichtstundenzahl eingesetzt werde. Insgesamt sei die beanstandete Einreihung mit dem unterschiedlichen Niveau der im Hinblick auf die Lehrtätigkeit zu absolvierenden Fachausbildung sachlich begründet.

4.
Die Prüfung der vorliegenden Beschwerde erfordert keine umfassende Beurteilung des kantonalen Personalrechts und des Punktesystems für die Bewertung der einzelnen Funktionen der Gymnasiallehrer. Eine solche Detailprüfung würde dem Bundesgericht aufgrund seiner Aufgabe als Organ der Bundesrechts- und Verfassungskontrolle (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG) nur ausnahmsweise zustehen. Vorliegend werden Verfassungsverletzungen gerügt, indem die Gymnasiallehrer des Faches Bildnerisches Gestalten Kunst II hinsichtlich der Lohnklasse und Pflichtstunden von anderen Gymnasiallehrern unterschieden werden. Der verfassungsrechtlichen Prüfung wird eine Gesamtbetrachtung zugrunde gelegt, wobei nach Massgabe von Art. 105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG auf den Sachverhalt abzustellen ist, den das Kantonsgericht festgestellt hat.

5.
Das Rechtsgleichheitsgebot gemäss Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV verlangt, dass im öffentlichen Dienstrecht gleichwertige Arbeit gleich entlöhnt wird. Das Bundesgericht hat freilich den politischen Behörden einen grossen Spielraum in der Ausgestaltung von Besoldungsordnungen zugestanden. Ob verschiedene Tätigkeiten als gleichwertig zu betrachten sind, hängt von Beurteilungen ab, die unterschiedlich ausfallen können. Innerhalb der Grenzen des Willkürverbots und des Rechtsgleichheitsgebots sind die Behörden befugt, aus der Vielzahl denkbarer Anknüpfungspunkte die Tatbestandsmerkmale auszuwählen, die für die Besoldung von Beamten massgebend sein sollen. Das Bundesgericht übt eine gewisse Zurückhaltung und greift von Verfassungs wegen bloss ein, wenn der Kanton mit den Unterscheidungen, die er trifft, eine Grenze zieht, die sich nicht vernünftig begründen lässt, die unhaltbar und damit in den meisten Fällen auch geradezu willkürlich ist. Das Bundesgericht hat erkannt, dass Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV nicht verletzt ist, wenn Besoldungsunterschiede auf objektive Motive wie Alter, Dienstalter, Erfahrung, Familienlasten, Qualifikation, Art und Dauer der Ausbildung, Arbeitszeit, Leistung, Aufgabenbereich oder übernommene Verantwortlichkeiten zurückzuführen sind
(BGE 131 I 105 E. 3.1 S. 107; 129 I 161 E. 3.2 S. 165; 123 I 1 E. 6a-c S. 7 f.; 121 I 49 E. 4c S. 53).

Das Bundesgericht hat in einem Walliser Fall entschieden, die unterschiedliche Besoldung der Lehrer an Berufsschulen aufgrund ihrer Ausbildung verstosse nicht gegen den Grundsatz der Rechtsgleichheit. Die Ausbildungen an Fachhochschule und Universität seien hinsichtlich der Art und der Dauer verschieden; gestützt darauf dürften die kantonalen Behörden Besoldungsunterschiede begründen (Urteil 2P.228/2004 vom 10. März 2005 E. 4.3).

6.
6.1 Im Besoldungssystem des Kantons Basel-Landschaft sind 28 Lohnklassen vorgesehen. Die Lohnklasse 1 ist die höchste Lohnklasse. Das Spektrum für die "Funktionskette Gymnasium" umfasst die Lohnklassen 9 bis 12. Die Beschwerdeführer wurden in die Lohnklasse 10 eingereiht. Sie verlangen eine Umteilung in die bessere Lohnklasse 9.

6.2 Das Kantonsgericht hat festgehalten, die unterschiedliche Bewertung von Fachhochschul- und Universitätsabschlüssen unter Hinweis auf das Schulniveau erscheine problematisch (angefochtenes Urteil, S. 9). Hingegen liess es die Ausbildungsdauer und den Grad des Abschlusses (Bachelor oder Master bzw. deren Entsprechungen) als zulässige Unterscheidungskriterien gelten. Für die Gymnasiallehrer für Bildnerisches Gestalten wird eine dreijährige Ausbildung mit Bachelor-Abschluss (bzw. einem entsprechenden Diplom) verlangt. Die Ausbildung für Lehrer anderer Fächer dauert vier Jahre und wird mit einem Master (bzw. einem entsprechenden Diplom) abgeschlossen. Die Unterscheidung beruht somit auf sachlichen Kriterien, nämlich der Ausbildungsdauer von drei (statt vier) Jahren und dem Grad des Diploms (Bachelor statt Master). Die Einwendungen der Beschwerdeführer erweisen sich - bei zurückhaltender Beurteilung gemäss Bundesgerichtspraxis (hiervor E. 5) - als unbehelflich. Es liegt im Ermessen der kantonalen Behörde, wenn sie die Dauer der eigentlichen Ausbildung und den Grad des Diploms als massgeblich betrachten will und dabei entscheidet, den sog. Vorkurs, die Aufnahmeprüfung der HGK und die pädagogische Ausbildung (ausserhalb der HGK) nicht
zur massgeblichen Dauer hinzuzuzählen. Da die Beschwerdeführer bereits ausgebildet sind, hilft ihnen auch die Behauptung nicht, inskünftig werde die Ausbildung vier Jahre dauern und mit einem Masterdiplom abgeschlossen.

6.3 Für die Unterscheidung innerhalb des Fachs Bildnerisches Gestalten stützen sich die kantonalen Behörden ebenfalls auf sachliche Gründe ab. Das Grundlagenfach (Kunst II) wird während zwei Jahren unterrichtet. Das Schwerpunktfach (Kunst I) wird während vier Jahren unterrichtet und beinhaltet das zusätzliche "Profil Zeichnen". Angesichts der Schwerpunktsetzung für die Richtung Kunst I, belegt durch zusätzliche Unterrichtsjahre und zusätzlichen Inhalt, beruht der Schluss des Kantons, es bedürfe zusätzlicher Vorbereitungszeit, auf einem sachlichen Grund.

Die Verfassungsrügen betreffend Rechtsgleichheit und Willkür sind unbegründet.

7.
Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör, indem das Kantonsgericht die Bewertung des Faches Bildnerisches Gestalten mit Arbeitswertpunkten nicht erläutere und die Beweisanträge betreffend Arbeitsplatzbewertung nicht behandelt habe. Zudem bemängeln die Beschwerdeführer, das Kantonsgericht lege nicht dar, weshalb die Lehrer für Bildnerisches Gestalten (Kunst I/II) und Musik unterschiedlich entlöhnt würden, obwohl beide Fächer nach der eidgenössischen Verordnung vom 15. Februar 1995 über die Anerkennung von gymnasialen Maturitätsausweisen (Maturitäts-Anerkennungsverordnung, MAV, SR 413.11) gleichwertig seien. Diesbezüglich rügen sie auch eine Verletzung der Rechtsgleichheit.

7.1 Gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV haben die Parteien in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf rechtliches Gehör. Der Betroffene hat das Recht, sich vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Entscheids zur Sache zu äussern. Dazu gehört insbesondere das Recht, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn es geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen. Wesentlicher Bestandteil des Anspruchs auf rechtliches Gehör ist die Begründungspflicht. Die Begründung soll verhindern, dass sich die Behörde von unsachlichen Motiven leiten lässt, und dem Betroffenen ermöglichen, die Verfügung gegebenenfalls sachgerecht anzufechten. Dies ist nur möglich, wenn sowohl er wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheids ein Bild machen können. In diesem Sinn müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf welche sich ihr Entscheid stützt. Dies bedeutet indessen nicht, dass sie sich ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen muss.
Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (BGE 133 I 270 E. 3.1 S. 277).

7.2 Wesentlich für das Urteil des Kantonsgerichts ist die Ansicht, die tiefere Entlöhnung der Gymnasiallehrer für Bildnerisches Gestalten beruhe auf einer kürzeren Ausbildung und einem tieferen Grad des Diploms. Wie bereits gesagt, reicht dies als sachlicher Grund für die Unterscheidung aus. Überdies kommen diese Gesichtspunkte im angefochtenen Urteil in ausreichender Weise zur Sprache, weshalb die Begründungspflicht gewahrt ist. Das Kantonsgericht musste sich nicht weiter zu den Arbeitswertpunkten äussern und durfte die Beweisanträge zur Arbeitsplatzbewertung als unerheblich betrachten. Die Rüge der Gehörsverletzung geht in diesem Punkt fehl.

7.3 Hinsichtlich der Privilegierung der Lehrkräfte für Musik muss das angefochtene Urteil vom Grundgedanken her gelesen werden. Zwar fehlt eine ausdrückliche Bezugnahme auf die Musiklehrer im angefochtenen Urteil, die Situation der Musiklehrer stand aber nicht im Zentrum des kantonalen Verfahrens, wie sich auch aus den kantonalen Rechtsschriften der Beschwerdeführer ergibt. In der Sache ist nicht ersichtlich, dass der Grundgedanke des Kantonsgerichts, die tiefere Besoldung bzw. höheren Pflichtstunden der Lehrer für Bildnerisches Gestalten sei mit Ausbildungsunterschieden erklärbar, hier nicht zuträfe. Würde man, wie die Beschwerdeführer meinen, auf die Bedeutung bzw. Gewichtung der Fächer Musik und Bildnerisches Gestalten gemäss eidg. Maturitäts-Anerkennungsverordnung abstellen, lässt sich wohl an einem sachlichen Grund für die Unterscheidung zweifeln. Beide Fächer werden unter dem Begriff "Kunst" zusammengefasst und den gleichen Regeln unterstellt. Beide sind Grundlagenfächer (Art. 9 Abs. 2 lit. j
SR 413.11 Ordonnance du 28 juin 2023 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM)
ORM Art. 9 Plan d'études - 1 L'enseignement se fonde sur un plan d'études cantonal ou approuvé par le canton.
1    L'enseignement se fonde sur un plan d'études cantonal ou approuvé par le canton.
2    Le plan d'études se base sur le plan d'études cadre de la CDIP.
3    Il est conçu pour une formation cohérente de quatre ans au moins.
MAV) und für beide ist ein Anteil an der Unterrichtszeit von 5-10 Prozent vorgesehen (Art. 11 lit. a Ziff. 4
SR 413.11 Ordonnance du 28 juin 2023 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM)
ORM Art. 11 Disciplines fondamentales - 1 Les disciplines fondamentales permettent d'acquérir les compétences minimales constitutives de l'aptitude générale aux études et contribuent à l'acquisition des compétences permettant d'assumer des responsabilités exigeantes au sein de la société.
1    Les disciplines fondamentales permettent d'acquérir les compétences minimales constitutives de l'aptitude générale aux études et contribuent à l'acquisition des compétences permettant d'assumer des responsabilités exigeantes au sein de la société.
2    Les disciplines fondamentales sont:
a  la langue nationale utilisée en tant que langue d'enseignement de l'école (langue d'enseignement);
b  une deuxième langue nationale;
c  une troisième langue nationale, l'anglais, le latin ou le grec (troisième langue);
d  les mathématiques;
e  l'informatique;
f  la biologie;
g  la chimie;
h  la physique;
i  la géographie;
j  l'histoire;
k  l'économie et le droit;
l  les arts visuels, la musique ou les arts visuels et la musique.
3    Concernant la deuxième langue nationale, les élèves ont le choix entre deux langues au moins. Dans les cantons de Berne, de Fribourg et du Valais, la deuxième langue nationale est la deuxième langue officielle du canton.
4    Le canton des Grisons peut désigner le romanche ou l'italien comme langue d'enseignement parallèlement à l'allemand.
5    La philosophie peut être proposée comme discipline fondamentale supplémentaire.
MAV). Massgeblich für den Entscheid des Kantonsgerichts ist jedoch ein anderes Kriterium, nämlich jenes der Ausbildung der
Lehrkräfte, wofür die MAV nicht einschlägig ist. So betrachtet ist der angefochtene Entscheid haltbar. Gemäss dem Basler Studienführer (12. Auflage, Basel 2001, S. 433, 460) beträgt das Studium der Gymnasiallehrer für Musik ("Schulmusik II") insgesamt ca. zwölf Semester, das eigentliche Musikstudium beansprucht acht bis zehn Semester. Die Ausbildung der Gymnasiallehrer für Bildnerisches Gestalten (Lehramt für bildende Kunst) dauert sechs Semester (Fachstudium an der HGK), die pädagogisch-methodische Ausbildung am Pädagogischen Institut Basel-Stadt zwei Semester. Die Ausbildung für Musiklehrer dauert demnach länger, weshalb auch hier Ausbildungsunterschiede bestehen. Das angefochtene Urteil ist mit Blick auf das Rechtsgleichheitsgebot haltbar. Dass die angeblich geplante Veränderung der Ausbildung sich auf die betroffenen Lehrpersonen bereits konkret auswirken würde, ist nicht ersichtlich. Da das Kantonsgericht das Kriterium der Ausbildungsunterschiede erläutert und sich eine ausdrückliche Behandlung des Faches Musik aufgrund der Verfahrensgeschichte nicht aufgedrängt hat, ist die Begründungspflicht eingehalten und die Gehörsrüge unbegründet.

8.
Die Beschwerde ist nach dem Gesagten abzuweisen. Bei diesem Ausgang haben die Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen und haften hierfür solidarisch (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Kostenrahmen für Arbeitsstreitigkeiten gemäss Art. 65 Abs. 4 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG ist wegen des Streitwerts von mindestens Fr. 43'200.-- nicht zu beachten. Ferner sind keine Parteientschädigungen zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens von insgesamt Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.

3.
Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.

4.
Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. April 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Féraud Thönen
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_358/2007
Date : 02 avril 2008
Publié : 20 avril 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Fonction publique
Objet : Lohn(Lohnklasseneinreihung,Pflichtstundenzahl)


Répertoire des lois
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
85 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
112
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
ORM: 9 
SR 413.11 Ordonnance du 28 juin 2023 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM)
ORM Art. 9 Plan d'études - 1 L'enseignement se fonde sur un plan d'études cantonal ou approuvé par le canton.
1    L'enseignement se fonde sur un plan d'études cantonal ou approuvé par le canton.
2    Le plan d'études se base sur le plan d'études cadre de la CDIP.
3    Il est conçu pour une formation cohérente de quatre ans au moins.
11
SR 413.11 Ordonnance du 28 juin 2023 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM)
ORM Art. 11 Disciplines fondamentales - 1 Les disciplines fondamentales permettent d'acquérir les compétences minimales constitutives de l'aptitude générale aux études et contribuent à l'acquisition des compétences permettant d'assumer des responsabilités exigeantes au sein de la société.
1    Les disciplines fondamentales permettent d'acquérir les compétences minimales constitutives de l'aptitude générale aux études et contribuent à l'acquisition des compétences permettant d'assumer des responsabilités exigeantes au sein de la société.
2    Les disciplines fondamentales sont:
a  la langue nationale utilisée en tant que langue d'enseignement de l'école (langue d'enseignement);
b  une deuxième langue nationale;
c  une troisième langue nationale, l'anglais, le latin ou le grec (troisième langue);
d  les mathématiques;
e  l'informatique;
f  la biologie;
g  la chimie;
h  la physique;
i  la géographie;
j  l'histoire;
k  l'économie et le droit;
l  les arts visuels, la musique ou les arts visuels et la musique.
3    Concernant la deuxième langue nationale, les élèves ont le choix entre deux langues au moins. Dans les cantons de Berne, de Fribourg et du Valais, la deuxième langue nationale est la deuxième langue officielle du canton.
4    Le canton des Grisons peut désigner le romanche ou l'italien comme langue d'enseignement parallèlement à l'allemand.
5    La philosophie peut être proposée comme discipline fondamentale supplémentaire.
Répertoire ATF
121-I-49 • 123-I-1 • 129-I-161 • 131-I-105 • 133-I-270
Weitere Urteile ab 2000
1C_358/2007 • 2P.228/2004
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
classe de traitement • tribunal cantonal • bâle-campagne • durée • tribunal fédéral • musique • conseil d'état • équivalence • haute école spécialisée • mât • autorité cantonale • droit d'être entendu • évaluation de places de travail • à l'intérieur • constitution • dessinateur • fonction • salaire • durée et horaire de travail • directeur • état de fait • pré • greffier • profil • décision • bâle-ville • égalité de traitement • effet • droit de la fonction publique • enseignant • motivation de la demande • examen • motivation de la décision • institution universitaire • frais judiciaires • certificat de maturité • examen de maturité • appréciation du personnel • publication • déclaration • examen • autorité de recours • liestal • lausanne • 1995 • école professionnelle • partie intégrante • poids • beaux-arts • année scolaire • droit cantonal • emploi • hors • mois • pouvoir d'appréciation • procédure cantonale • valeur litigieuse • ancienneté de service • droit constitutionnel • responsabilité solidaire • valais • volonté • objection • langue
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