Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BP.2008.68 (Hauptverfahren: BB.2008.90)
Entscheid vom 2. März 2009 I. Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Alex Staub, Gerichtsschreiber Stefan Graf
Partei
A., Gesuchsteller
Gegenstand
Wiedererwägung bzw. Revision des Entscheids der I. Beschwerdekammer BP.2008.57 vom 22. Dezember 2008 betreffend unentgeltliche Rechtspflege (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
|
1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
Sachverhalt:
A. Das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt (nachfolgend „Untersuchungsrichteramt“) führt gegen A. eine Voruntersuchung wegen des Verdachts auf Nötigung gemäss Art. 181
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
B. Gegen diesen ablehnenden Entscheid gelangte A. mit Eingabe vom 23. Dezember 2008 erneut an die I. Beschwerdekammer und beantragte die Wiedererwägung des angefochtenen Entscheides und damit erneut um die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Zur Begründung führte er aus, dass das erwähnte Konto zum Zeitpunkt des Entscheides der I. Beschwerdekammer zwischenzeitlich aufgehoben worden sei, weshalb die Begründung zur Abweisung seines Gesuchs nicht stichhaltig sei (act. 1).
Mit Schreiben vom 7. Januar 2009 forderte die I. Beschwerdekammer A. auf, eine ergänzende Stellungnahme zu seiner aktuellen wirtschaftlichen Situation einzureichen (act. 2). Dieser Aufforderung kam A. mit Eingabe vom 16. Januar 2009 nach (act. 3).
Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gemäss Art. 31 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
|
a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
|
a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
|
a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
|
a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
|
a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière. |
|
1 | La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière. |
2 | La révision peut en outre être demandée: |
a | dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt; |
b | dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies; |
c | en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114. |
1.2 Vorliegend macht der Gesuchsteller geltend, dass die I. Beschwerdekammer in ihrem Entscheid vom 22. Dezember 2008 irrtümlich davon ausgegangen sei, dass er über ein nicht deklariertes Postcheck-Konto Nr. 1 verfüge. Dieses Konto sei im Zeitpunkt des Entscheides aufgehoben gewesen, wobei er neu den entsprechenden Zinsabschluss bei Kontoaufhebung per 27. November 2008 ins Recht legt (act. 1.2). Diesbezüglich handelt es sich nicht um bezüglich des Entscheides vom 22. Dezember 2008 eine bereits in den Akten liegende Tatsache, welche die I. Beschwerdekammer aus Versehen nicht berücksichtigt hätte. Ebenso wäre es dem Gesuchsteller ohne weiteres möglich gewesen, bereits zum Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege und dessen bis zum 23. November 2008 erfolgenden Ergänzungen entsprechende Unterlagen zu seinem damals noch vorhandenen Postcheck-Konto einzureichen. Dies namentlich auch nachdem dem Gesuchsteller aufgrund mehrerer, vorangehender und ihn betreffender negativer Entscheide betreffend unentgeltlicher Rechtspflege bekannt war, dass ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege mangels ausreichender Substantiierung oder mangels Bedürftigkeitsnachweis abgewiesen werden kann, wenn der Gesuchsteller der ihm obliegenden Pflicht zur umfassenden Offenlegung seiner finanziellen Situation nicht nachkommt bzw. wenn die vorgelegten Urkunden und die gemachten Angaben kein kohärentes und widerspruchsfreies Bild seiner finanziellen Verhältnisse ergeben (beispielsweise in TPF BB.2007.63 vom 3. Dezember 2007 und BB.2007.37 vom 14. Juni 2007). Die Revision des Entscheides vom 22. Dezember 2008 ist daher gestützt auf das nachträglich eingereichte Dokument zum Postcheck-Konto des Gesuchstellers nicht zulässig. Das Revisionsgesuch ist nach dem Gesagten abzuweisen.
1.3 Es steht dem Gesuchsteller nach einem negativen Entscheid betreffend unentgeltliche Rechtspflege jedoch grundsätzlich frei, ein neues Gesuch zu stellen. Die Eingabe des Gesuchstellers vom 23. Dezember 2008 (act. 1), mit welcher er erneut um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ersucht, ist daher als neues Gesuch entgegenzunehmen.
2.
2.1 Eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, kann auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung befreit werden, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (Art. 245 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière. |
|
1 | La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière. |
2 | La révision peut en outre être demandée: |
a | dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt; |
b | dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies; |
c | en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
|
1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
2.2 Der Gesuchsteller gab in sämtlichen bisherigen Eingaben als seinen Wohnort die Adresse Z. in Y. an (act. 1 sowie BB.2008.90, act. 1, und BP.2008.57, act. 1, 3 und 3.1). Der Gesuchsteller gab unter Hinweis auf zwei Presseartikel (BP.2008.57, act. 3.7) auch an, dass ihm „seine Niederlassung“ entzogen worden sei (BP.2008.57, act. 3), er sich auf der Flucht befinde und von Freunden unterstützt werde, die ihm (wechselnde) Unterkunft, Verpflegung und medizinische Versorgung finanzierten (act. 1). Abklärungen der I. Beschwerdekammer bei der Einwohnerkontrolle der Gemeinde Y. haben diesbezüglich ergeben, dass der Gesuchsteller zwar als an der eingangs erwähnten Adresse wohnhaft angemeldet gewesen sei. Diese Anschrift habe jedoch offenbar nur als Briefkastenadresse fungiert und der Gesuchsteller habe dort nie angetroffen werden können, weshalb die Gemeinde Y. den Gesuchsteller bereits per 15. Juli 2007 als abgereist aus dem Einwohnerregister gestrichen habe. Eine neue Melde- oder Aufenthaltsadresse des Gesuchstellers sei nicht bekannt (act. 4). Auf Grund dieser Unklarheiten bezüglich der persönlichen Melde- und Wohnverhältnisse des Gesuchstellers erweist es sich denn auch als unmöglich, die von ihm gemachten Angaben zu seinen finanziellen Verhältnissen zu verifizieren bzw. verifizieren zu lassen. Somit lässt sich auch kein gesichertes, kohärentes und widerspruchsfreies Bild seiner persönlichen und finanziellen Verhältnisse erstellen. Die unentgeltliche Rechtspflege ist ihm deshalb zu verweigern und er ist erneut zur Leistung eines Kostenvorschusses aufzufordern.
3. Die Kosten des vorliegenden Entscheides verbleiben bei der Hauptsache.
Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:
1. Das Revisionsgesuch wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen und der Gesuchsteller wird aufgefordert, bis 16. März 2009 einen Kostenvorschuss von Fr. 1'500.-- zu leisten.
3. Die Kosten dieses Entscheides verbleiben bei der Hauptsache.
Bellinzona, 4. März 2009
Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- A.
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.