Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_1069/2008

Arrêt du 2 mars 2009
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen.
Greffier: M. Berthoud.

Parties
S.________,
recourante,

contre

Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève,
Rue du Mont-Blanc 18, 1201 Genève,
intimé,

concernant:
1. Fondation POGA, dissoute et radiée,
2. Fondation PEGA, dissoute et radiée,
3. Fondation POSE, dissoute et radiée,
4. Fondation PESE, dissoute et radiée,
5. Fondation de financement des oeuvres de prévoyance de la Genevoise, dissoute et radiée,
toutes citées en qualité d'intimées agissant par la Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie, Service juridique, Avenue Eugène-Pittard 16, 1206 Genève.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 6 novembre 2008.

Considérant:
que par écriture du 8 août 2008, S.________ a saisi le Tribunal des assurances sociales du canton de Genève d'une demande dirigée contre les Fondations POGA, PEGA, POSA, PESE et la Fondation de financement, p.a. Fondations pour la prévoyance obligatoire et complémentaire obligatoire du personnel interne et externe de la Genevoise Assurances, 16 avenue Eugène-Piccard, case postale 345, 1211 Genève 17, en indiquant que les Fondations de prévoyance de la Genevoise Assurances avaient été soit reprises par les Fondations de prévoyance de la Zurich Assurances, soit dissoutes;
qu'en se plaignant d'une violation du plan de liquidation de ces fondations en sa défaveur, la demanderesse a demandé au tribunal des assurances de constater que sa part aux fonds libres devait être calculée en l'incluant dans le cercle des destinataires de la fortune libre de la Fondation complémentaire du personnel interne de la Genevoise Assurances et, à ce titre, que son capital de retraite devait être pris comme base de calcul pour sa part;
que la demanderesse a conclu à ce que les défenderesses fussent condamnées à lui payer conjointement et solidairement la somme de 27'000 fr., incluant le montant de 10'735 fr. 25 déjà attribué, avec intérêts;
que dans ses déterminations du 27 octobre 2008, la Zurich Compagnie d'Assurances a exposé que les cinq fondations défenderesses avaient été dissoutes et radiées du Registre du commerce, selon publication du 6 août 2008 dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), à la suite d'une décision de radiation de l'Autorité de surveillance des fondations du 24 juillet 2008, si bien que les fondations avaient perdu leur personnalité morale et l'exercice des droits civils;
que la Zurich a précisé que sa prise de position ne valait aucunement reconnaissance de sa qualité de partie à la procédure, mais qu'elle donnait son point de vue dès lors que la demande avait été signifiée à l'adresse de la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la vie, dont les affaires avaient été regroupées avec les siennes;
que le 29 octobre 2008, le tribunal des assurances sociales a communiqué les déterminations de la Zurich à la demanderesse;
que par jugement du 6 novembre 2008, expédié le 18 novembre suivant, le tribunal a déclaré la demande irrecevable, car elle était dirigée contre des fondations qui n'avaient plus de légitimation passive;
que par lettre du 8 novembre 2008, la demanderesse a requis l'édition de diverses pièces par la Zurich, en sollicitant la possibilité de compléter sa demande du 8 août 2008 à réception de celles-ci, conformément à l'art. 89b al. 3 LPA-GE;
que S.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, avec suite de frais et dépens, en concluant au renvoi de la cause au tribunal cantonal;
qu'elle se prévaut d'une violation de ses droits à un procès équitable, singulièrement de répliquer, d'être entendue et d'obtenir un jugement motivé (art. 29 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
et 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst., art. 6 CEDH), ainsi que d'arbitraire dans l'application du droit cantonal (art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst.);
que la recourante reproche aux premiers juges d'avoir statué sans qu'elle ait eu le temps de s'exprimer sur les déterminations de la Zurich du 27 octobre 2008, et sans que sa lettre du 8 novembre 2008 ait été prise en considération;
qu'elle ajoute que le tribunal cantonal aurait dû lui impartir un délai convenable pour corriger le vice de nature formelle dont son mémoire de demande était entaché à son avis (art. 89b al. 1 let. a
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
et al. 3 LPA-GE);
que la juridiction cantonale de recours a renoncé à se déterminer;
que le droit d'être entendu est l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. et 6 par. 1 CEDH;
qu'il comprend le droit de prendre connaissance de toute prise de position soumise au tribunal et de se déterminer à ce propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux arguments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement;
que le droit de réplique fondé sur l'art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. vaut pour toutes les procédures judiciaires, y compris celles qui, comme le contentieux électoral, ne tombent pas dans le champ de protection de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 133 I 100 consid. 4.6 p. 104);
que toutefois, la partie recourante qui estime devoir se déterminer sur les observations qui lui ont été communiquées à titre d'information doit en faire la demande sans délai, ou produire directement ses déterminations; si elle s'en abstient, elle est censée y avoir renoncé (ATF 133 I 98 consid. 2.2; 100 consid. 4.8 p. 105; 132 I 42 consid. 3.3.3 et 3.3.4 p. 47);
que le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437);
qu'en l'espèce, dès lors que le tribunal cantonal avait décidé de communiquer les déterminations de la Zurich à la demanderesse, il devait lui laisser un laps de temps raisonnable pour qu'elle puisse réagir à leur contenu, indépendamment du caractère notoire des faits exposés dans l'écriture du 27 octobre 2008;
qu'en statuant à bref délai (le 6 novembre) après avoir communiqué la réponse de la Zurich (le 29 octobre), les premiers juges ont empêché la recourante de s'exprimer, si bien que les griefs que cette dernière soulève à propos de la conduite du procès (notamment la violation de son droit de répliquer, d'être entendue et d'obtenir un jugement motivé sur les arguments soulevés le 8 novembre 2008) se révèlent bien fondés;
que pour ce seul motif, ces manquements justifient l'admission du recours et le renvoi de la cause aux premiers juges, indépendamment du point de savoir si l'absence de qualité pour défendre des personnes que la recourante avait assignées en justice doit ou non entraîner l'irrecevabilité de la demande du 8 août 2008;
que vu l'issue du recours, il est superflu de se prononcer sur le grief tiré de l'application arbitraire du droit cantonal (art. 89b
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
LPA-GE);
qu'eu égard aux particularités du cas d'espèce, la Cour de céans renoncera à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF, 2e phrase);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens dès lors que la recourante n'est pas assistée par un mandataire professionnel (art. 68
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF),

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 6 novembre 2008 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il en reprenne l'instruction et statue à nouveau.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office fédéral des assurances sociales, ainsi qu'à titre d'information à la Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie.

Lucerne, le 2 mars 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 9C_1069/2008
Date : 02. März 2009
Publié : 18. März 2009
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Berufliche Vorsorge
Objet : Prévoyance professionnelle


Répertoire des lois
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LPA: 89b
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
Répertoire ATF
127-V-431 • 132-I-42 • 132-V-387 • 133-I-100 • 133-I-98
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Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • tribunal cantonal • tribunal des assurances • cedh • procès équitable • frais judiciaires • partie à la procédure • fondation de prévoyance • droit social • assurance sociale • vue • greffier • droit d'être entendu • calcul • décision • feuille officielle suisse du commerce • prévoyance professionnelle • légitimation active et passive • genève • recours en matière de droit public
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