6B_40/2022 - 2023-02-02 - Droit pénal (partie général) - Lésions corporelles simples; tentative de contrainte; dommages à la propriété; fixation de la peine; expulsion

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 40/2022

Arrêt du 2 février 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni.
Greffière: Mme Paquier-Boinay.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Razi Abderrahim, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. B.________,
3. C.________,
intimés.

Objet
Lésions corporelles simples; tentative de contrainte; dommages à la propriété; fixation de la peine; expulsion,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 16 novembre 2021 (P/21105/2017 AARP/356/2021).

Faits :

A.
Par jugement du 3 février 2021, le Tribunal de police genevois a acquitté A.________ de l'infraction de séjour illégal pour la période allant du 29 mars au 19 juin 2016 et de violation grave des règles de la circulation routière; il l'a en revanche reconnu coupable de lésions corporelles simples, de dommages à la propriété, de tentative de contrainte, de séjour illégal pour la période du 2 juillet 2015 au 28 mars 2016 ainsi que de conduite sans permis. Partant, il l'a condamné à une peine privative de liberté de 16 mois et à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr., peine complémentaire à celle prononcée le 7 avril 2017 par le Ministère public de Vevey. Il a en outre ordonné la mise en place d'un traitement ambulatoire et ordonné l'expulsion du condamné de Suisse pour une durée de 3 ans, accompagnée d'un signalement dans le système d'information Schengen (ci-après SIS). Il l'a par ailleurs condamné à payer 3'000 fr. à titre de réparation du tort moral à B.________ et à réparer le dommage matériel subi, à savoir 2'790 fr. 55 pour cette dernière et 885 fr. 75 pour C.________.

B.
Statuant le 16 novembre 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a très partiellement admis l'appel formé par A.________ contre ce jugement, qu'elle a réformé en ce sens qu'elle a ramené à 2'235 fr. 50 le montant de la réparation du dommage matériel subi par B.________.

C.
Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants.

C.a. A.________ et B.________ se sont rencontrés en 2013 et ont entretenu une brève relation de deux semaines, après quoi ils se sont séparés mais ont continué de se voir régulièrement.
Le 25 mai 2015 vers 15h., la police de proximité de U.________ a pris en charge B.________ qui, le nez en sang, a déclaré qu'elle venait de se faire agresser par A.________. Elle a exposé qu'elle avait rendez-vous avec celui-ci pour aller boire un verre et qu'à peine entré dans son véhicule, alors qu'ils allaient se faire la bise, il l'avait forcée à l'embrasser. Alors qu'ils roulaient, elle avait compris qu'il voulait avoir une relation sexuelle. Lorsqu'elle lui a dit qu'elle préférait en rester là, il a refusé de sortir de la voiture et lui a demandé de le ramener chez lui. Il s'est ensuite énervé et l'a giflée alors qu'elle était en train de conduire. Lorsqu'elle lui a demandé de sortir de la voiture, il l'a menacée de mort. Comprenant qu'il ne s'en irait pas, elle avait elle-même tenté de sortir du véhicule. Il l'a alors attrapée par les cheveux pour la ramener dans la voiture et a tiré sa tête jusqu'à ses genoux, avant de la frapper au visage. Relâchant son étreinte, il a pris le téléphone portable de B.________ et l'a lancé dans la propriété adjacente.
Un certificat médical daté du 25 mai 2015 indique que B.________ présentait une tuméfaction en regard de l'os nasal douloureuse à la palpation avec présence de sang au niveau des narines. Par ailleurs, divers rapports médicaux font état d'une fracture avec enfoncement du majeur gauche, ayant nécessité deux interventions chirurgicales.

C.b. Le 5 décembre 2016, vers 15 h., la police est intervenue pour un accident de circulation qui s'était produit entre une voiture et un motocycle. Le motocycliste, C.________, a expliqué avoir vu un automobiliste effectuer des manoeuvres dangereuses. Lorsqu'il s'était arrêté à un feu, il avait sorti son téléphone portable pour prendre une photo de la plaque d'immatriculation du véhicule, lequel avait alors reculé, de sorte que le pare-chocs avait heurté le pneu avant de sa moto, ce qui l'avait fait tomber au sol, lui causant des blessures et endommageant son téléphone portable. Il s'était immédiatement relevé lorsque le conducteur, A.________, était sorti de sa voiture et s'était dirigé vers lui, criant et lui ordonnant de ne pas prendre de photos. Il a dans un premier temps déclaré qu'il lui avait en outre donné des coups de pied au niveau des jambes. Devant le ministère public, il a dit ne plus se souvenir s'il avait ou non reçu des coups, mais qu'en tout cas ils n'avaient pas été forts et n'avaient pas été la cause de ses blessures; ils tendaient plutôt à le faire partir.
Un constat médical du 8 décembre 2016 indique que C.________ souffrait de douleurs diffuses à l'épaule gauche, au niveau des jambes et au poignet droit, ainsi que de lombalgies; il présentait par ailleurs une petite plaie à la jambe droite et était choqué en raison de ce qui s'était passé.

C.c. D.________ et A.________ se sont rencontrés en 2014 et mariés en 2016. Ils ont exploité ensemble un établissement public par le biais d'une société au sein de laquelle ils étaient associés.

C.c.a. Le 16 octobre 2017, A.________ a donné plusieurs coups de poing au visage de D.________, lui causant des hématomes, des ecchymoses, un oedème et diverses plaies dont certaines ont nécessité des points de suture. Il a reconnu ces faits et exprimé des regrets à plusieurs reprises au cours de la procédure.

C.c.b. Le 6 janvier 2019, la police est intervenue dans l'établissement exploité par A.________ et D.________. Cette dernière, blessée au visage, leur a expliqué que son mari lui avait donné un coup de poing; elle présentait un gonflement violacé sous l'oeil gauche. A.________ ne se trouvait pas sur les lieux et D.________ a refusé de se rendre au poste de police pour y être auditionnée.
Le 16 janvier 2019, D.________ s'est présentée au poste de police sur mandat de comparution. Elle a déclaré avoir eu, le 6 janvier 2019, un conflit verbal avec A.________ avant de se retrouver au milieu d'une altercation entre clients. Elle ne se souvenait pas si elle avait pris un coup ou était tombée sur une table mais affirmait que son mari n'avait pas pu la frapper car il était loin de la bagarre. Devant le ministère public, elle a déclaré avoir été blessée au cours d'une altercation entre clients, pour laquelle elle avait d'ailleurs appelé la police. Quelqu'un l'avait poussée, elle était tombée et s'était blessée au visage en se cognant la tête sur une table.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre d'appel et de révision. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa libération des infractions de lésions corporelles simples, menaces, contrainte et dommages à la propriété en ce qui concerne les faits qui concernent B.________ et C.________ ainsi que, s'agissant de D.________, les actes commis le 6 janvier 2019. Il conclut par ailleurs à une condamnation à une peine légère, assortie le cas échéant du sursis, pour les lésions corporelles simples commises sur son épouse le 16 octobre 2017, à ce qu'il soit dit qu'il n'y a pas lieu de procéder à son renvoi de Suisse, le signalement de son expulsion, pour autant qu'elle soit confirmée, ne devant de toute manière pas être inscrit dans le SIS. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau et, plus subsidiairement encore, à ce qu'il soit acheminé à prouver par toutes les voies de droit les faits allégués dans son recours. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant se plaint d'une violation de la présomption d'innocence et de son corollaire, le principe "in dubio pro reo".

1.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, voir ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la
présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), la présomption d'innocence n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1).
Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).

1.2. En ce qui concerne les infractions qui lui sont imputées à l'encontre de l'intimée 2, le recourant soutient qu'il aurait dû être mis au bénéfice de la présomption d'innocence en raison des contradictions qui émaillent le récit de l'intimée, d'invraisemblances et de l'absence de preuves concrètes des faits qui se seraient déroulés le 25 mai 2015.
Le recourant ne motive pas ses affirmations; il ne fournit pas le moindre exemple des prétendues contradictions qui émailleraient le récit de l'intimée pas plus que des invraisemblances dont il entend se prévaloir. Force est dès lors de constater que sur ce point son grief n'est pas suffisamment motivé et donc irrecevable.

1.3. S'agissant des faits qui lui sont reprochés à l'encontre de l'intimé 3, le recourant fait valoir d'une part que les déclarations de celui-ci ont été contradictoires et d'autre part que celles du témoin E.________ ne peuvent emporter la conviction de sa culpabilité. Il relève en outre que les agents qui sont venus sur place ont précisé dans leur rapport avoir été dans l'incapacité de prendre position sur les faits qui s'étaient déroulés "en raison des déclarations contradictoires des parties".
Lors de l'établissement des faits qu'elle a retenus, la cour cantonale a noté que les récits de l'intimé 3 et du témoin étaient concordants. Le recourant ne saurait se contenter d'affirmer le contraire pour fonder son grief. Son argumentation est appellatoire sur ce point. Le seul élément relevé par le recourant, à savoir le fait que l'intimé 3 a admis ne plus se souvenir s'il avait reçu des coups de pied de la part du recourant en précisant que si ça avait été le cas ce n'était pas fort, ne suffit pas à jeter le discrédit sur l'ensemble de ses déclarations. Il n'y a rien de surprenant à ce que, dans le contexte d'altercation dans lequel les faits se sont produits, l'intimé ait pu avoir un doute quant à savoir s'il avait effectivement reçu des coups de pied de faible intensité alors qu'il se trouvait encore au sol et sous le choc d'une chute qui venait d'être provoquée par son agresseur. En exprimant ces doutes, il a au contraire montré qu'il ne cherchait pas à charger le recourant en lui imputant des actes dont il n'était pas certain. L'existence des coups de pied est par ailleurs établie de manière suffisante par le témoignage de E.________, que le recourant ne remet pas en cause de manière satisfaisante puisqu'il se contente
d'affirmer qu'il ne peut emporter la conviction, sans expliquer pourquoi tel serait le cas. La cour cantonale a de surcroît relevé que les déclarations du recourant étaient, elles, peu crédibles puisqu'il avait totalement changé sa version des faits en admettant, au stade de l'audience, avoir fait une marche arrière qu'il a qualifiée d'accidentelle alors qu'il avait jusque là nié avoir effectué une telle manoeuvre. La motivation de la cour cantonale est convaincante et l'argumentation du recourant, même en admettant qu'elle satisfasse aux exigences de motivation rappelées ci-dessus, ne suffit de toute évidence pas à la faire considérer comme insoutenable.

1.4. Concernant les actes commis le 6 janvier 2019 à l'encontre de son épouse, le recourant remet en question les déclarations du témoin F.________, relevant qu'elle n'avait pas été vraiment spectatrice de l'incident, qu'elle avait dans un premier temps parlé d'un mouvement de foule ayant entrainé la chute de D.________ et n'avait pas été en mesure de reconnaître, sur photo, le prétendu agresseur, qu'elle n'avait vu que de dos. Il cherche aussi à relativiser les déclarations de la victime, qui avait fait référence à lui avant de se rétracter; il attribue à sa mauvaise maîtrise de la langue ce changement dans ses affirmations. Il se prévaut en outre des dépositions des policiers intervenus sur place, qui font état d'une foule présente devant l'établissement, l'un d'eux indiquant par ailleurs que la victime lui avait paru en état de choc, mais qu'elle semblait comprendre les questions qui lui étaient posées et qu'elle pouvait s'exprimer en français. Il invoque enfin les témoignages de deux de ses amis selon lesquels il se serait trouvé ce soir-là dans un autre établissement, mais concède qu'ils n'ont pas été à même d'affirmer qu'il s'agissait bien de la date en question.
La cour cantonale a noté que la culpabilité du recourant était étayée par le rapport de police et les déclarations du témoin F.________ ainsi que des agents de police qui sont intervenus sur place le soir en question. A l'appui de la version du recourant elle a mentionné deux témoignages, provenant tous deux d'amis du recourant, dont l'un a qualifié leur relation de fraternelle, lesquels n'ont au demeurant pas été en mesure de dater la soirée qu'ils avaient entièrement passée ensemble dans un autre établissement public. Elle a relevé de surcroît que les déclarations des amis du recourant ne concordent pas avec les propres déclarations de ce dernier, qui n'a lui-même pas été cohérent sur la question de savoir s'il était ou non retourné dans son bar après un appel de sa femme.
La cour cantonale a encore noté qu'il ressort tant du rapport des policiers intervenus le soir en question que des déclarations de ceux-ci devant le ministère public que D.________ avait dans un premier temps désigné son mari comme étant l'auteur des blessures qu'elle présentait, le nommant et confirmant son identité sur présentation d'une photographie; elle a enfin précisé que les agents de police et F.________ s'accordent quant au fait que D.________ avait compris leurs échanges et était capable de s'exprimer en français.
Ainsi, la cour cantonale a considéré que les témoignages de la première heure - concordants et émanant de plusieurs personnes dont des policiers et un témoin qui n'avait aucune raison de chercher à nuire au recourant - étaient plus convaincants que les dénégations du recourant et de deux de ses amis proches, qui admettaient eux-mêmes avoir un doute quant à la date à laquelle s'était déroulée la soirée au cours de laquelle le recourant ne les avait pas quittés. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. L'argumentation du recourant, qui cherche avant tout à substituer sa propre version des faits à celle retenue par la cour cantonale, ne suffit pas à remettre cette dernière en question. S'agissant du témoignage de F.________, le fait que celle-ci a légèrement hésité lorsqu'il s'est agi de reconnaître le recourant sur une planche photographique n'est pas déterminant dès lors qu'elle n'a jamais dit avoir vu clairement le visage de l'agresseur, déclarant au contraire que tout avait été extrêmement vite et que l'agresseur était un "homme aux cheveux longs, attachés, qui portait une chemise". C'est D.________ qui lui avait dit qu'il s'agissait de son mari. La description faite de l'agresseur et le fait qu'elle a été en
mesure, fût-ce après une légère hésitation, de l'identifier sur photo fait de son témoignage un élément à prendre en considération, d'autant plus qu'elle n'avait aucune raison de chercher à nuire au recourant et que ses dires correspondent aux constatations faites par les policiers intervenus sur place. Les déclarations, très imprécises quant à la date, de deux amis du recourant ne sauraient faire apparaître cette appréciation comme insoutenable.
Par ailleurs, la prétendue méconnaissance de la langue française par D.________ ne ressort nullement des constatations de la cour cantonale, qui mentionne au contraire deux témoignages selon lesquels elle maîtrisait cette langue, de sorte que le recourant ne saurait valablement s'en prévaloir.
Mal fondé, le grief tiré d'une violation de la présomption d'innocence doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Invoquant l'art. 66a bis CP, le recourant soutient que son expulsion du territoire suisse viole le droit fédéral.

2.1. Aux termes de cette disposition, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
L'expulsion facultative prévue à l'art. 66a bis CP n'est pas conditionnée à une peine de durée minimale, le législateur ayant souhaité permettre au juge d'ordonner des expulsions en raison d'infractions de moindre gravité, en particulier pour les cas de délits - par exemple le vol - répétés ou de "tourisme criminel" (voir l'arrêt 6B 693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.1.1 et les arrêts cités).
Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité, ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée et familiale (voir l'arrêt 6B 693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.1.1 et les arrêts cités). S'agissant, comme en l'espèce, d'un étranger arrivé en Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse ainsi que de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4; 139 I 31 consid. 2.3.3; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; voir aussi arrêt 6B 693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.1.1 et les arrêts cités).

2.2. La cour cantonale a relevé que le recourant avait fait l'objet de plusieurs condamnations - quatre en Suisse entre 2013 et 2017 et trois à V.________ entre 2008 et 2012 - pour des actes de violence non dénués de gravité et que son comportement dénotait une incapacité à se conformer à l'ordre juridique et donc une forte probabilité de récidive. Elle a considéré par ailleurs que son intégration en Suisse n'était pas réussie, précisant qu'il n'avait jamais eu d'activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, qu'il était à la recherche d'un emploi mais n'avait rien entrepris pour apprendre le français, faisait l'objet de nombreuses poursuites et qu'à part son épouse, qu'il avait violentée à plusieurs reprises, il n'avait aucun lien étroit avec la Suisse. En outre, il a maintenu des liens forts avec son pays d'origine où sont établis ses frères et sa mère et dont il parle la langue; il y est régulièrement retourné et lors de ses visites ses proches lui offrent le gîte, le couvert et même une aide financière. Elle en a conclu que les chances de resocialisation du recourant ne seraient pas moindres dans son pays d'origine et que l'intérêt public à son expulsion l'emporte sur son intérêt privé à rester en Suisse.

2.3. Le recourant se prévaut de son activité de gérant.
L'argumentation de la cour cantonale est parfaitement convaincante et les éléments invoqués par le recourant ne sauraient suffire à la remettre en question. Dans la mesure où il se prévaut de son mariage avec D.________ et de son activité dans l'établissement public qu'ils exploitaient ensemble, il s'agit d'éléments qui n'ont pas été omis par la cour cantonale, celle-ci ayant à juste titre relevé que le recourant avait à plusieurs reprises eu un comportement violent envers son épouse et n'avait jamais perçu de salaire pour son activité en relation avec l'établissement public qu'ils exploitaient ensemble et dont la faillite a au demeurant été prononcée.
Pour le surplus, il se prévaut de circonstances, telles que les importantes relations qu'il prétend entretenir avec les enfants de son épouse ou la rareté et la pauvreté de ses rapports avec sa famille à W.________, qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué de sorte que son argumentation est irrecevable sur ce point.

3.
Le recourant conteste enfin le signalement de son expulsion dans le SIS. Il soutient qu'il ne ressort pas des faits établis par la procédure qu'il conviendrait de procéder à un tel signalement, même compte tenu des condamnations dont il a fait l'objet à V.________, condamnations dont il a d'ailleurs contesté le bien-fondé. Il relève en outre qu'il a vécu plusieurs années à V.________, où il a encore de nombreux amis prêts à l'accueillir.

3.1. La cour cantonale a mentionné que le titre de séjour octroyé au recourant par V.________ lui avait été retiré en 2012, que rien n'indique qu'il serait autorisé à séjourner dans un pays de l'espace Schengen ou qu'il y aurait des liens; elle a noté en revanche qu'il aurait la possibilité de concrétiser ses projets dans son pays natal ou hors de l'espace Schengen. Elle a considéré que compte tenu des infractions commises par le recourant et de la récidive spécifique dont il s'est rendu coupable l'intérêt de la collectivité à son éloignement durable de l'espace Schengen prime sur son intérêt privé.

3.2. Les conditions d'une inscription au SIS ont été exposées dans les ATF 147 IV 340 et 146 IV 172, auxquels il y a lieu de se référer.
Conformément au principe de proportionnalité consacré à l'art. 21 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 (ci-après: Règlement-SIS-II; JO L 381 du 28 décembre 2006, p. 4), les signalements ne peuvent être introduits dans le SIS que si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour le justifier.
En vertu de l'art. 24 par. 2 du Règlement (UE) 2018/1861, le signalement aux fins de non-admission dans le SIS est proportionné notamment lorsque l'infraction à l'origine de la condamnation de l'intéressé est passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus et si la personne concernée représente une menace pour la sécurité ou l'ordre publics, les exigences pour admettre l'existence d'une telle menace n'étant pas trop élevées (ATF 147 IV 340 consid. 4.8). Par ailleurs, l'art. 24 par. 2 let. c du Règlement (UE) 2018/1861 prévoit une obligation de signalement des interdictions de séjour prononcées à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers qui a contourné ou tenté de contourner les dispositions légales régissant l'entrée et le séjour sur le territoire des états membres (voir aussi ATF 147 IV 340 consid. 4.7.5).

3.3. Le raisonnement de la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique. Plusieurs des infractions imputées au recourant sont passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an et il a déjà fait l'objet, depuis 2008, de plusieurs condamnations, en Suisse et à V.________, notamment en raison d'entrée et de séjour illégal ainsi que d'actes de violence, dans un cas avec usage ou menace d'une arme. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que la cour cantonale a considéré que l'intérêt de la collectivité à son éloignement durable de l'espace Schengen était supérieur à son intérêt privé à pouvoir y séjourner, étant rappelé que le titre de séjour qui lui avait été octroyé par V.________ lui a été retiré. C'est en vain que le recourant se prévaut de prétendus amis à V.________ qui seraient prêts à l'accueillir, cet argument ne reposant sur aucune constatation de la cour cantonale, laquelle a au contraire admis que rien n'indique qu'il aurait des liens dans un pays de l'espace Schengen. De surcroît, la condamnation à l'origine du présent recours sanctionne notamment un séjour illégal, ce qui justifie le signalement de l'expulsion du recourant dans le SIS en vertu de l'art. 24 par. 2 let. c du Règlement (UE)
2018/1861.

4.
Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Comme les conclusions étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 2 février 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Paquier-Boinay

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
¹	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
²	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
³	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57.
⁴	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
⁵	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.