2C_975/2020 - 2021-02-02 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Révocation de l'autorisation de séjour par regroupement familial et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 975/2020

Arrêt du 2 février 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Aurore Estoppey, avocate,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Révocation de l'autorisation de séjour par regroupement familial et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 23 octobre 2020 (PE.2020.0123).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. A.________, ressortissant kosovar né en 1989, est entré illégalement en Suisse en 2008. Entre l'année précitée et 2013, il a été condamné à trois reprises à un total de 300 jours-amende, dont 270 fermes, pour activité lucrative sans autorisation, et a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse à laquelle il ne s'est pas conformé.

1.2. En novembre 2015, A.________ a cherché à obtenir une autorisation de séjour en vue d'épouser une compatriote titulaire d'une autorisation de séjour, toutefois en vain, celle-ci ayant annulé la procédure de mariage six jours après sa requête.

1.3. Le 28 avril 2017, l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour en vue de mariage avec une ressortissante allemande d'origine kosovare titulaire d'une autorisation de séjour (convertie depuis en autorisation d'établissement), divorcée et mère de deux jeunes enfants. Par décision du 3 avril 2018, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) lui a octroyé une tolérance de séjour d'une durée de six mois. Le mariage a été célébré le 28 juin 2018 à Lausanne et le couple est parti s'installer à Soleure, où l'épouse était déjà domiciliée avec ses enfants. A.________ a par la suite été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial, valable du 13 décembre 2018 au 27 juin 2023.
Dans l'intervalle, l'intéressé avait été condamné à deux nouvelles reprises à un total de 210 jours-amende fermes pour activité lucrative sans autorisation.

1.4. Le 3 juin 2019, A.________ a annoncé qu'il était séparé de son épouse et était de retour dans le canton de Vaud, où il travaillait à plein temps, dans l'entreprise de son cousin, depuis le 1er janvier 2019. Son épouse a quant à elle ultérieurement indiqué que son mari avait quitté le domicile conjugal le 5 janvier 2019, qu'il s'agissait pour elle d'une séparation définitive et qu'elle entendait divorcer aussitôt que possible. Elle excluait toute reprise de la vie commune, d'autant plus qu'elle avait une nouvelle relation amoureuse depuis juin 2019. Elle affirmait notamment que l'intéressé s'était toujours refusé à consommer le mariage, n'avait jamais vraiment vécu à ses côtés à Soleure et, une fois son permis de séjour obtenu, ne lui avait plus témoigné aucun intérêt. Elle joignait par ailleurs un formulaire signé par les deux conjoints les 8 et 24 mai 2019, annonçant leur séparation amiable au 5 janvier 2019.

2.
Par décision du 25 mai 2020, après avoir entendu A.________, le Service de la population a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé et a ordonné son renvoi de Suisse.
Par arrêt du 23 octobre 2020, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours qu'A.________ avait interjeté contre la décision précitée, considérant en substance que le lien conjugal était vidé de toute substance, si bien que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 3 annexe I ALCP, qu'il ne remplissait pas les conditions des art. 49 et 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI et qu'il ne pouvait tirer aucun droit de l'art. 8 CEDH.

3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, de réformer l'arrêt du 23 octobre 2020 du Tribunal cantonal en ce sens que son autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial est maintenue et que son renvoi de Suisse est annulé; subsidiairement, d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des faits et de violation des art. 3 Annexe I ALCP, des art. 49 et 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, ainsi que de l'art. 8 CEDH.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

4.
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Le recours en matière de droit public est recevable contre la révocation d'une autorisation qui déploierait ses effets s'il n'y avait pas eu de révocation (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1; arrêt 2C 338/2019 du 28 novembre 2019 consid. 1.1 et les arrêts cités). En l'espèce, l'autorisation de séjour du recourant était censée déployer ses effets jusqu'au 27 juin 2023, de sorte qu'elle serait encore valable si elle n'avait pas été révoquée. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte.
Au surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF); il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par conséquent, il y a lieu d'entrer en matière.

5.
Le recourant, invoquant l'art. 9 Cst., se plaint d'une appréciation arbitraire des faits concernant l'altération du lien conjugal et l'existence de raisons personnelles majeures permettant la poursuite de son séjour en Suisse. Il dénonce le fait pour le Tribunal cantonal d'avoir retenu une rupture dudit lien en se basant, d'une part, "sur les seules déclarations" de son épouse et en prêtant, d'autre part, "une signification excessive" au formulaire annonçant leur séparation au 5 janvier 2019. Il est d'avis que cette séparation n'est que provisoire et qu'une réconciliation serait encore possible, dans la mesure où ce n'était que pour des raisons professionnelles que lui et son épouse ne faisaient plus ménage commun et où cette dernière n'aurait pas encore demandé le divorce. En outre, selon le recourant, les juges cantonaux auraient nié l'existence de raisons personnelles majeures en se basant "uniquement sur [leurs] propres suppositions". Enfin, le seul fait qu'il était né et avait vécu au Kosovo, où il s'était rendu encore en 2020, ne serait pas suffisant, selon lui, pour retenir qu'une réintégration dans son pays d'origine serait possible.

5.1. Le recourant se contente d'opposer sa version des faits à celle retenue par les juges précédents: une telle façon de procéder ne répond pas aux exigences procédurales, le Tribunal fédéral n'étant pas une juridiction d'appel (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6).
Au demeurant, non seulement l'autorité précédente mentionne dans l'arrêt entrepris les faits invoqués par le recourant, et a donc jugé l'affaire en tenant compte de ceux-ci, mais leur appréciation n'apparaît également nullement arbitraire. C'est en effet de manière pleinement soutenable que les juges cantonaux ont retenu que les époux étaient séparés depuis deux ans, qu'il ne s'agissait pas d'une crise passagère, que leur rupture était durable et que la reprise de la vie commune était illusoire, compte tenu du refus rédhibitoire de l'épouse, qui expliquait au demeurant avoir requis la séparation non pas en raison du fait que son conjoint travaillait loin du foyer mais du total désintérêt qu'il lui manifestait. Le mariage n'existait ainsi plus que formellement et le lien conjugal était vidé de toute substance.
Pour le reste, l'autorité précédente a relevé sans arbitraire que le recourant, qui ne prétendait pas avoir été victime de violences conjugales ni avoir contracté le mariage contre son gré, avait vécu jusqu'à l'adolescence au Kosovo, entouré de ses parents et d'une fratrie nombreuse, pays dans lequel il s'était rendu encore récemment, si bien qu'il n'était pas déraisonnable d'en inférer qu'il y conservait des attaches et qu'une réintégration dans ce pays ne serait pas insurmontable. Le recourant, qui se plaint que les éléments précités ne sont "corroborés par aucune pièce du dossier" ne nie toutefois pas ceux-ci, le seul fait de contester être attaché à son pays d'origine ne suffisant pas à prouver l'arbitraire des constatations incriminées.

5.2. En réalité, l'intéressé ne s'en prend pas tant à l'appréciation des faits qu'à leur qualification juridique qu'il tente de remettre en question et soulève ainsi une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 131 III 182 consid. 3 et l'arrêt cité).

6.
Le Tribunal cantonal a correctement exposé les dispositions applicables et la jurisprudence selon laquelle le droit de séjour de l'époux étranger du ressortissant communautaire fondé sur l'ALCP tombe en l'absence de ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 3.1). Il en fait de même, sous l'angle de la LEI, s'agissant des exceptions à l'exigence du ménage commun entre ledit conjoint et le titulaire d'une autorisation d'établissement (cf. art. 49 LEI; arrêt 2C 603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités), respectivement s'agissant des raisons personnelles majeures pouvant justifier la poursuite du séjour en Suisse (cf. art. 50 LEI; ATF 139 II 393 consid. 6; arrêt 2C 112/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.1), de sorte qu'il peut être renvoyé aux considérants topiques (consid. 3 et 4; art. 109 al. 3 LTF) de l'arrêt attaqué.

7.

7.1. C'est en vain que le recourant tente de se prévaloir de l'art. 3 Annexe I ALCP et de l'art. 49 LEI pour s'opposer à la révocation de son autorisation de séjour.
Le droit au regroupement en Suisse au sens de l'art. 3 Annexe I ALCP est en effet exclu pour les unions qui ont perdu toute substance. Quant à l'art. 49 LEI, celui-ci suppose que la communauté conjugale soit maintenue en dépit du fait que les époux aient des domiciles séparés. Or, il a été constaté, d'une manière dénuée d'arbitraire, que les époux se sont séparés depuis le 5 janvier 2019, qu'ils ne font plus ménage commun depuis cette date et qu'il n'ont jamais repris la vie commune. L'allégation du recourant, selon laquelle les époux auraient persisté à garder le contact, "tant par téléphone que physiquement", est non seulement présentée de manière purement appellatoire, et partant irrecevable, mais n'est par ailleurs nullement démontrée. Sur le vu de ces éléments, le Tribunal cantonal pouvait de façon parfaitement soutenable retenir que le mariage des intéressés n'existait plus que formellement et que la communauté conjugale n'était plus maintenue.

7.2. Pour le reste, le recourant ne peut que se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, qui lui permettrait de demeurer en Suisse en cas de raisons personnelles majeures, notamment si sa réintégration sociale dans son pays de provenance semble fortement compromise. Or, il a également été constaté sans arbitraire que le recourant, qui est jeune, en bonne santé et sans enfant, a grandi avec sa fratrie et ses parents au Kosovo, pays dans lequel il a passé la majeure partie de sa vie et dans lequel il est retourné encore très récemment, si bien qu'il est parfaitement soutenable de retenir, sous cet angle, que l'intéressé ne devrait pas être confronté à des difficultés insurmontables de réintégration dans son pays d'origine. Le fait pour celui-ci de se limiter à dénoncer les "suppositions" de l'autorité précédente et à souligner que l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI lui confère un droit à la poursuite de son séjour en Suisse ne suffit pas à démontrer le contraire.

7.3. Au regard de ces éléments, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit en considérant que l'intéressé ne pouvait invoquer l'art. 3 Annexe I ALCP sans commettre un abus de droit, et qu'il ne pouvait également rien tirer de l'art. 49 LEI, soit de l'exception à l'exigence du ménage commun, ainsi que de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, faute de réunir les conditions de ces dispositions.

8.
La conclusion est identique sous l'angle du droit au respect de la vie privée au sens de l'art. 8 CEDH, dont le recourant invoque également la violation, au motif que l'autorité précédente n'aurait pas procédé à la pesée des intérêts en présence. Il ressort en effet des constatations non arbitraires de l'arrêt attaqué que la durée du séjour légal de l'intéressé en Suisse au regard de l'art. 8 CEDH est largement inférieure à dix ans et qu'il ne peut pas se prévaloir d'une forte intégration en Suisse, au vu des nombreuses condamnations pénales dont il a fait l'objet durant son séjour, totalisant 510 jours-amende, dont 480 fermes. Il s'ensuit qu'il ne peut pas invoquer de manière défendable la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 I 266), si bien que la révocation de son autorisation de séjour ne porte pas atteinte audit droit et que l'examen de la proportionnalité tombe. Il y a lieu au surplus de relever, quand bien même il ne s'en prévaut pas, que le recourant ne peut pas non plus prétendre à la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où il n'entretient plus de relation étroite et affective avec son épouse.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 2 février 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

AuG:	49 50
BGG:	42 66 68 83 86 89 90 97 100 109
BV:	9
EMRK:	8
FZA:	3