B_24/04 - 2005-02-02 - Berufliche Vorsorge - Prévoyance professionnelle

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
B 24/04

Arrêt du 2 février 2005
IVe Chambre

Composition
MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Beauverd

Parties
Fondation institution supplétive LPP,
av. de Montchoisi 35, 1006 Lausanne, recourante,

contre

A.________, intimé, représenté par Me André Fidanza, avocat, boulevard de Pérolles 22, 1705 Fribourg

Instance précédente
Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez

(Jugement du 6 février 2004)

Faits:
A.
Par décision du 28 juillet 1999, la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : la Fondation) a affilié d'office en qualité d'employeur A.________, lequel ne s'était pas conformé à son obligation de s'affilier à une institution de prévoyance. Cette décision n'a pas été attaquée.

Le 10 octobre 2001, la Fondation a ouvert action contre A.________ devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, en concluant au paiement d'un montant de 11'865 fr. 10 en capital avec intérêts et frais de contentieux.

La Fondation ayant toutefois déclaré, par lettre du 11 décembre 2001, retirer purement et simplement son action, le Président du tribunal a rayé sans frais l'affaire du rôle et alloué une indemnité de dépens de 1'076 fr. au défendeur à charge de la demanderesse (décision du 24 janvier 2002).

Saisi d'un recours de la Fondation qui demandait la modification de la décision attaquée en ce qui concerne l'allocation de dépens, le Tribunal fédéral des assurances l'a rejeté par arrêt du 18 juin 2002 (B 14/02).
B.
Par décision du 14 janvier 2002, la Fondation a annulé avec effet rétroactif l'affiliation d'office de A.________ et mis à la charge du prénommé un montant de 1'705 fr. Ce montant comprenait 150 fr. à titre de frais de la décision d'annulation, 525 fr. pour la décision d'affiliation antérieure, 200 fr. pour frais administratifs, 450 fr. pour frais extraordinaires et 380 fr. pour frais de contentieux. Cette décision n'a pas été attaquée par l'intéressé.

Celui-ci ne s'étant pas acquitté des frais mis à sa charge, la Fondation lui a fait notifier, le 19 mars 2002, un commandement de payer la somme de 1'705 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 19 février 2002, et 150 fr. au titre de frais de contentieux. Le débiteur a fait opposition à cet acte de poursuite.
C.
Le 13 décembre 2002, la Fondation a ouvert action contre A.________ devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg.

Par jugement du 6 février 2004, le tribunal cantonal a rejeté la demande et mis les frais de justice, par 500 fr., à la charge de la demanderesse pour procédure téméraire.
D.
La Fondation interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en demandant au Tribunal de « prononcer une reconnaissance de droits qui écarte expressément l'opposition (art. 79 LP) en faveur de la recourante » et d'annuler les frais de justice de 500 fr. mis à la charge de la recourante.

A.________ conclut au rejet du recours sous suite de dépens. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à présenter des déterminations.

Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur la prétention de la Fondation au payement par A.________ des frais relatifs à la décision d'annulation de l'affiliation d'office du 14 janvier 2002.
La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.
La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance professionnelle (RO 2004 1677). Cependant, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la LPP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1).
3.
3.1 La juridiction cantonale a considéré que A.________ ne pouvait être tenu de s'acquitter des frais relatifs à la décision administrative du 14 janvier 2002, du moment qu'il n'avait pas la qualité d'employeur soumis à affiliation d'office. Selon le tribunal cantonal, l'absence de la qualité d'employeur ressortait non seulement de la radiation rétroactive de son compte d'employeur par la Caisse de compensation du canton de Fribourg mais également de la décision du 14 janvier 2002 qui nie précisément cette qualité. Au demeurant, les premiers juges sont d'avis que les frais extraordinaires réclamés sont disproportionnés.

De son côté, la recourante fait valoir que la décision du 14 janvier 2002 a acquis force de chose décidée, faute d'avoir été attaquée en temps utile devant la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : la Commission fédérale de recours), laquelle est compétente pour connaître des recours contre des décisions de l'institution supplétive concernant l'affiliation des employeurs (art. 74 al. 2 let. c LPP). Aussi, la juridiction cantonale n'était-elle pas fondée à annuler tout ou partie des frais fixés par ladite décision.

Quant à l'intimé, il conteste la validité de la décision du 14 janvier 2002, en faisant valoir qu'une décision d'affiliation susceptible d'être déférée à la Commission fédérale de recours ne peut concerner qu'un employeur, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
3.2 Sous le titre «affiliation à une institution de prévoyance», l'art. 11 LPP prévoit que tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel; faute d'entente, l'institution de prévoyance sera choisie par un arbitre neutre désigné soit d'un commun accord, soit, à défaut, par l'autorité de surveillance (al. 2). L'affiliation a lieu avec effet rétroactif (al. 3). Si l'employeur ne se conforme pas à son obligation, l'autorité cantonale de surveillance le somme de s'affilier dans les six mois à une institution de prévoyance; à l'expiration de ce délai, l'employeur qui n'a pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l'institution supplétive (art. 60 LPP), pour affiliation (al. 5).

Dans cette dernière hypothèse, l'affiliation à la fondation qui intervient selon l'art. 60 al. 2 let. a LPP en tant qu'autorité chargée d'une tâche de droit public au sens de l'art. 1 al. 2 let. e PA, auquel renvoie l'art. 54 al. 4 LPP (ATF 115 V 380 consid. 4b), procède d'une décision formatrice, dans la mesure où celle-ci crée des obligations nouvelles à charge de l'employeur (arrêt H.-C. M. du 8 novembre 2004, B 34/04, consid. 4.3, destiné à la publication dans le Recueil Officiel).

La jurisprudence considère qu'une décision d'affiliation d'office qui n'a pas été déférée en temps utile à la Commission fédérale de recours (art. 74 al. 2 let. c LPP), a acquis force de chose décidée, notamment en ce qui concerne les frais de la décision. En outre, un tel titre juridique ne constitue en aucun cas une décision dont la nullité devrait être constatée d'office (arrêt H.-C. M. du 8 novembre 2004, B 34/04, déjà cité, consid. 4.5).
3.3 En l'espèce, la décision d'annulation de l'affiliation d'office du 14 janvier 2002 a acquis force de chose décidée, faute d'avoir été déférée en temps utile à la Commission fédérale de recours. Cela étant, le juge saisi d'une action (cf. ATF 130 V 81 consid. 3.2.1, 129 V 451 s. consid. 2) fondée sur l'art. 73 LPP ne pouvait annuler ou modifier le montant des frais qui font partie intégrante de la décision en question. Certes, celle-ci n'était pas une décision d'affiliation d'un employeur au sens strict, puisqu'elle annulait avec effet rétroactif l'affiliation d'office de l'intimé, prononcée par la décision du 28 juillet 1999. Cependant, comme cette dernière décision avait également acquis force de chose décidée, la Fondation ne pouvait revenir sur cet acte administratif qu'en statuant derechef par le biais d'une décision, conformément aux conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative (ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 s. consid. 2 et les références). Aussi, doit-on considérer qu'en rendant sa décision du 14 janvier 2002, la Fondation a agi dans le cadre de ses compétences conférées à l'art. 60 al. 2 let. a LPP.

Cela étant, la créance de la Fondation s'élève à 1'705 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 19 février 2002, ainsi qu'à 150 fr. à titre de frais de contentieux. Le recours se révèle dès lors bien fondé.
4.
Vu la nature du litige, la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Succombant, l'intimé en supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 6 février 2004 est annulé. A.________ est débiteur de la Fondation institution supplétive LPP à raison de 1'705 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 19 février 2002, ainsi que 150 fr. à titre de frais de contentieux.
2.
L'opposition formée par l'intimé au commandement de payer de l'Office des poursuites de la Sarine est levée.
3.
Les frais de justice, d'un montant de 600 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
4.
L'avance de frais versée par la recourante, d'un montant de 600 fr., lui est restituée.
5.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 février 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: Le Greffier:

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 74 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
¹	Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
²	Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig.
³	Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt.309
⁴	Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben.310

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 11 Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung - 1 Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen.
¹	Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen.
²	Verfügt der Arbeitgeber nicht bereits über eine Vorsorgeeinrichtung, so wählt er eine solche im Einverständnis mit seinem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung.28
³	Der Anschluss erfolgt rückwirkend.
^3bis	Die Auflösung eines bestehenden Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung und der Wiederanschluss an eine neue Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber erfolgt im Einverständnis mit dem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Auflösung des Anschlussvertrages der Auffangeinrichtung (Art. 60) zu melden.29 30
^3ter	Kommt in den Fällen nach den Absätzen 2 und 3bis keine Einigung zustande, so entscheidet ein neutraler Schiedsrichter, der im gegenseitigen Einverständnis oder, bei Uneinigkeit, von der Aufsichtsbehörde bezeichnet wird.31
⁴	Die Ausgleichskasse der AHV überprüft, ob die von ihr erfassten Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sind.32
⁵	Sie fordert Arbeitgeber, die ihrer Pflicht nach Absatz 1 nicht nachkommen, auf, sich innerhalb von zwei Monaten einer registrierten Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen.33
⁶	Kommt der Arbeitgeber der Aufforderung der Ausgleichskasse der AHV nicht fristgemäss nach, so meldet diese ihn der Auffangeinrichtung (Art. 60) rückwirkend zum Anschluss.34
⁷	Die Auffangeinrichtung und die Ausgleichskasse der AHV stellen dem säumigen Arbeitgeber den von ihm verursachten Verwaltungsaufwand in Rechnung. Die nicht einbringbaren Verwaltungskosten übernimmt der Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. d und h).35

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
¹	Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
²	Sie ist verpflichtet:
^a	Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen;
^b	Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen;
^c	Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen;
^d	die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten;
^e	die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen;
^f	zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen.
^2bis	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889242 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.243
³	Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden.
⁴	Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen.
⁵	Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG244. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.245
⁶	Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.246

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
¹	Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
²	Sie ist verpflichtet:
^a	Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen;
^b	Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen;
^c	Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen;
^d	die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten;
^e	die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen;
^f	zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen.
^2bis	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889242 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.243
³	Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden.
⁴	Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen.
⁵	Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG244. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.245
⁶	Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.246

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 1 - 1 Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
¹	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
²	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
^a	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
^b	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 19277;
^c	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
^cbis	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die eidgenössischen Kommissionen;
^e	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
³	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19469 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen.10 11

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen.
¹	Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen.
²	Der Bundesrat überträgt:
^a	der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen;
^b	der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen.
³	Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung.
⁴	Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 73 - 1 Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
¹	Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
^a	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche der Erhaltung der Vorsorge im Sinne der Artikel 4 Absatz 1 und 26 Absatz 1 FZG305 dienen;
^b	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche sich aus der Anwendung von Artikel 82 Absatz 2 ergeben;
^c	Verantwortlichkeitsansprüche nach Artikel 52;
^d	den Rückgriff nach Artikel 56a Absatz 1.306
²	Die Kantone sehen ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Gerichtsstand ist der schweizerische Sitz oder Wohnsitz des Beklagten oder der Ort des Betriebes, bei dem der Versicherte angestellt wurde.
⁴	...307

BVG:	11 54 60 73 74
OG:	105 132 134 156
SchKG:	79
VwVG:	1