E-5250/2010 - 2012-10-02 - Asilo - Asile ; décision de l'ODM du 16 juin 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5250/2010 et E-5435/2010

Arrêt du 2 octobre 2012

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______,né le (...), Ethiopie,

son épouse

B._______,née le (...), Erythrée,

et leurs enfants

C._______,née le (...), Ethiopie,

D._______,née le (...), Ethiopie,
Parties
E._______,né le (...), Ethiopie,

F._______,né le (...), Erythrée,

G._______,née le (...), Ethiopie et Erythrée,

représentés par (...), ARF Conseils juridiques Sàrl,

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décisions de l'ODM du 16 juin 2010 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 18 mars 2007, A._______ et sa famille ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...). A._______, B._______et C._______ ont été entendus sur leurs données personnelles le 20 mars 2007 (audition sommaire), puis sur leurs motifs d'asile les 18 septembre (audition cantonale) et 9 octobre 2007 (audition fédérale). Ils ont déclaré être originaires d'Ethiopie et d'Erythrée, d'ethnie (...) et (...) et de confession (...). Ils auraient vécu illégalement au H._______ de septembre 2002 au (...) mars 2007, date à laquelle ils se seraient envolés pour la Turquie. Le lendemain, ils auraient pris un avion pour une destination inconnue, avant d'être emmenés jusqu'à (...). Ils auraient voyagé avec des passeurs, munis de passeports d'emprunt. A._______ a déclaré n'avoir jamais séjourné dans un autre pays étranger que le H._______ (pv de son audition cantonale p. 5). Interrogée sur le ticket de caisse daté du 27 octobre 2006 provenant de Norvège, B._______ a déclaré qu'il appartenait à un tiers et qu'elle l'avait trouvé par hasard (pv de son audition cantonale p. 6 et 7). Les requérants ont affirmé ne jamais avoir déposé de demande d'asile dans un autre pays que la Suisse.

A.b Par courrier du 29 septembre 2008, l'ODM a demandé aux autorités norvégiennes (unité Dublin) d'effectuer une comparaison des empreintes digitales des requérants. Ces autorités ont confirmé, par courrier du 4 novembre 2008, que les intéressés avaient déposé une demande d'asile en Norvège le (...) 2005 et y avaient obtenu l'asile le (...) 2006. En tant que réfugiés reconnus, les intéressés ont obtenu un titre de voyage, valable du (...) 2006 au (...) 2008.

A.c Le 9 mars 2009, les autorités norvégiennes ont accepté de réadmettre les intéressés sur leur territoire, dans les 30 jours ouvrables suivant cette acceptation, en application de l'art. 9 par. 4 du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25 février 2003 p. 1; ci-après : règlement Dublin II).

A.d Par courrier du 11 mars 2009, l'ODM a exposé les faits précités aux requérants, en leur octroyant un délai pour se prononcer.

B.
Par décision du 8 avril 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile déposées par les intéressés le 18 mars 2007, en application de l'art. 34 al. 2 let. a

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que les requérants pouvaient retourner en Norvège, dont les autorités acceptaient leur réadmission. L'ODM a notamment estimé que l'exécution du renvoi était raisonnablement exigible, dans la mesure où A._______ pouvait être suivi médicalement en Norvège.

C.

C.a Par acte remis à la poste le 17 avril 2009, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée et ont conclu à son annulation, au renvoi de la cause à l'ODM pour reconnaissance de la qualité de réfugié et octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'octroi d'un second asile sur la base de l'art. 50 LAsi.

C.b Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet par réponse du 29 avril 2009. Entre autres, l'office a estimé que les conditions d'application de l'art. 50 LAsi n'étaient pas remplies, puisque les recourants ne séjournaient pas légalement en Suisse depuis le 18 mars 2007, au vu de l'art. 36 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311). De plus, dit office a exclu l'octroi d'un second asile, car les intéressés avaient dissimulé la vérité aux autorités suisses, au sujet de leur procédure d'asile en Norvège.

C.c Par courrier du 19 mai 2009, les recourants ont notamment rappelé avoir admis devant l'ODM avoir transité par la Norvège, dans leurs courriers des 4 octobre 2008 et 30 mars 2009.

C.d Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a radié le recours du rôle par arrêt du 19 mars 2010, au vu du retrait du recours formulé par les intéressés le 12 mars 2010.

D.
Par acte du 23 avril 2010, les intéressés ont demandé à l'ODM, d'une part, un second asile au sens de l'art. 50 LAsi et la reconnaissance de la qualité de réfugié. Ils ont invoqué que la Norvège refusait de prolonger leurs titres de voyage échus (cf. consid. A.b supra), mais se sont déclarés prêts à retourner dans cet Etat si cela s'avérait possible. D'autre part, ils ont demandé la reconsidération de la décision d'exécution du renvoi prononcée le 8 avril 2009 (cf. consid. B supra), faisant valoir que cette mesure était impossible en l'état, puisque la Norvège refusait de les réadmettre sur son territoire, et ont donc conclu au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont demandé l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par décisions du 16 juin 2010, notifiées le 19 juin 2010, l'ODM a rejeté les demandes de second asile des intéressés, au motif qu'ils avaient violé leur devoir de collaborer et le principe de la bonne foi en cachant leur séjour en Norvège et le statut de réfugié obtenu dans cet Etat. Pour le reste, l'ODM a transmis au service compétent la demande de reconsidération des intéressés pour ce qui avait trait à l'exécution du renvoi.

F.
Par décision du 7 juillet 2010, l'ODM a admis la demande de reconsidération comprise dans la requête des intéressés du 23 avril 2010 et a considéré qu'ils devaient être admis provisoirement en Suisse, pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

G.
Par actes du 19 juillet 2010, les intéressés ont recouru contre les décisions de rejet de leur demande de second asile (cf. consid. F supra), dont ils ont demandé l'annulation. Ils ont conclu à l'octroi de l'asile et à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Se basant sur l'art. 50 LAsi, sur l'Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (RS 0.142.305; ci-après: l'Accord européen) ainsi que sur la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30; ci-après: Conv. réfugiés), ils ont invoqué, en substance, le transfert de leur statut de réfugié, impliquant l'octroi du second asile. Ils ont demandé l'assistance judiciaire partielle. Hormis des copies d'échanges de correspondances avec l'ODM et les autorités cantonales, les recourants ont produit des copies de deux rapports médicaux d'un psychiatre, en langues norvégienne et anglaise.

H.
Par décisions incidentes du 29 juillet 2010, le juge instructeur a accusé réception des recours et a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais présumés de la procédure, déclarant qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

I.
Le (...) est né le dernier enfant des recourants, G._______.

J.
Par courrier du 1er novembre 2010, les intéressés ont informé le Tribunal qu'ils avaient dû engager une procédure de reconnaissance en paternité en faveur de G._______, puisque les autorités cantonales n'avaient pas reconnu leur mariage. Dans le cadre de cette procédure, ils auraient dû déposer des documents originaux d'Erythrée et d'Ethopie qu'ils ne pouvaient pas produire, documents qui n'auraient pas été requis si le statut de réfugié leur avait été reconnu. Ils ont déposé des pièces attestant de ces démarches.

K.
Par courrier du 11 janvier 2011, l'ODM a informé les intéressés que sa décision de renvoi et d'admission provisoire valait également pour l'enfant G._______.

L.
Invité à se déterminer sur les recours, l'ODM en a préconisé le rejet par réponses du 21 janvier 2011.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, les recours sont recevables.

1.3. Le Tribunal estime, par économie de procédure et vu l'étroite connexité des cas, qu'il se justifie de joindre les causes E-5250/2010 et E-5435/2010 et de rendre un seul arrêt, puisque les deux décisions de l'ODM du 16 juin 2010 concernent les membres d'une seule et même famille. D'ailleurs, les recourants ont déposé des recours identiques en tous points (argumentation, conclusions et motifs). G._______ né durant la procédure est inclus à celle-ci.

2.
Au préalable, le Tribunal considère que, dans la mesure où les recourants s'étaient vus octroyer l'asile en Norvège, c'est à tort que les autorités norvégiennes ont accepté leur réadmission sur la base du règlement Dublin II (cf. consid. A.c supra), lequel vise la détermination du pays responsable pour l'examen d'une demande d'asile et non le transfert de réfugiés reconnus, comme c'est le cas en l'espèce (Arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2010/56 consid. 2.2 p. 813-814 et réf. cit.).

3.

3.1. L'art. 50 LAsi et l'Accord européen imposent à la Suisse de garder sur son territoire une personne qui a obtenu l'asile ou une protection effective comparable dans un Etat tiers (cf. ATAF 2010/56 consid. 5.3.2 p. 820-821).

3.2. Aux termes de l'art. 50 LAsi, un second asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis par un autre Etat et qui séjourne légalement en Suisse sans interruption depuis au moins deux ans. Selon l'art. 36 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1], le séjour d'un réfugié en Suisse est régulier, lorsque ce dernier se conforme aux dispositions applicables aux étrangers en général (al. 1). Son séjour est considéré comme ininterrompu lorsque, durant les deux dernières années, le réfugié n'a pas vécu plus de six mois au total à l'étranger. En cas d'absence plus longue, le séjour n'est considéré comme ininterrompu que lorsqu'il s'explique par des raisons impérieuses (al. 2).

3.3. Les termes de "séjour légal" (art. 50 LAsi) et de "séjour régulier" (art. 36 al. 1 OA 1) doivent être compris dans un sens identique et sont donc équivalents (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 10 consid. 2). Afin de déterminer ce qu'il faut entendre par "séjour légal" ou "séjour régulier", le Tribunal a procédé, dans la jurisprudence précitée, à une interprétation littérale (cf. JICRA 2002 n° 10 consid. 3b), avant de prendre en compte le domaine particulier de l'asile, puisque, contrairement aux étrangers qui bénéficient de la protection du pays dont ils ont la nationalité, les réfugiés peuvent perdre rapidement la protection de leur pays de premier refuge (cf. JICRA 2002 n° 10 consid. 3d). Le transfert d'un domicile à un autre se justifie particulièrement en ce qui concerne les réfugiés, puisqu'ils n'ont souvent pas la possibilité de choisir longuement, au moment de la fuite, un pays d'asile déterminé. En conclusion, le Tribunal a considéré que l'art. 50 LAsi doit être interprété à la lumière de l'Accord européen (JICRA 2002 n° 10 consid. 3e).

3.4. L'Accord est self-executing et prévaut sur l'art. 50 LAsi (principe de la primauté du droit international sur le droit interne), ce qui exclut toute interprétation de cette disposition interne qui lui serait contraire (JICRA 2002 n° 10 consid. 4a). Dès lors, la CRA (ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile) a estimé que la formulation potestative de l'art. 50 LAsi ("l'asile peutêtre accordé...") est fortement limitée et les autorités suisses ont l'obligation, si les conditions sont remplies, d'admettre le transfert de la qualité de réfugié. Toutefois, en présence de motifs de révocation de cette qualité, les autorités suisses peuvent rendre, en même temps, une décision de révocation (cf. art. 63 LAsi et art. 1 let. F de la Conv. réfugiés). L'Accord européen n'oblige la Suisse qu'à reconnaître la qualité de réfugié, ce qui a pour conséquence que les autorités suisses conservent le droit de refuser le second asile, lorsque l'intéressé remplit les conditions d'exclusion de l'asile (cf. notamment art. 53 LAsi). Dans un tel cas, la Suisse reconnaît également à l'intéressé la qualité de réfugié tout en ne lui accordant qu'une admission provisoire. En conclusion, l'Accord européen comprend un standard minimum en matière de transfert du statut de réfugié (cf. art. 1 let. a), contraignant pour les Etats parties, mais non en matière d'octroi de second asile (JICRA 2002 n° 10 consid. 4b).

4.

4.1. L'Accord européen établit un système empêchant qu'un réfugié ne puisse être ni réadmis dans le premier Etat, ni considéré comme établi dans le second Etat (Conseil de l'Europe, Rapport explicatif relatif à l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés, Strasbourg 1980, p. 8 n. 10; cité ci-après: Rapport explicatif). L'art. 2 est l'un des articles essentiels de l'Accord européen et son objet est de définir, sur la base de critères objectifs, les diverses hypothèses dans lesquelles le transfert de responsabilité doit être considéré comme ayant eu lieu (Rapport explicatif, p. 10 n. 20). Le paragraphe 1 de cette disposition comprend les trois premières hypothèses, la quatrième étant énoncée au paragraphe 3.

4.2.

4.2.1. Aux termes de l'art. 2 par. 1 1eralinéa de l'Accord européen, le transfert de responsabilité est considéré comme ayant eu lieu à l'expiration d'une période de deux ans de séjour effectif et ininterrompu dans le second Etat avec l'accord des autorités de celui-ci (1èrehypothèse) ou, auparavant, si le second Etat a admis le réfugié à demeurer sur son territoire, soit d'une manière permanente (2èmehypothèse), soit pour une durée excédant la validité du titre de voyage (3èmehypothèse). Le Tribunal examine en l'espèce la première hypothèse susmentionnée.

4.2.2. Le second alinéa du paragraphe 1 indique à partir de quelle date court la période prévue à l'alinéa précédent. Ainsi, la période de deux ans court à compter de la date de l'admission du réfugié sur le territoire du second Etat ou, si une telle date ne peut être établie, à compter de la date à laquelle il s'est présenté aux autorités de cet Etat, c'est-à-dire lorsqu'il a accompli les formalités d'entrée s'imposant aux étrangers ou, au plus tard, lorsqu'il a demandé un premier permis de séjour (Rapport explicatif, p. 12 n. 22). Dans son message relatif à l'Accord européen (FF 1984 III 1027), le Conseil fédéral a relevé qu'on pouvait "prendre alternativement en considération le moment de l'admission du réfugié dans le second Etat, ou celui à partir duquel le réfugié remplit les conditions relatives de la police des étrangers du second Etat, au plus tard toutefois le moment du premier contact avec la police des étrangers en vue d'obtenir une autorisation de séjour. Dans les Etats où le réfugié peut entrer librement en vertu de la Convention de 1959 sur les visas et où, par conséquent, il séjourne avec l'approbation du second Etat, le délai commence à courir dès qu'il a franchi la frontière".

4.2.3. Le paragraphe 2 de l'art. 2 de l'Accord européen indique comment est calculée la période de deux ans visée au premier paragraphe. Les lettres a et b énumèrent les catégories de séjours qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de la période précitée, car ne traduisant pas de la part du réfugié une volonté de s'établir sur le territoire du second Etat. Ne sont précisément pas prises en compte dans la période de deux ans ni les séjours autorisés uniquement à des fins d'études, de formation ou de soins médicaux ni la période durant laquelle le réfugié est autorisé à demeurer sur le territoire du second Etat en attendant qu'une décision soit rendue à la suite d'un recours contre une décision de refus de séjour (Rapport explicatif, p. 12 n. 23). En revanche, est comptée la période durant laquelle le réfugié est autorisé à demeurer sur le territoire du second Etat en attendant qu'une décision soit rendue à la suite d'un recours contre une décision de refus de séjour ou une mesure d'éloignement, pour autant que cette décision lui soit favorable (let. c). Le séjour n'est pas considéré comme interrompu ou suspendu lorsque le réfugié s'absente à titre temporaire du territoire du second Etat pour une durée n'excédant pas trois mois consécutifs ou, à diverses reprises, pour une durée totale n'excédant pas six mois (let. d).

5.

5.1. En l'occurrence, l'Accord européen s'applique au cas d'espèce, puisqu'il est entré en vigueur pour la Norvège le 1er décembre 1980 et pour la Suisse le 1ermars 1986. Il est établi que les recourants ont été admis comme réfugiés en Norvège.

5.2. La question de savoir si la durée de la première procédure d'asile pourrait être prise en compte dans le calcul de la période de deux ans de séjour effectif et ininterrompu est douteuse. Les recourants ont retiré leur recours contre la décision de non-entrée en matière du 8 avril 2009 par acte du 12 mars 2010, acceptant ainsi cette décision et manifestant leur volonté de retourner en Norvège. Dès lors, vu l'entrée en force de cette décision suite au retrait du recours, se pose la question de savoir s'il y aurait lieu de prendre en compte cette période dans le calcul de la durée du séjour en Suisse au sens de l'art. 2 de l'Accord européen. Néanmoins, cette question n'a pas à être tranchée dans la présente espèce.

5.3. En effet, les recourants bénéficient d'une admission provisoire en Suisse, depuis la décision de l'ODM du 7 juillet2010, à savoir depuis maintenant plus de deux ans. Ainsi, bien que l'admission provisoire ne constitue pas un titre de séjour relevant du droit des étrangers, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une autorisation permettant aux recourants de séjourner légalement en Suisse. Par ailleurs, force est de constater que l'exécution du transfert vers la Norvège n'est plus possible et que cet Etat ne s'estime plus compétent pour les reprendre en charge.

5.4. Au vu de ce qui précède, le délai de deux ans s'est écoulé depuis la décision d'admission provisoire, rendue par l'ODM le 7 juillet 2010, et le transfert de responsabilité a donc eu lieu (JICRA 2002 n° 10 consid. 4d p. 94).

5.5. Partant, la Suisse est tenue, en application de l'Accord européen et au vu des considérants qui précèdent, de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, puisque celle-ci a été transférée. Il convient donc d'annuler les décisions de l'ODM du 16 juin 2010.

6.

6.1. Comme rappelé plus haut, l'application de l'Accord européen n'empêche pas l'application complémentaire de l'art. 50 LAsi, lequel conduit à examiner la question de l'octroi de l'asile. Il reste donc à examiner si les intéressés remplissent la dernière condition des art. 50 LAsi et 36 OA 1, à savoir, s'ils "séjournent légalement" en Suisse depuis au moins deux ans.

6.2. Considérant l'interprétation donnée à l'art. 2 de l'Accord européen, le séjour est donc réputé "légal" au sens de l'art. 50 LAsi, lorsque l'intéressé s'est annoncé aux autorités compétentes, qu'il est dans l'attente d'une décision sur sa demande d'autorisation annuelle de séjour et, du moins, tant que l'Etat ne lui a pas signifié, par un (premier) refus d'une telle autorisation, qu'il n'entendait pas l'autoriser à prendre domicile sur son sol (JICRA 2002 n° 10 consid. 5a).

6.3. En l'espèce, les recourants sont au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, depuis le 7 juillet 2010, qui constitue un véritable droit de présence, devant être pris en compte au sens de l'art. 50 LAsi. Par conséquent, le séjour des recourants en Suisse s'avère légal.

6.4. Par ailleurs, l'asile doit également leur être octroyé, en l'absence, au regard du dossier, de motifs d'exclusion de l'asile au sens des art. 53 LAsi. Les recourants ont été entendus et la cause a été instruite, de sorte que l'état de fait est établi à suffisance. Certes, les intéressés ont, durant la procédure de première instance, caché leur séjour en Norvège et le fait qu'ils y avaient été reconnus comme réfugiés. Toutefois, ce comportement n'est à lui seul, pas suffisant pour appliquer l'art. 53 LAsi au cas d'espèce et l'argumentation de l'ODM à ce sujet ne saurait être suivie pour leur refuser l'asile.

7.
En conclusion, les conditions nécessaires au transfert de responsabilité de la Norvège à la Suisse étant remplies et aucune des clauses d'exclusion de l'asile étant remplies en l'espèce, la décision du 16 juin 2010 de l'ODM doit être annulée et l'asile octroyé aux recourants.

8.

8.1. Il est statué sans frais (art. 63 al. 2 et 3 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet.

8.2. Succombant, l'ODM versera aux recourants, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), une indemnité de Fr. 600.- pour leurs dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et les décisions de l'ODM du 16 juin 2010 sont annulées.

2.
Au vu du transfert de responsabilité, la qualité de réfugié est reconnue aux recourants et l'ODM est invité à leur octroyer l'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Une indemnité globale de Fr. 600.- est allouée aux recourants à titre de dépens, à la charge de l'ODM.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition :

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 36 Secondo asilo - (art. 50 LAsi)
¹	Il soggiorno in Svizzera di rifugiati è regolare se i rifugiati rispettano le disposizioni che si applicano di norma agli stranieri.
²	Il soggiorno è considerato ininterrotto se, durante gli ultimi due anni, il rifugiato non ha soggiornato complessivamente per più di sei mesi all'estero. Con un'assenza più lunga il soggiorno è considerato ininterrotto solo se motivi cogenti giustificano l'assenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 63 Revoca - 1 La SEM revoca l'asilo o disconosce la qualità di rifugiato:
¹	La SEM revoca l'asilo o disconosce la qualità di rifugiato:
^a	se lo straniero ha ottenuto l'asilo o gli è stata riconosciuta la qualità di rifugiato grazie a dichiarazioni false o alla dissimulazione di fatti essenziali;
^b	per i motivi menzionati nell'articolo 1 sezione C numeri 1-6 della convenzione del 28 luglio 1951170 sullo statuto dei rifugiati.
^1bis	La SEM disconosce la qualità di rifugiato a chi si reca nel proprio Stato d'origine o di provenienza. Il disconoscimento non è pronunciato se il rifugiato rende verosimile che si è visto costretto a recarsi nel proprio Stato d'origine o di provenienza.171
²	La SEM revoca l'asilo se il rifugiato:
^a	ha attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera, la compromette o ha commesso reati particolarmente riprensibili;
^b	non ha rispettato il divieto di viaggiare di cui all'articolo 59c capoverso 1, secondo periodo LStrI172.173
³	La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato è efficace rispetto a tutte le autorità federali e cantonali.
⁴	La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato non si estende né al coniuge né ai figli.174

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP157 o dell'articolo 49a o 49abis CPM158.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109